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Déliberation - DE 26 04 Provisions pour risques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 26 04 Provisions pour risques)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
33
Présents :
25
Votants :
27
N°
ordre
: DE-26-04
N°
ordre
dans
la
séance :
DE-27012026-04 Date
de
la
convocation
:
21/01/2026
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le vingt-sept
janvier
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
ANDRE-MASSE Jean-Marc
DUPONT
Maire
délégué,
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
Danielle
RAVIER,
Robert
VILLARD,
Céline
LE
CERF,
Anne-Laure
PETITE,
David
TREBOZ
Adjoints,
Danielle
CALLET,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Joëlle
TRABALZA,
Hélène
ROSSI,
Sylviane
GUILLERMET,
Dominique
GERRA,
Nadine
BRAVI,
Thierry
DRAPIER,
Frédéric
DI
PAOLO,
Loïc
MONTEIRO,
Mickaël
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Déborah
GLEYZE,
Katerina
CHAPMAN,
Thierry
CURTELIN,
Christelle
BOUVIER
conseillers Absents
excusés
: Marc
GUILLAND,
Marc
MEO,
Sylvain
BOIS
(procuration
à
Jean-
Marc
DUPONT),
Thierry
DEHAY,
Mélisande
MACONE,
Carlos
ROCHA
OLIVEIRA,
Date:
dé
là
tublication
:
Éric
BONNET,
Christelle
MARCHAND
(procuration
à Anne-Laure
PETITE)
Secrétaire
de
séance
: Katerina
CHAPMAN
PROVISIONS
POUR
RISQUES
Monsieur
David
TREBOZ,
Adjoint
au
Maire,
informe
le Conseil
municipal
qu’ll est rappelé
que,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la constitution
de
provisions
pour
risques
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation.
En
effet,
l’article
R2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que,
« lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiquées
par
le comptable
public
».
A
ce
titre,
il est
rappelé
que,
par
sa
délibération
n°DE-08042025-06
du
8
avril
2025,
le
Conseil
municipal
avait
constitué
une
provision
pour
créance
douteuse
à
hauteur
de
141
084,00
€
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
mise
en
sécurité
conformément
aux
articles
L511-16
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
correspondant
à
l'exécution
d'office
des
travaux
de
déconstruction
de
l'habitation
sise
1027
rue
Amiral
Jean
Serpollet.
La
propriétaire
n'étant
pas
en
mesure
de
financer
les
travaux
de
déconstruction,
la
Commune
s'était
substituée
à
elle
et
avait
avancé
la
dépense.
Les
travaux
avaient
été
réalisés
en
janvier
et
février
2025.
La
Commune
avait
financé
les
travaux
à
hauteur
de
141
084,00
€
TTC
et
avait
émis
un
titre
de
recette
du
même
montant
auprès
de
la
propriétaire
pour
se
faire
rembourser.
Depuis
le
mois
de
mai
2025,
la
propriétaire
rembourse
mensuellement
à
la
Commune
la
somme
de
100,00
€,
soit
800,00
€
de
mai
à
décembre
2025.
La
provision
de
141
084,00
€
va
donc
pouvoir
être
diminuée
de
800,00
€
par
une
reprise
de
ce
montant
au
compte
7817
au
budget
2026.
Par
ailleurs,
concernant
l'ensemble
des
autres
créances
à
risques
correspondant
à des
restes
à recouvrer
d'un
montant
total
de
77
769,00
€,
la
Commune
doit
constituer
une
provision
pour
dépréciation
des
restes
à
recouvrer.
Il est
proposé
de
la
constituer
à
hauteur
de
15%
de
ce
montant,
soit
11
665,00
€
à
inscrire
au
budget
2026
au
compte
6817.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Concernant
la
provision
pour
créance
douteuse
à
hauteur
de
141
084,00
£
relative
à
la
procédure
de
mise
en
sécurité
constituée
par
délibération
du
8
avril
2025 :
o
Décide
de
procéder
à
une
reprise
de
provision
à
hauteur
de
800,00
€
au
compte
7817.
o
Acte
que
la
provision
s’élève
à
un
montant
de
140
284,00
€.
-_
Décide
de
constituer
une
provision
pour
dépréciation
des
restes
à
recouvrer
à
hauteur
de
11
665,00
€
au
compte
6817.
-
Précise
que
le montant
des
provisions
sera
révisé
annuellement.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
PAU
ATR
La
Secrétaire
de
séance
L
K.
CHAPMAN
b
er
emngen
LA
L
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260127-DE-27012026-04-DE Date de réception préfecture : 02/02/2026