Procès Verbal - rbeqhhxoe1l4q6

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Procès Verbal - rbeqhhxoe1l4q6 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Mareuil-sur-Ourcq. Lien du pdf (Procès Verbal - rbeqhhxoe1l4q6)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 2 avril 2024

Le deux avril deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benoît PROFFIT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation : 26 mars 2024

Présents : FOSSART Marie-France, LEFORT Angélique, PINSON Arnaud, FILIBERTI Noël, BROUILLET David, GRISON Emmanuelle, KHIMOUME Mous, MAURY Ghislaine, SAMNI Mourad, LEROY Astride, ROGER Fanny

formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : POITEVIN Alain (pouvoir donné à Mme LEFORT), MONTEMBAULT Sarah (pouvoir donné à Mme LEROY), SCHOTTEY Corinne (pouvoir donné à M. BROUILLET), PONCELET Martine (pouvoir donné à Mme GRISON)

Absents : HUBERT Isabelle, PANET Thomas, HERISSON Damien

Secrétaire : GRISON Emmanuelle

Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024

Suite à la réception de l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, le conseil municipal doit décider de l'évolution de la fiscalité locale.

Vu l’augmentation des bases d’imposition de 3,9 % ;

Le Maire propose de ne pas augmenter pour l'exercice 2024 les taux d'impositions des taxes directes locales.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des voix :

(POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 1)

- DECIDE d'appliquer les taux d'imposition suivants pour l’exercice 2024 correspondant au maintien des taux par rapport à l'exercice précédent, à savoir :

- Taxe foncière (bâti) : 41.85 %

- Taxe foncière (non-bâti) : 41,06 %

- Taxe d’habitation : 19.63 %

Objet : Délégation au maire pour effectuer des virements entre chapitres hors chapitre « Dépenses de personnel »

Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes sur l’instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Commune depuis le 1er janvier dernier :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.

Ainsi, une faculté est donnée au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée, au plus proche conseil suivant cette décision.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE de :

Article 1 : autoriser le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limitede 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Article 2 : d’appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune.

Objet : Délégation au maire pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures au seuil de 100 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 30 ;

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquels l’exécutif local rend compte de l’exercice de cette délégation ;

Considérant les précisions apportées ci-dessous par le Maire sur les modalités d’admission en non- valeur des créances devenues irrécouvrables :

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé à 100€ le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Ouï l’exposé ci-dessus, le conseil municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : autorise le Maire à procéder à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou égales à 100€

Article 2 : dit que le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Objet : BUDGET GENERAL

Vote du BUDGET PRIMITIF 2024

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Benoît PROFFIT, vote le Budget Primitif de l'exercice 2024 du Budget Général.

Celui-ci, tel proposé au vote du Conseil, s’équilibre en dépenses et en recettes :

• A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : à la somme de 2 028 374 €

• A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : à la somme de 1 506 379 €

Objet : BUDGET ASSAINISSEMENT

Approbation du BUDGET PRIMITIF 2024

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Benoît PROFFIT, vote le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Assainissement.Celui-ci, tel proposé au vote du Conseil, s’équilibre en dépenses et en recettes :

• A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : à la somme de 284 500 €

• A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : à la somme de 266 065 €

Objet : RIFSEEP : Modification des montants plafonds annuels

Le Conseil Municipal

Vu sa délibération du 4 mars 2019 mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l’indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Vu les montants plafonds annuels fixés à 6 000 € (IFSE) et 4 000 € (CIA) pour le groupe de fonction 1 et à 5 300 € (IFSE) et 2 800€ (CIA) pour le groupe de fonction 2 ;

Considérant la suppression de la prime de fin d’année depuis le 1er janvier 2024 à la demande des services préfectoraux ;

Considérant que le transfert du montant de la prime de fin d’année vers le RIFSEEP nécessite l’augmentation des montants plafonds annuels fixés par délibération du 4 mars 2019 ;

Vu le projet d’augmenter les montants plafonds de l’IFSE et du CIA de 900 € et de 600 € respectivement pour les groupes de fonction 1 et 2 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 mars 2024 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide l’augmentation des plafonds de l’IFSE et du CIA de 900 € et de 600 € respectivement pour les groupes de fonction 1 et 2

Article 2 : Prend acte des montants plafonds annuels suivants :

• Groupe de fonction 1 : IFSE à 6 900 € et CIA à 4 600 €

• Groupe de fonction 2 : IFSE à 6 200 € et CIA à 3 400 €

Objet : Zones d’Accélération des Energies Renouvelables – Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie.

