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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 006 du 3 janvier 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 006 du 3 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM (13
pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-30-00005
AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 3PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 0 DEC. 2924
- déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) les
parcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour la
création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur
la commune de ROM,
- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à la réalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de
l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune
de Rom.
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L132-1 à L132-4, R132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE
en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;:
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe du 17 juin 2024 9h00 au 5 juillet 2024 12h00, préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la création
de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la
commune de ROM et de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 déclarant d'utilité publique le projet
d'extension du poste électrique de ROM pour la création de l'échelon 225 000 volts
et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous- préfet de l'arrondissement de Niort ;
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 4Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 déclarant cessibles au profit de la
société Réseau de transport d'électricité (RTE) les parcelles nécessaires au projet
d'extension du poste électrique de ROM et déclarant urgente la prise de possession
de ces parcelles ;
Vu le courrier de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) du 22 février 2024,
sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;;
Vu les dossiers d'enquête ;
Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier parcellaire
en mairie de Rom adressé par RTE aux propriétaires concernés par lettre
recommandée avec avis de réception, et les avis de réception afférents ;
Vu les justificatifs certifiants de l'affichage de l'arrêté portant ouverture des
enquêtes conjointes et de la publicité de l'avis d'enquête conjointe par parutions
dans les journaux « La Nouvelle République » et « Le Courrier de l'Ouest » du 4 juin
2024 et du 20 juin 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier du 27 août 2024 de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
sollicitant la prisse d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de
cessibilité distinct concernant le projet d'extension 225 000 volts et la reconstruction
de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM ;
Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société Réseau de transport d'électricité
(RTE) sollicitant la constatation de l'urgence à prendre possession des biens
expropriés dans le cadre du projet précité :
Vu le document d'arpentage en date du 9 décembre 2024, le plan et les états
parcellaires annexés au présent arrêté ;
Vu le courriel de RTE en dâte du 20 décembre 2024, informant les services de la préfecture que les annexes 2 et 3 ne sont pas conformes ;
Considérant que le projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune
de Rom est reconnu d'utilité publique ;
Considérant que l'extension du poste de ROM est un projet structurant du Schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la
Nouvelle-Aquitaine, visant à sécuriser le réseau électrique dans la zone concernée ;
Considérant le calendrier de mise en service du projet et l'impact sur le réseau
associé à un éventuel retard des travaux :
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 5Considérant qu'il est nécessaire de déclarer l'urgence à prendre possession des biens
expropriés ;
Considérant qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle portant sur les annexes 2 et
3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, en joignant les documents
correspondants au projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 est abrogé.
Article 2: Les parcelles nécessaires au projet d'extension 225 000 volts et la
reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM, désignées dans le
document d'arpentage, l'état et le plan parcellaire ci-annexés, sont déclarées
cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE).
Article 3: l'urgence à prendre possession des biens expropriés dans le cadre du
projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000
volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de Rom et à
réaliser les travaux déclarés d'utilité publique, est déclarée.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROM, publié par tous procédés
en usage dans cette commune et notifié par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels figurant sur l'état
parcellaire ci-annexé, par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), maître
d'ouvrage. |
La déclaration de cessibilité des terrains est valabie pour une durée de six mois.
La déclaration d'urgence est valable jusqu'au terme de l'arrêté déclaratif d'utilité
publique du 11 septembre 2024, soit le 12 septembre 2029.incius.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS
80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,
l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l’auteur de cette
décision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l'intérieur - 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 6Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les
deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de RTE
et le maire de ROM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et affiché dans la mairie précitée.
Pour la à et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
5
‘ PRE" : —
|
Patrick VAUTIER
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 0 DEC. 2024
— déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) les
parcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour la
création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur
la commune de ROM,
- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à la
réalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de
l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune
de Rom.
