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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 113 recueil du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 113 recueil du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-113
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-05-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 851234252 DESPLAT Maxime 07410 ARLEBOSC
(3 pages) Page 3
07-2024-05-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 529724676 MATHIAS Thomas 07800 SAINT
GEORGES LES BAINS (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-04-30-00010 - 2024 - ARR portant extension d'agrément à la CAT
AM pour l'association TREMPLIN à TOURNON (2 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-05-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à
réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 14
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-14-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 851234252
DESPLAT Maxime 07410 ARLEBOSC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 851234252 DESPLAT Maxime 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 851234252
Mr DESPLAT Maxime
4510 Route des Hubacs
07410 ARLEBOSC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 851234252 DESPLAT Maxime 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/05/2024 par Mr DESPLAT Maxime en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 4510 Route des Hubacs 07410 ARLEBOSC et
enregistré sous le N° SAP 851234252 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 851234252 DESPLAT Maxime 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 14 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-14-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 851234252 DESPLAT Maxime 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-05-16-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 529724676
MATHIAS Thomas 07800 SAINT GEORGES LES
BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 529724676 MATHIAS Thomas 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 529724676
Mr MATHIAS Thomas
527 Route de Barruel
07800 SAINT GEORGES LES BAINS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 529724676 MATHIAS Thomas 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 14/05/2024 par Mr MATHIAS Thomas en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 527 Route de Barruel 07800 SAINT GEORGES
LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 529724676 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 529724676 MATHIAS Thomas 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 mai 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-05-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 529724676 MATHIAS Thomas 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-30-00010
2024 - ARR portant extension d'agrément à la
CAT AM pour l'association TREMPLIN à
TOURNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00010 - 2024 - ARR portant extension d'agrément à la CAT AM pour l'association TREMPLIN à TOURNON 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle suite à extension de catégorie
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-05-30-00004 du 30 mai 2022 autorisant l’association « Tremplin Insertion Chantiers » à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière au sein de l’auto-école associative à visée sociale sise 20 rue du Repos à TOURNON-SUR-RHONE (07300) ;
Vu la demande de modification de son agrément suite à extension à la catégorie AM du 17 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-05-30-00004 du 30 mai 2022 autorisant l’association « Tremplin Insertion Chantiers » à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière au sein de l’auto-école associative à visée sociale sise 20 rue du Repos à TOURNON-SUR- RHONE (07300),sous le n°I 02 007 0222 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, B96 et AM à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00010 - 2024 - ARR portant extension d'agrément à la CAT AM pour l'association TREMPLIN à TOURNON 12 ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 avril 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-30-00010 - 2024 - ARR portant extension d'agrément à la CAT AM pour l'association TREMPLIN à TOURNON 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-15-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 19 avril 2024 par Monsieur Olivier FOUQUERE, représentant la Société SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – CABINET EMPRIXIA;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – CABINET EMPRIXIA (n°498 455 112, R.C.S. Le Mans), dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche
Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Olivier, Pierre, André FOUQUERE, né le 11/10/1962 à Mamers (72);
- Madame Alexandra, Catherine, Annick AUDUC, née le 18/09/1990 à Rueil Malmaison (92);
- Monsieur Nicolas, Pierre, Louis LEROY, né le 21/11/1988 à Le Mans (72);
- Monsieur Benoît, André, Olivier FOUQUERE, né le 10/04/1990 à Alençon (61).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 15 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° EI-07-2024-02.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 15 mai 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 16