Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2021 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 006 du 11 janvier 2021
Document publié le Lundi 11 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 006 du 11 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-006
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-08-002 - arrêté préfectoral déclarant M. Jean-Marie GROLLEAU, adjoint au
maire de CHICHÉ, démissionnaire d'office (1 page) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-01-08-002
arrêté préfectoral déclarant M. Jean-Marie GROLLEAU,
adjoint au maire de CHICHÉ, démissionnaire d'office
Jean-Marie GROLLEAU démission d'office adjoint maire Chiché
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-08-002 - arrêté préfectoral déclarant M. Jean-Marie GROLLEAU, adjoint au maire de CHICHÉ, démissionnaire d'office 3E 3
PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
AP_08_01_2021 démission_d_office_JMGROLLEAU.odt
Arrêté préfectoral déclarant Monsieur jean-Marie
GROELLEAU, adjoint au maire de CHICHE,
démissionnaire d'office
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.230 et L.236 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 432-12 et 432117;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de NIORT en date du 17 décembre 2020, condamnant M. Jean-
Marie GROLLEAU, né le 12 décembre 1955 à BRESSUIRE (Deux-Sèvres), adjoint au maire de CHICHE, à
une peine complémentaire de deux ans de privation du droit d'éligibilité ;
Considérant que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. Jean-Marie GROLLEAU
entraînant la perte de ses droits civiques et électoraux est devenue définitive ;
Considérant que tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 du code électoral est
immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: M. Jean-Marie GROLLEAU, né le 12 décembre 1955 à BRESSUIRE (Deux-Sèvres), adjoint au
maire de CHICHE, est déclaré démissionnaire d'office.
Article 2 : En application de l’article L.236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'une
réclamation devant le tribunal administratif de POITIERS dans les dix jours qui suivent sa notification à
l'intéressé. L'exercice de ce droit de recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de CHICHE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 8 janvier 2021
Le préfet
=
Énmanuel AUBRY
it
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-01-08-002 - arrêté préfectoral déclarant M. Jean-Marie GROLLEAU, adjoint au maire de CHICHÉ, démissionnaire d'office 4