ANNEXE n° 1: Le document d'arpentage
ANNEXE n°2 : Le plan parcellaire
ANNEXE n°3 : L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
LS RS
"4 Rs “=
Patrick VAUTIER
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 8EE 2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES na ai 2021
appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier {parcelles toutes non | modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier [1 lotissement publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).
| INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES ,
| re PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE SN EN ME La œ _ _ LA (DÉCRET N 55 22 BU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ) Liberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ETABLI EN APPLICATION DE q Ê. + | si | | Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour En. L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Bate de réception du document chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale {section, numéro de plan, lieu-dit). 2 9 AA / 2 2L Och Fr . —Z=—
[DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION DU CADASTRE ) JEparernEnt
Article 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté | commune z
par un document d'’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre | L DE DELIMITATION (1) préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété. . ROM... L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la Re section feuille | liste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des P consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet ACC. | un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité { ) | publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bornage, arpentage, etc.) Cette obligation s'applique également à la note | d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. Document établi pour (2) :
| RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent ||
| DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires. [| modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document [1 expropriation
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a [| appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les [| aménagement foncier agricole | pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée indications du présent document (sans modifier les limites parcellaires forestier et environnemental sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation fiouré das sans ace A ULlIEn des bornes au plan cadastral (signe conventionnel}. CS ELA CERER TER SE SINÈNS CIE EM EN ET
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES : propriétaire(s) avant modification
M. Dominique FRUÇHARD............... een
|
| ( DÉSIGNATION DES PARTIES
|
Nous soussigné(e)s M. Dominique FRUCHARD
SA. RTE - Ind. FRUCHARD - Consorts DEMARBRE a. . INTARUCHARDANIEUENRS RC
GFA DE LA BILLAUDERIE Conso PEN RER ed ee ||
demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1. |
|
À
propriétaire(s) après modification
Signature(s) (?) :
du (ou des) propriétaires) (2) ee [| du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2) ED ind, FRUCHARD
UCHARO ERi Nr ENT INGENIERIE NANTES fr | CENTRE DEVELOPER ES URINE D = Consarts DEMARBRE. | Hs, e - BATIMENT © | Er J 6 RUE KEPLER : BA GFA DE.LA BILLAUDERIE. à JE SUR ERDRE | APEL) ; | CFA Le Gil = ES _LCP 44241 LA CH 0’ | — A
Mitoutlaut Burauve VA PERAR BE f ES , Le le É
M. Dominique FRUCHARD
_ f F. fi n SIGNATURE ET CACHET DE LA 4
LE SERVICE DU CADASTRE PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT GADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
É érificati = PROCÈS-VERBAL 64 Après vérification {1} : NM ne Rae ue [_] Procès 6493 N EXP JOINT
des géomètres-experts : ‘ °
accepte le présent document d'arpentage “
rl rejette le présent document d'arpentage et joint une note explicative du (ou des) motif(s) de reiet 230-000-ZK-0006-24169. Numéro :
Cachet du service Re Nour CA AO , te 2244412004. s SELARL € line MET: . = }l LR SE \ p ÿ PELAR:L, Céline METAIS DATE DE L'APPLICATION SUR PCI
Le. e pme. Pan LATE NES 2 A ET à Coste 6e Géomètre-Expert SUD: Hs < & nscription à l'ordre : : Franck TURFIN à | "scriplion à l'ordre:2005C200018 — —" 5 J 7 Rue George SAND | (1) Cocher la case correspondante. . ee SAINT-MAIXENT-L'ECOI = We D. (2) Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire. 3 El: U9 49 76 28 33 - 3 nes DRE URSS D IF RCRARRE varMagsieedhroduit sous forme d'edquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE". 18)8is ftaad'Rues70600 MELLE Tél. : 05 49 29
