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Déliberation - 1595918529CM Deliberations 20 juillet
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Déliberation - 1595918529CM Deliberations 20 juillet)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité,
LR s
168
TERRES | -DE-
| CAUX
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2020-07-20
DELIBERATIONS
L’an deux mil vingt, le vingt juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le dix juillet deux mil vingt, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Date de la convocation : 10/07/2020
Secrétaire de séance : BUREL Lucie
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 25 Pouvoirs : 5 Absents : 6
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
SINEAU-PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
BLOND Éric
MECHIN Jean-Michel
DUJARDIN Stéphane
LECARON Caroline
MABIRE Aurélie
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BUREL Lucie
LEROY Bertrand
LEFEBVRE Joël
GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
CAVELIER Stéphane
MICHEL Stéphane
LECARPENTIER Stéphane
BELLENGER Laetitia
GAUDRAY Charline
Pouvoir à Jean-Marc VASSE
Pouvoir à Christine LEDUN
Pouvoir à Sophie COUSIN
Pouvoir à Caroline LECARON
Pouvoir à Cécile SINEAU PATRY
MONS Céline
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 21/07/2020
Date d'affichage : 21/07/2020Objet de la délibération: 3.1.1 Commission Co
propositions
Le Conseil Municipal,
2 1 JUIL. 2020
SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Directs: désignation des commissaires :
Vu l'article 1650-1 du Code Général des Impôts relatif à la constitution d’une commission communale des Impôts Directs dans chaque commune,
Vu la répartition des conseillers municipaux au sein des différentes commissions lors de la séance du 6 juin 2020,
Considérant que la population communale de Terres-de-Caux prise en compte est supérieure à 2000 habitants (population municipale et population comptée à part) et, qu'à ce titre, la commission sera composée, outre le Maire, de huit titulaires et huit suppléants désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide de proposer à Monsieur le Directeur des Services fiscaux les personnes ci-dessous réparties à part égale de titulaires et suppléants
AUBRY Jacques Hattenville
BARRAT Claude Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX
BELLET Jean-François | Auzouville-Auberbosc 76640 TERRES-DE-CAUX
BENARD Céline Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX BOUTEILLAN Christine Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX
BREANT Alix Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX BREEMEERSCH |Benoit Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX
COTTERREAU Marie Auzouville-Auberbosc76640 TERRES-DE-CAUX DELABYE Vincent Ricarville76640 TERRES-DE-CAUX
DRU Daniel Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX
DURAND Christian Auzouville-Auberbosc 76640 TERRES-DE-CAUX GALLAIS Jean-Yves Sainte-Marguerite-sur-Fauville 76640 TERRES-DE-CAUX GUIGNERY Jean-Luc Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX HEBERT Serge Yébleron
HEBERT Alain Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX HEURTEL Sylvain Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX
LANGLOIS Etienne Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX
LAPERDRIX Bruno Ricarville76640 TERRES-DE-CAUX LEBAS Dominique Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX LEBAS Pascal Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX LECARPENTIER Gervais Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX
LECOURTOIS Pascal Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX LEMESLE Jean-Marie Ricarville76640 TERRES-DE-CAUX
LEPICARD Bruno Sainte-Marguerite-sur-Fauville 76640 TERRES-DE-CAUX LETHUILLIER Joël Saint-Pierre-Lavis/76640 TERRES-DE-CAUX MADILLAC Béatrice Saint-Pierre-Lavis76640 TERRES-DE-CAUX MAHIEU Emmanuel Saint-Riquier
PICHON Marion Sainte-Marguerite-sur-Fauville 76640 TERRES-DE-CAUX MONVILLE Brigitte Ypreville-Biville
POIGNANT Mickaël Saint-Pierre-Lavis/76640 TERRES-DE-CAUX
SAINT-OUEN Elisabeth Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX
VIMONT Catherine Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente,
4, avec #auville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetoi
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricasville
St-Pierre-Lavis
Sic-Marguerite-sur-Fauvilic
Terres-de-C'aux - Hôtel de ville - HP 15 Fauville-en-C'aux - 76640 Terres-de-Caux
Délibéré en séance, les jour, mois e
Et ont, les membres prése igné.au reg ’ Dis RIen
D A SP 0
Tél 02.35 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web . www ierres-de-caux frObjet de la_ délibération: 3.2.1 Associatis
Représentation de la commune
emembrement du plateau de Fauville —
2 1 JUIL. 2020
à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
Vu les statuts de l’association foncière de Remembrement du plateau de Fauville, notamment son article 9 relatif à la composition du bureau,
