Procès Verbal - pv 20 09 2021

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Procès Verbal - pv 20 09 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 09 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE

BONNE

CONSEIL [iUNICIPAL

Lundi 20 septembrc 2021 à 19h00

Procès-verbal du Conseil municipal

Nom P Pouvoir à Nom P Pouvoir à

Yves CHEMINAL x Nadège THABUIS x

Chantal FRARIN C DENTAND Sébastien COLO X

Pascal BEGOT D SERVAGE Floriân COQUELET X

Catherine DENTAND X Angélaque VAUDAUX

Pascal PINGET x Angélique SCARAMUZZINO X

Rosanna DULLÂART x Jé.ôme JUGLARET F DENIBOIRE

Denrs SERVAGE x Chantal CADOUX X

Jacques MEYLAN x Karine FOL x

Françoise DENIBOIRE X Rémy DERAMECoURT x

Claude BALTASSAT X Jean-Philippe THOMAS X

Marie Claire TEPPE-ROGUET X Brice BRAYET x

Laurence TOLLANCE X

1) Nomination d'un s crétaire de séance

Madame Karine FOL a été élue secrétaire de séance

2l Approbation du procès-verbal du Conseil munici pal du 19 iuillet 2021

Le procès-verbal de la séance du l9juillet 2021 est approuvé

3) Maintien d'un adioint au Maare dans ses fonctions

Monsieur le Maire informe les élus que depuis plusieurs mois, des divergences persistantes se sont créées avec son

4ème ad.ioint, Monsieur pascal PINGET, ce qui l'a conduit à lui retirer le vendredi l0 septembre dernier l'ensemble de

ses délégations précédemment accordées.

Monsieur le Maire explique que lorsque qu'un maire prend un arrêté repportant la délégation de fonction accordée à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celuiti dans ses fonctions.

Le conseil municipal dispose alors d'un choix entre deux issues. ll peut en effet soit : - Décider que l'adjoint au maire demeure adjoint sans délégation, - Décider de mettre fin aux fonctions de l'adjoint au maire.

Si le conseil municipal décide de mettre fin aux fonctions de I'adloant au Maire, il peut décider d'élire un nouvel adjoint qui occupera, dans l'ordre du tableau, le mème rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Le conseil municipal peut également faire Ie choix de ne pas procéder à l'élection d'un nouvel adjoint, et supprimer, provisoirement ou dêfinitivement, le poste.

Monsaeur le maire informe les élus qu'il regrette sincèrement cette situation. ll qualifie Monsieur Pascâl PINGET comme une personne bénévole, volontaire, mais avec certains problèmes de communication. Quand il l'a choisi pour re.ioindre sa liste avant les élections, il ne le connaassait pas. ll lua avait simplement été recommandé par un élu. Malgré tout il lui a accordé une totale conflance. Néanmoins, depuis son arrivée au sein de la mairie, Monsieur le

t 'r

De 1 th à 21 h 35 (de la délibération n'2021 -54 à la délibération n"2021-061 )

A SCARAMUZZINO

1maire indique l'avoir reçu plusieurs fois dans son bureau afin de discuter de certaines dysfonctions qui ne pouvaient plus durer ainsi.

Monsieur le maire ajoute que Monsieur Pascal PINGET remet constamment en cause les services mutualisés, alors qu'il serait difficile aujourd'hui de revenir sur le fonctionnement des dits services, d'autant plus qu'une fois que ceux- ci ont été validés et votés, on ne peut pas en changer le fonctionnement. Monsieur le maire évoque actuellement un problème persistant avec la police intercommunale et la voirie mutualisée. ll indique que ces deux services ne veulent plus travailler avec Monsieur Pascal PINGET. ll souligne que les maires adjoints n'ont pas de hiérarchie avec ces services, qui sont mutualasés et non pas communaux.

Monsieur le maire indique également que Monsieur Pascal PINGET a proféré plusieurs menaces sur les services auprès du Directeur Général des Services d'Annemasse Agglo. Monsieur Pascal PINGET réfute toute menace et demande à Monsieur le maire de lire Ie mail dont il est ici question. Monsieur Pascal PINGET indique que la problématique de ce mail venait de la.iournée de la farfouille car huit véhicules étaient garés sans respect du Code de la route, ce qui s'avérait être potentiellement dangereux. À ce titre, il indique avoir contacté la police intercommunale, présente non loin de là, pour verbaliser les huit véhicules. Contre toute attente, il indique avoir reÇu un refus clair de la police intercommunale de le faire. Monsieur Pascal PINGET indique avoir été très surpris de ce refus car il s'agissait pour sa part d'un ordre légal et tout à fait réglementaire. C'est donc pour faire remonter cette situation au Directeur Général des Services d'Annemasse Agglo qu'il lui a envoyé ce mail. A ce titre il ne souhaite pas que le mot « menace » puisse être cité devant les élus car ce terme est selon lui tout à fait faux et inapproprié.

Monsieur le maire indique avoir voulu organiser des réunions avec la police intercommunale mais que cela n'a pas été rendu possible. ironsieur le maire précise qu'effectivement le service de la police antercommunale ne fonctionne pas de manière optimale car il y a un sous-effectif constant. L'objectif premier serait donc de pouvoir embaucher de nouveaux policiers, mais cela a un coût non négligeable car il s'agit d'un service dont le cout annuel est particulièrement élevé. Pour en revenir à la situation évoquée par lvlonsieur Pascal PINGET, Monsieur le maire indique que sa ces véhicules se sont garés à cet endroit, c'est qu'il s'agit uniquement d'une faute de la mairie qui aurait dû prendre un arrêté pour interdire le stationnement à cet endroit.