17 05
F
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 9CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES
(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
Ÿ
SITUATION NOUVELLE a SITUATION ANCIENNE
PRÉFIXE : 000
SECTION | N° DE PLAN CONTENANCE |arpentage rl NOM ET PRÉNOM DRSECOIPE CONTENANCE CAES AUMNRIRES ET h DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT] COMPENSATIONS DES RÉSULTATS
a 2 LOS ACER ... RP 7 8 9 LEE Ée 11
| S, graphique Compensation
ZK 6 1 SO 20 i M. Dominique FRUCHARD 1 | 23 18 12279 39
j S.A. RTE | 67 | 02 6681 21
| Total 18960 Total : 60
|
S. graphique Compensation
ZK rl 84 6Ü g Ind. FRUCHARD | 58 86 5846 40 h S.A. RTE 25 61 2556 (18) Arpentage => 0 | | Total : 8402 Écart Cadastre : -13 Total : 58
S. graphique Compensation
ZK 8 1 96 50 e Consorts DEMARBRE 1 40 65 14003 62
f S.A. RTE 55 47 5560 (25) Arpentage => 0
Total 19563 Écart Cadastre -38 Total 87
k en UT
S. graphique Compensation
2ZK 9 du lt Ê 40 @ Ind. FRUCHARD 6 67 | 74 66379 SE 00 SEE
d S.A. RTE 69 | 66 6984 (0} Arpentage => 0
| | Total : 73363 Total 395
S. graphique Compensation
ZK 34 4 39 76 a GFA DE LA BILLAUDERIE 1 25 22 12510 12
b SA. RTE 6) 14 54 31423 31
| Total : 43933 Total : 43 mn. l APE
| | Écart Cadastre Total -51
ha a ca ha a ca
TOTAL | 45 48 46 evil BUG 41. 0)
PRÉFIXE : 000
{1} La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l’extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 10— —— L - _ _—— _- 2 |
| Commune : 079230 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document : | |
— . D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Société de Géomètre-Expert | Ë— — = N° Inscription à l'ordre : 2005C200018
Numéro s'Prdre du document d'arpentage de Co : 7 Rue George SAND
| DETTE ELITE LÉTRUPETE PERPEEEETEET CERTIFICATION | 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE
| | Document vérifié etnuméroté le Z {444.e0 4 (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Tél, : 05 49 76 28 33.
| BIO TUREIN) lrétmélee. Painspa Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Permanence le Vendredi : A l = . = FF q :- mme 050 . = pe PRE , | ele SE Documeht'ur LEE 2 7 05 <. N a és | n ere ee” annee se se . ee | Mme.METAIS. Céline. - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dress — . ; ———— — — à .Saint Maixent L'Ecole... : £éline... Saint Mai ‘Ecole |l'Section XK le 26/09/2024....par M m6.METAIS.Céline...géomètre à Saint. Maixent L Date 26/09/2024
| | Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sianature -
| | Qualité du plan : P5 au dos de la chemise 6463. FT |
| Echelle d'origine . 1/2000 A annate=nmnnnn ent enenaenarnennésnnnnassnens 3 le ÉCELLCEECETELEELECELEEELCELCITETTE
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 01/01/2005
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. °
(2) Qualité de la parsonne agréés {géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ....), | (3} Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant). _— nn _|
. A a SA. RTE: Consorts DEMARBRE : /
Représentee Pa M. GiteS DEMARBRE
q IVOT ES
IRECTEUR | - CONCERTATION Mme Annie de
/ | ENT TIERS CA he
MENT INGENIERIE NANTES 5
/ , ZAC GESVRINE M. Hervé DEMARBBE
/ Ne RUE KEPLER - BATIMENT C a
D BP 4105 RE = e |
DA NK 44241 LA CHAPELLEISURIERD Mme Harmonie DEMARBRE
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\ L'an NX > ° Indivision FRUCHARD :
' ee KAk3 | EN À _— Le — / & SA RTE \ TN Sie :
NO ON X\ 17 Dominique FRUCHARD \ ï N (pour l'Indivision et
2561 NS La . SAR SE pour er |
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Consorts DEMARBRE
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F2 GFA DE LA BILLAUDERIE :
st Représenté par : Mcautlousf|
5 En qualité de: Suiauut
LE VINNOLIER 7 CD ge Cast
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N | Fe
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 11— Y=6584300
- Y=6584200
RTE
Section ZK - n°76 480500 — (@)]
X
LISEA/SNCF
Section ZK - n°136
Légende :
Borne nouvelle
Borne plastique existante
Point non matérialisé
Limite définie par le plan de remembreme
dressé par M. BOUTHIER en 1984
Limite créée : A-B-C-D
Partie restant au
GFA DE LA BILLAUDERIE
Section ZK - n°34p
| X | GEOMETRE EXPERT
y S
Partie devant faire l'objet d'une vente à
Limite définie par le DMPC 903
dressé par M. CHOUQUET le 26/08/2024
S.A. RTE
Section ZK - n°9p
Superficie : 6966 m°?
