Procès Verbal - 1 16 février 2021

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Procès Verbal - 1 16 février 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Mirepeisset. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 16 février 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département: AUDE Commune : MIREPEISSET

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : mardi 16 février 2021 à 18 heures 30

Date de la convocation: 11 février 2021

Date de l'affichage : 11 février 2021

Présents: 12 Membres en exercice : 14 Absents représentés : 2

Présents : Véronique AMALRIC, Claude AMAN, Patrick ANDRIOTI, David BRONCANO, Dolorès CARBONELL, Pierre-Manuel GARCIA, Gisèle JEANET, Valérie MANENT, Fabienne MARTINAGE, Daniel MARTINEZ, Patrick MILANI, Roger SANCHEZ, Robert TURQUAY. Absents Excusés : Nicolas GAUBERT pouvoir à David BRONCANO, Gisèle JEANET pouvoir à Fabienne MARTINAGE

Secrétaire: Patrick MILANI

I - Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2020 :

Le compte rendu n’amenant aucune remarque il est adopté à l’unanimité des membres présents.

Accord à l’unanimité

II – Compte rendu des décisions prises par le Maire :

Ø Convention d’honoraires avec JC. Sérilhac concernant la « maison Rouzeaud » 3 174 €.

Ø Formation Caces nacelle 25 février pour 2 personnes : 600 € (à Mirepeïsset-location nacelle)

Ø Formation tracteur épareuse 26 février pour 3 personnes : 600 € (à Mirepeïsset avec notre matériel)

Ø Acceptation du devis : aménagement paysager du monument aux morts : 14 418€TTC avec l’entreprise

Anthony Pedreno.

Ø Renonciation au droit de préemption :

• 12 impasse des coquelicots, parcelle A 1347 (863m2) 244 000€

• 17 rue de Moulinery, parcelle A 1322 (749m2) 445 000€

III – Révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS):

L’objectif du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) est de mettre en œuvre une organisation prévue à l’avance au

niveau communal (testée et améliorée régulièrement) en cas de survenance d’événements graves afin de

sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l’environnement. L’organisation va en fait

coordonner les moyens, services existants pour optimiser la réaction en créant la Cellule de Crise Communale

(CdCC).

L’élaboration un PCS est une obligation dans les communes soumises à un PPRI (plan de prévention du risque

inondation) approuvé. Le PCS doit être révisé tous les 5 ans.

Le SMAAR a obtenu un accord financier de l’Europe et des départements pour accompagner à hauteur de 80% la

révision des PCS sur le risque inondation. Pour la commune le coût de cette révision s’élève à 3 200 HT (3

840€TTC) pris en charge à 80%, soit 640 €HT ou 768 €TTC.Accord à l’unanimité

IV – Rapport d’évaluation du coût des charges transférées liées à la compétence Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines GEPU :

Madame le Maire présente le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence

Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération. Le Conseil

Municipal après avoir lu le document, approuve le rapport de la CLECT du Grand Narbonne, relatif à l’évaluation

des charges transférées à la communauté d’agglomération, suite à la prise de compétence : Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines (GEPU).

Pour la compétence GEPU, la commune de Mirepeïsset devra verser au Grand Narbonne Communauté

d’agglomération pour transfert de charge la somme de 1 969 €,

Accord à l’unanimité

V- Projet de pacte de Gouvernance du Grand Narbonne : avis simple du Conseil Municipal :

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 rend obligatoire l’inscription à l’ordre du jour du Conseil

Communautaire, d’un débat et d’une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les

communes et l’intercommunalité, après le renouvellement général des conseils municipaux des communes

adhérentes ou lors de la création d’un 5/8 Etablissement de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. La

loi ne rend pas obligatoire l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance mais le débat sur son opportunité. Les

modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le pacte de

gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils

municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du

projet du pacte). L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans

ce pacte. L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Après transmission et discussion sur ce projet de pacte de gouvernance, le conseil décide de rendre un avis

favorable.

Accord à l’unanimité

VI – Renouvellement du contrat d’entretien des espaces verts avec l’entreprise adaptée Sainte

Johannes:

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’entretien des espaces verts de la commune (Rue du Pont,

Monument aux morts, long de la RD 326) est assuré par l’entreprise adaptée Ste Johannes. 6 interventions par

an 6x 351 € = 2 106 €/an.

Considérant que le contrat d’entretien des espaces verts est arrivé à échéance et que cette entreprise donne

entière satisfaction

Le conseil décide d’accepter le contrat espaces verts avec l’entreprise Ste Johannes. Etant donné que le

monument aux morts va être réaménagé, le conseil décide de remplacer ce site par l’entrée du village (terre-

plein au niveau du pressoir).

Accord à l’unanimité

VII – Mise à jour du tableau des effectifs :

Création de 2 postes d’adjoints techniques à partir du 1er mars 2021, un à 35h et un autre à 24h, afin de

remplacer 2 agents qui partent en retraite et dont les postes respectifs seront fermés début juillet 2021.

Accord à l’unanimitéVIII – Grand Narbonne : modification des statuts : transfert de la compétence facultative contribution

obligatoire au financement du SDIS de l’Aude :

Il uniquement s’agit du transfert de la participation financière.

Ce transfert présente un intérêt financier pour les EPCI et pour les communes.

En effet, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF), pour que celui-ci soit supérieur à 0,35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0,35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.

Pour les communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence, leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.

Pour information, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241.96 €.

Pour l’année 2020 la participation de la commune était de 9663€.

Après discussion, le conseil municipal décide de transférer cette compétence.

Accord à l’unanimité

IX – Subvention à Trans-Forme : association des transplantés et dialysés :

L’association fédérative Française des sportifs transplantés et dialysés Trans-Forme sollicite de la commune une

subvention afin de participer aux 28èmes jeux nationaux des transplantés et dialysés du 12 au 16 mai 2021 dans

les communes du Grand Narbonne. Le conseil municipal décide de lui accorder une subvention de 200€ sous

réserve que ces jeux puissent avoir lieu.

X – Divers :

• Démission de Madame Chantal Mourgues pour raisons personnelles.

- Monsieur Robert Turquay la remplacera au Sivu du Sud Minervois entant que délégué titulaire.

- Madame Dolorès Carbonell la remplacera aux Passerelles en tant que déléguée suppléante.

• Proposition des Passerelles pour l’installation d’un composteur communal : attente des retours

d’expérience d’autres communes.

• Point sur les travaux :

Salle polyvalente

Salle des Fêtes

Rue du château d’eau

• Livraison du tracteur et épareuse : vendredi 19 février 2021

• Enquête publique projet de PLU : du 22 février au 26 mars 2021 avec 3 permanences du commissaire

enquêteur.

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Vu par nous, Maire de la commune de MIREPEISSET

Pour être affiché le : 22 février 2021 à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie à MIREPEISSET,

Le 22 février 2021