Déliberation - 2022.10.04 Decisions du Maire

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Déliberation - 2022.10.04 Decisions du Maire Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Déliberation - 2022.10.04 Decisions du Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

N°2022-235

DÉCISION DU MAIRE

ADOPTANT LE MARCHÉ M22164 POUR LE SERVICE DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE DU LOGICIEL POUR LA SOLUTION VISUAL TAXE PRO

Le Maire,

VU l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article R.2122-3 du code de la commande publique,

VU la délibération D2020-3-1-25 du 05 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de disposer d’un marché pour le service de maintenance et d’assistance du logiciel pour la solution Visual Taxe Pro,

CONSIDÉRANT qu’il convient de contractualiser les modalités d’exécution de ces prestations,

CONSIDÉRANT que le service de maintenance et d’assistance du logiciel ne pouvant être confié qu’à la société COGIS NETWORKS, le marché est conclu selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence en vertu de l’article R.2122-3 du code de la commande publique,

CONSIDÉRANT que le marché est passé pour une période allant de la date de réception de la notification par le titulaire et pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois à date anniversaire par tacite reconduction et pour une durée maximale de 4 ans,

CONSIDÉRANT que la société COGIS NETWORKS a présenté à cet effet une proposition intéressante économiquement et techniquement pour la collectivité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le marché M22164, conclu avec la société COGIS NETWORKS, sise 13 avenue du Général de Gaulle à BOISSY-SAINT-LÉGER

(94470) pour le service de maintenance et d’assistance du logiciel

pour la solution Visual Taxe Pro, est adopté.

HÔTEL DE VILLE  94010 CRÉTEIL CEDEX  TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.frN°2022-235

ARTICLE 2 : La dépense afférente à la redevance annuelle, fixée au minimum à 1 320 € HT (mille trois cent vingt euros hors taxe) sera prélevée

sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal.

ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à : - Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l’exercice du

contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

- Monsieur le Comptable public, responsable du service de

gestion comptable de Créteil.

Fait à Créteil, le trente septembre deux mille vingt-deux.

Le Maire

Laurent CATHALA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

N°2022-236

DÉCISION DU MAIRE

ADOPTANT LE MARCHÉ M22169 RELATIF À L'ORGANISATION DE CLASSES DE DÉCOUVERTES AU PROFIT DES ÉLÈVES CRISTOLIENS

LOT N°8 ' CLASSES SANS NUITÉES '

Le Maire,

VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1-3, R.2162-13 et R.2162-14,

VU la délibération D2020-3-1-25 du 5 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une mise en concurrence afin de désigner l’attributaire du marché relatif à l’organisation de classes de découvertes au profit des élèves cristoliens – lot n°8 « classes sans nuitées »,

CONSIDÉRANT qu’une consultation a été lancée à cet effet, le 10 février 2021, par publication d'un avis d'appel public à la concurrence adressé au bulletin officiel des annonces de marchés publics, selon une procédure adaptée conformément à l’article R.2123-1-3 du code de la commande publique,

CONSIDÉRANT que le marché est un accord cadre à bons de commande passé pour une période allant de la date de réception de la notification par le titulaire au 30 juin 2022, reconductible trois fois, par tacite reconduction chaque année scolaire, soit une durée maximale de 4 années scolaires toutes périodes de reconduction comprise, la date d’échéance finale est donc fixée au 30 juin 2025,

CONSIDÉRANT que le marché est scindé en huit lots distincts à savoir : - le lot 1 « classes à dominante sportive »,

- le lot 2 « classes à dominante environnement et développement durable », - le lot 3 « classes à dominante Patrimoine »,

- le lot 4 « classes à dominante arts et culture »,

- lot 5 « classes à dominante citoyenneté et numérique »,

- le lot 6 « classes à dominante linguistique »,

- le lot 7 « classes à proximité de la région parisienne (200 km maximum) sur différentes thématiques »

- et le lot 8 « classes sans nuitées »,

CONSIDÉRANT que le nombre de séjours confiés au titulaire et le nombre d’enfants par séjour ne pouvant être définis lors du lancement de la consultation, les prestations donnent lieu à un marché sans indication de montants ni de quantités,

HÔTEL DE VILLE  94010 CRÉTEIL CEDEX  TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.frN°2022-236