134.98
LA CHAPELLE SUR ERDRE
Société de éomètté Expert
| 7, Rue George SAND
79400 SAINT-MAIXENT-L'E
Tel: 05.49.76.28.33
| Mail : contact@metai L
15 Bis Grand'Rue
79500 MELLE
Tel: 05.49.29.17.05
s-geometre.fr
— ee
me Annie DEMARBRÉ
+
48060
M. Hervé DEMARBRE
Mme Harmonie DEMARBRE
Partie restant à
l'Indivision FRUCHARD
Section ZK - n°9p
L
M. Dominique FRUCHARD
Ÿ
M. Eric FRUCHARD
480700
LL =
, k Point X Y Désignation I Département des Deux-Sèvres A 480791.07 | 6584343.75 Borne nouvelle = B 480652.56 6584240.35 Borne nouvelle 2 COMMUNE DE ROM C 480518.22 | 6584227.24 Borne nouvelle $ : | D 480482.25 6584277.53 Borne nouvelle x Lieu-dit : Le Vinnobllier 1 480744.17 6584308.74 Point non matérialisé ©
2 480722.81 6584292.79 Point non matérialisé s 3 480673.96 6584256.32 Point non matérialisé Propriétés * Csrts DEMARBRE/ Ind. FRUÜUCHARD / 4 480516.78 6584229.25 Point non matérialisé . ’ 5 480613.41 6584320.40 Borne plastique existante M. D. FRÜCHARD / GFAde La Billauderie
A
Vente à la S.A. RTE e (Réseau de Transport d'Electricité) 8
PLAN DE DIVISION
Etabli pour être joint à l'acte publié :
Et annexé au PV de Bornage de rétablissement de limites à (e)
ECHELLE 1/1000 ɰ
GFA de LA BILLAUDERIE
Reéprésenté par : tépull mes à Qur Gun
En qualité de : e 2 Aéradr € _{
CA
di
: Micoull au ua
00 fau FT el
Ce plan fait suite à la réunion contradictoire du 26 Septembre 2024.
Coordonnées planimétriques rattachées au système Lambert 93.
Les distances indiquées sont mesurées à l'horizontale.
æ
| |
480800 —
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ref. 24169
plan 1
date Septembre 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 12Commune : 079230 | MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document : a. >4160 S-E.LARLL Céline METAIS
—— __ Ù — D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Société de Géomètre-Expert ——— — N° Inscription à l'ordre : 2005C200018
Numé du document d'arpentage ee L EE : 7 Rue George SAND ROMA nn 'reuauruse CERTIFICATION | L 72400 SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Tél. : 05 49 76 28 33 -
5e Denrnrrennnennneneneenennnnenenennnnnnnnennnnnnnneenenn rennes Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Permanence le Vendredi :
û _. F , ee | ns i l | oct 7 Documeht'ur8sé? fr 17 05 À Rae pre nn An ace sn ee Mme. METAIS. Céline... - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dress: . . . , _—_— à .Saint Maixeni L'Ecole... 4... me.METAIS.Céline.. Saint. Maixent L'Ecole Section ZK 1 ARPNESEE..par M FORMES RERO € Date 26/09/2024... Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan : P5 au dos de la chemise 6463. |
Echelle d'origine : 41/2000 A CEECTEELELCELEELLELECCELCELCEEECEEECEE EEE CEE ; le ETTETETEETEELLEEEETEL TT ELETEELEES
Echelle d'édition : 1/2500 Reson —
Date de l'édition : 01/01/2005
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent âvoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou tachniclen retraité du cadastre, etc ...).
SA RTE Consorts DEMARBRE : epreseniée Pal 5
En qualité des M. Gites DEMARBRE IVOT
IRECTEUR :
ÉONCERTATION Mme Annie DEM
NT TIERS Sr 2 =
BRE
MENT INGENIERIE NANTES 12
ZAC GESVRINE
RUE KEPLER - BATIME
BP 4105
SA. RTE
| Û M. Hervé DEMARBRE
L. | # N 44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE Mme Harmonie DEMARBRE
N IndivisionFRUCHARD : b . ; ‘
S A RTE TN = D CE, =.