Considérant qu’à la suite du scrutin municipal du 15 mars 2020 d’une part et l’installation du conseil municipal de Terres-de-Caux le 23 mai 2020, il convient de désigner de nouveaux membres au sein du bureau de l’association,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE, outre le Maire, membre de droit ou son représentant
Titulaire 1 : Dominique LEPRON
Titulaire 2 : Laurent LEDUN
Suppléant 1 : Dominique NEVEU
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec #auville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres de-Caux T1 02.358 96 74 11 - C'ourrie) : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres.de-caux frObjet de la délibération : 3.3.1 Tableau des emplois
REÇU le:
2 1 JUIL. 2020
_ àla SOUS-PRÉFÉCTURE du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’adaptation du tableau des emplois tenant compte de la liste d’aptitude établie par le centre de gestion suite à la Commission Administrative paritaire au titre de la promotion interne et des besoins à pourvoir pour la rentrée scolaire de Septembre 2020/2021,
Vu l'avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 6 juillet 2020
Après en avoir délibéré,
Décide la modification du tableau des emplois comme suit :
Motivation Service Décision Grade Temps hebdomadaire NOMBRES Date effective de postes
joteto Technique Création Agent de maitrise TC J e po
à promotion Suppression sion Technique TC 1 02/08/2020 interne principal de 2ème classe
Création Adjoint d'animation TNC 13,90/35èmes 1 31/08/2020
Création Adjoint d'animation TNC 12,36/35èmes 1 31/08/2020
Création Adjoint d'animation TNC 11,55/35èmes 1 31/08/2020
Création Adjoint d'animation TNC 10,06/35èmes 1 31/08/2020
Création Adjoint d'animation TNC 5,45/35èmes 6 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 22,70/35èmes 1 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 20,00/35èmes 2 31/08/2020
Modification Suppression Adjoint d'animation TNC 18,75/35èmes 1 31/08/2020
de postes pour Suppression Adjoint d'animation TNC 17,83/35èmes 1 31/08/2020
la rentrée Animation Suppression Adjoint d'animation TNC 14,50/35èmes 1 31/08/2020
scolaire Suppression Adjoint d'animation TNC 14,07/35èmes 1 31/08/2020
2020/2021 Suppression Adjoint d'animation TNC 13,50/35èmes 1 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 13,77/35èmes 1 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 11,75/35èmes 1 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 11,50/35èmes 1 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 10,37/35èmes 1 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 6,66/35èmes 5 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 6,50/35èmes 2 31/08/2020
Suppression Adjoint d'animation TNC 6,40/35èmes 2 31/08/2020
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean- VASSE
+, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Site Web . www terres-de-caux.fr
Terres-de-Caux - Hôtel de ville -
Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : rerresdecaux@terres-de-caux.fr -REÇU le :
Objet de la délibération : 3.3.2 Organigramme des ST
S-PRÉFECTURE
y HAVRE Le Conseil Municipal,
si sou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
Considérant l’organisation qui a été mise en place durant la période de la COVID 19 pour faire face à la crise sanitaire au sein des services technique et logistique,
Considérant qu’il convient de poursuivre cette même organisation jusqu’à la fin de l’été pour permettre de déployer les équipes sur la commune en fonction des besoins,
Considérant l’avis favorable du comité technique qui s’est réuni en séance le 6 juillet 2020,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’organigramme des services technique et logistique tel qu’annexé à la présente délibération et jusqu’à la fin de l’été.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec rauville nu coeur
Auzouviile-Auberbosc
Bennetot
Bcrmonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-avis
Sie-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de Caux Hôtel de ville BP {#5 - Fauville en Caux - 76640 Terres-de C'aux Tél 62 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web www terres-de-caux fra
nat
a «
Objet de la délibération : 3.3.3 Rectificatif règlement intérieur —
è à JÜL, 2020
à la SOUS
de
Le Conseil Municipal, = FECTURE -P y HAVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
Vu le règlement intérieur adopté le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 5 septembre 2019
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 juillet 2020
DECIDE de rectifier les horaires des services techniques de la manière suivante :
e Hebdomadaires : du lundi au samedi midi sur volontariat
e Quotidiennes : de 7h45 à 11h45 et 13h15 à 16h15
e La pause méridienne est fixée entre : 11h45 et 13h15
DIT que le règlement intérieur sera modifié en ce sens
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-M ASSE
4, avec tauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
Si-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de Caux - Hätel de ville BP 15 Fauville.en Caux 76840 Terres-de-C'aux Téi 02 35 96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Sile Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.3.4 Indemnité forfaitaire pour les opérations d'adressnger dé mise. sous Bone te colisage des documents électoraux | ue
2 1 JUIL. 2020
à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
Vu l’organisation des élections municipales du 15 mars 2020
pli et de
Vu la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale signée avec la préfecture le 22 janvier 2020
Considérant la perception d’un montant 0.27€ par électeurs pour indemniser les personnels participant à cette opération,
Après en avoir délibéré
DECIDE de verser une indemnité forfaitaire d’un montant net de 66.42 euros aux agents ayant participé à la mise sous pli et au colisage de la propagande électorale du 15 mars 2020 et d’inscrire ces sommes au budget primitif.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec rauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonviile
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauvile
Terres-de-Caux Hôtel de ville BP 15 Fauville en.-Caux 76640 Terres-de-Caux
Tél 023$ 96 74 1} - Courriel terresdecaux(terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.2 a) Budget Principal de la Commune de Terres de Caux — vote du BP 2020
REÇU le :
2 1 JUIL. 2020
à la SOUS-PREFECTURE
du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR: TERB1934209A
Vu les délibérations n° 3.5.4 et n°3.4.1 prenant acte de la tenue des débats d’orientation budgétaire en date des 17
février et 2 juillet 2020, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2020 du budget principal de la commune de Terres de Caux,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25
Contre : 5
Abstention : 0
Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget principal de la commune de Terres de Caux 2020,
tel que présenté dans le document joint à la présente délibération.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 4 315 013 € 3 383 518 €
Recettes 4 315 013 € 3 383 518 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetlot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
Si-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Jiôtel de vitle - BP 1$ - Fauville en-Caux - 76640 Terres-de.-Caux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www lerres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.2 b) Budget Annexe Gendarmerie — vote du BP 2020
Le Conseil Municipal, REÇU le :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22 fa SOUS-PRE FÉCTURE du HAVRE
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes
et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR: TERB1934209A
Vu les délibérations n° 3.5.4 et n°3.4.1 prenant acte de la tenue des débats d'orientation budgétaire en date des 17 février
et 2 juillet 2020, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2020 du budget annexe de casernement de gendarmerie,
Après en avoir délibéré,
Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget annexe de gendarmerie 2020, tel que présenté
dans le document joint à la présente délibération.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses E 107 135 € 4 324 257 €
ul If | }|
Recettes 107 135 € 4 324 257 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
7, avec rauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetoli
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-lavis
Ste-Margucrite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville - BP 35 Fauviile-en Caux 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35.96 74 [1 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www lerres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.2 c) Budget Annexe du Lotissement Losange — vote du BP 2020
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
REÇU le :
2 1 JUIL. 2020
à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes
et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR: TERB1934209A
Vu les délibérations n° 3.5.4 et n°3.4.1 prenant acte de la tenue des débats d’orientation budgétaire en date du 17
février, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2020 du budget annexe du lotissement Losange,
Après en avoir délibéré,
Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget annexe du lotissement losange 2020, tel que
présenté dans le document joint à la présente délibération.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 300 015 € 269 530 €
Recettes 300 015 € 269 530 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
lerres-de Caux Tlôtel de ville
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
BP 15
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
Fauville en -Caux 76640 Terres de Caux
Té1 02 35 96 74 11 - Courriel 1erresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.3 Budget annexe Gendarmerie : marché Gagneraud : avenant n° 2
REÇGU le :
7 1 JUIL. 2020 À ja SOUS-PREFECTURE
du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le lot Gros Œuvre pour la construction du futur casernement de construction de gendarmerie de Terres- de-Caux, pour lequel un marché a été conclu entre la commune et l’entreprise GAGNERAUD d’un montant initial de 1.125.000 € HT
Vu l'avenant n° 1 signé le 14 novembre 2019 portant le marché initial à la somme de 1.126.654,75 € HT
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 6 juillet 2020 sollicitant la signature d’un second avenant portant sur
Le raccordement provisoire en eau du chantier
Le voile supplémentaire dans le garage et les baies de la caserne
L'augmentation de la hauteur des relevés béton dans les logements
La réalisation de murets techniques des logements
Le pompage du bassin et le nettoyage des boues du chantier
Vu le montant de l’avenant n°2 arrêté à la somme de 61.507,04 €
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec l’entreprise GAGNERAUD pour un montant de 61.507,04 € HT portant le marché du lot Gros Œuvre à la somme de 1.188.161,79 € HT
MANDATE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente délibération
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
3, avec +rauville au coeur
Auzouville-Auberbasc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de Caux - Hôtel de ville BP IS. Fauville-en.Caux 76640 Terres. de Caux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel \erresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.4 Budget Annexe Gendarmerie — modificatiüh de
? 1 JUL. 2020 à ia SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Vu la délibération n° 3.10.2-1 de création du budget annexe de gendarmerie de la commune de Terres de Caux,
Le Conseil Municipal,
Vu les délibération n°3.2.4 a) votée le 11 avril et n°3.5.3 votée le 17 octobre 2019, portant réciproquement sur la création
d’une APCP d’un montant global de 4 161 333 € pour le projet de construction du casernement de gendarmerie, et sur la
modification des crédits de paiement estimés,
Vu le vote du BP 2020 du BA gendarmerie séance tenante,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de 849 059,96 € est inférieur
au montant prévu,
Considérant l’avancement du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide la modification de la répartition des crédits de paiement du projet comme suit :
APCP CP2019 |CP 2020 CP 2021
4 161 333 €|849059,96€| 2752827€| 559 466,04 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
7, avec sauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville BP 15 Fauville-en Caux 76640 Terres-de-C'aux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.5. Budget Principal de
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 1.9 du 24 avril 2014 créant une APCP-d'un montant global e 665 000 € TTC pour la réalisation de la
réhabilitation de la Rotonde,
Et vu les délibérations n° 2.1.5 c du 26 mars 2015, n°2.7,5 c) du 17 mars 2016, n°3.1d) du 27 avril 2017, n°3.1.4 du 12 avril
2018, et n°3.2.4 b) du 11 avril 2019 prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu'à 2021, et modifiant la répartition des crédits
de paiements,
Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de O0 € est inférieur à la
délibération du 11 avril 2019,
Considérant l'avancement du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide de prolonger l’AP d’un an,
2 1 JUIL. 2020
De confirmer le déroulement de l’AP comme suit :
à la SOUS-PRÉFECTURE
Terresde Caux - modification de l’APCP n°4
APCP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
665 000 € 0€ 0€ 0€ O0 € 0 € 0€ 0€ 232 000 € 433 000 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
4, avec +auville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux
Tél 02 35 96 74 11 - Courriel
Hôtel de ville
terresdecaux@teries-de-caux fr -
BP
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Jean-Marc VASSE
15 Fauville en-C'aux
Site Web
Le Maire,
76648 Terres de-Caux
www terres-de-caux frLe Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 1.10 du 24 avril 2014 créant une APCP d’un montant global de 135 000 € TTC pour la réalisation d’aménagement de sécurité et de mise en accessibilité,
Et vu les délibérations n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, n° 2.7.5 d) du 17 mars 2016, n°3.1d) du 27 avril 2017, n° du 12 avril 2018 et n°3.2.4 c) du 11 avril 2019 prolongeant la durée de vie de l’ AP jusqu’à 2020, et modifiant la répartition des crédits de paiements,
Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux, Considérant que le montant des dépenses d’investissement réalisées en 2019 d’un montant de 0 € est inférieur au montant de la délibération d’avril 2019,
Considérant l’avancement du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide de réduire le montant total de l’AP à 17 621 €
Décide l’inscription des crédits 2020 nécessaires au paiement des restes à réaliser 2019 sur cette opération comme suit :
De la clôture de l’APCP au 31 décembre 2020.
AP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 17 621 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 € 17 621 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
1, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbasc
Bennetot
Bermonviile
Fauville-en-Caux
Ricarville
Si-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux
Tét 02 35 96 74 11.
Hôte}
Courriel
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
ville BP 1$ Fauville-en.-Caux
: terresderaux@terres-de-caux fr - Site Web :
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
ZAERRE
76640 Terres-de Caux
www terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.4.7 Budget Principal de Terres de Caux — Clôture de l’APCP n°6
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 1.11 du 24 avril 2014 créant une APCP d’un montant global de 166 500 € TTC pour la création des
réseaux communaux destinés à desservir les lotissements Rue du Parc,
Vu les délibérations n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, n°2.7.5 e) du 17 mars 2016, n°3.1 d) du 27 avril 2017, n°3.7.9 du 14
septembre 2017, n°3.1.6 du 12 avril 2018 et n°3.2.4 d) votée le 11 avril 2019, portant le montant de l’AP à 541 600 € et
prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2020, et modifiant la répartition des crédits de paiements,
Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de O € est inférieur à la
délibération d’avril 2019,
Considérant l’avancement du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide de prolonger la durée de l'APCP d’un an, jusqu’à fin 2021 et de modifier la répartition des crédits de paiements
sur les exercices à venir jusqu’à la clôture de l’opération comme suit :
AP CP2014 |CP2015 [CP2016 |CP2017 |CP2018 |CP2019 |CP2020 |CP 2021
451 650 € 0€ 0 € 0€ 0 € O0 € 0 € | 301 100 € | 150 550 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec +auvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Picrre-Llavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
grres de Caux - Hôtel de ville RP 1$ Fauville en Caux 76640 Terres de-C'aux Tél 02 35 96 74 IT - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.8 Budget Principal de Terres de Caux— Clôture de l’APCR n°72 | JUIL. 2020
Le Conseil Municipal,
Fa SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE
Vu la délibération n° 2.7.5.) du 17 mars 2016 créant une APCP d’un montant global de 343 200 € TTC pour la réhabilitation
de la toiture de l’école Maternelle Camille Claudel,
Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,
Vu la délibération n°3.1.d) votée le 27 avril 2017, n°3.1.7 du 12 avril 2018, n°3.2.4e) du 11 avril 2019, et n°3.4.8 du 17
octobre 2019 portant le montant de l’AP à 1 783 600 € et prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2021, et modifiant la
répartition des crédits de paiements,
Vu les délibérations n° 3.3.1, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3a)1, 3.3.3a)2, 3.3.3b)1, 3.3.3b)2, 3.3.3c)1, 3.3.3c)2, du février 2018
concernant la création des pôles scolaires de la commune de Terres de Caux et la dépose des demandes de financement
au titre de la DETR, du Département 76 et de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local pour la création de trois
classes supplémentaires à l’école Camille Claudel,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 sont d’un montant de 67 532,84 €,
Considérant l'avancement du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide de prolonger l’AP d’un an, jusqu'à 2022 et de modifier la répartition des crédits de paiements sur les exercices à
venir jusqu’à la clôture de l'opération comme suit :
AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
1 783 600 € 0€ 0€ 39 899,96 €| 67 532,84€]| 50 000 € 1 000 220,04€ | 625 947,16 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-MarcObjet de la délibération : 3.4.9 Budget Principal de Terres de Caux — Clôture de l’APCP
Le Conseil Municipal, BUS PRET S du HAV
Vu les délibérations n° 3.1.8 du 12 avril 2018 et n°3.2.4 f) du 11 avril 2019, créant une APCP d’un montant global de 1 372
700 € TTC pour l'extension de l’école Luc Ferry de la commune déléguée de Ricarville, prolongeant la durée de vie de l’AP
jusqu’à 2021, et modifiant la répartition des crédits de paiements,
Vu les délibérations n° 3.3.1, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3a)1, 3.3.3a)2, 3.3.3b)1, 3.3.3b)2, 3.3.3c)1, 3.3.3c)2, du février 2018
concernant la création des pôles scolaires de la commune de Terres de Caux et la dépose des demandes de financement
au titre de la DETR, du Département 76 et de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local pour la création de trois
classes supplémentaires à l'école Luc Ferry,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de 19 768,16 €,
Considérant avancement du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide la prolongation de l’AP de deux années, jusqu’à 2022, dont les Crédits de Paiement seront répartis comme
suit, jusqu’à sa clôture :
AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
1372700€]| 58 825,12 €| 19 768,16 € 50000€| 758324,88€| 485 781,84 €
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
7, avec Fauville au coeur
Auzouville- Auberbosc
Bennetot
Bermonviile
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville BP 1$ - Fauville.en. Caux 16640 Terres de Caux Té1 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr . Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.10 Budget Principal de Terres de Caux — Clôture de l’APCP n? 1 JUIL. 2020
àla SOUS-PRÉFECTU RE Le Conseil Municipal, du HAVRE
Vu la délibération n° 2.8 du 11 mai 2012 créant une APCP d’un montant global de 792 231 € TTC pour la construction d’une
espace jeunesse, et des délibérations n° 2.10 du 14 mars 2013, n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, et n° 2.7.5b) du 17 mars 2016,
et n°3.1d) du 27 avril 2017, prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2017, et modifiant la répartition des crédits de
paiements,
Vu les délibération n°3.1.9 du 12 avril 2018, et n°3.2.4 g) du 11 avril 2019, Modifiant l'appellation de l’AP et la répartition
des crédits de paiements,
Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,
Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de 0 €,
Après en avoir délibéré,
De modifier la répartition des Crédits de Paiement et la durée, pour la construction d’un nouvel espace jeunesse et
périscolaire dit tiers lieu au sein du budget communal sur les exercices à venir jusqu’à la clôture de l’opération comme
suit :
APCP CP 2018 | CP 2019 | CP 2020 CP 2021
792 231 € 0€ 0€] 390372€} 401859€
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec rauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Térres de Caux Hôäâtel de ville BP 15 Fauviile en Caux 76640 Terres.de.Caux Tél 02 3% 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux. frObjet de la délibération : 3.5.1 a) Indemnités du Maire RECU ie :
2 1 JUIL. 2020
àla SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Le Conseil Municipal,
< F
le Code général des Collectivités Territoriales
la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992
la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017
l'Article 18 de la Loi de Finances pour 2013
le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000
le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010
le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013
l'Article L382-31 du code de la sécurité sociale
la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013
Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020
Vu la délibération n° 1 en date du 23 mai 2020 relative à l'élection du Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'attribution de l'indemnité mensuelle du Maire de Terres-de-Caux à compter du 23 mai 2020
sur la base du barème établi à 55 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut
arrêté à ce jour à 2.139,17 €
DIT que l'indemnité de fonction est soumise à cotisation sociale au titre du régime de la Sécurité sociale
DIT que l'indemnité de fonction est soumise à Prélèvement fiscal à la Source
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020
APPROUVE les dispositions susvisées
AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
J VASSE
3, avec +auwville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
S1-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux MHôtel de viile BP 15 Fauville en-Caux 76640 Terres de Caux Té1 02 3$. 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.1 b) Indemnités des adjoints au Maire
Le Conseil Municipal,
£ le Code général des Collectivités Territoriales
la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992
la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017
l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013
le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000
le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010
le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013
l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale
la Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013
"REÇU le :
2 1 JUIL. 2020
à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020
Vu la délibération n° 3 en date du 23 maï 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire,
Après en avoir délibéré,
FIXE, à compter du 25 mai 2020 le montant des indemnités des 7 Adjoints au Maire sur la base du barème établi
à 22 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut arrêté à ce jour à 855,67 € à
savoir :
Adjoints au Maire % de l'indice brut terminal Montant indicatif
2ème adjoint au Maire 22% 855,67€
3ème adjointe au Maire 22% 855,67€
4ère adjoint au Maire 22% 855,67€ gème adjointe au Maire 22% 855,67€ 7ère adjointe au Maire 22% 855,67€ 8è7e adjoint au Maire 22% 855,67€ gère adjointe au Maire 22% 855,67€
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020
APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec tauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Sie-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville BP IS Fauville en-C'aux 76646 Terres de Caux
Tél 02 35.94 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.1 c) Indemnités des Maires délégués
REÇU le:
2 1 JUIL. 2020
À la SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu:
le Code général des Collectivités Territoriales
la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992
la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017
l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013
le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000
le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010
le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013
l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale
la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013
Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020
Vu les délibérations n° 6b) et 7b) en date du 23 mai 2020 relatives à l’élection des adjoints délégués,
Après en avoir délibéré,
FIXE à compter à compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités des deux Maires-délégués sur la base du
barème établi à 31 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut arrêté à ce jour 1.205,71 €, à savoir :
Maire délégué % de l'indice brut terminal | Montant indicatif
Bermonville 31% 1 205,71€
Fauville-en-Caux 31% 1 205.71€
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020
APPROUVE l'ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération. AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
7, avec +auville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Havis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville.en Caux 76640 Terres-de Caux Tét 02 35 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.1 d) Indemnités des adjoints au Maire délégué
Le Conseil Municipal,
Vu: eee ET
e le Code général des Collectivités Territoriales REX -
e la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992 _
e la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
e la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 201
e l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013
e le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000
,
e
e
e
. CTURE È S-PRÈTE
pie SOUS LAURE
le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010
le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013
l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale
la circulaire interministérielle n° DSS/SB/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013
Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020
Vu les délibérations n° 6b) et 7b) en date du 23 mai 2020 relatives à l’élection des adjoints délégués,
Après en avoir délibéré,
FIXE, à compter du 25 mai 2020 le montant des indemnités des Adjoints au Maire délégué comme suit :
- sur la base du barème établi à 15 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut
arrêté à ce jour à 583,41 € pour le 1° Adjoint au Maire-délégué de Fauville, au titre de sa délégation
spéciale en terme de maintien de la sécurité sur le bourg en renfort ou en suppléance du Maire délégué.
- sur la base du barème établi à 10,5 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant
brut arrêté à ce jour à 408,39 € pour les deux autres Adjoints-au Maire délégués, de Fauville et de
Bermonville.
Adjoint au Maire délégué % de l'indice brut terminal | Montant indicatif
1°" adjoint au maire délégué de Fauville-en-Caux 15% 583,41€
2°" adjoint au maire délégué de Fauville-en-Caux 10,5% 408,39€
1°" Adjoint au Maire délégué de Bermonville 10,5% 408,39€
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020
APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jea VASSE
3, avec rauville au coeur
Auzouville-Auberbose
Bennetot
Bermonville
Fauvitle-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux Hôtel de ville BP 15 Fauville-en C'aux 76640 Terres.-de.C'aux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de.caux frObjet de la délibération : 3.5.1 e) Indemnités des conseillers municipaux délégués
Le Conseil Municipal,
Vu:
le Code général des Collectivités Territoriales
la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992
la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017
l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013
le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000
le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010
le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013
l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale
la circulaire interministérielle n° DSS/SB/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013
REÇU le :
à la SOUS-PRÈF ECTU
du HÂAVRE le
Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020
Vu la délégation de fonctions à intervenir au 23 juillet 2020 chacun des Conseillers municipaux délégués.
Après en avoir délibéré,
FIXE, à compter du 23 juillet 2020 le montant des indemnités des cinq Conseillers municipaux délégués sur la
base du barème établi à 3,5 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut arrêté à
ce jour 136,13 €
Conseillers municipaux délégué % de l'indice brut terminal | Montant indicatif
Conseiller municipal d’Auzouville-Auberbosc 3.5% 136,13€
Conseiller municipal de Bennetot 3.5% 136,13€
Conseiller municipal de Ricarville 3.5% 136,13€
Conseiller municipal de Saint Pierre Lavis 3.5% 136,13€
Conseiller municipal de Saïnte-Marguerite sur Fauville 3.5% 136,13€
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020
APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération
AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean- VASSE
7, avec +auvaille au coeur
Auzouville-Auberbosce
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-€Caux - I1ôtel de ville - BP 15 - Fauville en-Caux - 76640 Terres de Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel \erresdecaux@itesrres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux ftObjet de la délibération : 3.5.2 Location de la salle polyvalente de Bermonville : réduction de titre
Le Conseil Municipal, _ REÇU Ie:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
äla SOUS-PRÉFECTURE Æ
Considérant le contrat de location de la salle polyvalente sise sur e Bermonville pour le week-end du 28 et 29 décembre 2019 signé avec Madame DUCRET Anne,
Considérant que le lave-vaisselle est tombé en panne et qu’il n’a pu être utilisé pour les besoins du locataire,
Considérant que cette panne a été préjudiciable pour le bon déroulement de la location et que Madame DUCRET demande une réduction de titre pour la somme de 80€,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réduire le titre de recette à hauteur de 80 € sur le coût total de la location fixé à 250 €
DIT que le titre à émettre s’élèvera à 170 € à titre exceptionnel
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
3, avec sruväille au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonvilile
Fauville-en-Caux
KRicarville
St-Pierre-favis
Stc-Margueritc-sur-Fauville
Terres-de Caux Hôte} de ville BP 15 Fauville en C'aux 76640 Terres. de.Caux Téi 02.38 96 74 11 - Courriel : ierresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.3 Convention de travaux et de financement liée à la création d’un parking de covoiturage VL de 38 places
Le démarrage des travaux est fixé pour la fin 2020.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de création de création d’une aire de covoiturage à la sortie n°8 « Fécamp »de 1” A29,
Vu le projet de convention de travaux et de financement liée à la création d’un parking de covoiturage VL de 38 places,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de création d’une aire de covoiturage à la sortie n°8 « Fécamp » de l’A29 située à proximité du giratoire sis sur la commune déléguée de Bermonville,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la SAPN, le Département de Seine- Maritime, Caux Seine Agglo et la commune d eTerres-de-Caux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
7, avec Fauvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de Caux : Iôtel de viile BP 1$ Fauville en-Caux 76640 Terres-de Caux Téi 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frREÇU le :
Objet de la délibération : 3.5.4 Rachat des ST rue du Moulin
ta SOUS-PRE FECTURE du HAVRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22
Vu l’arrêté de création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux en date du 12 septembre 2016 regroupant les communes historiques de Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Saint- Pierre Lavis et Sainte-Marguerite sur Fauville,
Considérant la convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’'EPF de Normandie et à sa revente à la commune de Fauville-en-Caux pour la création des services techniques regroupé en un seul lieu, signée le 29/01/2015 pour une durée de portage de 5 ans,
Considérant la régularisation des actes notariés relatifs à l’acquisition de l’immeuble cadastré section AA numéro 145, sis à Terres-de-Caux, Lieudit « Rue du Moulin », d’une contenance totale de 29a 50ca le 16 octobre 2015.
Considérant le portage foncier arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au rachat de l’immeuble cadastré section AA numéro 145, sis à Terres-de-Caux, Lieudit « Rue du Moulin », d’une contenance totale de 29a 50ca.
Considérant que le prix de vente de l’immeuble s’élève à la somme de 125.655,63€ H.T., auquel il convient d’ajouter la TVA sur marge au taux de 20% d’un montant de 431,13€, soit au total une somme de 126.086,76€ T.T.C.
Considérant que ce prix a été calculé pour une vente dont la date de cession prévisionnelle serait le 16 avril 2020, valable 6 mois, soit jusqu’au 16 octobre 2020.
Considérant le vote du budget, séance tenante, prévoyant le rachat de cet immeuble,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le rachat de l’immeuble cadastré section AA numéro 145, sis à Terres-de-Caux, Lieudit « Rue du Moulin », d’une contenance totale de 29a 50ca à l’'EPF de Normandie pour la somme de 126.086,76€ T.T.C.
DIT que les actes notariés seront passés en l’étude de Maitre Vincent DUPRE, notaire à Terres-de-Caux,
DIT que tous les frais d’actes seront supportés par la commune de Terres-de-Caux,
MANDATE Monsieur le Maire à signer les actes notariés de rachat avec PEPF de Normandie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc V
3, avec fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Eavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Terres de Caux - Ilôtel de viile BP 15 Fauville en-C'aux 76640 Terres de Caux Té1 02.35 96 74 11 - Courriel 1erresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frtion de la voie Objet de la délibération : 3.6.1 Lotissement Giraud Rue Bernard Thélu : d REÇU le :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales TEPRÉFECTURE du HAVRE à a SO
Vu la réalisation d’un lotissement privé dénommé « Le Clos du Vieux Puits », sis Rue Bernard Thélu à Fauville en Caux,
Considérant qu'il convient de dénommer la voie nouvelle desservant les 24 lots,
Après en avoir délibéré,
Décide de nommer la voie nouvelle partant de la rue Bernard Thélu et rejoignant la rue de Nizas : « Rue Albert BOIVINEAU »
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
3, avec tauville au coeur
Auzouville- Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Teéerres-de Caux Iôtel de ville BP #5 - Fauville-en (‘aux 76640 Terres de Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres.de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.6.2 Rue de Pezenas : reprise voirie REÇU le :
Le Conseil Municipal,
è la SOUS-PRÈFE CTU
du HAVRE RE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-
Considérant la demande du lotissement AMEX relative à la reprise de la voierie et des réseaux dans le domaine public de la commune,
Considérant la saisine de Caux Seine Agglo en vue de cette reprise et son avis favorable reçu en mairie après visite sur site,
Considérant qu’il n’est fait aucun obstacle à la reprise de la voirie du lotissement dénommée « rue de Pézenas »
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la reprise de la voirie dans le domaine public de la commune,
DIT que la longueur de cette voirie sera ajoutée au linéaire de voirie comptant pour le calcul de la DGF,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
4, avec #auvaille au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonviille
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de-Caux - Hôtel de ville BP 15 Fauville en:Caux 76640 Terres.-de. Caux TEt 62 35 96 74 11 - Courriel : ierresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 4.1 Rachat partiel de la parcelle AE 391 à l’'EPF Normandie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-PRÉE ü HAURE © TURE
Considérant le document d’arpentage établi par le cabinet GE 360 de Saint Valéry en Caux établi la surface de la parcelle cadastré section AE numéro 391 faisant l’objet du rachat partiel à l’Etablissement Public Foncier de Normandie dans le cadre du portage initial de la parcelle cadastré section AE numéro 367 d’une superficie totale égal à 3 062 m°.
Considérant la superficie de la parcelle cadastré section AE numéro 391 égale à 545 m°,
Considérant le calcul du prix HT de cession établi par l’EPF Normandie comme suit : Foncier : 42 728,00 €
Procédure : 830,13 €
Notaire : 553,93 €
TVA sur marge: 276,81 €
Total : 44 388,87 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE le rachat partiel et anticipé de la parcelle cadastré section AE numéro 391 d’une superficie totale
égale à 545 m? au prix de 44 388,87€ TTC
DIT que les frais d’actes seront supportés en sus par la commune de Terres-de-Caux,
DIT que les actes notariés seront passés en l’étude de Maitre Vincent Dupré, notaire à Terres-de-Caux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés de cession de ladite parcelle
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-MareV'ASSE
3, avec +auville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
Sit-Pierre-Tavis
Ste-Margucrite-sur-Fauville
Térres-de. Caux - Hôtel de ville BP 15 Fauvillé.en-C'aux 76640 Terres. de C'aux Té1 62.35 96 T4 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de.caux fr