Monsieur le maire reproche à Monsieur Pascal PINGET de parler avec supériorité aux agents, alors même que ce n'est pas lui le chef. Monsieur Pascal PINGET lui répond qu'il a été agent de police municipale pendant près de 20 ans, et qu'il a été anstructeur et formateur pendant plus de 10 ans en gendarmerie dans la réserve opérationnelle. ll ajoute qu'à la base son profil élait une chance pour la commune. Toutefois, il s'est rapidement aperÇu que certains agents de la police intercommunale ne voulaient pas travailler avec lui, et que ces derniers usaient parfois de propos mensongers. Monsieur Pascal PINGET donne l'exemple d'une journée où il était avec Monsieur Denis SERVAGE lorsqu'il a été avertj d'un dépôt sauvage sur la commune. ll s'est donc entretenu avec la police intercommunale avant d'aller porter plainte en Gendarmerie comme le veut la règle. Monsieur Denis SERVAGE a pu récupérer des clichés photographiques, et les lui a envoyés afin que la plainte puisse être déposée avec preuves à l'appui. Monsieur Pascal PINGET indique que sur les photos on voyait très nettement la plaque d'immatriculation du véhicule, et on distinguait parfajtement le vrsage du conducteur. Malgré tout la police intercommunale, qui avait également reçu les clichés, a conclu que l'auteur était non identifiable, contrairement aux propos de la Gendarmerie. Monsieur Pascal PINGET indique qu'il s'agissait donc d'un mensonge du chef de la police municipale qui ment délibérément à l'ensemble des six maires utilisateurs du service. Irronsieur le maire rappelle que Ia police intercommunale est composée de six policiers, et que Monsieur Pascal PINGET à sa propre opinion sur les policiers, et que quoi qu'il en soit, cela ne fonctionne pas.

Madame Laurence TOLLANCE demande si la Gendarmerie ne pourrait pas reprendre certains dossiers. Monsieur le maire répond que la gendarmerie et la police intercommunale ont un cadre réglementaire différent, et que cela n'est pas possible. ll ajoute qu'il a déjà demandé que les choses avancent, sans que cela n'est pas possible.

Monsieur Rémy DERAMECOURT demande à Monsieur le maire pourquoi il n'a pas fait l'intermédiaire entre la police intercommunale et Monsieur Pascal PINGET. Monsieur le maire lui répond qu'il n'a pas réussi, mais que quoi qu'il

en soit cela ne marche pas.

Monsieur Pascal PINGET indique que cette réponse est fausse, et souligne qu'il n'en veut à personne, qu'il veut simplement que les personnes qui doivent travailler, travaillent. Monsieur Pascal PINGET ajoute que c'est le chef de la police lntercommunale qui ne souhaite pas venir en réunion, el non l'inverse. Monsieur Pascal PINGET indique que sa mésentente avec le maire est clairement liée aux problématiques qui n'avancent pas. Madame Laurence TOLLANCE indique que Monsieur Pascal PINGET semble simplement avoir fait son travail, et qu'il semblerait plutôt que ce soit la police intercommunale qui ne fasse pas le sien. Monsieur le maire précise qu'il n'est pas simple de gérer les services d'Annemasse Agglo.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite savoir à quelle date ont débuté ces divergences ? Monsieur le maire lui répond que c'est assez récent, et que cela a pris de l'ampleur avec la voirie mutualisée dans le cadre du curage des fossés.

2Monsieur Pascal PINGET indique avoir pris contact avec le responsable de la voirie mutualisée suite à cette problématique, et indique que ce dernier lui aurait répondu que le service ne faisaat pas de curatif mais uniquement

du préventif. À ce titre le service n'interviendraat pas quand les problèmes sont déjà nés. ll poursuit en exposant avoir contacté ce service suite aux orages intervenus au printemps et au cours de l'été, mais que le responsable n'a pas fait intervenir ses agents. C'est donc à ce titre, et pour pallier ce problème, qu'il a trouvé légitime de le faire en intervenant pour le curage des fossés. Sur la remarque de Monsieur Rémy DERAMECOURT qui indique que les services de la voirie mutualisée ont mis un certain pour intervenar, Monsieur le maire répond que ce service gère l'ensemble des communes des Voirons et que la problématique rencontrée à Bonne s'est également rencontrée sur toutes les autres communes. Monsieur le maire ajoute qu'aujourd'hui la communication entre ce service et Monsieur Pascal PINGET est devenue très difficile.

Monsieur Jacques MEYLAN indique que Monsieur Pascal PINGET n'est peut-être pas la personne la plus diplomate, mais il ajoute que cette problématique ne doit en rien masquer les problématiques réelles rencontrées avec ces deux services. Monsieur le maire répond qu'aujourd'hui, la commune de Bonne fait tout pour ne pas être englobée dans un projet de commune nouvelle, mais qu'il faut être au clair car cela finira par arriver, et cite en exemple celui d'Annecy. ll souligne que depuis bien des années, l'État ne souhaite plus 36.000 communes. Monsieur le maire ajoute ne pas avoir toujours la même vision des choses qu'avec Annemasse Agglo, mais qu'il n'a pas le choix. ll indique que notre police intercommunale n'est certes pas fabuleuse, mais il précise que la commune

a ta chance d'en avoir une. ll cite les autres communes de la bridage de Reignier qui n'en disposent pas, alors même qu'elles ont de certaines problématiques qui ne peuvent être traitées par la Gendarmerae. Monsieur le Maire indique qu'aujourd'hui il faut essayer de travailler conjointement avec la police intercommunale. Monsieur Jacques MEYLAN prêcise que nous sommes quoi qu'il en soit en droit de nous plaindre. Monsieur le maire lui répond qu'il se plaint souvent, en prenant pour exemple Sa plaante lors de la toute première réunion avec la voirie mutualisée car Annemasse Agglo s'en était servie pour différentes problématiques qui sortaient pourtant de leur champ initial de compétences. Monsieur Jacques MEYLAN s'en étonne et demande si la commune n'a donc plus qu'à baisser les bras.

Monsieur le maire prend également l'exemple de la mutualisation de l'enseignement musical qui a entraîné l'embauche d'environ 60 fonctionnaires. ll cite également celui de la médiathèque qui a entraÎné plusieurs embauches. ll précise qu'au départ, il y avait environ 3OO agents auprès d'Annemasse Agglo, et que désormais la collectivité compte environ 560 agents. ll indique « rouspéter » régulièrement, mais que seul, il ne fait pas le poids. Monsieur pascal PINGET indique qu'il y a de plus en plus d'agents, et de moins en moins de services. Madame Marie-Claire TEPPE indique que cette réflexion est fausse car Annemasse Agglo propose de plus en plus de services qui n'existaient pas auparavant, et que par conséquent, il y a davantage d'agents pour les gérer. Monsieur Brice BRAYET s'étonne que l'on ait des problèmes avec les services essentiels, et que l'on embauche dans les services non essentiels. Madame Marae-Claire TEPPE lui répond que la vie n'est pas faite que de problématiques uniquement essentielles.

Monsieur le maire souhaite évoquer une autre problématique communalê. ll n'indique qu'actuellement rien avance dans les travaux. Cela fait désormais 18 mois que les élus sont en poste, et les projets n'ont pas avancé : ni le café des Voirons. ni le bâtiment des maîtres, ni la route de la Charniaz... À l'inverse il prend l'exemple de Loéx oÙ en 18 mois de nombreux projets ont vu le jour et se sont concrétisés. Monsieur le maire indaque avoir rêÇu près de 140 mails de la part de Monsieur Pascal PINGET depuis le début de l'année, sans même qu'aucun projet n'avance. Monsieur pascal PINGET réfute cette accusation en prenant comme exemple les travaux dans le centre de Bonne cet été (fermeture de l'avenue du fer à cheval). ll indique y avoir été tous les matins, avoir pris contact avec les commerces, avec les riverains etc. il a.loute que certains commerçants ont pensé qu'il était le maire, ces derniers indiquant d'ailleurs ne pas le connaître. ll ajoute avoir même distribué plus de 400 flyers pour ces travaux avec son épouse. En outre, il précise qu'il a également fait refaire le toit du presbytère et celui des vestiaires du foot (menues réparations dues â des fuites). En reprenant le dossier de la route de la Charniaz, Monsieur Pascal PINGET indique que Monsieur le maire souhaite faire effectuer des travaux sur des parcelles qui n'appartiennent pas à la commune,

ce qui ne semble pas légal, et qu'il ne cautaonne cette manière de travailler. Monsieur le maire lui répond que les travaux sur la route de Loèx, pourtant anciens, sont tou.iours en cours de régularisation. ll évoque la même problématique sur les anciens travaux de l'avenue du Fer à cheval. Monsieur Ie maire indique que sur le dossier de ia route de la Charniaz, il y a effectivement une problématique non traitée avec l'un des propriétaires dont la parcelle borde la route de la Charniaz. ll précise vouloar faire intervenir le cabinet HBI pour cette problématique avec le raverain concerné.

Monsieur le maire souhaite revenir sur la dernière question de Monsieur Rémy DERAMECOURT à laquelle il n'a pas répondu précisément : il indique que les divergences passées se sont accentuées autour du 15 aoÛt, et que c'est à

""tt" date qu'il a pris la décision d'enlever les délégations de Monsieur Pascal PINGET Monsaeur Rémy

DERAMECOURT informe Monsieur le maire qu'il a été en copie de certains mails de Monsieur Pascal PINGET, et que ces derniers l'ont interpellé, notamment concernant la problématique de la succession de Monsieur Michon

3

ZMonsieur Pascal PINGET indique que cette affaire est directement liée aux problèmes rencontrés, et à ce qu'il se passe actuellement. Selon lui les problèmes sont arrivés avec cette même affaire.

Monsieur le maire pro.iette en séance un hastorique afin d'expliquer aux élus la chronologie de cette affaire. Pour synthétiser, il indique qu'à ce jour la société Authentiqua n'est plus partie au dossier car les conditions suspensives de la vente non pas été levées par l'acheteur, ce qui a entraîné la caducité du compromis de vente signée entre ceüe société immobilière et Monsieur Michon de son vivant. ll indique que si la commune souhaite revendre cette parcelle ultérieurement, ce sont les élus qui désormais en détermineront le prix et les modalités de vente.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur la signature d'un compromis de vente un mois seulement après qu'un acte de donation ait été fait au profit de la commune. Monsieur le maire indique que Monsieur Michon n'avait pas d'héritiers. Monsieur Jean-Philippe THOMAS s'interroge sur un potentiel conflit d'intérêts entre la commune et Ia société Authentiqua. Monsieur le maire répond par la négative en expliquant que cette société, baen que basée dans le Jura, est déjà intervenue plusieurs fois sur la vente de biens dans la commune, notamment suite au fait que son gérant, Monsieur FRARIN, soit Bonnois d'origine, et qu'il y soit né. Madame Laurence TOLLANCE indique que cette

affaire se solde positivement du fait de la caducité du compromis, maas que l'on ne peut pas nier qu'il y avait clairement un conflit d'intérêts.

Monsieur Pascal PINGET indique « qu'il y en a marre des petits arrangements et des conflits d'intérêts ». Monsieur Rémy DERAMECOURT indique que l'on est en droit de s'interroger sur ce dossier, d'autant plus qu'il ne reçoit les informations qu'au compte-goutte.

Monsieur le maire indique que le CCAS n'a pas à communiquer des informations et qu'il n'a pas été informé immédiatement de cette affaire. Madame Chantal CADOUX lui répond que le maire est bien au courant de ce qu,il se passe au ccAS. Monsieur le maire lui répond qu'il n'est au courant de rien car il n'y participe pas.

Monsieur Rémy DERAMECoURT s'interroge car il a appris que les services techniques avaient participé à vider la maison de Monsieur Michon. Monsieur Pascal PINGET indique que l'on a utilisé les services communaux pour vider une maison au profit d'une agence immobilière lvlonsieur le maire répond que Monsieur l\richon de son vivant a demandé au CCAS que celui-ci vide la maison. ll indique que la plus grande partie de ses affaires a été donné à l'association EmmaÛs, et que l'autre partie a du être placée en déchetterie. Monsieur pascal pINGET indique qu,ils ont mis près de 15 jours à vider la maison. Madame Laurence TOLLANCE Indique que le manque de communacation sur ce dossier a créé un certain fantasme auprès de ceux qui ont vu la scène, notamment les voisins. Monsieur Rémy DERAMECOURT souligne qu'il s'agit encore une fois d'un manque de communication. ll souhaite également savoir pourquoi la commune n'a pas fait intervenir un Huissier de justice pour procéder à l'inventaire des biens. Monsieur le maire demande alors qui aurait dû vider la maison, et qu'ii n'est pas au courant de tout.

Monsieur Jean-Philippe THOMAS indique que Ie risque était de perdre environ 20O.OO0€, ce qui aurait été un manque-à-gagner important pour la commune. Madame Catherine DENTAND lui répond qu'il s'aglssait d,une vente, faite du vivant de Monsieur Michon auprès d'une agence immobilière, et que légalement dans le cadre d,une succession, cette convention portant vente de l'immeuble s'imposait aux héritiers, quel que ce soit le prix qui avait été préalablement convenu entre le vendeur et la société immobilière. Monsieur Rémy DERAMECoURi indique que Monsieur Pascal PINGET a soulevé un problème, et que c'est grâce à luj qu'il a éié informé de cette affaire avec l'ensemble des autres élus, sinon il n'en aurait rien su. Concernant la fixation du prix, Monsieur le maire rejoint les commentaires de l'ensemble des élus du Conseil municjpal en préclsant que la vente de ce bien a clairement été sous-évaluée. ll précise que pour Monsieur MICHON, l'important n'était pas le prix final, mais de léguer ses biens à la commune dans le cadre des futurs travaux de rénovation de l,école élémentaire.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur le fait qu'un legs ait été fait à la mairie, et qu'un compromis ait été signé un mois après. Monsieur le maire indique que la réponse se situe chez le notaire et qu'il lui demandera prochainement des informattons

Monsieur Pascal PINGET indique que tous ces documents ont toujours été faits par personnes interposées, et que personne n'a pu vérifier si Monsieur Michon disposait de toutes ses capacités mentales. ll indique en outre avoir demandé au notaire si Monsieur lvlichon était présent lors de la signature du compromis de vente, ce que le notaire a confirmé. Néanmoins à la lecture du compromis de vente on constate qu'il n'était pourtant pas présent.

Monsieur Jacques MEYLAN souhaite revenir sur la délibération dont il est ici question, et s'interroge sur ce que peut

être un adjoint au maire sans aucune délégation ? Monsieur le maire lui répond que cela lui permet de venir en mairie, d'être présent aux rêunions, de donner son avis. Monsieur le maire ajoute qu'un adjoint au maire dispose également de pouvoirs propres, tels que les pouvoirs de police, ou encore la qualité d'officier d'Etat civil.Monsieur Pascal PINGET indique qu'il serail intéressant qu'il puisse rester maire-adjoint afin de pouvoir transmettre aux élus des compte rendus non mensongers. Monsieur le maire répond que l'ensemble des élus ont de la chance d'avoir un compte rendu d'adjoints, ce qui est plutôt rare dans les municipalités, mais qu'il s'interroge sur le fait de supprimer ces comptes rendus aux élus afin que les élus puissent se rendent compte de la signification de ce que peut être un manque d'informations. Monsieur Pascal PINGET propose de faire lui-même les comptes rendus afin

de les diffuser directement à l'ensemble des éius.

Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire a.ioute que le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d'un adjoint privé de délégation doit s'effectuer au scrutin public, sauf si le tiers des membres du conseil demande un vote à bulletin secret. Majoritairement, les élus font le choix d'un vote à bulletin secret.

Vu le Code général des collectivités et notamment son afticle L. 2122-18,

Vu fanêté du maire n'2021-118 poftant retrait de la délégation de fonction à Monsieur Pascal PINGET à compter du

10 septembre 2021.

Considérant qu'à la suite de la cessation de la délégation de fonction à Monsieur Pascal PINGET il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur Pascal PINGET dans ses fonctions,

Le Conseil Municipal

Par 7 voix POUR le maintien

Par 11 voix CONTRE le maintien

Et 5 ABSTENTIONS

Qualité

Ta ux

statutaire

maximal

Taux retenu

% de l'lB

terminal

de la

fonction

publique

Base

Montant brut

au oLl06/2020

Montant net

ESTIMÉ

Maire 51,6 830 3 889,38 € 2 006,92 € 1 585,47 €

1er adjoint 19,8 16,4 830 3 889,38 € 637,85 € 548,56 €

2e adjoint 19,8 L6,4 637,86 € 548,56 €

3e adjoint 19,8 76,4 830 3 889,38 € 637,86 € 548,56 €

4e adjoint 19,8 76,4 3 889,38 € 637,86 € 548,56 €

5e adjoint 19,8 t6,4 830 3 889,38 € 637,86 € 548,56 €

19,8 830 3 889,38 € 637 ,86 €

t0,2 830 196,72 €. 347,78 €

2ème Conseiller délégué 1-O,2 830 3 889,38 € 396,72 € i41,18 €

Valeur du point 770,4 1,70,4 5

- DECIDE de mettre fin aux fonctions d'adjoint au Maire de Monsieur Pascal PINGET,

4) Suporession d'un Doste d'adioint et indemnités des élus

Monsieur le Maare informe les élus que suite à la cessation de fonctions du 4ère adjoint au Maire, il convient de

supprimer le poste d'ad.ioint devenu vacant. Néanmoins, il précise qu'une réflexion est en cours pour une nouvelle

rêpartition des délégations, et qu'une présentation sera faite au cours de la prochaine séance du Conseil municipal,

avec une potentielle réouverture d'un poste d'adjoint.

Monsieur le Maire indique également que cette suppression de ce 4ème poste fera remonter d'un rang les adjoints occupant précédemment les postes des 5ème et 6èm€ rang d'adloint.

Monsieur le Maire précise également que cette suppression de poste a une conséquence sur les indemnités perçues par les élus.

ll rappelle que les indemnités du Maire et des Adjoints sont encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales (art L2123-20 et suivants). Pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal est fixé à : - pour le Maire : 51,6 % de l'indice terminal de Ia fonction publique

- pour chaque edjoint : 19,80% de l'indice terminal de la fonction publique

A ce titre, il rappelle les indemnitês perçues par les élus conformément à la délibération n'2020-016 du 08 juin 2020 :

au 07/06/2O20

51,6

830 3 889,38 €

830

6e adjoint t6,4 548,56 €

ler Conseiller délégué 3 889,38 €Suite à la dimanution de l'enveloppe indemnitaire, Monsieur le Maire propose les nouveaux taux suivants à compter du 20 septembre 2021 :

- pour le Maire : 50,6 % de l'indice terminal de la fonction publique,

- pour chaque adloint : 1670 de l'indice terminal de la fonction publique, - pour chaque conseiller municipal délégué : 10% de l'indice terminal de la fonction publique.

Qualité

Ta ux

statutaire

maximal

% de l'lB

termina I

de la fonction

pu bliq ue

Base

Montant brut

au 2O/O9/2021 au 20/09/202L

Montant net

ESTIMÉ

Maire 51,6 50,6 830 1 968,03 € 1 554,74 €

1er adjoint 19,8 16 830 3 889,38 € 622,30 € 535,78 €

2e adjoint 19,8 16 3 889,38 € 62230 € 53s,18 €

3e adjoint 19,8 16 830 3 889,38 € 622,tO € 535,78 €

4e adjoint 3 889,38 € 0,00 € 0,00 €

5e adjoint 19,8 16 3 889,38 € 622,30 € s35,18 €

19,8 16 830 3 889,38 € 622,30 € 535,18 €

1er Conseiller délégué r.0 830 3 889,38 € 388,94 € 334,49 €

2ème Conseiller

délégué 10 3 889,38 € 388,94 € i34,49 €

Voleur du point 150,6 150,6

I

Le Conseil Municipal,

ap.ès en avoar délibéré

A LA i/IAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

1 CONTRE : P. PINGET

5 ABSTENTIONS : R. DERAMECOURT, K. FOL, C. CAOOUX, B. BRAYET, J-p. THOMAS

- VALIDE la suppression d'un poste d'adjoint au Maire, ramenant leur nombre à 5 contre 6 auparavant,

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, Adioints et Conseillers

délégués comme indiquê ci-dessus et repris en annexe,

- DIT que ces indemnités seront versées du début de la délégation accordée par M. Le Maire, et tant que cette délégation sera effectivement assurée.

5) Acquisition de arcelles route des Chavannes o

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune se porte acquéreur de deux parcelles, définies ci-

dessous, sise au 393 Route des Chavannes, appartenant à Monsieur Gabriel MARAVAL, pour une surface totale de

20m2

Section

Son acquisition permettra à la Commune la

cheminement piéton.

mise en æuvre d'un prolet d'aménagement de voirie et de

Zonage du PLU

11 ca

B

4446

4445

4448

Le prix principal de cette acquisition s'élève à 30€/m, soit 600 € (six cents euros)

Taux

retenu

3 889,38 €

830

830

830

6e adjoint

830

Numéro Contenance cadastrale

Uc1 1ca

8caLes frais liés à la rédaction de l'acte seront pris en charge par la Commune

Le Conseil Municipal

. Après en avoi. délibéré A I'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section B numéros 4446, 4445 et 4448 appartenant à Monsieur Gabriel MARAVAL au prix de 600 € (six cents euros).

- AUTORISÊ le Maire à signer tout autre document utile à ce présent dossier.

6) BP 2021 : Décision modificative n'2

Madame Cathêrine DENTAND, Maire-Adjointe aux finances et aux Ressources Humaines, présente aux conseillers le projet de décision modificative n" 2 au budget principal. ll fait suite à la construction d'une mezzanine dans le hangar des services techniques et à son intégration dans le patrimoine de la commune.

Madame Catherine DENTAND propose ainsi aux élus d'accepter les écritures comptables ci-dessous :

(1) Recettes (1) Dépenses

Augmentation

de crédits

Augmentation

de crèdits

Diminution de

crêdits

Diminution de

crédils

Désagnâtion

000 0,00 € 5 48',t.27 000 0423 : \4Émênt à la 3êction d'invêstÈ!êmenl

0,00 0,00 c 5 481,27 0,00 D 023 : Vlaoment à la sectlon d'lnvestlgsemant

0.00 5 481,27 e. 0,00 € 000 R-722 : lmrnobilisrtions corpor.llê3

5 481,27 C 0,00 0,00 0.00

sectlons

R 0,12 : OtÉratlons d'ordre de transfert 6ntre

0,00 € 5481,27 € o.æ €l 0.00 € R{21 : Virêmênt de lâ sêclion de fonctionnêment

5 Æ1,27 € o,oo el 0.00 € 0.00 € 1o1 L R 021 : Virement de lr 3rction da

lonctlonnôlnaot

0,00 €

-1 5 481 .27 € 0.00 € D-2135 : lnstallât- générâles, .geôcêments, aménagêmênts dos consttuct' 0.00 € 0,00

1

0,00 € 5 a8't,27 C IOTAL O ûO : Opar.tlon3 dordrc d. tr.nlf.lt antr.

racllon,

Monsieur Rémy DERAMECOURT informe les élus que ces travaux n'avaient jamais été discutés en commission travaux, et qu'il les apprend dans le cadre de cette séance. Monsieur le maire lui répond que cela fait partie de l'ensemble des travaux effectués par les services techniques dans les bâtiments.

Le Conseil MuniciPal

Après en avoir délibéré

A I'UNANIMITÉ des présents mandataires plus Pouvoirs

APPROUVE te projet de décision modificative n'2 au budget princtpal2O2l tel que présentê ci-dessus

7l n uvellement d' il environnem

Monsieur Denis SERVAGE, Maire-Adloant rappelle aux élus les termes des délibérations n'2010-046 el2011-012 au

sein desquelles les élus avaient décadé d'acquérir des propriétés foncières vendue par la SAFER afin de maintenir la

7

FONCTIONNEMENT

TotaI FONCTIONNEMENT 0,00 ( 5 141,27 0,00 5 481,27 €

INVESTISSEMENT

TOtâI INVESTISSEMENT 0,00 a 5 48't,27 C 0,00 5 §1,27 €

Totâl Gén6ral 10 962,54 '10 9ô2,54Lieu-dit Section N" S u rface PLU POSE DE BONNE 1494 o/ I 35a26ca N

POSE DE BONNE 1494 672 J 39 a 12 ca N

POSE DE EONNE 1494 672 K 39 a '13 ca N

POSE DE BONNE 1494 677 21 a 77ca

POSE DE BONNE 1494 678 64a17ca

CLOS DE LOEX 1494 1596 42a62ca N

vocation naturelle des espaces naturels sensibles (protection des zones humides de la Croix de Bai y) et la vocation

naturelle agricole de ces parcelles sur une durée de 30 ans.

Les parcelles concernées étaient alors les suivantes

Monsaeur Denis SERVAGE rappelle également que la commune s'était engagée à positionner un agriculteur sur les parcelles agricoles (677, 678 et une paftie de la parcelle 671 , pour une superficie totate de I 469m2), et qu'un bail

rural environnemental avait été signé le 27 décembre 2012 avec Madame Joany CASSINA et Monsieur Franck DENALE, exploitants agricoles.

Le présent bail devant être renouvelé pour une nouvelle période de g ans, il est proposé au Conseil municipal de valider ce renouvellement. Monsieur Denis SERVAGE propose également de maintenir le tarif du fermage tel qu'il avait été convenu en 2012, à savoir 150€/ha/an.

Le Consêil Municipal

. Après en avoir délibéré A l'UNANIMITE des présents mandataires ptus pouvoirs

- APPROUVE le renouvellement du bail rural environnemental pour une nouvelle période de g ans au proflt de Madame Joany CASSINA et de Monsieur Franck DENALE (Le Corty de Joany), au priide 1so€/ha/an.

8) Exonération de la TFPB oour les résidences neuves

Monsieur le Maire rappelle aux élus que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation pouvaient être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

suivent celle de leur achèvement

Néanmoins, les collectivités étaient autorisêes à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que les élus du conseil avaient acté selon les termes de la délibération n"92-30 en date du 24 juin 1992.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes et conformément à l'article '16 de la loi de finances de 2020, ce dispositif de suppression d'exonération est abrogé.

Malgré tout, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2OZ1 daîs les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGl)et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 o/o,50 o/o,60Yo,70 o/o,80 ÿo ou 90 % de la base imposable.

ll est donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable.

A ce titre, et pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de Ia valeur foncière de son bien.

Le Conseil Municlpal

. Après en avoir délibéré A I,UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40 yo de la base imposabre, en ce qui concerne tous res immeubres à usage d'habitation.

8

I

Ie) CAF : Mise en place d'une convention de territoire qlobale

Monsieur le Maire informe les élus que dans le cadre d'une dèmarche mise en place au niveau national, la branche

famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des

communes.

L'objectif est de développer des actions pertinentes sur I'ensemble d'un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention dont l'accueil desjeunes enfants et la jeunesse.

L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenâires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour notre commune, la CTG est mise en place à l'échelle du territoire d'Annemasse Agglo pour Ia période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, et se substituera aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Monsieur le Maire précise que la signature de la convention territoriale globale n'interfèrera pas dans les compétences respectives et déjà définies des communes et de l'intercommunalité, ces dernières s'opposant à tout transfert de compétences des communes à l'agglomération concernant les politiques relatives à la petite enfance, à l'enfance, et à la jeunesse.

Monsieur le Maire présente cette nouvelle convention qul vise à définir le projet stratégique global du territoire de Annemasse-Les Voirons Agglomération à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en ceuvre, et dont les principales actions seront :

- d'identifaer les besoins prioritaires sur Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes de Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux et Ville- la-Grand,

- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,

- de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante,

- de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

2 ABSTENTIONS : R. DERAMECOURT, B. BRAYET

- APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires d'Annemasse Agglo

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à signer tout document contlactuel financier avec la Caf, se rapportant à la CTG afin de permettre le versement, le cas échéant, du bonus territoire euou du soutien financier

pour le diagnostic.

1O) AcceDtation d'une succession au profit de la commune.

Monsieur le Maire informe les élus du Conseil municipal qu'avant son décès, Monsieur Georges MICHON a

souhaité, par testament authentique enregistrê le 27 novembre 2020 auprès de Maitre Danièle RAFFIN-RENAND, léguer une partie de ses biens à la commune, à hauteur de 75% de son patrimoine. Monsieur le Maire ajoute que les

25% restants ont été légués à I'lnstitut Curie selon les dispositions de ce même testament.

Monsieur Georges MICHON n'ayant pas d'héritiers réservataires, et selon l'état approximatif des actifs de la succession établi par le notaire en charge du règlement successoral au moment du décès de Monsieur Georges MICHON, la succession se compose :

- D'un actif brut de 674.158,011€ qui comprend :

> La somme des avoirs sur différents comptes bancaires d'un montant global de 42.818,62€

> Le so/de de la caution de la maison de retraite « les jardins du Mont-Blanc » d'un montant de 3.236,66€, > tJne maison située 415 route des Chavannes, d'une valeur de 596.000€ selon une estimation de France Domaine, >

Du forfait mobilier d'un montant de 32.102,76€

9

- D'un passif évalué à 1500€ (provision pour factures et taxes).Soit une balance positive à répartir de 672.658,04€, ainsi répartie . > Une part revenant à la commune de BONNE de 504.494€ (75o/ol > Une part revenant à l'institut Curie de 168.165€ (25%).

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur les suites données à l'immeuble quant à cet héritage, et souhaite connaitre les projets de la maire sur cette propriété. Monsieur le maire lui répond qu'à ce jour aucun projet n'est imaginé. ll précise également que la propriété sera transférée dans le cadre d'une indivision avec l'institut Curie qui en sera également propriétaire à hauteur de 25%. Une réflexion devra donc être lancée rapidement.

Vu I'article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal

. Après en avoir délibéré A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouyoirs

1 CONTRE : P. PINGET

2 ABSTENTTONS : R. DULLAART, B. BRAYET

- ACCEPTE le legs de Monsieur Georges MICHON ; - AUTORISE Monsieur le Maire

à signer les actes à intervenir et tous documents s,y rapportant

Monsieur Pascal PINGET quitte la séance pour raisons professionnelles à 21h35.

Nom P Pouvoir à Nom P A Pouvoir à

Yves CHEMINAL Nadège THABUIS x

Chantal FRARIN C DENTAND Sébastien COLO X

PascâI BEGOT D SERVAGE Florian COQUELET X

Caiher|ne DENTAND x Angélique VAUDAUX A SCARAIiIUZZINO

Pascal PINGET X Angélique SCARAMUZZINO X

Rosanne DI]LLAART x Jérôme JUcLARET F DENIEOIRE

Denrs SERVAGE Chantal CADOUX X

Jacques MEYLAN x Kanne FOL x

Françorse DENIBOIRE X Rémy DERAMECOURT x

Claude BALTASSAT x Jeân-Phrlippe THOMAS x

Marie Claire TEPPE-ROGUET x BTic€ BRAYET

Laurenc€ TOLLANCE x

1',ll CouDes de bois 2021 (co m lément à l'état d'assiette 2021). o

Monsieur Denis SERVAGE, Maire-Adioint, informe les élus qu'il a été contacté par l'Office National des Forêt (ONF) concernant une parcelle de bois, la parcelle L, dont les bois sont scolytés. A ce titre, pour éviter toute contagion aui arbres environnants, et pour sécuriser le sentier de randonnée qui la iraverse, l'ONF propose de couper ces arbres, et de les évacuer.

Monsieur Denis SERVAGE indique que cette coupe, non réglée, représenterait un volume de bois de 120m3 sur une emprise de 1,5 ha.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur la nécessité de couper ces bois. Monsieur Denis SERVAGE indique que ces bois sont situatl en plein milieu du passage du GR 2ô ce qui pourrait être dangereux pour les promeneurs Monsieur Rémy DERAMECoURT maintien malgré tout cette interrogation. Monsieur Dènis SERVAGE aioute que de ne pas enlever des bois malades peut faire naitre le risque que la maladie se propage rapidement à des bois encore sains. ll ajoute que l'objectif sera de replanter des bols d'essences différentes âpiès càtte coupe. Monsieur Rémy DERAMECOURT indique que couper ces arbres n'est pas la sotution, et qu'il s'agit d'une mauvàise gestion de I'ONF depuis bien des années.

Le Conseil Municipal

_ Après en avoir détibéré

A LA IUAJORITE des présents mandatai.es plus pouvoiE

2 CONTRE : R. DERAMECOURT, B. BRAYET

2 ABSTENTIONS : C. CADOUX, S. COLO

10

De 21h 35 à la fin de séance (délibérations n"2021-062 et n.202i-063)

X

x

X- ACCEPTE le projet d'inscription de la coupe ci-dessus i

- DEiiANDE que la coupe soit délivrée à la commune pour un volume de 120m3 ;

- DONNE pouvoir au Maire de fixer, en relation avec l'agent en charge de la coupe ou, en son absence, avec l'agence, la destination des produits supplémentaires à mobiliser dans la coupe d'affouage concernée (produits

accidentels survenus après martelage) et d'approuver le prix unitaire moyen proposé par I'ONF,

- DESIGNE les trois garants suivants : M. Denis SERVAGE, Mme Chantal FRARIN, M. Pascal BEGOT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir et tous documents s'y rapportant.

1?l Coupes de hois 2022

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office national des forêts doit chaque année porter à la connaissance des collectivités propriétaires les proposilions d'inscription des coupes à désigner dans l'année.

Ces propositions résultent du planning des coupes identifiés dans Ie plan d'aménagement de notre forêt (coupes réglées) ou, le cas échéant, du besoin de traiter des situations techniques particulières et urgentes : problèmes sanitaires, emprises . (coupes non réglées).

Monsieur le Maire précise ainsi qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour : - Valider Ie programme des coupes à désigner, supprimer ou reporter - Valider le mode de destjnation et commercialisation des coupes de I'an1'ëe 2022

Sur proposition de I'ONF, Monsieur le Maire dresse la liste des coupes qui seront proposées en 2022 .

=> une coupe irrégulière serait effectuée sur la parcelle E, une surface de 1,5 ha. Ces bois seraient par la suite vendus par « contrat bois façonné ». Cette coupe servirait pour la crêation d'une piste ou d'une ligne de câble, selon expertise.

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil municipal de reporter cette délibération à la séance suivante. Monsieur Rémy DERAMECOURT propose quant à lui que la délibération soit soumise au vote, et éventuellement refusée.

Après discussion, le Conseil municipal demande l'ajournement de la délibération

Convention de déléoation de maîtrise d'ouvraoe oour la réalisation de la lione de bus en site oroore 13) TCSP entre la are d'Annemasse Bo n et I'Hô ital CHAL MOA av AA our ïCSP

Monsieur le Maire rappelle qu'en qualité d'Autorité Organisatrice de Mobilité (A.O.M.), Annemasse-Les Voirons agglomération dispose de la compétence relative à l'organisation et l'aménagement d'infrastructures pour les transports collectifs.

Monsieur le Maire rappelle également que le Plan de Déplacements Urbains (DPU), approuvé par le conseil communautaire du 26 Fêvrier 2014, a défini comme actions la réalisation d'aménagements en faveur des transports collectifs afin de renforcer le maillagê du réseau TAC et d'améliorer la vitesse commerciale des lignes de bus.

Le bilan de la concertation préalable du projet a été approuvé par délibérataon du Conseil communautaire du 28 Avril 2021. Eî outre, le proJet d'aménagement de la Iigne avec des sites propres comporte notamment la réalisation de trottoirs, bandes cyclables, ou espaces verts, qui ne relèvent pas de la compétence d'Annemasse-Les Voirons agglomération mais de la compétence communale.

Dans un souci de cohérence et d'économies budgétaires et au vu des multiples interfaces de ce projet, Annemasse- Les Voirons agglomération et la commune de Bonne souhaitent réaliser un projet global, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique.

ll est donc proposé à la Commune de Bonne de déléguer sa maîtrise d'ouvrage à Annemasse Agglo pour la réalisation des études et des travaux liés à ce projet dans Ie cadre d'une convention de meîtrise d'ouvrage unique conformément à l'article 2.ll de la Loi du 1210711985 modifiée dite Loa MOP.

11Monsieur le Maire informe les élus du Conseil municipal des baux nouvellement signés ou en renouvellement: - Maison COUCET, impasse du paradis: Renouvellement du bail pour une durée d'un an à Madame Briftoz (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022), avec un loyer de gSO€ sans charges. - Studio du bâtiment de la Poste: Renouvellement du bail pour une durée de quatre mois à Madame Ramelet (du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022), avec un loyer de 265€ et provision pour charges de 50€. - Maison MICHAUD . Nouveau bail sur l'appartement du 1e. étage, pour une duréè de cinq mois à Monsieur Abahri (1er septembre 2021 au 31 janvier 2022) avec un loyer de soo€ et une provision sur charges de .l0o€.

La convention définit les conditions d'organisation de cette délégation de maîtrise d'ouvrage. La convention régit notamment les dépenses incombant à chaque collectivité, ainsi que les modalités de demande et de versement des subventions.

Les aménagements à étudier en maîtrise d'ceuvre pour la commune de Bonne sont Ie couloir d'approche bus sur la RD 907 et sur la route de Ripaille, ainsi que le site propre sur I'Avenue du Léman jusqu'au carrefour de la route des Alluaz

Le Conseil illunicipal

. Après en avoir délibéré A LA ll,lAJORlTE des présents mandataires plus pouvoirs

I Abstentions : R. DERAMECOURT, B. BRAYET, J-P THOMAS, J. MEYLAN,

F. COQUELET, N, THABUIS, C. CADOUX, L. TOLLANCE

- APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons agglomération et la commune de BONNE pour la réalisation de la ligne de bus en site propre (TCSP) entre la gare d'Annemasse, Bonne et l'Hôpital CHAL

AUïORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délégation

141 D écisions n'2021-09 et n'202'l-10

Les élus du Conseil municipal prennent acte de ces deux décisions

15) Décision s) dans le cadre des déléoations accordées au Maire

16) uestions diverses

1/ Questions de Mâdame Nadège THABUTS

- Poubelles devant la façade du Café des Voirons :

Madame Nadège THABUIS anforme les élus que son commerce connait toujours la même problématique concernant des poubelles qui sont constamment déposées devant sa façade, ce qui êst inacceptabie, d'autant plus que cela attire asticots et mouches.

Mo-nsieur le maire évoque la politique en cours dans le cadre de la gestion des déchets avec la fin, en 2023, de la

collecte en porte à porte au profit de l'installation de points d,apports volontaires.

Madame Nadège THABUIS indique qu'elle bloquera la dépose de poubelles dès la semaine prochaine grâce à la pose de bacs à fleurs.

- Rénovation de la façade du Café des Voirons :

Monsieur le Maire indique que le Maitre d'cêuvre avance actuellement sur la rénovation du bâtiment des Maitres, et qu'il s'occupera de ce dossler à l'issue, courant 2022. ll rcgîette qu,un an de retard ait été pris.

2/ Questions de Jacques MEYLAN

- Rénovataon des façades du bar des Voirons. Avons-nous des nouvelles de l'architecte mandaté par la commune, sachant que sa venue sur place d ate du 2O avril2O21 ?

Monsieur le Maire indique qu'il vient de répondre à cette question dans le cadre de l'interrogation de Madame Nadège THABUIS.

12- Demande d'informations concernant l'éventuelle acquisition du terrain de la propriété Pallado à Haute- Bonne:

Monsieur le maire indique n'avoir aucune réponse de la propriétaire pour qui une offre avait été faite par l'intermédiaire de son avocat. Monsieur le Maire indique que si nous revendions la maison à ce jour, le risque serait de ne pas pouvoir acquérir ce terrain adjacent. L'objectif est donc d'acheter ce terrain, et de vendre la maison à l'issue.

- Par ailleuE, a signalé à plusieurs reprises depuis le mois de juillet le manque d'entretien du pourtour de la maison Pallado üardinières sur le devant + désherbage sur les côtés et débroussaillage à I'arrière de la maison).

Monsieur le maire indique que I'entretien sera prochainement réalisé par les services techniques qui étaient pris jusqu'alors sur d'autres priorités.

Monsieur Jacques MEYLAN s'interroge également sur la location éventuelle de cette maison. Madame Rosanna DULLAART indique avoir visité cette maison, mais qu'elle serait difficile à louer en l'état. Monsieur le maire ne re.ioint pas son avis et précise qu'elle pourrait effectavement être louée Monsieur Denis SERVAGE rappelle également le problème de stationnement sur Haute-Bonne. Monsieur Brice BRAYET indique qu'un parking est présent non loin de là, au cimetière.

Monsieur le maire indique qu'il souhaite provoquer une réunion de quartier à Haute Bonne afin d'échanger avec les habitants de l'ensemble des problématiques de ce quartier.

- La commune a-t-elle eu une réponse de l'Agglo concernant le remboursement des charges de l'école de musique au titre du second trimestre 2020 ?

lnterrogé par Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services indique que les conventions d'occupation du bâtiment sont en cours de finalisation, ce que confirme Madame Marie-Claire TEPPE, et que l'ensemble des remboursements seront bien effectués à l'issue.

3/ Questions de Pascal PINGET

- succêssions de Madame Michaud êt Monsieur iiichon :

Monsieur Rémy DERAMECOURT indique avoir reçu un texte à lire de Monsieur Pascal PINGET juste avant son dépert de la séance. ll donne lecture de ces remarques.

- questions quant à son éviction programmée.

Monsieur le Maire indique que tous les éléments ont été donnés peu avant le vote de la première délibération.

4/ lnformation de Monsieur le Maire sur la rénovation de l'école élémentaire

Monsieur le Maire informe les élus que le travail réalisé par le CAUE concernant la rénovation et l'extension de l'école élémentaire est en cours de finalisation. ll fere prochainement intervenir le CAUE devant l'ensemble des élus afln qu'il puisse présenter le préprolet.

5/ lnformation de Madame Catherine DENÏAND

Madame Catherine DENTAND souhaite revenir sur une information publiée dans les échos de Bonne par l'opposition concernant le prêt consenti par la Caisse d'épargne dans le cadre de la rénovataon de l'école

Madame Catherine DENTAND rappelle ses propos antérieurs lors du vote de la délibération relative à ce prêt, et précise que la commune a préféré anticiper ce prêt afin de pouvoir bénéficier de taux d'emprunts historiquement bas. Procéder ultérieurement à ce prêt aurait pu conduire à l'octroi d'un taux moins favorable, ce qui aurait été une charge supplémentaire et inutile pour la commune.

Madame Catherine DENTAND précise que l'idée était également de commencer d'ores et déjà à rembourser la dette afin que celle-ci puisse s'éteindre plus rapidement, sans trop peser sur les flnances et les prolets des élus qui seront présents au cours des prochains mandats.

13Monsieur Brice BRAYET ne rejoint pas cefte analyse. ll indique que faire un prêt à l'ère des prêts à taux négatif est particulier. Monsieur Rémy DERAMECOURT précise qu'en 6 mois les taux n'ont pas changé, alors que l'inflation a augmenté. ll souligne également que l'argent qui a été emprunté n'étant pas placé, cela ne sert à rien.

Madame Catherine DENTANO indique que la comparaison des taux pourra être faite ultérieurement, et qu'il conviendra à ce moment là de voir si la solution choisie était la plus adaptée.

L'ordre du jour êtant épuisé, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 23h25.

Le Maire

Yves CHEMINAL

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