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Le Conseil Municipal doit pour chaque énergie définir dessiner et cartographier le territoire en 3 classements :

- Secteur d’accélération (Le conseil est favorable à la production de cette énergie sur ce secteur) - Secteur neutre (Le conseil ne se prononce ni favorablement ni contre la production de cette énergie sur ce secteur)

- Secteur défavorable (Le conseil ne souhaite pas de production de cette énergie sur ce secteur)

Considérant la concertation organisée entre le 25 et 29 mars 2024 afin de recueillir l’avis des habitants de Mareuil-sur-Ourcq

Considérant que cette concertation a eu lieu sous forme d’information physique (panneaux d’information, réunion le 6 mars) et aux moyens d’information numérique (site internet, réseaux sociaux…) ;

Vu le registre de concertation n’ayant donné lieu à aucune remarque ;

En accord avec le Conseil Municipal, le Maire propose des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire photovoltaïque au sol il est proposé d’instaurer une Zone d’accélération sur zone agricole définie en annexe et sur toutes les zones urbaines (périmètre repris en annexe de la présente délibération)

• Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer une Zone d’accélération sur zone agricole défini en annexe et sur toutes les zones urbaines (périmètre repris en annexe de la présente délibération)

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une Zone d’accélération sur toutes constructions du territoire communal (périmètre repris en annexe de la présente délibération)

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une Zone d’accélération sur toutes constructions du territoire communal (périmètre repris en annexe de la présente délibération).

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de Step) : il est proposé d’être défavorable sur les zones définies (toutes les parcelles des Sections cadastrales B et C de la commune ainsi que les Zones visibles de la zone urbaine), neutre sur les autres zones (à l’ouest de chemin entre la RD922 et le « château d’eau » ainsi qu’au nord du chemin allant de Rivière à La Villeneuve) et de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Éolien : il est décidé d’être défavorable sur tout le territoire de la commune (zone de décélération)

• Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de mettre tout le territoire communal en Zone neutre

• Géothermie de surface ou profonde (y compris PAC géothermique) : il est proposé que tout le territoire communal soit en Zone accélération

• Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de mettre tout le territoire communal en Zone accélération

• Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé d’être défavorable à cette énergie sur tout le territoire

• Hydroélectricité : il est décidé d’être défavorable sur tout le territoire de la commune (zone de décélération)

• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse (EDAB) dit de récupération il est décidé d’être défavorable sur tout le territoire de la commune (zone de décélération)

Après échanges, le Conseil Municipal :

• Approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,• Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

• Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays de Valois, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département,

• Précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones

d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le

Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du

Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.

Objet : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies coordonné par le SE60

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…).

Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

- pour tous les sites gaz

- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz ≤ 30 MWh/an,

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36 kVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,

Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente délibération).

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement La convention constitutive a une durée illimitée.

Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60

Le Conseil municipal

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise

Après en avoir délibéré,

- décide de l’adhésion au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour :  L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de

puissance >36kVa) et services associés

 L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de

puissance <=36kVa) et services associés

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Mareuil-sur-Ourcq et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,

- donne mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.

Objet : Programme local de l'habitat (PLH) - Avis de la Commune sur le projet Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Valois 2024- 2029

EXPOSE

L’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que « le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. (…) Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »

La CCPV, compétente en matière de politique de l’habitat, comptant plus de 30 000 habitants et une commune de plus de 10 000 habitants, se doit d’établir un Programme Local de l’Habitat (PLH). Une procédure d’élaboration a donc été lancée par délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2021 et a abouti à l’arrêt du projet du PLH par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2024.

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres. La Commune a reçu le projet le 14 mars 2024. Au vu des avis formulés par les collectivités, la CCPV délibérera à nouveau sur le projet puis le transmettra à l’État pour présentation en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, pour avis avant adoption.

Ce premier PLH de la CCPV couvrira la période 2024-2029. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et projetée sur le territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et sa qualité.

Le programme local de l'habitat est structuré en quatre parties :- un diagnostic,

- un document d’orientation, comprenant quatre axes stratégiques qui constituent le support de la politique de l’habitat pour les 6 ans à venir,

- un programme d’action, qui définit les actions à mener par chacun des acteurs (y compris les communes) et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux « délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat ».

À ce titre, sont rappelées ci-après les orientations retenues dans le PLH de la CCPV et les incidences pour la Commune :

1. Développer du logement de qualité dans un objectif de rééquilibrage territorial pour accompagner l’objectif de développement économique.

Les enjeux sont notamment de renforcer l’attractivité de la CCPV auprès des familles et des actifs en développant une offre de logements qualitatif pour les emplois de cadres et d’équipements répondant aux besoins ; de répondre en priorité aux besoins en logement des ménages déjà installés sur le territoire de la CCPV tout en veillant à trouver un équilibre avec l’accueil des nouveaux arrivants et de veiller à un équilibre de la répartition de l’offre de logement social sur le territoire.

2. Accompagner les communes dans l’articulation entre sobriété foncière et qualité des opérations de logement tout en tenant compte de la diversité des contextes locaux

Les enjeux sont notamment de réinterroger les règles d’urbanisme actuelles pour prendre en compte le nouveau paradigme de production de logements (Zéro Artificialisation Nette et sobriété foncière); d’anticiper la maîtrise foncière et de valoriser la qualité architecturale des opérations de logement.

3. Diversifier l’offre de logements pour mieux répondre aux parcours résidentiels des ménages Les enjeux sont notamment de développer des produits de logement complémentaires à l’offre actuelle : accession sociale à la propriété, logements adaptés séniors autonomes, logements pour les cadres…

4. Accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique des logements Les enjeux sont notamment de mieux accompagner les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique des logements en s’appuyant sur les dispositifs existants et/ou en déployant de nouveaux outils et de mieux communiquer auprès des communes sur les démarches à engager dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et notamment les prises de contacts auprès du Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne.

5. Animer la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale

Les enjeux sont notamment de positionner la CCPV comme pilote et animatrice de la politique intercommunale du logement ; d’animer et fédérer les partenariats entre les différents acteurs locaux et d’évaluer les actions menées et réinterroger les dispositifs le cas échéant.

Ceci étant exposé,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-1, L302-2 et R.302- 9 ;

Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois arrêté par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2024 ;

Considérant que la Commune de Mareuil-sur-Ourcq est invitée à formuler un avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la CCPV,

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

DECIDE :- d’émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois pour la période 2024-2029 ;

Questions Diverses :

Le maire demande à ce qu’un conseiller municipal puisse être délégué suppléant de la CCPV pour le syndicat de l’Ourcq. M FILIBERTI se propose d’être ce délégué.

Suite à la dernière réunion du conseil municipal, Mme LEFORT Angélique revient à nouveau sur la question de la baisse des effectifs aux écoles et les projets de RPC ou de IME pour pallier celle-ci. La rencontre du 28 mars avec Mme MASKARA, inspectrice de l’éducation nationale et les maires de Neufchelles, Varinfroy, Thury-en-Valois n’a pas permis d’avancer sur le projet RPC, les maires conviés n’étant pas intéressés.

S’agissant de l’IME (Institut Médico-Educatif), ce type de structure n’est plus mis en place actuellement. Il devrait être remplacé par le programme « 50 000 solutions », projet novateur de type « service intégré ». Dans l’attente d’en savoir davantage sur ce dispositif, il convient de rester vigilant sur les différentes opportunités.

La fermeture de la voie départementale de Neufchelles à Mareuil-sur-Ourcq pour cause de travaux du pont de la Grivette aura définitivement lieu du 22 avril au 5 mai 2024. Une déviation est bien entendu prévue.

Mme MAURY présente Mme Pauline CADOUX, laquelle fait partie depuis peu de l’équipe de la bibliothèque.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h00.

Le Maire La Secrétaire de séance Benoît PROFFIT Emmanuelle GRISON