A1. Dominique FRUCHARD (pour l'Indivision et
LE pour Li-même) : A |
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7 iha23a18ca NC" - M. Domnique FRUCHARD de,
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230
29/11/2024
Niort
Franck TURFIN
Géomètre Principal
927 J
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 13DépartementdesDeux-Sèvres Lieu-dit:LeVinnobllier
M. D. FRUCHARD / GFAde La
Billauderie (RéseaudeTransportd'Electricité) PLANDEDIVISION
ET DE RETABLISSEMENT DE LIMITES Etablipourêtrejointàl'actepublié EtannexéauPVdeBornagederétablissementdelimites ECHELLE 1/1000 A 480791.07 6584343.75
Borne nouvelle
B 480652.56 6584240.35
Borne nouvelle C480518.226584227,24Bornenouvelle
D 480482.25 6584277.53
Borne nouvelle
1 480744.,17 6584308.74 Point non matérialisé 2 480722.81 6584292.79 Point non matérialisé 3 480673.96 6584256.32 Point non matérialisé 4 480516.78 6584229.25 Point non matérialisé | 8 8® œ X* R NN xN Cv Le ® % 480800 — X + Y=6584400 — Mail:contact@metais-geometre.fr 2Légende: RTE e © Borne nouvelle Section ZK- n°76 ï e Borne plastique existante /“Pointnonmatérialisé —Limitedéfinieparleplanderemembremer LISEA/SNCF ——— Limite définie par le DMPC 903 DLimitecréée:A-B-C-D & Partiedevantfairel'objetd'uneventeà S.A.RTE Partie restant au GFADELABILLAUDERIE ac46.Partierestantà Cl'IndivisionFRUCHARD SectionZK-n°146 — Y=6584200 [e][e] (e] © [e)[e] [æ) Q in©ns(re) [e][e] (e] (e © ee] co co TS LE Ÿ Il Il Il Il *< *< X* |||| S.E.L.A.R.L.CélineMETAIS; 24169 “rue 1 ref. SociétédeGéomètreExpertCeplanfaitsuiteàlaréunioncontradictoiredu26Septembre2024. È 7, Rue George SAND 15 Bis Grand'Rue lan 1 es 79400SAINT-MAIXENT-L'E) 79500 MELLE Coordonnées planimétriquesrattachées au systèmeLambert 93.P in Tel: 05.49.76.28.33 Tel: 05.49.29.17.05 Les distancesindiquées sont mesurées à l'horizontale. PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 14: Échelle 1
Poste RTE ROM 400 kV/90 kV : parcellaire et zone des travaux projetée
Terrains à acquérir
Poste RTE de
ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 15Etat parcellaire
Annexe 3 à l’arrêté de cessibilité
Projet d’extension du poste électrique ROM pour la création de l’échelon 225 000 volts et la reconstruction de l’échelon 90 000 volts
Total : 53 230 m²
Les informations inscrites dans le tableau présenté ci-dessus sont issues des matrices cadastrales transmises par le Service des Impôts Fonciers.
Section Numéro parcelle
Superficie
à acquérir
(m2)
Superficie
restante
(m2)
Nature du
terrain
Adresse de la
parcelle Droits sur le bien Adresses des propriétaires
ZK 0008 5 547 14 065 Terrain agricole LE VINNOLIER, 79120 ROM
USUFRUITIER :
MR DEMARBRE GILLES et MME
DEMARBRE ANNIE
NU PROPRIETAIRE :
MME DEMARBRE HARMONIE et
MR DEMARBRE HERVE
3 LES RENARDIERES,
79120 ROM
6 RUE DE LA GARENNE
79120 ROM
ZK 0007 2 561 5 886 Terrain agricole LE VINNOLIER, 79120 ROM PROPRIETAIRE :
MR FRUCHARD ERIC et MR
FRUCHARD DOMINIQUE
1 RUE DES PETITS BOIS,
79120 ROM
ZK 0009 6 966 66 774 Terrain agricole LE VINNOLIER, 79120 ROM PROPRIETAIRE :
MR FRUCHARD ERIC et MR
FRUCHARD DOMINIQUE
1 RUE DES PETITS BOIS,
79120 ROM
ZK 0006 6 702 12 318 Terrain agricole LE VINNOLIER, 79120 ROM PROPRIETAIRE : MR FRUCHARD DOMINIQUE 2 IMPASSE DES
AUBEPINES, 79120
ROM
ZK 0034 31 454 12 522 Terrain agricole LE VINNOLIER, 79120 ROM
PROPRIETAIRE :
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
DE LA BILLAUDERIE représenté par
MR NICOULLAUD JACQUES et
NICOULLAUD SUZANNE
LA BILLAUDRIE, 79120
ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 16