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Déliberation - Decision 2024 02 Mise a disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Madame Celine DEVOS site
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 02 Mise a disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Madame Celine DEVOS site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DECISION N° 2024/02
OBJET : Mise à disposition de la salle Jean Crinon. Convention avec Madame Céline DEVOS Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles du Code général des collectivités territoriales L. 2122-21 ; L. 2144-3 ; L. 2212-2 ; L. 2213-6,
- Vu l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - Vu la délégation du Conseil Municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 23 Mai 2020, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la décision DCM 2022/42 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture du PAS DE CALAIS fixant le tarif de mise à disposition des salles communales, - Vu la demande de Madame Céline DEVOS demeurant à OYE-PLAGE 621 rue de la mer -
DECIDE
ARTICLE 1er:
De signer une convention de location de salle avec Madame Céline DEVOS concernant la mise à disposition de la salle Jean Crinon le 6 avril 2024.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de la délibération DCM 2022/42, Madame Céline DEVOS devra s’acquitter auprès du Trésor Public, de la redevance de la location de la salle s’élevant à 350,00 €.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision, dont ampliation sera transmise en Sous-Préfecture de CALAIS.
Fait à OYE-PLAGE, le 17 janvier 2024
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#signature#
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr