Déliberation - 1595918529CM Deliberations 20 juillet

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Déliberation - 1595918529CM Deliberations 20 juillet Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Déliberation - 1595918529CM Deliberations 20 juillet)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité, LR s

168

TERRES | -DE-

| CAUX

Commune de TERRES DE CAUX

DEL-2020-07-20

DELIBERATIONS

L’an deux mil vingt, le vingt juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le dix juillet deux mil vingt, s’est réuni à la Salle des spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.

Date de la convocation : 10/07/2020

Secrétaire de séance : BUREL Lucie

Nombre de membres en exercice : 31

Présents : 25 Pouvoirs : 5 Absents : 6

VASSE Jean-Marc

COUSIN Sophie

SINEAU-PATRY Cécile

LACHEVRE Gilbert

LAVENU Joëlle

DELACROIX Bruno

CRAQUELIN Paule

HUBY Pascal

LEDUN Christine

MYMVCHOD Corinne

LEPRON Dominique

GREAUME Hervé

BLOND Éric

MECHIN Jean-Michel

DUJARDIN Stéphane

LECARON Caroline

MABIRE Aurélie

SALLO Sabrina

DAMBRY Frédéric

BUREL Lucie

LEROY Bertrand

LEFEBVRE Joël

GESLAIN Fabienne

DEMEILLERS Julie

CHEVALIER Romain

CAVELIER Stéphane

MICHEL Stéphane

LECARPENTIER Stéphane

BELLENGER Laetitia

GAUDRAY Charline

Pouvoir à Jean-Marc VASSE

Pouvoir à Christine LEDUN

Pouvoir à Sophie COUSIN

Pouvoir à Caroline LECARON

Pouvoir à Cécile SINEAU PATRY

MONS Céline

Date d'envoi à la Sous-préfecture : 21/07/2020

Date d'affichage : 21/07/2020Objet de la délibération: 3.1.1 Commission Co

propositions

Le Conseil Municipal,

2 1 JUIL. 2020

SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Directs: désignation des commissaires :

Vu l'article 1650-1 du Code Général des Impôts relatif à la constitution d’une commission communale des Impôts Directs dans chaque commune,

Vu la répartition des conseillers municipaux au sein des différentes commissions lors de la séance du 6 juin 2020,

Considérant que la population communale de Terres-de-Caux prise en compte est supérieure à 2000 habitants (population municipale et population comptée à part) et, qu'à ce titre, la commission sera composée, outre le Maire, de huit titulaires et huit suppléants désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide de proposer à Monsieur le Directeur des Services fiscaux les personnes ci-dessous réparties à part égale de titulaires et suppléants

AUBRY Jacques Hattenville

BARRAT Claude Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX

BELLET Jean-François | Auzouville-Auberbosc 76640 TERRES-DE-CAUX

BENARD Céline Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX BOUTEILLAN Christine Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX

BREANT Alix Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX BREEMEERSCH |Benoit Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX

COTTERREAU Marie Auzouville-Auberbosc76640 TERRES-DE-CAUX DELABYE Vincent Ricarville76640 TERRES-DE-CAUX

DRU Daniel Bermonville 76640 TERRES-DE-CAUX

DURAND Christian Auzouville-Auberbosc 76640 TERRES-DE-CAUX GALLAIS Jean-Yves Sainte-Marguerite-sur-Fauville 76640 TERRES-DE-CAUX GUIGNERY Jean-Luc Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX HEBERT Serge Yébleron

HEBERT Alain Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX HEURTEL Sylvain Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX

LANGLOIS Etienne Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX

LAPERDRIX Bruno Ricarville76640 TERRES-DE-CAUX LEBAS Dominique Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX LEBAS Pascal Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX LECARPENTIER Gervais Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX

LECOURTOIS Pascal Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX LEMESLE Jean-Marie Ricarville76640 TERRES-DE-CAUX

LEPICARD Bruno Sainte-Marguerite-sur-Fauville 76640 TERRES-DE-CAUX LETHUILLIER Joël Saint-Pierre-Lavis/76640 TERRES-DE-CAUX MADILLAC Béatrice Saint-Pierre-Lavis76640 TERRES-DE-CAUX MAHIEU Emmanuel Saint-Riquier

PICHON Marion Sainte-Marguerite-sur-Fauville 76640 TERRES-DE-CAUX MONVILLE Brigitte Ypreville-Biville

POIGNANT Mickaël Saint-Pierre-Lavis/76640 TERRES-DE-CAUX

SAINT-OUEN Elisabeth Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX

VIMONT Catherine Bennetot 76640 TERRES-DE-CAUX

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente,

4, avec #auville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricasville

St-Pierre-Lavis

Sic-Marguerite-sur-Fauvilic

Terres-de-C'aux - Hôtel de ville - HP 15 Fauville-en-C'aux - 76640 Terres-de-Caux

Délibéré en séance, les jour, mois e

Et ont, les membres prése igné.au reg ’ Dis RIen

D A SP 0

Tél 02.35 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web . www ierres-de-caux frObjet de la_ délibération: 3.2.1 Associatis

Représentation de la commune

emembrement du plateau de Fauville —

2 1 JUIL. 2020

à la SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Vu les statuts de l’association foncière de Remembrement du plateau de Fauville, notamment son article 9 relatif à la composition du bureau,

Considérant qu’à la suite du scrutin municipal du 15 mars 2020 d’une part et l’installation du conseil municipal de Terres-de-Caux le 23 mai 2020, il convient de désigner de nouveaux membres au sein du bureau de l’association,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE, outre le Maire, membre de droit ou son représentant

Titulaire 1 : Dominique LEPRON

Titulaire 2 : Laurent LEDUN

Suppléant 1 : Dominique NEVEU

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec #auville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres de-Caux T1 02.358 96 74 11 - C'ourrie) : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres.de-caux frObjet de la délibération : 3.3.1 Tableau des emplois

REÇU le:

2 1 JUIL. 2020

_ àla SOUS-PRÉFÉCTURE du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’adaptation du tableau des emplois tenant compte de la liste d’aptitude établie par le centre de gestion suite à la Commission Administrative paritaire au titre de la promotion interne et des besoins à pourvoir pour la rentrée scolaire de Septembre 2020/2021,

Vu l'avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 6 juillet 2020

Après en avoir délibéré,

Décide la modification du tableau des emplois comme suit :

Motivation Service Décision Grade Temps hebdomadaire NOMBRES Date effective de postes

joteto Technique Création Agent de maitrise TC J e po

à promotion Suppression sion Technique TC 1 02/08/2020 interne principal de 2ème classe

Création Adjoint d'animation TNC 13,90/35èmes 1 31/08/2020

Création Adjoint d'animation TNC 12,36/35èmes 1 31/08/2020

Création Adjoint d'animation TNC 11,55/35èmes 1 31/08/2020

Création Adjoint d'animation TNC 10,06/35èmes 1 31/08/2020

Création Adjoint d'animation TNC 5,45/35èmes 6 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 22,70/35èmes 1 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 20,00/35èmes 2 31/08/2020

Modification Suppression Adjoint d'animation TNC 18,75/35èmes 1 31/08/2020

de postes pour Suppression Adjoint d'animation TNC 17,83/35èmes 1 31/08/2020

la rentrée Animation Suppression Adjoint d'animation TNC 14,50/35èmes 1 31/08/2020

scolaire Suppression Adjoint d'animation TNC 14,07/35èmes 1 31/08/2020

2020/2021 Suppression Adjoint d'animation TNC 13,50/35èmes 1 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 13,77/35èmes 1 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 11,75/35èmes 1 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 11,50/35èmes 1 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 10,37/35èmes 1 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 6,66/35èmes 5 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 6,50/35èmes 2 31/08/2020

Suppression Adjoint d'animation TNC 6,40/35èmes 2 31/08/2020

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean- VASSE

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Site Web . www terres-de-caux.fr

Terres-de-Caux - Hôtel de ville -

Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : rerresdecaux@terres-de-caux.fr -REÇU le :

Objet de la délibération : 3.3.2 Organigramme des ST

S-PRÉFECTURE

y HAVRE Le Conseil Municipal,

si sou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Considérant l’organisation qui a été mise en place durant la période de la COVID 19 pour faire face à la crise sanitaire au sein des services technique et logistique,

Considérant qu’il convient de poursuivre cette même organisation jusqu’à la fin de l’été pour permettre de déployer les équipes sur la commune en fonction des besoins,

Considérant l’avis favorable du comité technique qui s’est réuni en séance le 6 juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’organigramme des services technique et logistique tel qu’annexé à la présente délibération et jusqu’à la fin de l’été.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec rauville nu coeur

Auzouviile-Auberbosc

Bennetot

Bcrmonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-avis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de Caux Hôtel de ville BP {#5 - Fauville en Caux - 76640 Terres-de C'aux Tél 62 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web www terres-de-caux fra

nat

a «

Objet de la délibération : 3.3.3 Rectificatif règlement intérieur —

è à JÜL, 2020

à la SOUS

de

Le Conseil Municipal, = FECTURE -P y HAVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Vu le règlement intérieur adopté le 14 juin 2018 et dont la dernière modification a été votée le 5 septembre 2019

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 juillet 2020

DECIDE de rectifier les horaires des services techniques de la manière suivante :

e Hebdomadaires : du lundi au samedi midi sur volontariat

e Quotidiennes : de 7h45 à 11h45 et 13h15 à 16h15

e La pause méridienne est fixée entre : 11h45 et 13h15

DIT que le règlement intérieur sera modifié en ce sens

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-M ASSE

4, avec tauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de Caux - Hätel de ville BP 15 Fauville.en Caux 76840 Terres-de-C'aux Téi 02 35 96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Sile Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.3.4 Indemnité forfaitaire pour les opérations d'adressnger dé mise. sous Bone te colisage des documents électoraux | ue

2 1 JUIL. 2020

à la SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Vu l’organisation des élections municipales du 15 mars 2020

pli et de

Vu la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale signée avec la préfecture le 22 janvier 2020

Considérant la perception d’un montant 0.27€ par électeurs pour indemniser les personnels participant à cette opération,

Après en avoir délibéré

DECIDE de verser une indemnité forfaitaire d’un montant net de 66.42 euros aux agents ayant participé à la mise sous pli et au colisage de la propagande électorale du 15 mars 2020 et d’inscrire ces sommes au budget primitif.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec rauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauvile

Terres-de-Caux Hôtel de ville BP 15 Fauville en.-Caux 76640 Terres-de-Caux

Tél 023$ 96 74 1} - Courriel terresdecaux(terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.2 a) Budget Principal de la Commune de Terres de Caux — vote du BP 2020

REÇU le :

2 1 JUIL. 2020

à la SOUS-PREFECTURE

du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR: TERB1934209A

Vu les délibérations n° 3.5.4 et n°3.4.1 prenant acte de la tenue des débats d’orientation budgétaire en date des 17

février et 2 juillet 2020, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2020 du budget principal de la commune de Terres de Caux,

Après en avoir délibéré,

Pour : 25

Contre : 5

Abstention : 0

Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget principal de la commune de Terres de Caux 2020,

tel que présenté dans le document joint à la présente délibération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 4 315 013 € 3 383 518 €

Recettes 4 315 013 € 3 383 518 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetlot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux Jiôtel de vitle - BP 1$ - Fauville en-Caux - 76640 Terres-de.-Caux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www lerres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.2 b) Budget Annexe Gendarmerie — vote du BP 2020

Le Conseil Municipal, REÇU le :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22 fa SOUS-PRE FÉCTURE du HAVRE

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes

et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR: TERB1934209A

Vu les délibérations n° 3.5.4 et n°3.4.1 prenant acte de la tenue des débats d'orientation budgétaire en date des 17 février

et 2 juillet 2020, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2020 du budget annexe de casernement de gendarmerie,

Après en avoir délibéré,

Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget annexe de gendarmerie 2020, tel que présenté

dans le document joint à la présente délibération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses E 107 135 € 4 324 257 €

ul If | }|

Recettes 107 135 € 4 324 257 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec rauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetoli

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-lavis

Ste-Margucrite-sur-Fauville

Terres de Caux Hôtel de ville - BP 35 Fauviile-en Caux 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35.96 74 [1 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www lerres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.2 c) Budget Annexe du Lotissement Losange — vote du BP 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

REÇU le :

2 1 JUIL. 2020

à la SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes

et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR: TERB1934209A

Vu les délibérations n° 3.5.4 et n°3.4.1 prenant acte de la tenue des débats d’orientation budgétaire en date du 17

février, pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant la nécessité de voter le budget primitif 2020 du budget annexe du lotissement Losange,

Après en avoir délibéré,

Décide de voter par nature et par chapitre le Budget Primitif du budget annexe du lotissement losange 2020, tel que

présenté dans le document joint à la présente délibération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 300 015 € 269 530 €

Recettes 300 015 € 269 530 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

lerres-de Caux Tlôtel de ville

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

BP 15

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

Fauville en -Caux 76640 Terres de Caux

Té1 02 35 96 74 11 - Courriel 1erresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.3 Budget annexe Gendarmerie : marché Gagneraud : avenant n° 2

REÇGU le :

7 1 JUIL. 2020 À ja SOUS-PREFECTURE

du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le lot Gros Œuvre pour la construction du futur casernement de construction de gendarmerie de Terres- de-Caux, pour lequel un marché a été conclu entre la commune et l’entreprise GAGNERAUD d’un montant initial de 1.125.000 € HT

Vu l'avenant n° 1 signé le 14 novembre 2019 portant le marché initial à la somme de 1.126.654,75 € HT

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 6 juillet 2020 sollicitant la signature d’un second avenant portant sur

Le raccordement provisoire en eau du chantier

Le voile supplémentaire dans le garage et les baies de la caserne

L'augmentation de la hauteur des relevés béton dans les logements

La réalisation de murets techniques des logements

Le pompage du bassin et le nettoyage des boues du chantier

Vu le montant de l’avenant n°2 arrêté à la somme de 61.507,04 €

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec l’entreprise GAGNERAUD pour un montant de 61.507,04 € HT portant le marché du lot Gros Œuvre à la somme de 1.188.161,79 € HT

MANDATE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente délibération

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

3, avec +rauville au coeur

Auzouville-Auberbasc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de Caux - Hôtel de ville BP IS. Fauville-en.Caux 76640 Terres. de Caux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel \erresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.4 Budget Annexe Gendarmerie — modificatiüh de

? 1 JUL. 2020 à ia SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Vu la délibération n° 3.10.2-1 de création du budget annexe de gendarmerie de la commune de Terres de Caux,

Le Conseil Municipal,

Vu les délibération n°3.2.4 a) votée le 11 avril et n°3.5.3 votée le 17 octobre 2019, portant réciproquement sur la création

d’une APCP d’un montant global de 4 161 333 € pour le projet de construction du casernement de gendarmerie, et sur la

modification des crédits de paiement estimés,

Vu le vote du BP 2020 du BA gendarmerie séance tenante,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de 849 059,96 € est inférieur

au montant prévu,

Considérant l’avancement du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide la modification de la répartition des crédits de paiement du projet comme suit :

APCP CP2019 |CP 2020 CP 2021

4 161 333 €|849059,96€| 2752827€| 559 466,04 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec sauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux Hôtel de ville BP 15 Fauville-en Caux 76640 Terres-de-C'aux Té1 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.5. Budget Principal de

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 1.9 du 24 avril 2014 créant une APCP-d'un montant global e 665 000 € TTC pour la réalisation de la

réhabilitation de la Rotonde,

Et vu les délibérations n° 2.1.5 c du 26 mars 2015, n°2.7,5 c) du 17 mars 2016, n°3.1d) du 27 avril 2017, n°3.1.4 du 12 avril

2018, et n°3.2.4 b) du 11 avril 2019 prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu'à 2021, et modifiant la répartition des crédits

de paiements,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de O0 € est inférieur à la

délibération du 11 avril 2019,

Considérant l'avancement du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide de prolonger l’AP d’un an,

2 1 JUIL. 2020

De confirmer le déroulement de l’AP comme suit :

à la SOUS-PRÉFECTURE

Terresde Caux - modification de l’APCP n°4

APCP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

665 000 € 0€ 0€ 0€ O0 € 0 € 0€ 0€ 232 000 € 433 000 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

4, avec +auville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux

Tél 02 35 96 74 11 - Courriel

Hôtel de ville

terresdecaux@teries-de-caux fr -

BP

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Jean-Marc VASSE

15 Fauville en-C'aux

Site Web

Le Maire,

76648 Terres de-Caux

www terres-de-caux frLe Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 1.10 du 24 avril 2014 créant une APCP d’un montant global de 135 000 € TTC pour la réalisation d’aménagement de sécurité et de mise en accessibilité,

Et vu les délibérations n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, n° 2.7.5 d) du 17 mars 2016, n°3.1d) du 27 avril 2017, n° du 12 avril 2018 et n°3.2.4 c) du 11 avril 2019 prolongeant la durée de vie de l’ AP jusqu’à 2020, et modifiant la répartition des crédits de paiements,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux, Considérant que le montant des dépenses d’investissement réalisées en 2019 d’un montant de 0 € est inférieur au montant de la délibération d’avril 2019,

Considérant l’avancement du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide de réduire le montant total de l’AP à 17 621 €

Décide l’inscription des crédits 2020 nécessaires au paiement des restes à réaliser 2019 sur cette opération comme suit :

De la clôture de l’APCP au 31 décembre 2020.

AP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 17 621 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 € 17 621 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

1, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbasc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux

Tét 02 35 96 74 11.

Hôte}

Courriel

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

ville BP 1$ Fauville-en.-Caux

: terresderaux@terres-de-caux fr - Site Web :

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

ZAERRE

76640 Terres-de Caux

www terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.4.7 Budget Principal de Terres de Caux — Clôture de l’APCP n°6

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 1.11 du 24 avril 2014 créant une APCP d’un montant global de 166 500 € TTC pour la création des

réseaux communaux destinés à desservir les lotissements Rue du Parc,

Vu les délibérations n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, n°2.7.5 e) du 17 mars 2016, n°3.1 d) du 27 avril 2017, n°3.7.9 du 14

septembre 2017, n°3.1.6 du 12 avril 2018 et n°3.2.4 d) votée le 11 avril 2019, portant le montant de l’AP à 541 600 € et

prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2020, et modifiant la répartition des crédits de paiements,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de O € est inférieur à la

délibération d’avril 2019,

Considérant l’avancement du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide de prolonger la durée de l'APCP d’un an, jusqu’à fin 2021 et de modifier la répartition des crédits de paiements

sur les exercices à venir jusqu’à la clôture de l’opération comme suit :

AP CP2014 |CP2015 [CP2016 |CP2017 |CP2018 |CP2019 |CP2020 |CP 2021

451 650 € 0€ 0 € 0€ 0 € O0 € 0 € | 301 100 € | 150 550 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec +auvalle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Picrre-Llavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

grres de Caux - Hôtel de ville RP 1$ Fauville en Caux 76640 Terres de-C'aux Tél 02 35 96 74 IT - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.8 Budget Principal de Terres de Caux— Clôture de l’APCR n°72 | JUIL. 2020

Le Conseil Municipal,

Fa SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE

Vu la délibération n° 2.7.5.) du 17 mars 2016 créant une APCP d’un montant global de 343 200 € TTC pour la réhabilitation

de la toiture de l’école Maternelle Camille Claudel,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Vu la délibération n°3.1.d) votée le 27 avril 2017, n°3.1.7 du 12 avril 2018, n°3.2.4e) du 11 avril 2019, et n°3.4.8 du 17

octobre 2019 portant le montant de l’AP à 1 783 600 € et prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2021, et modifiant la

répartition des crédits de paiements,

Vu les délibérations n° 3.3.1, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3a)1, 3.3.3a)2, 3.3.3b)1, 3.3.3b)2, 3.3.3c)1, 3.3.3c)2, du février 2018

concernant la création des pôles scolaires de la commune de Terres de Caux et la dépose des demandes de financement

au titre de la DETR, du Département 76 et de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local pour la création de trois

classes supplémentaires à l’école Camille Claudel,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 sont d’un montant de 67 532,84 €,

Considérant l'avancement du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide de prolonger l’AP d’un an, jusqu'à 2022 et de modifier la répartition des crédits de paiements sur les exercices à

venir jusqu’à la clôture de l'opération comme suit :

AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

1 783 600 € 0€ 0€ 39 899,96 €| 67 532,84€]| 50 000 € 1 000 220,04€ | 625 947,16 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-MarcObjet de la délibération : 3.4.9 Budget Principal de Terres de Caux — Clôture de l’APCP

Le Conseil Municipal, BUS PRET S du HAV

Vu les délibérations n° 3.1.8 du 12 avril 2018 et n°3.2.4 f) du 11 avril 2019, créant une APCP d’un montant global de 1 372

700 € TTC pour l'extension de l’école Luc Ferry de la commune déléguée de Ricarville, prolongeant la durée de vie de l’AP

jusqu’à 2021, et modifiant la répartition des crédits de paiements,

Vu les délibérations n° 3.3.1, 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.3.3a)1, 3.3.3a)2, 3.3.3b)1, 3.3.3b)2, 3.3.3c)1, 3.3.3c)2, du février 2018

concernant la création des pôles scolaires de la commune de Terres de Caux et la dépose des demandes de financement

au titre de la DETR, du Département 76 et de la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local pour la création de trois

classes supplémentaires à l'école Luc Ferry,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de 19 768,16 €,

Considérant avancement du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide la prolongation de l’AP de deux années, jusqu’à 2022, dont les Crédits de Paiement seront répartis comme

suit, jusqu’à sa clôture :

AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

1372700€]| 58 825,12 €| 19 768,16 € 50000€| 758324,88€| 485 781,84 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec Fauville au coeur

Auzouville- Auberbosc

Bennetot

Bermonviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux Hôtel de ville BP 1$ - Fauville.en. Caux 16640 Terres de Caux Té1 02.35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr . Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.4.10 Budget Principal de Terres de Caux — Clôture de l’APCP n? 1 JUIL. 2020

àla SOUS-PRÉFECTU RE Le Conseil Municipal, du HAVRE

Vu la délibération n° 2.8 du 11 mai 2012 créant une APCP d’un montant global de 792 231 € TTC pour la construction d’une

espace jeunesse, et des délibérations n° 2.10 du 14 mars 2013, n°2.1.5 a) du 26 mars 2015, et n° 2.7.5b) du 17 mars 2016,

et n°3.1d) du 27 avril 2017, prolongeant la durée de vie de l’AP jusqu’à 2017, et modifiant la répartition des crédits de

paiements,

Vu les délibération n°3.1.9 du 12 avril 2018, et n°3.2.4 g) du 11 avril 2019, Modifiant l'appellation de l’AP et la répartition

des crédits de paiements,

Vu la délibération n°12 du 19 janvier 2017, portant la reprise des APCP en cours au nom de la Commune Terres de Caux,

Considérant que le montant des dépenses d'investissement réalisées en 2019 d’un montant de 0 €,

Après en avoir délibéré,

De modifier la répartition des Crédits de Paiement et la durée, pour la construction d’un nouvel espace jeunesse et

périscolaire dit tiers lieu au sein du budget communal sur les exercices à venir jusqu’à la clôture de l’opération comme

suit :

APCP CP 2018 | CP 2019 | CP 2020 CP 2021

792 231 € 0€ 0€] 390372€} 401859€

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec rauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Térres de Caux Hôäâtel de ville BP 15 Fauviile en Caux 76640 Terres.de.Caux Tél 02 3% 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux. frObjet de la délibération : 3.5.1 a) Indemnités du Maire RECU ie :

2 1 JUIL. 2020

àla SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Le Conseil Municipal,

< F

le Code général des Collectivités Territoriales

la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992

la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017

l'Article 18 de la Loi de Finances pour 2013

le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000

le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010

le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013

l'Article L382-31 du code de la sécurité sociale

la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013

Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020

Vu la délibération n° 1 en date du 23 mai 2020 relative à l'élection du Maire,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l'attribution de l'indemnité mensuelle du Maire de Terres-de-Caux à compter du 23 mai 2020

sur la base du barème établi à 55 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut

arrêté à ce jour à 2.139,17 €

DIT que l'indemnité de fonction est soumise à cotisation sociale au titre du régime de la Sécurité sociale

DIT que l'indemnité de fonction est soumise à Prélèvement fiscal à la Source

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020

APPROUVE les dispositions susvisées

AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

J VASSE

3, avec +auwville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

S1-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux MHôtel de viile BP 15 Fauville en-Caux 76640 Terres de Caux Té1 02 3$. 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.1 b) Indemnités des adjoints au Maire

Le Conseil Municipal,

£ le Code général des Collectivités Territoriales

la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992

la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017

l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013

le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000

le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010

le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013

l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale

la Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013

"REÇU le :

2 1 JUIL. 2020

à la SOUS-PRÉFECTURE

du HAVRE

Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020

Vu la délibération n° 3 en date du 23 maï 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire,

Après en avoir délibéré,

FIXE, à compter du 25 mai 2020 le montant des indemnités des 7 Adjoints au Maire sur la base du barème établi

à 22 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut arrêté à ce jour à 855,67 € à

savoir :

Adjoints au Maire % de l'indice brut terminal Montant indicatif

2ème adjoint au Maire 22% 855,67€

3ème adjointe au Maire 22% 855,67€

4ère adjoint au Maire 22% 855,67€ gème adjointe au Maire 22% 855,67€ 7ère adjointe au Maire 22% 855,67€ 8è7e adjoint au Maire 22% 855,67€ gère adjointe au Maire 22% 855,67€

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020

APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec tauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Sie-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux Hôtel de ville BP IS Fauville en-C'aux 76646 Terres de Caux

Tél 02 35.94 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.1 c) Indemnités des Maires délégués

REÇU le:

2 1 JUIL. 2020

À la SOUS-PRÉFECTURE du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu:

le Code général des Collectivités Territoriales

la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992

la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017

l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013

le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000

le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010

le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013

l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale

la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013

Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020

Vu les délibérations n° 6b) et 7b) en date du 23 mai 2020 relatives à l’élection des adjoints délégués,

Après en avoir délibéré,

FIXE à compter à compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités des deux Maires-délégués sur la base du

barème établi à 31 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut arrêté à ce jour 1.205,71 €, à savoir :

Maire délégué % de l'indice brut terminal | Montant indicatif

Bermonville 31% 1 205,71€

Fauville-en-Caux 31% 1 205.71€

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020

APPROUVE l'ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération. AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec +auville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Havis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville.en Caux 76640 Terres-de Caux Tét 02 35 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.1 d) Indemnités des adjoints au Maire délégué

Le Conseil Municipal,

Vu: eee ET

e le Code général des Collectivités Territoriales REX -

e la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992 _

e la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

e la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 201

e l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013

e le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000

,

e

e

e

. CTURE È S-PRÈTE

pie SOUS LAURE

le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010

le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013

l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale

la circulaire interministérielle n° DSS/SB/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013

Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020

Vu les délibérations n° 6b) et 7b) en date du 23 mai 2020 relatives à l’élection des adjoints délégués,

Après en avoir délibéré,

FIXE, à compter du 25 mai 2020 le montant des indemnités des Adjoints au Maire délégué comme suit :

- sur la base du barème établi à 15 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut

arrêté à ce jour à 583,41 € pour le 1° Adjoint au Maire-délégué de Fauville, au titre de sa délégation

spéciale en terme de maintien de la sécurité sur le bourg en renfort ou en suppléance du Maire délégué.

- sur la base du barème établi à 10,5 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant

brut arrêté à ce jour à 408,39 € pour les deux autres Adjoints-au Maire délégués, de Fauville et de

Bermonville.

Adjoint au Maire délégué % de l'indice brut terminal | Montant indicatif

1°" adjoint au maire délégué de Fauville-en-Caux 15% 583,41€

2°" adjoint au maire délégué de Fauville-en-Caux 10,5% 408,39€

1°" Adjoint au Maire délégué de Bermonville 10,5% 408,39€

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020

APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jea VASSE

3, avec rauville au coeur

Auzouville-Auberbose

Bennetot

Bermonville

Fauvitle-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux Hôtel de ville BP 15 Fauville-en C'aux 76640 Terres.-de.C'aux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@ierres-de-caux fr - Site Web : www terres-de.caux frObjet de la délibération : 3.5.1 e) Indemnités des conseillers municipaux délégués

Le Conseil Municipal,

Vu:

le Code général des Collectivités Territoriales

la Loi n°92-108 modifiée du 03 février 1992

la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

la Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de Finances pour 2017

l’Article 18 de la Loi de Finances pour 2013

le Décret n° 2000-168 du 29 février 2000

le Décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010

le Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013

l’Article L382-31 du code de la sécurité sociale

la circulaire interministérielle n° DSS/SB/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013

REÇU le :

à la SOUS-PRÈF ECTU

du HÂAVRE le

Vu le résultat des élections municipales en date du dimanche 15 mars 2020

Vu la délégation de fonctions à intervenir au 23 juillet 2020 chacun des Conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré,

FIXE, à compter du 23 juillet 2020 le montant des indemnités des cinq Conseillers municipaux délégués sur la

base du barème établi à 3,5 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, soit un montant brut arrêté à

ce jour 136,13 €

Conseillers municipaux délégué % de l'indice brut terminal | Montant indicatif

Conseiller municipal d’Auzouville-Auberbosc 3.5% 136,13€

Conseiller municipal de Bennetot 3.5% 136,13€

Conseiller municipal de Ricarville 3.5% 136,13€

Conseiller municipal de Saint Pierre Lavis 3.5% 136,13€

Conseiller municipal de Saïnte-Marguerite sur Fauville 3.5% 136,13€

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020

APPROUVE l’ensemble des dispositions susmentionnées selon le tableau annexé à la présente délibération

AUTORISE le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean- VASSE

7, avec +auvaille au coeur

Auzouville-Auberbosce

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarviile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-€Caux - I1ôtel de ville - BP 15 - Fauville en-Caux - 76640 Terres de Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel \erresdecaux@itesrres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux ftObjet de la délibération : 3.5.2 Location de la salle polyvalente de Bermonville : réduction de titre

Le Conseil Municipal, _ REÇU Ie:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

äla SOUS-PRÉFECTURE Æ

Considérant le contrat de location de la salle polyvalente sise sur e Bermonville pour le week-end du 28 et 29 décembre 2019 signé avec Madame DUCRET Anne,

Considérant que le lave-vaisselle est tombé en panne et qu’il n’a pu être utilisé pour les besoins du locataire,

Considérant que cette panne a été préjudiciable pour le bon déroulement de la location et que Madame DUCRET demande une réduction de titre pour la somme de 80€,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de réduire le titre de recette à hauteur de 80 € sur le coût total de la location fixé à 250 €

DIT que le titre à émettre s’élèvera à 170 € à titre exceptionnel

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

3, avec sruväille au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvilile

Fauville-en-Caux

KRicarville

St-Pierre-favis

Stc-Margueritc-sur-Fauville

Terres-de Caux Hôte} de ville BP 15 Fauville en C'aux 76640 Terres. de.Caux Téi 02.38 96 74 11 - Courriel : ierresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.3 Convention de travaux et de financement liée à la création d’un parking de covoiturage VL de 38 places

Le démarrage des travaux est fixé pour la fin 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de création de création d’une aire de covoiturage à la sortie n°8 « Fécamp »de 1” A29,

Vu le projet de convention de travaux et de financement liée à la création d’un parking de covoiturage VL de 38 places,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de création d’une aire de covoiturage à la sortie n°8 « Fécamp » de l’A29 située à proximité du giratoire sis sur la commune déléguée de Bermonville,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la SAPN, le Département de Seine- Maritime, Caux Seine Agglo et la commune d eTerres-de-Caux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente,

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec Fauvalle au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de Caux : Iôtel de viile BP 1$ Fauville en-Caux 76640 Terres-de Caux Téi 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frREÇU le :

Objet de la délibération : 3.5.4 Rachat des ST rue du Moulin

ta SOUS-PRE FECTURE du HAVRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22

Vu l’arrêté de création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux en date du 12 septembre 2016 regroupant les communes historiques de Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Saint- Pierre Lavis et Sainte-Marguerite sur Fauville,

Considérant la convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’'EPF de Normandie et à sa revente à la commune de Fauville-en-Caux pour la création des services techniques regroupé en un seul lieu, signée le 29/01/2015 pour une durée de portage de 5 ans,

Considérant la régularisation des actes notariés relatifs à l’acquisition de l’immeuble cadastré section AA numéro 145, sis à Terres-de-Caux, Lieudit « Rue du Moulin », d’une contenance totale de 29a 50ca le 16 octobre 2015.

Considérant le portage foncier arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au rachat de l’immeuble cadastré section AA numéro 145, sis à Terres-de-Caux, Lieudit « Rue du Moulin », d’une contenance totale de 29a 50ca.

Considérant que le prix de vente de l’immeuble s’élève à la somme de 125.655,63€ H.T., auquel il convient d’ajouter la TVA sur marge au taux de 20% d’un montant de 431,13€, soit au total une somme de 126.086,76€ T.T.C.

Considérant que ce prix a été calculé pour une vente dont la date de cession prévisionnelle serait le 16 avril 2020, valable 6 mois, soit jusqu’au 16 octobre 2020.

Considérant le vote du budget, séance tenante, prévoyant le rachat de cet immeuble,

Après en avoir délibéré,

DECIDE le rachat de l’immeuble cadastré section AA numéro 145, sis à Terres-de-Caux, Lieudit « Rue du Moulin », d’une contenance totale de 29a 50ca à l’'EPF de Normandie pour la somme de 126.086,76€ T.T.C.

DIT que les actes notariés seront passés en l’étude de Maitre Vincent DUPRE, notaire à Terres-de-Caux,

DIT que tous les frais d’actes seront supportés par la commune de Terres-de-Caux,

MANDATE Monsieur le Maire à signer les actes notariés de rachat avec PEPF de Normandie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc V

3, avec fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Eavis

Ste-Marguerite-sur-Fauviile

Terres de Caux - Ilôtel de viile BP 15 Fauville en-C'aux 76640 Terres de Caux Té1 02.35 96 74 11 - Courriel 1erresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frtion de la voie Objet de la délibération : 3.6.1 Lotissement Giraud Rue Bernard Thélu : d REÇU le :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales TEPRÉFECTURE du HAVRE à a SO

Vu la réalisation d’un lotissement privé dénommé « Le Clos du Vieux Puits », sis Rue Bernard Thélu à Fauville en Caux,

Considérant qu'il convient de dénommer la voie nouvelle desservant les 24 lots,

Après en avoir délibéré,

Décide de nommer la voie nouvelle partant de la rue Bernard Thélu et rejoignant la rue de Nizas : « Rue Albert BOIVINEAU »

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

3, avec tauville au coeur

Auzouville- Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Teéerres-de Caux Iôtel de ville BP #5 - Fauville-en (‘aux 76640 Terres de Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel terresdecaux@terres.de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.6.2 Rue de Pezenas : reprise voirie REÇU le :

Le Conseil Municipal,

è la SOUS-PRÈFE CTU

du HAVRE RE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-

Considérant la demande du lotissement AMEX relative à la reprise de la voierie et des réseaux dans le domaine public de la commune,

Considérant la saisine de Caux Seine Agglo en vue de cette reprise et son avis favorable reçu en mairie après visite sur site,

Considérant qu’il n’est fait aucun obstacle à la reprise de la voirie du lotissement dénommée « rue de Pézenas »

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE la reprise de la voirie dans le domaine public de la commune,

DIT que la longueur de cette voirie sera ajoutée au linéaire de voirie comptant pour le calcul de la DGF,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec #auvaille au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviille

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres de-Caux - Hôtel de ville BP 15 Fauville en:Caux 76640 Terres.-de. Caux TEt 62 35 96 74 11 - Courriel : ierresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de-caux frObjet de la délibération : 4.1 Rachat partiel de la parcelle AE 391 à l’'EPF Normandie

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-PRÉE ü HAURE © TURE

Considérant le document d’arpentage établi par le cabinet GE 360 de Saint Valéry en Caux établi la surface de la parcelle cadastré section AE numéro 391 faisant l’objet du rachat partiel à l’Etablissement Public Foncier de Normandie dans le cadre du portage initial de la parcelle cadastré section AE numéro 367 d’une superficie totale égal à 3 062 m°.

Considérant la superficie de la parcelle cadastré section AE numéro 391 égale à 545 m°,

Considérant le calcul du prix HT de cession établi par l’EPF Normandie comme suit : Foncier : 42 728,00 €

Procédure : 830,13 €

Notaire : 553,93 €

TVA sur marge: 276,81 €

Total : 44 388,87 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE le rachat partiel et anticipé de la parcelle cadastré section AE numéro 391 d’une superficie totale

égale à 545 m? au prix de 44 388,87€ TTC

DIT que les frais d’actes seront supportés en sus par la commune de Terres-de-Caux,

DIT que les actes notariés seront passés en l’étude de Maitre Vincent Dupré, notaire à Terres-de-Caux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés de cession de ladite parcelle

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-MareV'ASSE

3, avec +auville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

Sit-Pierre-Tavis

Ste-Margucrite-sur-Fauville

Térres-de. Caux - Hôtel de ville BP 15 Fauvillé.en-C'aux 76640 Terres. de C'aux Té1 62.35 96 T4 11 - Courriel terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www terres-de.caux fr