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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Brinckheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=60)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2024
***
Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe GINDER, Maire, sur convocation écrite adressée individuellement à chaque membre du conseil par Monsieur le Maire le 10 décembre 2024.
Etaient présents : P. Ginder– A. Letienne - A. Sutter - H. Goepfert - J. Belcastro - C. Jusseron- P.Y Schwartz - S. Vogt - J.C. Spinnhirny- Y. Meyer
Absents excusés : Y. Berreur
Absent :
En application de l’article L2541-6 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne Madame Angélique SUTTER, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.
APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU.
Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 ne soulève pas d’observations et est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.
DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Maire propose de prendre des décisions modificatives pour équilibrer le budget communal. Il décide de modifier les sommes suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article (Chap.) - Opération Montant
615232 : Réseaux +5000
6553 : Service d'incendie +7000
6555 : Contribution au CNFPT +10
65738 : Autres établissem. publics +500
65748 : Autres personnes de droit
privé +300
60621 : Combustibles -6000
60632 : Fourniture de petit
équipement -6810
TOTAL 0
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les décisions modificatives proposées par Monsieur le Maire et le charge de l’exécution de la délibération. AUTORISATION DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales :
Modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37,
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé à l’assemblée :
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2024 (hors chapitre 16) : 142 196.56 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 35 549 € (25% x 142 196 €). Les dépenses à retenir sont :
Chapitre 2111 : 2 000 €
Chapitre 2131 Bâtiment public : 13 549 €.
Chapitre 2152 Installations de voirie : 20 000€
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2024 sur la base de l’enveloppe financière présentée ci-dessus.
Rien ne restant à délibérer, M. le Maire déclare la session close.
Délibéré les jour et an susdits.
Séance close à 20h40. Le Maire : Philippe GINDER
La secrétaire de séance : Angélique SUTTER