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Arrêté - a ndeg359 2024 portant interdiction de circulation 43 quai du canal prolongation de larrete ndeg342
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg359 2024 portant interdiction de circulation 43 quai du canal prolongation de larrete ndeg342)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 0359/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
43 QUAI DU CANAL
Portant prolongation de l’arrêté n°342/2024
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 3 octobre 2024 présentée par BOURGES PLUS, service collecte des eaux usées et des eaux pluviales — Chemin de la Prairie —- 18000 BOURGES, afin d'obtenir une prolongation, visant à obtenir une interdiction de la circulation, une autorisation d'occupation du domaine public, 43 quai du Canal, du 14 octobre 2024 au 18 octobre 2024 (de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 30) concernant des travaux de réseaux d'eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, 43 quai du Canal, du 14 octobre 2024 au 18 octobre 2024, afin de permettre à BOURGES PLUS d'intervenir pour des travaux sur les réseaux d'eaux usées (de 8 h 30à 11 h 30 et de 13 h 45à 16h 30).
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : BOURGES PLUS est autorisé à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, du 14 octobre 2024 au 18 octobre 2024 concernant des travaux de réseaux d'eaux usées.
Article 3 : BOURGES PLUS est tenu d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par BOURGES PLUS, chargé du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: Aussitôt l'achèvement des travaux, BOURGES PLUS est tenu de rétablir la
circulation.
Article 5 : La responsabilité de BOURGES PLUS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et BOURGES PLUS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 7 octobre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le … A ol AQl. 2024 esse le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS _ par l'application Télérecours : Acte notifié 1e :: 223: 282 sas sans ans sue nes https://citoyens.telerecours.fr