Procès Verbal - pv 13 12 2021

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Procès Verbal - pv 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Transports, COMMUNE DE

BONNE

ETT]

ug

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 13 décembre 2021 à 19h00

Nom P Pouvoir à Nom P A Pouvoir à

Yves CHEMII,IAL X Nadège THABUIS X

Chantal FRARIN x

Pascal BEGOT x Florian COQUELET x

Catherine DENTAND X Angélique VAUDAUX O SERVAGE

B BRAYET Angélique SCARAMUZZINO F DENIBOIRE

Rosanna OULLAART x JéTôme JUGLARET X

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX

Jacques MEYLAN X Karine FOL X

Frânçoise DENIBOIRE X Rémy DERAMECOURT x

X Jean-Philippe THOIIAS X

Marie Claire TEPPE-ROGUET X Brice BRAYET x

Laurence TOLLANCE P BEGOT

Procès-verbal du Conseil munic

1) omination d'un s rétaire de séan

Monsieur Jean-Philippe THOMAS a été élu secrétaire de séance

2l Approbation du orocès-verbal du Conseil munici du 25 octobre 2021

Monsieur Brice BRAYET informe les élus que Monsieur Pascal PINGET n'approuve pas le procès-verbal. Sans autre remarque, le procès-verbal est donc approuvé à la majorité.

3) Election d'un 6è-" ad oint

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'à la suite de la délibération n"2021-054 du 20 septembre dernier relative au non-maintiàÀ d'un adjoint dans ses fonctions, ils ont fixé à cinq le nombre d'adjoints au maire au cours de cette même séance selon les termes de la délibération n'2021-055.

En ce sens et après réflexion sur l'organisation des missions, il propose aux conseillers de recréer un 6ère poste d'adjoint, comme le permet le Code Général des Collectivités Territoriales'

ll rappelle que les adjoints deviennent par leur élection Officier d'Etat Civil, et sont appelés à remplacer le Maire dans ses fonctions en cas d'empêchement.

Le nouvel élu à ce poste aura la charge de la sécurité (sécuité quotidienne -dont vidéoprotection-, sécurité routièrc, incivitités, dépôts sauvages, correspoidant privilégié avec la Police municipale et la Gendarmerie...) et de la gestion des forêts Oôssiers relitifs aux sentiers, /ien sur /es dossiers traités avec I'ONF, zone Natura 2000...).

ll fait appel à candidature, le candidat devant être un homme (respect de la règle de la paité des Adioints, compte- tenu des adjoints déià en place).

Messieurs Florian CoQUELET et Sébastien coLo étant candidats, et après une brève prise de parole de chacun d,eux afin d'expliquer aux autres êlus les motivations de leurs candidatures respectives, il est procêdé à un vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 22

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 1

Nombre de sufftages exprimés : 2 l

Majorité absolue: 1'1

X Sébastien COLO

Pascal PINGET

x

Claude BALTASSAT

1Voix pour Monsieur Florian COQUELET : 08

Voix pour Monsieur Sébastien COLO : 13

Le Conseil Municipal,

Après un vote à bulletin secret,

4l lndemn s des élus

5) Prot ocole relatif a u temps de travail des aq ents communaux à comDte rduleri anvier 2022

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les indemnités du Maire et des Adjoints sont encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales (aft L2123-20 et suivants). Pour les communes de 1 OO0 à 3 4si9 habitants, le taux maximal est fixé à :

- pour le Maire : 5'1,6 % de l'indice terminal de la fonction publique

- pour chaque adjoint : 19,80% de l'indice terminal de la fonction publique

Compte{enu des décisions du Conseil Municipal de nommer 6 adjoints et 2 conseillers délégués, et des délégations attribuées, Monsieur le Maire propose aux élus de fixer les indemniaations suivantes : - Maire : 51.6 % de l,indice terminâl de ta fonction publique - Adjoints : 16.4 o/o de l'indice terminal de la fonction publique - Conseillers délégués : 10.2 o/o de l'indice terminal de la fonction publique

Soit un total de 170,4 points sur un total de 170,4 possibles.

Le Conseil Municipal,

AL,uNANrMrrEo"j"'no"ru""Ï[î:;Ïfl i*"pruspouvoi-

oECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers délégués comme indiqué ci-dessus et repris en annexe,

DIT que ces indemnités seront versées du début de la délégation accordée par M. Le Maire, et tant que cette délégation sera effectivement assurée.

Madame Catherine DENTAND, Matre Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines rappelle aux élus.du conseil municipal que l'article 47 de la loi n' 2otg-aza du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est venu abroger les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les Coliectivitès territorlales dont le temps de travail était lnférieur à l607 heures à se mettre e; conformité avecia législation.

Madame catherine DENTAND rappelle également que l'ensemble des règles relatives à la définition, à la durée et à laménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limates_ applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte Je la spêcificité des missions exercées. L'organe délibérant flxe également leshodalités d'exercice ou teÀpé pa.tiet ainsi que toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, toujours dans le iÀpect ou principe de parité avec la fonction publique d'Etat.

A ce titre, les collectivités devaient revoir les accords relatifs au temps de travail avant le 1ù janvier ZO22 (ou le l* janvier 2023 pour les départements).

Madame Catherine DENTAND indique que l'ensemble des agents communaux étaient .iusqu,alors sur une base effective de travail de 35 heures, ou de 1607 heures pour -ies services scolaires et periècotaires. La réforme souhaitée par le législateur n'a donc pas eu un réel impact au seln des services

Madame catherine DENTAND précise que le principal changement de ce nouveau protocole aura été la suppression des jours dits « d'ancienneté » au sein de la commuàe. En effet, au sein du prÀcàoent accord, il avait été convenu que les agents disposant de 5 années d'ancienneté dans la collectivité bênéiiciaient d,une journée de congé supplémentaire, et ceux ayant plus de 'lo années d'anciennetê bénéficiaient de 2 jours àe congés supplémentaires. Cette mesure, retrouvée dans bon nombre de conventions collectivités du secteui privé, avait p6ur

2

- VALIDE la création d'un 6ème poste de Maire-Adjoint, - ELIT Monsieur Sébastien COLO,

6ème Maire-Adjoint en charge de la sécurité, et de la gestion des forêts.obJectif d'aider à la fidélisation du personnel, surtout dans un secteur et une région où le recrutement peut facilement

être problématique. Malgré tout, afin d'être en conformité avec la loi, ces congés sont donc supprimés au sein du nouvel accord.

En conséquence, Madame Catherine DENTAND indique qu'un projet d'accord relatif au temps de travail a donc été travaillé, et a êté soumis au Comité technique de la Haute-Savoie, avant d'être soumis au Conseil municapal. Ce nouvel accord regroupe l'ensemble des règles relatives au temps de travail dans la commune, et rappelle les indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Madame Catherine DENTAND présente le projet d'accord, qui a été également présenté en commission flnances/RH le jeudi 02 décembre 2021.

Vu la Loi N"83-634 du 13 jui et 1983 modifiée poftant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la Loi N'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, poftant disposition statutaire relative à la Fonction Publique

Teritoiale,

Vu la Loi N'2004-626 du 30 juin 2OO4 relative à la solidarité pour I'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu ta Loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Décret n"91-298 du 20 mars 1991 portant drsposrTrons stafataires applicables aux fonctionnaires tenitoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu te décret n"88-145 du 15 février 1gg8 pris pour I'application de t'article 136 de la loi du 26 ianvier 1984 modifiée poftant dispositions stafutares relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents nonlitulaires de la

fonction publique teritoiale, notamment son afticle 21,

vu te Décret N.2000-815 du 25 aotrt 2000 relatif à I'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le Décret N"2001-623 du 12 juillet 2OO1 pris pour apptication de t'afticte 7-1 de la Loi N"84-53 du 26 ianvier 1984 et relatif à I'ARTT dans la fonction publique Territoriale,

Vu te décret n.2OO4-777 du 29 juillet iOO4 relatif à la mise en æuvre du temps paftiel dans la fonction publique te ritoriale ,

Vu le Décret N'2002-60 du 14 janvier 2OO2 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VIJ le Décret n. 2O2O-5g2 du 15 mai 2O2O relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique tenitoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non comqlet,

Vu le Décret B|IZSO du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires teritoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,

Vu le Décret n"2004-ATB du 26 aout 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

vuleDécretn"61-467du1Omai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu t,anêté ministêriel du 27 février 1962, retatif à t'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/200AN 377)'

Vu I'avis favorable à l'unanimité du Comité technique de la Haute-Savoie en date du 18 novembre 2021 ,

Le Conseil MuniciPal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

APPROUVE l',accord relatif au temps de travail des agents communaux à complet du 1" )anviet 2022, INSTITUE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (l.H.T.S) dans les conditions décrites par ce protocote, et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (l.F.C.E) pour le Directeur Général des Services,

MAJORE le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunéraiion lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour féraé, ilSfAUne l'indemnité prévue par l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de cet accord ; CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cet accord ; ABROGE la délibération n.2002-061 du 't", juillet 2OO2 relative au précêdent protocole du temps de travail, lui- même abrogé également avec ses divers avenants,

AUTORISE Monsaeur le Maire à le signer, ainsi que tous documents s'y rapportant'

6) Charte relative au télétravail des aqents communaux

Madame Catherine DENTAND, l\4aire Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines rappelle aux étus du Conseil municipal que « l'accord télétravail dans la fonction publique » a èté signé le 13 juillet.2021 a-vec iouies les organisationà syàdicales et tous les représentants des employeurs des trois fonctions publiques (Efat, territori ale et hospital iè re ).

3Madam€ Catherine DENTAND présente aux élus la charte et les principaux points évoqués au sein de celle-ci - Volontariat de l'agent dans cette démarche,

- Alternance entre un travail sur site (80%) et une activjté en lélëtavall (ZOo/o),

- Réversibilité du télétravaat,

- Emplois / services admis au télétravail,

- Prévention des risques pour la santé et la protection des agents,

- Le temps de travail et le droit à la déconnection,

- L'indemnité forfaitaire de télétravail (2,5gjour),

Madame Catherine DENTAND. précise également que des dérogations, notamment sur la quotité de travail télékavaillée, sont également prévues en cas de circonstances exceplionnelLes durables.

Madame Catherine DENTAND précise que cette charte a été également présenté en commission finances/RH le jeudi 02 décembre 2021 .

Madame Marie-Claire TEPPE s'interroge sur le choix du montant de cette indemnité. Madame Catherine DENTAND lui précise qu'il s'agit de la base légale minimale, censée couvrir les charges de télétravait (eau, électricité, chauffage... ).

Madame Chantal cADoUX souhaite savoir si des permanences seront bien assurées en mairie. l\iladame Catherine DENTAND indique que le Directeur Général des Services fera un planning avec les agents afinque le télétravail soit bien entendu réparti sur l'ensemble de la semaine, sans que cela ne pàrturbe le bù fonctionnement général des services.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge quant à lui sur cette base de 2Oo/o du temps de travait qui a été choisie. Ne pourrait-elle pas être supérieure si le fonctionnement des services ne s'en trouve pr" f"rturoe ? Le Directeur Général des Services indique que.le quotidien des agents, pour plus de la moitié oe riiur tLmfs de travaal, est de gérer ce que l'on pourrait qualifier de « bobologie ». E[ de ce fait, on ne peut nier que les taches de certains agents, s'ils sont en télétravail ce.lour-là, vont être gérées par des collègues présents pour ptus de tacilite et d,efficience ll ne semble donc pas spécialement pertinent que ce taux soit lupéiieur à 2oo/o. I'précise néanmoins que selon certains- cas très particuliers (êpidémie, catastrophe naturelle ou autres) une dérogatàn pourr" ètr" donnée, ce qui est d'ailleurs dé.Jà prévu au sein de la présente charte.

Madame Catherine DENTAND informe les élus qu'un travail a êté réalisé au cours de l'automne par la Direction générale des Services et le seNice des Ressources Humaines afin de doter la commune d'une charte relative au télétravail.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

l./!1 lg loi n" 83-634 du 13 iui et 1ga3 portant droits et obrigations des fonctionnaires,

vu la loi n" 84-53 du 26 ianvier 1984 poftant dispositions-statutaires relatives à la fonction publique tenttoriate, vu le décret n'85-603 du 10 iuin 1985 relatif à l'hygiène et à ta sécurité du travàit aiisi qu,à la médecine professionnette et préventive dais ta fonction puOtique iinnoiiatà ;

Vu le décret n" 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n" 2020-524 du 5 mai 2O2o modifiant te décret n" 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du tététravair dans ra fonction pubrique et ra magistrature Vu I'avis favorable du Comité Technique en date du 1A/11/i021 :

APPRoUVE la charte de relative à la mise en place du télétravail pour certains emplois / services communaux, lNsrlruE les indemnités forfaitaires de tétékavail à hauteur de 2,5€ par jour de télàtravail AUToRISE Monsieur re rvraire à mandater res dépenses nécessaires à r,âpprication de cet accord , CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette charte : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents s,y rapportant

4

Cet accord, ayant une valeur juridique et normative, constitue le socle des futurs accords locaux, et a rendu obligatoire une négociation sur le télétravail dans toutes les collectivités locales avant le 31 décembre 2021.Medame Chantal FRARIN, Maire-Ad.iointe en charge des affaires sociales et de la petite enfance, informe les êlus qu'une mise à jour du règlement intérieur du multi-accueil est à prévoir à compter de la rentrée de janvier 2022.

Madame Chantal FRARIN présente aux élus le pro.let de règlement modifié ainsi que les principales modifications à

venir :

- Badgeage des temps de présence des enfants par les parents,

- Dans le cadre des PAl, responsabilité des familles sur la confection, la conservation et le transport des paniers- repas et des goûters de leu(s) enfant(s), conformément au protocole de la structure, - Mise à Jour des barèmes de facturation CNAF au 1'' )anvier 2022,

- Facturation de 5 euros en cas de perte ou de casse du badge de pointage, - Facturation de 16€ à partir du second oubli de badgeage sur un même mois, - Obligation de produire un certificat d'absence dans les 48h afln d'a.iuster la facturation sur le mois considéré, - Misàen place de la possibilité de paiement des factures avec par chèque emploi service universel (CESU), - Abandon du lissage annuel de la facturation au profit d'une facturation reprenant le réel mensuel (du mois précédent),

- Mi"e en place d'un accueil de loisirs les mercredis et au cours des vacances scolaires d'automne pour les enfants

scolarisés en maternelle n'ayant pas trois ans révolus (accueil en CLSH « classique » impossible).

Madame Chantal FRARIN propose aux élus de valider ces modifications qui ont été présentées en commtsslon petite enfance le 22 novembre dernier.

Le Conseil MuniciPal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandatairea plus pouvoirs

APPROUVE le projet de règlement annexé à la présente délibération AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour son application

APPROUVE la création de cette commissaon temporaire,

DIT qu'elle sera composée de Laurence TOLLANCE, Chantal FRARIN, Angélique SCARAMUZZINO

9) Autorisation d'ênqaoement des dépenses d'investissement en 2022

Mademe Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des flnances et des Ressources Humaines rappelle aux

élus le principe d'autorisation de mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crêdits inscrits au budget 2021 pou|2022.

ll convient, selon l'article L.1612-1 du CGCT, de préciser le montant et l'affectation des crédits ainsi accordés, soit:

5

7l Modification du rèqlement intérieur du multa-accueil à compter du '1"'ianvier 2022

g) création d'une commission temporaire pour lranniversaire des 20 ans du multi-accueil

Madame Chantal FRARIN, Maire-Adjointe en charge des affaires sociales et de la petite enfance, rappelle aux élus que la crèche viendra fêter ses 20 ans en aout 2022.

A ce titre, elle informe que les agents de la crèche seraient particulièrement favorables à l'organisation de festivités pour fêter ce bel anniversaire.

Madame Chantal FRARIN propose aux êlus de créer une commission temporaire qui serait chargée, en lien avec les équipes communales, de travailler à l'organisation de ce moment festif

Après discussion entre les élus, la commission temporaire sera composée de : Laurence TOLLANCE, Chantal FRARIN, Angélique SCARAMUZzINO.

Le conseil MuniciPal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataites plu§ pouvoirsChapitre BP 2021 + DM + RAR

hors opérations d'ordre

Crédits autorisés en 2022

20 - immobilisations incorporelles 209 676.00€ 52.419,00€

21 - immobilisations corporelles 787.682,8æ. 196.920,72€

204 - Subventions d'équipement versées 7.000,00€ 1.750,00€

Opérations 8P 2021 + DM + RAR

hors opérations d'ordre

Crédits autorisés en 2022

1010 - Voie verte 62 000,00€ 15 500,00€

10'13 - Ferme Paccot 420.000,00€ 105.000,00€

1014 - Rénovation écote élémentaire 943.000,00€ 235.750.00€

1015 - Rénovation bâtiment des maitres 115.000,00€ 28.7 50,00€

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur les trois dernières opérations du tableau qui ne sont pas encore commencêes. Madame Catherine DENTAND précise qu'il s'agit simptement d'un principe budgétaire et que l'ensemble des opérations doivent être listées, avec ce principe du quàrt des dépenses à'rÀporter sur l,exercice comptable suivant. Elle prend l'exemple de la première opération (voie verte) et indique que tout a été payé. A ce titre, et même si l'on reporte des crédits autorisés sur 2022, rien ne sera à paÿer étant don;é que toutes les factures sont déjà honorées et qu'aucune dépense n'est à faire sur cette opération.

Le Conseil lliunicipal,

après en avoir délibéré

A L,UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

APPROUVE les autorisations d'engagement de dépenses d'anvestissement pour le budget 2022 telles que décrites ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à les mandater,

DIT que les dépenses engagées ou mandatées seront inscrites au Bp 2022.

Cette convention initiale avait pour objectif de confier à Annemasse Agglo les missions suivantes : - lnstructions des demandes de Certiflcats d,Urbanisme Opérationnel ;

- lnstructions des demandes de permis de Construire; - lnstructions des demandes

de permis d'Aménager ;

- lnstructions des demandes de permis de Démolir ; - Le récolement des autorisations délivrées lorsqu'il est obligatoire ; - La sollicitation de la commune pour des missions ponctuelles d'assistance

à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'élaboration de son document d,urbanisme

,

- La mise en place de vacations payantes de I'architecte conseil.

6

10) Co,nvintion aYlc ,An4emasse Les Voirons Aqqlomération pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que la convention avec la Communauté d'Annemasse les Voirons Agglomération pour l'instruction des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1s janvier 2017 par la déiibération n"2017-OO4 en date du 09 janvier 2017.Monsieur le Maire rappellè que cette convention a fait l'objet d'un avenant n'1 validé par la délibération n"2017-107 en date du 12 décemûe 2017 .

Cet avenant a été établi à la suite de la mise en place du pacte fiscal et financier. Des modifications liées à des modalités financières ont alors été intégrées.

Monsieur le Maire informe qu'une nouvelle convention doit être établie afin d'intégrer les missions suivantes pour la partie d'Annemasse Agglo :

- Contrôle de la conformité des actes instruits par le service commun d'instruction d'urbanisme ; - Rédaction des constats d'infraction et procès-verbaux , - Rédaction des arrêtés interruptifs de travaux;

- Pilotage de la dématérialisation des actes d'urbanisme conformément à l'obligation réglementaire du le' ianvier 2022.

La commune aura, quant à elle, la charge des missions suivantes : - Réception des demandes d'urbanisme,

- Attribution les numéros de dossiers, - Délivrance l'accusé d'enregistrement au pétitionnaire (électronique ou papier),

- Enregistrement dans Oxalis l'acte en cas de dépÔt papier en mairie, - Affichage du dépôt en mairie,

- Notification des demandes de pièces complêmentaires et les majorations de délais éventuelles avec enregistrement dans le logiciel,

- Gère des formalités administratives pour les infractions au code de l'urbanisme (rédaction et envoi de courriers, envoi des PV.. . ), - Transmet sans délai la copie du Procès-Verbal aux services du Procureur de la République du Tribunal

judiciaire territorialement compétent, avec les pièces nécessaires à son instruction (photos + extraits du

document d'urbanisme),

- Transmet la copie du Procès-Verbal à la cellule juridique de la DoT, - Participe à la numérisation de tout document utile à l'application du droit des sols (a minima vériflcation de la

version numérisée) en lien avec les préconisations du service SIG (SIUN) de l'egglomération.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la mise à disposition des moyens mutualisés s'effectue à titre payant, via une participation de la Commune représentative des charges de fonctionnement et d'investissement. Cette participation

est incluse dans les attributions de compensation.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur le fait que ce dossier n'ait pas été êvoqué en commission urbanisme. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'un dossier très récent, ce à quoi Monsieur Rémy DERAMECOURT lui rappelle que la dernière commission s'est seulement tenue la semaine dernière.

Monsieur Jacques MEYLAN s'inquiète du fait que seule une personne sera chargée de faire l'ensemble des contrôles de conformité pour l'ensemble des communes de l'agglomération. Monsieur le Maire lui précise qu'il partage également cette inquiétude. ll indique que l'agent viendra se présenter et qu'il exposera aux élus la manière dont il pense travailler.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A LA MAJoRITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

3ABSTENTIONS: R. DERAMECOURT, P. PINGET, B. BRAYET

APPROUVE la convention pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

11) Aides aux entreorises de Droximité avec ooint de vente : aDDrobation d u rèolement d'attribution et de la

convention de rtenariat entre Annem se Aoolo et les communes oa Dartena ires

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2015, Annemasse Agglo, en partenariat avec les communes du territoire, a mis en place une aide financière visant à soutenir les très petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services qui investissent dans leur point de vente en cofinancement avec la Région Auvergne RhÔne-Alpes. 53 entreprises du territoire en ont déjà bénéficiê.

Monsieur le Maire précise que cette aide a pour but de maintenir, structurer et dynamiser les activités artisanales, commerciales et de services dans les centres villes et bourgs-centres et centres-villages.

1Le bureau communautaire du 16 février 2021 a émis un avis favorable pour:

' Lever la réserve régionale comme critère d'octroi : l'accord définitif au niveau local ne peut intervenir aujourd'hui qu'après validation de la région (avec des délais d'instructions pottés à 10 mois minimum). Levet cette réserve permet de gagner en réactivité. ' Baisser le plancher des dépenses éligibles de 10.000€HT à 5.000€HT afin de soutenir davantage de projets

Dans._le mème temps, la Région Auvergne Rhône-Alpes a fait évoluer son règlement. Dans une logique de samplification, il est proposé de se conformer au nouveau règlement régional. Les critères d'éligibilité sont les suivants :

' Entreprises de moins de 10 salariés et avec moins d'un million d'euros de chiffres d'affaires, . Entreprises dont la surface du point de vente est inféraeure à 700m",

' Entreprises en phase de créatjon, reprise ou développement. En cas de création ou reprise, elles doivent justifier d'un accompagnement (plateforme aide à la création, chambres consulaires. ..).

Sont exclues du dispositif :

' Les entreprises situées en zones industrielles, artisanales et commerciales de périphérie, ' Les galeries commerciales sauf dans les quartiers Politique de la ville (ain;si seu/s /es commerçants du centre commercial du Perrier sont éligibles à cette aide. Les autres galeries sont exclues).

Monsieur le Maire indique que l'application de ces critères nécessite l'approbation d'un nouveau règlement sur le territoire, et d'une nouvelle convention de partenariat avec les Communes.

Monsleur Jacques MEYLAN indique qu'il serait opportun de faire une nouvelle communication aux commerÇants sur ces aides. Madame Marie-Claire TEPPE demande si cette communication est prévue au sein du prochai; bulletin municipal. Madame Rosanna DULLAART lui répond posativement en précisant que l'article est déjà écrit.

Vu le règlement (UE) n"1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à I'application des afticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'lJnion européenne aux aides de minimis modifiê par le règtenent (UE) n"2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.

Vu I'article L 1511-2 du Code Général des collectivités teritoriales.

Vu- la convention avec la Région Auvergne Rhône Atpes pour la mise en æuvre des ardes économiques d'Annemasse Agglo

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A I'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

4llBgUVE le règlement d'attribution de t'aide aux entreprises de proximité avec point de vente, fllB9uvE la convention de partenariat entre Annemasse Agglo et les communes partenaires, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces documents,

DIT que les crédits seront prévus au budget.

Les travaux éligibles sont les travaux ou jnvestissements pour la rénovation des vitrines et façades, la sécurisataon et/ou la mise en accessibilité des points de vente, la réalisation d'investissements d'êconomie d'énergies et d'investissements matériels de capacité.

En plus d'une intervenlion de la Région à hauteur de 20o/o (dans la limite d'un plafond de 50.000€ HT de dépenses), un financement local est apporté à hauteur de 25% réparti entre Annemasse Agglo (12,5n et les Communes (12,5%), dans la limite d'un plafond établi à 20.000€ HT de dépenses.

12l, Ouverture dominicale des commerces a! tiÿe de 2022

Monsieur le l\raare rappelle que la règlementataon de l'emploi des salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale, dont les disposltions figurent dans Ie code du travail.

Aussi, des dérogations peuvent être accordées par le Maire après avis du Conseil municipal. En effet, conformément à l'article L.3132-26 du code du travail « dans les établissements de commerce de détaii ou le repos hebdomadaare a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseal municipal. Le nombre de-ces dimanches ne peut excéder douze par année civile (...) Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après

8avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».

La Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie et la Darection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont favorables à permettre l'ouverture dominicale des commerces les dimanches avant les soldes d'hiver et d'été, ainsi que les dimanches précédent les fêtes de fin d'années, et éventuellement deux dimanches supplémentaares en fonction des besoins. Afln que les consommateurs s'y retrouvent, La Fédération estime par ailleurs nécessaire d'avoir une position commune à minima à l'échelle des agglomérations.

A ce titre, Monsieur le Maire indique quê le bureau communautaire s'est prononcé cette séance, 6 dates d'ouverture des commerces ont été votées : - le premier dimanche des soldes d'hiver,

- le premier dimanche des soldes d'été, - le dernier dimanche de novembre,

- les trois premiers dimanches de décembre.

le 26 octobre 2021 Au cours de

Afln de respecter le principe du repos dominical, de permettre une concurrence saine entre les polarités commerciales, et ainsi obtenir une cohérence à l'échelle des 12 communes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de permettre I'ouverture des commerces le dimanche sur l'ensemble de ces mêmes dates.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur le nombre de dimanches choisi. Pourquoi ne pas en valider davantage, ou à I'inverse, en permettre moins. Monsaeur le Maire lui précise que le nombre maximal de jours d'ouvertùre peut être porté à '12, mais que l'agglomération propose de fixer ce nombre à 6, et souhaite qu'une uniformité soit donnée sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le Maire précise qu'il n'a Jamais été réellement favorable à ces ouvertures dominicâles, mais que cela n'est apparemment pas l'avis des conlommateurs. ll ajoute que le commerce est parfois compliqué pour les petits commerçants qui plébiscitent également ces ouvertures. Monsaeur le Maire précise également que les commerÇants restent nêanmoins libres d'ouvrir leurs commerces, même si les salariés de ces mêmes commefces ne sont quant à eux pas forcément libres de refuser de travailler le dimanche.

Le Conseil iruniciPal

Après en avoir délibété

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plu§ pouvoir§

1 CONTRE : R. DERAMECOURT

3 ABSTENTIONS : J-P. THOMAS' P. PINGET, B. BRAYET

- APPROUVE la possibilité d'ouverture des commerces de détail sur lès dimanches sus indiqués.

13) Décisions n'2021-014 et 2021-015

Les élus prennent acte de ces décisions

141 Décisions dans le a dre des déléoations accordées au Maire c

Reconduction baal Garage maison Huissoud sut 2022 à l'association des Bouchons 74, loyei 'l€/mois sans charges.

Reconduction bail Mr Abahri maison Michaud jusqu'au 31 juillel2022' loyer 500€, charges 100€.

15) Tour des commissions

Commission com munication Madame Rosanna DULLAART rappelle le projet de changement du site internet. Les élus ont été unanimes sur l'une des maquettes présentées. La prochaine réunion, avec le prestataire, est prévue le 14 décembre à '18h.

Commission restauration Monsieur Pascal BEGOT rappelle que cette commission s'est tenue il y a 3 semaines plusieurs élus et agents étaient présents, tout comme le prestataire qui fournit les repas, mais il regrette que les

parents n'aient pas répondu présents pour cette réunion.

Au cours de cette réunion, un bilan sur les points positifs et négatifs a pu être fait, dont un poant sur la qualité des repas, un poant sur les repas à thèmes, ou encore les quantités livrées et servies. Monsieur Pascal BEGOT indique

9que la socaété Elior semble particulièrement réceptive sur les points à améliorer. Le prochain RDV sera agendé en mars prochain.

Au cours de cette mème réunion, il a également été évoqué l'évolutron des gouters. À la suite de leur ré internalisation par les services, une baisse des couts a été observée, ce qui va permettre d'augmenter la qualité en proposant davantage de produits frais et de produits issus de l'agriculture biologique. Monsieur Pascal BEGOT indique que de nombreux projets sont encore à développer, et que le Directeur du service fourmille d'idées novatrices. Néanmoins l'absentéisme dû aux conditions sanitailes actuelles ne permel pas à ce jour de dégager du temps afin de travailler à ces projets.

Commassion travaux / dêvel oooement durable Monsieur Denis SERVAGE rappelle qu'au cours de la dernière réunion, qui s'est tenue pendant les vacances scolaires, il y avait de nombreux absents. Plusieurs travaux sont en

cours, dont l'avancée sur zone à 30km/h notamment.

Nouveaux horaires de la TAC Madame Chantal FRARIN indique que la TAC propose dès ce jour de nouveaux horaires, qui auraient d'ailleurs dû ètre déposés en mairie. Les tarifs quant à eux ne changent pas. L'autre évolution concerne Ie transport à la demande (TAD) qui va connaitre certaines évolutions. L'idée de cette nouvelle offre de servace est de pouvoir récupérer les personnes (maximum 2 fois par jouO et de les déposer à l'arrêt de bus le plus proche.

Missi on locale Madame Chantal FRARIN rappelle que la mission locale suit de nombreux.ieunes principalement de

16 à 18 ans qui décrochent du système scolaire. Elle précise que deux jeunes étaient suivis à Bonne et qu'ils sont désormais accompagnés par la MFR. Madame Chantal FRARIN précise que le Sous-Préfet a tenu à remercier la

MFR pour I'accompagnement de ces jeunes

SM3A: Monsieur Pascal BEGOT indique qu'un article sera bientôt à paraitre au sein du prochain bulletin. lt précise que le SM3A souhaite redonner sa place à la Menoge entre Bonne et Fillanges. ll rappelle également les difficultés rencontrées au niveau de la place des Houches, notamment à cause des sondages. Un bureau d'êtudes sera chargé de travailler sur cette thématique à compter du 1erianvier 2022.

16) Questions diverses

Avant les questions diverses, Monsieur le Maire souhaite donner la parole à Madame Nadège THABUIS qui souhaiterait faire une communication à I'ensemble des élus du Conseil municipal

Madame Nadège THABUIS informe les élus du Conseil municipal qu'elle va présenter sa démission du Conseil. Elle rappelle qu'elle est locataile d'un bien de la commune et qu'en sa qualité d'élue, elle est souvent mise en porte à

faux, ce qui n'est plus acceptable. Trop d'insinuations sont faites à son égard, ce qui créé une ambiance délétère. Madame Nadège THABUIS indique vouloir « se mettre à fond dans son commerce ». Elle regrette cette impression que certains puissent penser qu'en sa qualité de locataire et d'élue, elle puisse être avantagée, alors que cela n,est

et n'a.Jamais été, le cas. Monsieur le Maire rappelle à Madame Nadège THABUIS qu'il lui raccorde toute sa confiance, et lui souhaite de poursuivre la réussile de son acticité commerciale. ll regrette néanmoins qu'il n'y ait pas eu de dynamique avec les commerçants.

Questions de ,üonsieur Rémy DERAiiECOURT :

' Afin de débloquer la situation devenue problématique, M. DERAMECOURT propose au Maire d'inviter les consorts LIPPERT pour une discussion constructive au moment des questions diverses (environ 15 min maximum) :

Monsieur Rémy DERAMECOURT interpelle Monsieur le Maire sur un problème qui dure depuis plus de 1O ans avec les consorts LIPPERT, ces derniers lui ayant présenté leur dossier. Monsieur Rémy DERAMECOURT aurait

souhaité que les consorts LIPPERT puisse donner leur position afin qu'une issue puisse être trouvée car même par la voie judiciaire, le dossier n'avance pas.

Monsieur le Maire rappelle que les consorts LIPPERT viennent de perdre les trois recours qui était en cours. ll rappelle êgalement qu'il a accepté qu'une médiation, proposée par le tribunal de Grenoble, puisse se tenir en mairie. ll indique à ce titre que ce travail a d'ailleurs étê particulièrement constructif, et que la commune a fait un pas pour aller de l'avant. Malgré cela, Monsieur le Maire constate que le souhait de cette famille est de construire toujours plus, notamment au niveau de l'abri de jardin, ce qui n'est pas possible, ce qu'a rappelé le juge administratif en

donnant raison à la commune.

10Monsieur le Maire rappelle également que la famille, au demeurant très sympathique, a entrepris sans aucune autorisation une déforestation importante sur leur parcelle. Celle-ci pourrait d'ailleurs être considérée comme un espace naturellement humide car on y retrouve souvent des quantjtés d'eau assez importantes. Monsieur le Maire rappelle d'ailleurs que la famille, ou les anciens propriétaires, a dévié le ruisseau de son lit initial. Mais que malgré tout, la commune a accepté de prendre à sa charge les travaux de réaménagement des fossés, et également le fait de refaire passer le ruisseau sous la route. C'est bien dire l'engagement de Ia commune dans le compromis. Les travaux devraient ètre faits en 2022,lous les devis sont en cours.

Monsieur le Maire rappelle aussi que sur une ancienne procédure, et devant la complexité de ce dossier, le tribunal de Thonon les Bains s'était même rendu sur place avec le juge, le greffier, les assesseurs et l'huissier.

Mais malgré tout Monsieur le Maire rappelle qu'il n'est pas possible de tout construire, même si ce sont des personnalités très sympathiques. Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la loi SRU et du PLU : Densification du

centre bourg et limitation des constructions sur les coteaux.

Monsieur Rémy DERAMECOURT demande à Monsieur le Maire si ce dernier n'en fait pas une affaire personnelle, en prêcisant que l'on ne peut pas rester ainsi pendant plus de 10 ans. Monsieur le Maire répond qu'll a déjà fait un pas pour les travaux sus indiqués, mais qu'il n'en fera pas davantage car il ne souhaite pas de nouvelles

constructions sur ces parcelles.

- Utilisation des voitures communales à des fins personnelles :

Monsieur le Maire indique avoir eu un accident avec son véhicule personnel alors qu'il rentrait à son domicile.

Coincé car ne pouvant rester sans véhicule, il indique avoir utilisé pendant un mois l'un des véhicules de la commune, notamment du fait qu'entre le moment de l'accident et le temps de l'expertise, 3 semaines s'étaient déjà écoulées.

Monsieur le Maire indique qu'il a de nombreuses réunions, notamment au sein d'Annemasse Agglo, et qu'il l'a essentiellement utilisé à cètte fin même si parfois il a utilisé le véhicule pour déposer son lils au collègue alors qu'il se rendait à Annemasse Agglo, ou afin de faire des courses au supermarché

Monsieur le Maire rappetle qu'il est maire depuis l3 ans qu'il s'est déjà rendu aux 4 coins de la région tou.iours sur ces fonds propres, et avec son véhicule personnel.

Monsieur Rémy DERAMECOURT ne remet absolument pas en cause le fait d'utiliser les véhicules de la commune pour des motifs liês à la fonction de Maire. En revanche, il trouve inadmissible que le Maire s'octroie sans en

informer le conseil municipal des droits sur l'utilisation des véhicules communaux. Aller faire ses courses, emmener

son enfant à l'école est du ressort personnel. Monsieur le Maire s'en excuse.

- Article du Faucigny sur le dépôt dê plainte de Monsieur PINGET à l'égard du Maire :

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite revenir sur l'article paru il y a une dizaine de jours concernant la plainte

de Monsieur PINGET à l'égard du Maire. Monsieur le Maire indique n'avoir pas connaissance de cet article, qu'il ne lit pas ce journal, et demande à Monsieur DERAMECOURT de lui retransmettre l'article. Monsieur Rémy DERAMECOURT s'étonne que Monsieur le Maire ne l'ait pas lu car I'article a été envoyé à tous les élus par

Monsieur Pascal PINGET.

Questions de tlonsieur Pascal PINGET :

Depuis I'acquisition du Café des Voirons il y a déjà un déficit de 53 532 EUR par rapport au projet de financement présênté le 02.07.2018 par madame DENTAND. Si nous p.ojetons le déficit généré par la baisse de loyer sur la durée restante du montage financier nous arriverons à un déficit de 190.252 EUR' A ces '190.252 EUR, il faut raiouter le cofit des travaux à venir (Toit, revêtement .'.).

- Pourquoi engager des frais de rénovation sur un bâtiment destiné à la destruction ?

- Pourquoi ne pas avoir avisé le conseil municipal précédant et le conseil municipal actuel de Ia moins'value constatée sur l'acquisition et la gestion de ce bâtiment ?

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit ici d'un endroit stratégique, et que sa volonté, et celle d'autres élus, était de pouvoir maintenir ce restaurant avec une carte « ouvrière » et un bar.

Par la suite, les architectes du patrimoine, dépêchés sur place au titre de l'étude relative eu classement de Haute Bonne et d'une partie de Easse Bonne en SPR (site patrimonial remarquable) ont souligné que ce bâtiment faisait pertie du vieil habitat Bonnois et que sa démolrtion devrait ètre évitée. En parallèle Annemasse Agglo avanÇait sur le

11pro.Jet du TCSP (transport en commun en site propre) et la dêcision a été prise d'arrêter le tra.iet en TCSP à Bonne

centre, même si le bus en lui-même poursuit son chemin vers Pont-de-Fillinges. A la suite de cela, décision a été prise de ne pas démolir ce bâtiment.

De ce fait, il y a donc bien une certaine nécessité de rénover ce bien. Cela fait déjà quatre ans qu'il souhaite voir avancer ce projet qui n'avance pas, et notamment la façade. Monsieur le Maire interpelle Madame Marie-Claire TEPPE quant à la possibilité de recevoir des aides à la rénovation sur ce type de bien. Madame Marie-Claire TEPPE lui répond favorablement sa le bâtiment est consadéré comme un bien patrimonial.

Monsieur Jacques MEYLAN s'interroge sur l'architecte chargé de suivre ce chantier. Monsieur le Maire lui répond qu'il ne comprend pas pourquoi cela n'avance pas. Le Directeur Général des Services rappelle que selon les informations qui avaient été portées â sa connaissance, les élus avaient fait le choix de prioriser les travaux du bâtiment des maitres, travaux suivis par le mème architecte. Monsieur le Maire indique que ces travaux n'avancent pas mieux.

N'ayant pas de réponses à mes questions dans le compte-rendu du précédent CM au sujet de la famille Weiss, voyageurs, je pose à nouveau l'ensemble de mes questions : - Pourquoi le Maire décide seule de cette présence ?

- Est-ce que cette présence pendant environ 6 mois châque année est gratuite ou payante. Si elle est gratuite qui l'a décidé et pourquoi est-ce gratuit ?

- Si elle est payante qui empoche les fonds (La collectivité ou un tiers) ? - Commênt est versé le montant de la location du terrain (titre, virement, espèces) ? y a-t-il un titre de la

trésorerie d'établi ?

- Chaque année ces individus, amis du Maire semble-t-il, laissent derrière eux un merdier sans nom sur le terrain, (déchets, épaves de caravanes, cabanes). Est-ce normal ?

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu'il y a une installation ou une difficulté avec les personnes issues de la communauté des gens du voyage, c'est toujours le Maire qui est appelé, que l'on soit à Bonne ou ailleurs. Depuis son arrivée en 2008, plus d'une vingtaine d'installations sont dénombrées. Monsieur le Meire indique avoir toujôurs fait au mieux pour gérer ces situations, sans réel soutient de la part des seruices de l'Etat, et avec des aires d'accueil qui souvent sont déjà complètes.

Monsieur le Maire précise également que ces dossiers sont souvent des dossiers complexes, et qu'effectivement c'est au maire de décider, d'autant plus que l'on est souvent dans un caractère d'urgencà. ll indique qu'il faut suivre ces dossiers de près pour en comprendre la complexité.

Monsieur le Maire indique qu'il est constamment démarché, et qu'auparavant, certains venaient directement le trouver au sein même de son êntreprise pour bénéficier de terrains d'accueil. Ce n'est qu'à la suitê de cela qu,il faisait le lien avec les élus.

Pour en revenir à ce terrain et à cette famille, Monsieur le Maire rappelle que ce tènement appartient à l,EpF et que bon nombre de famalles ont déjà tenté de s'y installer de manière illégale. Monsieur le Maire indique bien connaitre cette famille. Les positionner sur ce terrain vague, avec l'accord de l'ÊPF, permet d'éviter qu'une autre famille plus problématique ne s'y installe.

Monsieur le Maire rappelle que ce terrain ne dispose ni d'eau ni d'électricité, et qu'au début, il était parvenu à faire installer des compteurs temporaires par Enedis, et chaque famille payalt à EDF aux alentours de 30€ par mois. Mais après quelques années, Enedis n'a pas réitéré l'opération et le malre a décidé de demander une caution de 4OO€ pour prévenir d'éventuels dégâts. Cette somme sera restituée si le terrain est rendu sans dégradation.

Monsieur le Maire rappêlle enfin que les services de la Préfecture interviennent de moins en moins, surtout s'il est constaté qu'il y a un manque de places d'accueil, ce qu'il s'est d'ailleurs récemment passé sur le parking « Altéa ». ll indique que les problématiques relatives aux gens du voyage ne sont pas une science exacte, et que la commune falt et a toujours fait ce qu'elle pouvait, malgré toute la complexité de ces dossiers. Monsieur le Maire indiquê néanmoins que la commune s'en sort globalement mieux que bon nombre de communes aux alentours.

Suite à nos échanges relatifs à la surcharge de travail de Monsieur DUMONT et à ma proposition de séparer en deux les tâches sur la rédaction du CR du CM, qu'en est-il advènu ? Rédaction du PV faite par Monsieur DUMONT et rédaction des réponses aux questions diverses faitès par les adjoints au Maire (soit deux rédactions par adjoint et par année) ?

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal a êté transmis plus tardivement c€r le Oirecteur Général des Services était en congés pendant '15 jours, et que pris par d'autres obligations avant son départ, il n'a pas pu finaliser le procès-verbal dans la semeine de la séance. Monsieur le Maire indique qu'aujourd'hui les procès-

12verbaux sont particulièrement longs et lourds, et rappelle que sur l'ancien mandat, ils étaient envoyés avec la convocation du Conseil municipal suivant. Monsieur le Maire indique que l'on fait ce que I'on peut, et que quoi qu'il en soit, le procès-verbal sera tou.iours envoyé avant la prochaine séance, et souligne que personne n'est « surhumain ».

Au sujet de la maison de Monsieur Georges MICHON: La société Authentica, de Cernon 39, représentée monsieur Frarin Laurent, fils de votre première adiointe au Maire a engagé des frais auprès d'un géomètre sur cettè parcelle qui devrait appartenir à la commune de Bonne et à I'institut Pierre et Marie Curie (75125). Lors du CM du 20 septembre dernier, j'avais avancé que cet individu s'apprêtait à acquérir un terrain appartenant à Monsieur Lepée afin d'optimiser l'acquisition des terrains de Monsieur Michon. Madame Roguet-Teppe avait cru malin de me reprendre ên déclarant que ce n'était pas Lepée mais Maraval. Après mes investigations à ce suiet, je confirme bien que Laurent Frarin a engagé des démarches auprès de la famille Lepée pour faire un groupage de parcelles Lepée/Maraval/Michon avec sortie de toutes ces parcelles mitoyennes par le terrain de Monsièur Michon. O'ailleurs, sur place nous pouvons voir les bornes qui délimitent le chemin d'accès chez Monsieur Michon.

Je vous avoue-qu'une partie de ces démarches ont capoté suite à mes investigations depuis plusieurs mois. - Comment eoüce possible ?

- Le Maire, sâ 1ère àdiointe (donc sa mère) et d'autres élues évêntuelles ont-ils et elles promis de vendre tout ou partie du terrain de Monsieur Michon au fils de la 1ère adiointe sans que les autres élus du conseil municipal en soit avisés ?

Monsieur le Maire rappelle qu'un permis d'aménager de la société Authentica a effectivement été déposé au printemps 2021, et que ce même projet a été étudié en commission urbanisme. ll rappelle également que dès qu'un dossier est déposé en mairie, un avis de dépôt est automatiquement affiché sur les panneaux d'affichage devant la mairie, mais que cela ne veut absolument pas dire que le projet sera validé ou non. Monsieur le Maire indique également que la succession doat être finalisée début janvier, et que le devenir de ce tènement sera discuté avec l'institut Curie dans un premier temps, élant donné leur qualité de copropriétaire.

Lorsque la commune a acquis la nouvelle Renault Clio I'hiver dernier, le Maire, Yves Cheminal avait décidé d'attribuer l'ancienne Renault Clio à sa 'lère adjointe Chantal Frarin. Les adjoints au Maire présents semblaient trouver cela normal sauf moi et i'en avais fait part lors de la réunion des adjoints. Je ne trouvais pas normal non plus qu'un membre de la famille de cette personne semblait rouler avec la voiture alors qu'elle ne fût pas élue ou employée communale (vue par employé communal et élu). Cet état de fait amenant un problème de responsabilité et d'assurance.

Après c'est le Maire qui roule avec la voiture neuve de la commune de Bonne puisqu'il a cassé sa voiture personnelle devant chez lui. Mes questions sont donc les suivantes pour le prochain conseil municipal : - Pourquoi l'assureur privé du Maire ne lui fournit -il pas un véhicule de remplacement ? - Pourquoi l'assureur de I'automobiliste qui a percuté le Maire ne lui fournit-il pas une voiture de remplacement puisque I'accident est d'ordre privé car il avait son fils aussi dans sa voiture ? - Que se passera-t-il si le Maire a un nouvel accident mais cette fois-ci avec la voiture communale lors d'un déplacement privé ?

- Les occupants qui n'ont rien à voir avec la Mairie de Bonne sont-ils habilités à monter dans cette voiture lors des déplacements privés ?

- Ces mêmes occupants sont-ils couverts par le contrat d'assurance contracté par la mairie de Bonne. - En un mot, pourquoi est-ce le contribuable Bonnois qui paie un problème d'ordre privé ?

Monsieur le Maire indique avoir déjà répondu à cette problématique âu travers les questions de Monsieur Rémy DERAMECOURT.

Divers:

Monsieur Jacques MEYLAN indique qu'un concert était donné le dimanche 12 décembre au sein de l'église de Haute-Bonne. Environ 80 personnes étaient présentes, ce qui a à nouvêau posé quelques difficultés pour le stationnement des véhicules. ll indique qu'un aménagement du parking « Pallado » (vers le cimetière) devrait rapidement être pensé afin de répondre à cette problématique qui se répète à chaque fois qu'un évènement est organisé au sein de l'église.

Monsieur le Maare indique que l'un des ob.lectifs à venir serait de pouvoir interdire tous stationnements devant l'église, et également rêussir à verbaliser toutes les voitures qui stationnent sur les places devant la salle Gérard Berthet. Ouoi qu'il en soit, il faut réussir à trouver une solution. Monsieur le Maire rappelle en complément tout le travail en cours sur le proJet de SPR.

13Monsieur Jacques MEYLAN prêcise qu'hormis une interdiction permanente, aucun autre système ne trouvera à fonctionner. D'ailleurs, que ce soit pour la saint Nicolas ou pour novembre musical, où le stationnement était interdit, tout s'est particulièrement bien passé.

L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 21h37

Le Maire

Yves CHEMINAL

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