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Arrêté - a ndeg418 2024 portant prolongation de larrete ndeg340 de la circulation route de somme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg418 2024 portant prolongation de larrete ndeg340 de la circulation route de somme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
FR VILLE DE
Arrêté n° 0418/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE SOMME
(Prolongation de l’arrêté n°340/2024)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 novembre 2024 présentée par l'entreprise TP RESEAUX CENTRE - 25 allée du Commerce - ZAC CAP SUD -— 36250 SAINT-MAUR, visant à obtenir une prolongation de l'arrêté n°340/2024 pour une circulation alternée par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, route de Somme, du 26 novembre 2024 au 20 décembre 2024 afin de permettre à l'entreprise de réaliser un terrassement sous chaussée/trottoir/accotement pour le renouvellement HTA,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté temporaire n°340/2024 en date du 20 septembre 2024 est prolongé du 26 novembre 2024 au 20 décembre 2024 afin de permettre à l’entreprise de réaliser un terrassement sous chaussée/trottoir/accotement pour le renouvellement HTA.
Article 2 : La circulation sera alternée par feux tricolores, route de Somme, du 26 novembre 2024 au 20 décembre 2024, au droit et aux abords du chantier, dans les conditions définies ci- après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 3: Le stationnement sera interdit route de Somme du 26 novembre 2024 au 20
décembre 2024, au droit et aux abords du chantier. Article 4 : L'entreprise TP RESEAUX CENTRE est autorisée à occuper le domaine public route de Somme, du 26 novembre 2024 au 20 décembre 2024.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours « hors chantiers », la circulation devra être rétablie.
Article 7 : L'entreprise TP RESEAUX CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : La responsabilité de l’entreprise TP RESEAUX CENTRE pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut
ou insuffisance du chantier.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise TP RESEAUX CENTRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 novembre 2024
Le Maire,
ra on ë
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours . . Le
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne LC site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le À : 4\ | É se sans
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS où rl Fepslication Félesrourss Acte notifié le 252 25 ses suce sos aus ; https://citoyens.telerecours.fr