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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté dig signé
Document publié le Vendredi 11 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté dig signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberié » Égalité » Frarernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2016-3/1
signé par
Sylvain REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir
le 10 mars 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
DECLARANT D’INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT LES TRAVAUX DE DEMONTAGE DU VANNAGE DES ANCIENNES
FONDERIES DE SAULNIERES ET REPRISE HYDROMORPHOLOGIQUE DU COURS DE LA
BLAISE SUR LA COMMUNE DE SAULNIERES PROJETE PAR LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BLAISE (SIVB) PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
d'Eure et Loir Service de la Gestion des
Risques de l'Eau et de la Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D’'INTERET
GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT LES TRAVAUX DE DEMONTAGE DU
VANNAGE DES ANCIENNES FONDERIES DE SAULNIERES
ET REPRISE HYDROMORPHOLOGIQUE DU COURS DE LA
BLAISE SUR LA COMMUNE DE SAULNIERES PROJETES
PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA
BLAISE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-2,
L215-14, et suivants, L.432-1 et suivants, L.435-5 et R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R214-103, R.435-34 à
R.435-39 ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à
R.152-35 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et son article n°3 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 mars 2013 portant nomination de Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet d'Eure et
Loir ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet d'Ile-de-France, préfet coordonateur du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
1/5 Vu la délégation de signature au profit du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir en
date du 19 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 ;
R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012345-0001 identifiant les frayères et les zones d'alimentation ou de
croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.432.2 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande parvenu au guichet unique de l'eau d'Eure et Loir le 2 septembre 2015
par lequel le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Blaise sollicite la déclaration d'intérêt général pour
les travaux de démontage du vannage des anciennes fonderies de Saulnières et de reprise
hydromorphologique du cours de la Blaise sur la commune de Saulnières ;
Vu la recevabilité du dossier en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les remarques déposées par le public dans le cadre de l'enquête publique ayant eu lieu du 03
novembre 2015 au 4 décembre 2015 ;
Vu le rapport de Monsieur Guy YVERNAULT commissaire enquêteur en date du 14 décembre
2015;
Vu le projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement les travaux de démontage du vannage des anciennes fonderies de Saulnières et de reprise
hydromorphologique du cours de la Blaise sur la commune de Saulnières par le Syndicat Intercommunal de
la Vallée de la Blaise, transmis à son Président le .
Considérant que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Considérant que les travaux projetés ont pour but le maintien d'un écoulement normal des eaux, la
préservation du milieu naturel aquatique, une amélioration de la qualité de l'eau, la lutte contre l'érosion des
berges et la gestion de la végétation sur la ripisylve, et contribuent à l'atteinte du bon état des masses d'eau,
à une amélioration de la continuité écologique et de la qualité morphologique des cours d'eau ;
Considérant que l'opération projetée concerne l'entretien des cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée majoritairement par des fonds publics ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir
2/5 ARRETE :
Article 1°: Conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, sont déclarés d'intérêt général, au
profit du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Blaise (4, rue de Châteaudun 28109 Dreux), les travaux
de démontage du vannage des anciennes fonderies de Saulnières et de reprise hydromorphologique du
cours de la Blaise sur la commune de Saulnières .
Le bénéficiaire du présent arrêté doit réaliser ces travaux conformément aux modalités définies dans le
dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et de la Loi
du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée, par l'exécution des travaux
publics.
Article 2 : Les travaux concernent :
- la suppression du vannage et le maintien du déversoir
- le réaménagement de la Blaise en amont immédiat du vannage (plan d'eau et canal usinier)
- le resserrement du lit mineur en amont de l'ouvrage sur 215 ml
- le maintien en eau du ruisseau de la sente de Saulnières et sa restauration
- la renaturation des berges de la Blaise en aval du vannage
- l'élimination des massifs de Renouées
Article 3 : Rubriques concernées par le projet
Certaines opérations relèvent des rubriques de la nomenclature annexées à l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement, désignées ci-dessous, et feront l'objet d'un arrêté d'autorisation distinct.
DE _ | REGIME
RUBRIQUES NATURE DE LA RUBRIQUE | ACTIONS CONCERNEES | APPLICABLE
| AU PROJET |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, |
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de |
croissance ou les zones d'alimentation de la!
faune piscicole, des crustacés et des | 3.1.5.0 batraciens ou dans le lit majeur d'un cours | Plus
de 200 m? Autorisation
d'eau, étant de nature à détruire les frayères |
de brochets |
1° Destruction de plus de 200 m? de Feet
(A) | 2° Dans les autres cas (D) |
Installations, ouvrages, travaux ou activités |
conduisant à modifier le profil en long ou le |
profil en travers du lit mineur d'un cours]
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la|
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Berges (215m)
érivation d’ rs d'eau : ii 3.1.2.0 dervaion Gun COUrS déa Autorisation
1°Sur une longueur de cours d'eau)
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure |
à 100 m (D)
t
Asséchement, mise en eau, imperéabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou _ ï ; È | rieure à 0,1 ha, mais z ’ Supél 4 a Déclaration 3.3.1.0 mise en eau étant : Lee
1° Supérieure ou égale à 1 ha | inférieure à 1 ha
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 | [ha |
3/5 Au regard des rubriques de la nomenclature visées et plus particulièrement des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0,
le dossier est soumis à AUTORISATION au titre de la Loi sur l'Eau codifiée.
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels.
Article 4 : Les travaux seront réalisés entre le 1’ avril et le 15 octobre 2016.
Article 5 : Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours
d'eau suite aux interventions sur la végétation.
Les produits de débroussaillage et de retraits d'embâcles ne doivent pas être stockés en zone inondable.
Article 6 : Un bilan des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux Service de la police de
l'eau d'Eure et Loir à la fin des travaux.
Article 7: En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Article 8 : La présente déclaration d'intérêt général arrive à échéance le 31 décembre 2016 et pourra être
renouvelée une fois.
Article 9 : En application de l'article R.214-96 du Code de l'Environnement, le Syndicat Intercommunal de la
Vallée de la Blaise demande une nouvelle déclaration d'intérêt général, s'il prévoit de modifier de façon
substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d'intérêt
général, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 11: Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l'exploitation des ouvrages autorisés.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle ne peut, en vertu de l'article L.214-10 du Code de
l'Environnement, être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.
Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du
jour où la présente décision est notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir.
Une copie en sera déposée dans la mairie de Saulnières, aux fins de consultation. La mairie concernée
devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresser procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité au préfet d'Eure et Loir.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat d'Eure et Loir pendant un an au moins.
Un avis au public, faisant connaître les termes de la présente décision, sera publié à la diligence de la
préfecture d'Eure-et-Loir, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans 2 journaux.
4/5 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure et Loir, le Préfet d'Eure et Loir, le Directeur
départementale des Territoires d'Eure et Loir, le maire de Saulnières, les délégués de l'Office National de
l'Eau et des Milieux aquatiques, la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Eure et
Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 1 © MARS 2016
Sylvain REVERCHON
5/5