CONSIDÉRANT que le montant de chaque marché variera en fonction du nombre de classes concernées et des séjours choisis,

CONSIDÉRANT que le montant du séjour pour le lot 8 (visites et ateliers thématiques), correspondant au prix de la journée par enfant fixé au bordereau des prix unitaires (organisation du séjour, hébergement, restauration, activités), hors frais de transport, est fixé à 51,11 € TTC,

CONSIDÉRANT que l’offre présentée par l’association EVASION 78 est la plus avantageuse économiquement et techniquement pour la collectivité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le marché M22169, conclu avec l’association EVASION 78, sise 28 Chemin du Moulin à vent à GUYANCOURT (78280), relatif à

l’organisation de classes de découvertes au profit des élèves

cristoliens – lot n°8 « classes sans nuitées », est adopté.

ARTICLE 2 : La dépense afférente à ce marché, conclu sous la forme d’un accord cadre à bons de commande sans indication de montant ni

de quantité, le prix unitaire maximum du séjour pour un enfant

étant fixé à 51,11 € TTC (cinquante-et-un euros et onze centimes

toutes taxes comprises), sera prélevée sur les crédits inscrits à cet

effet au budget communal.

ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à : - Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l’exercice du

contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

- Monsieur le Comptable public, responsable du service de

gestion comptable de Créteil.

Fait à Créteil, le trente septembre deux mille vingt-deux.

Le Maire

Laurent CATHALA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

N°2022-237

DÉCISION DU MAIRE

ADOPTANT LE MARCHÉ M22166 RELATIF À L'ORGANISATION DE CLASSES DE DÉCOUVERTES AU PROFIT DES ÉLÈVES CRISTOLIENS

LOT N°1 ' CLASSES À DOMINANTE SPORTIVE '

Le Maire,

VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1-3, R.2162-13 et R.2162-14,

VU la délibération D2020-3-1-25 du 5 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une mise en concurrence afin de désigner l’attributaire du marché relatif à l’organisation de classes de découvertes au profit des élèves cristoliens – lot n°1 « classes à dominante sportive »,

CONSIDÉRANT qu’une consultation a été lancée à cet effet, le 10 février 2021, par publication d'un avis d'appel public à la concurrence adressé au bulletin officiel des annonces de marchés publics, selon une procédure adaptée conformément à l’article R.2123-1-3 du code de la commande publique,

CONSIDÉRANT que le marché est un accord cadre à bons de commande passé pour une période allant de la date de réception de la notification par le titulaire au 30 juin 2022, reconductible trois fois, par tacite reconduction chaque année scolaire, soit une durée maximale de 4 années scolaires toutes périodes de reconduction comprise, la date d’échéance finale est donc fixée au 30 juin 2025,

CONSIDÉRANT que le marché est scindé en huit lots distincts à savoir : - le lot 1 « classes à dominante sportive »,

- le lot 2 « classes à dominante environnement et développement durable », - le lot 3 « classes à dominante Patrimoine »,

- le lot 4 « classes à dominante arts et culture »,

- lot 5 « classes à dominante citoyenneté et numérique »,

- le lot 6 « classes à dominante linguistique »,

- le lot 7 « classes à proximité de la région parisienne (200 km maximum) sur différentes thématiques »

- et le lot 8 « classes sans nuitées »,

CONSIDÉRANT que le nombre de séjours confiés au titulaire et le nombre d’enfants par séjour ne pouvant être définis lors du lancement de la consultation, les prestations donnent lieu à un marché sans indication de montants ni de quantités,

HÔTEL DE VILLE  94010 CRÉTEIL CEDEX  TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.frN°2022-237

CONSIDÉRANT que le montant de chaque marché variera en fonction du nombre de classes concernées et des séjours choisis,

CONSIDÉRANT que le montant du séjour pour le lot 1 (chien de traîneau-raquettes), correspondant au prix de la journée par enfant fixé au bordereau des prix unitaires (organisation du séjour, hébergement, restauration, activités), hors frais de transport, est fixé à 60,75 € TTC,

CONSIDÉRANT que l’offre présentée par l’association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET est la plus avantageuse économiquement et techniquement pour la collectivité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le marché M22166, conclu avec l’association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET (OUL), sise 2 rue des 2 ponts CS

30724 à ORLÉANS (45017), relatif à l’organisation de classes de

découvertes au profit des élèves cristoliens – lot n°1 « classes à

dominante sportive », est adopté.

ARTICLE 2 : La dépense afférente à ce marché, conclu sous la forme d’un accord cadre à bons de commande sans indication de montant ni

de quantité, le prix unitaire maximum du séjour pour un enfant

étant fixé à 60,75 € TTC (soixante euros et soixante-quinze

centimes toutes taxes comprises), sera prélevée sur les crédits

inscrits à cet effet au budget communal.

ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à : - Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l’exercice du

contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

- Monsieur le Comptable public, responsable du service de

gestion comptable de Créteil.

Fait à Créteil, le trente septembre deux mille vingt-deux.

Le Maire

Laurent CATHALA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.N°2022-237

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

N°2022-238

DÉCISION DU MAIRE

ADOPTANT LE MARCHÉ M22168 RELATIF À L'ORGANISATION DE CLASSES DE DÉCOUVERTES AU PROFIT DES ÉLÈVES CRISTOLIENS

LOT N°1 ' CLASSES À DOMINANTE SPORTIVE '

Le Maire,

VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1-3, R.2162-13 et R.2162-14,

VU la délibération D2020-3-1-25 du 5 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à une mise en concurrence afin de désigner l’attributaire du marché relatif à l’organisation de classes de découvertes au profit des élèves cristoliens - lot n°1 « classes à dominante sportive »,

CONSIDÉRANT qu’une consultation a été lancée à cet effet, le 10 février 2021, par publication d'un avis d'appel public à la concurrence adressé au bulletin officiel des annonces de marchés publics, selon une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1-3 du code de la commande publique,

CONSIDÉRANT que le marché est un accord cadre à bons de commande passé pour une période allant de la date de réception de la notification par le titulaire au 30 juin 2022, reconductible trois fois, par tacite reconduction chaque année scolaire, soit une durée maximale de 4 années scolaires toutes périodes de reconduction comprise, la date d’échéance finale est donc fixée au 30 juin 2025,

CONSIDÉRANT que le marché est scindé en huit lots distincts à savoir : - le lot 1 « classes à dominante sportive »,

- le lot 2 « classes à dominante environnement et développement durable », - le lot 3 « classes à dominante Patrimoine »,

- le lot 4 « classes à dominante arts et culture »,

- lot 5 « classes à dominante citoyenneté et numérique »,

- le lot 6 « classes à dominante linguistique »,

- le lot 7 « classes à proximité de la région parisienne (200 km maximum) sur différentes thématiques »

- et le lot 8 « classes sans nuitées »,

CONSIDÉRANT que le nombre de séjours confiés au titulaire et le nombre d’enfants par séjour ne pouvant être définis lors du lancement de la consultation, les prestations donnent lieu à un marché sans indication de montants ni de quantités,

HÔTEL DE VILLE  94010 CRÉTEIL CEDEX  TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94 SITE INTERNET : www.ville-creteil.frN°2022-238

CONSIDÉRANT que le montant de chaque marché variera en fonction du nombre de classes concernées et des séjours choisis,

CONSIDÉRANT que le montant du séjour pour le lot 1 (ski alpin), correspondant au prix de la journée par enfant fixé au bordereau des prix unitaires (organisation du séjour, hébergement, restauration, activités), hors frais de transport, est fixé à 60,75 € TTC,

CONSIDÉRANT que l’offre présentée par l’association OVAL est la plus avantageuse économiquement et techniquement pour la collectivité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le marché M22168, conclu avec l’association OVAL, sise 1 route du Pignet - CS70072 à THONES (74230), relatif à l’organisation

de classes de découvertes au profit des élèves cristoliens - lot n°1

« classes à dominante sportive », est adopté.

ARTICLE 2 : La dépense afférente à ce marché, conclu sous la forme d’un accord cadre à bons de commande sans indication de montant ni

de quantité, le prix unitaire maximum du séjour pour un enfant

étant fixé à 60,75 € TTC (soixante euros et soixante-quinze

centimes toutes taxes comprises), sera prélevée sur les crédits

inscrits à cet effet au budget communal.

ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à : - Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l’exercice du

contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

- Monsieur le Comptable public, responsable du service de

gestion comptable de Créteil.

Fait à Créteil, le trente septembre deux mille vingt-deux.

Le Maire

Laurent CATHALA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.N°2022-238

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.