Procès Verbal - PV du 9 juin 2023

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Procès Verbal - PV du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Neuilly-le-Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à 13 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 1er juin, s’est réuni en séance publique, dans la salle de réunions de la mairie de Neuilly-le-Brignon, sous la

présidence de Dominique COINTRE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 7

COINTRE Dominique, , CITRAS Michèle,

DEMOUCHE Frédéric, GAILLARD Valérie, MILLET

Francette, MOREAU Josiane, VERNEAU Bernard

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : 4 CHARPENTIER Nathalie, LASCAUD Julien, LEFEBVRE Guy, MAURICE Viviane

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 13h00.

Il procède, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Michèle CITRAS est désignée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

▪ Elections sénatoriales

▪ Cimetière : rehaussement columbarium

▪ Désignation référent déontologue des élus

Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 30 mai 2023. Aucun élu n’ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

…/…

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE

BRIGNON - INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 09 JUIN 2023

2023-101

Adoption du PV de la séance du 30 mai 2023

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET SUPPLÉANTS

POUR L’ÉLÉCTION DES SÉNATEURSCommunes de moins de 1 000 habitants —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCEÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

[Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

Département (collectivité) TNORE -ET- Loic

Arrondissement (subdivision) Locues

Effectif légal du conseil municipal | XX

Nombre de conseillers en exercice À)

Nombre de délégués à élire

Nombre de suppléants à élire

1

Communes de moins de 1 0C0 habitants —

Designation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant] a ensuite rappelé qu'en application de l'article

R, 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM. Mmes. NERDEnN NE. Citeas

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder

à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui à lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

un NDenanthe. NS. GRUARD.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants {art. LO 286-1 du code électoral)

Le maire (ou son remplaçant} a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, Conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle- Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent

être élus délégués ou suppléants (art L. 287, L. 445 et L, 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués

et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art L. 287-1 du code électoral)

Le maire {ou son remplaçant} a rappelé que les délégués et suppléants sont

élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l'article L_ 284 du

code électoral, le cas échéant, l'article L. 290.1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : ES délégué(s) et Ds suppléants.

Les candidats peuvent se présenter sait isolément, soit sur une liste

incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire

3

Communes de moins de 1 CO habitants —

Déaenation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à Kneiag HEUFES mm Minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni

le conseil municipal de la commune de -Sahy Le Gépet……

i résents | illers municipaux suivants!

CAD

Absents non représentés

VESERRE Gr lonarreurier Rtdu/Lascato Rubin

Nasice Viens

1. Mise en place du bureau électoral

M.) Mene..….CONLeR. Dont mms Maire (ou son remplaçant

en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M-/ Mme... ALES... San En... a été désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil municipal {art. L. 2121-15 du CGCT)

Le maire (ou son remplaçant) à procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré +: conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article L, 2121-17 du CGCT' était remplie.

? Indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de léurs suppléants {art LO. 286.1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art, L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral}. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

* Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente

2

Communes de moans de 1000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral}. La circonstance

qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l‘appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l‘urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante

ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions,

4. Élection des délégués

4.1 Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et

représentés +

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote O

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) +

{a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau S

e. Nombre de suffrages déclarés blancs a

par le bureau

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

2023-102Communes de moins de 1 000 habitants -

Designation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

F Nombre de suffrages exprimés

{c-(d +e)] +

g Majorité absolue! Ç

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et. à égalité OBTENUS

de suffrages, de l'âge des candidats)

En chiffres et en toutes lettres

Coin Tee > De on QG + Sp

\

: L + A 4.2.

a. Nombre de conseillers présents et

représentés Se

b. Nombre de conseillers présents

l'appel n'ayant pas pris part au vote

{abstention) N

#5 i le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l‘entier supérieur.

* Supprimer le 42 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour

5

Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégues et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3 Proclamation de l'élection des délégués’

M! me Qaiarras. Conisique. néle) le A3[A|I95G. à S'É.mauee.ne Zronear

A été proclamé(e) élu(e) au .X*$.. tour et a déclaré.acea. grec. le mandat.

Ms JM scanners MOUS)KE mas man nan masee a 1 : me me ou mage 00 am ons nonoen po nee 00e 4

A été proclamé(e) élu(e) au …….……. tour et a déclaré

M. / Mme …. sas Née) le à

A été proclamé(e) élu(e) au ………… tour et a déclaré... le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants’.

4.4. Refus des délégués?

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de

délégué(s] après la proclamation de leur élection

Une nouvelle élection a eu eu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant 6

figurent Sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les

| au nombre de refus, dont les résultats

parties 4.1, 4.2 et 4.3)

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et

représentés +

* Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mat : « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot « refuser » s'il refuse, En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ». ? Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection. le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral}

* Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

7

Communes cle moins co 1 CCO habitants —

Designation des délégués er de leurs suppléants an vue de l'élection des sénateurs

€. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins deposés dans l'urne)

(3-b)

d. Nombre de suffrages déclarés n

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[ce -(d + e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidats)

OBTENUS

NX À

Communes de moins de 1 000 habitants =

Désgnation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

NOMBRE DE SUFFRAGES

En chiffres et en toutes lettres

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote ©

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes où

bulletins déposés dans l’urne} 1

{a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau GS

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau [a

F._ Nombre de suffrages exprimés

Le -(à + e)l +

E g. Majorité absolue

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et. à égalité

de suffrages, de l'âge des candidats)

OBTENUS

NOMBRE DE SUFFRAGES

En chiffres et en toutes lettres

M .NERnEAd Bee and +

N. Demoicue Vrdieie +

ts \S Gauars Voies 7

* Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

2023-103Communes de moins de 1 000 habitants -

Designauon des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.2. du second tour rutin l'électi é )

a. Nombre de conseillers présents et

IFRS

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris pa au vote

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes o)

bulletins déposés dans l'urne) ,

(3-b) NC

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

- (d +e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité OBTENUS

de suffrages, de l'âge des candidats)

N

N

En chiffres et en toutes lettres

N

* Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour

9

Communes de moins de 1 000 habitarns -

Déspiation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations"

" Si les observations et réclamations SOnt trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe. signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

11

Communes de moins de 1000 habitants -

Deugnaton des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5,3. ion de l'élection lé

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (ciection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus agé étant élu”.

M. / Mme . NE RNER. Giparà.….. . néte) le 2pahaus à Ras tp (

A été proclamé(e) élu(e) ET tour et a déclaré... acea es le mandat.

M / me. Demaicae Scidagie… néte) le AMaAla. à Res ee (13).

A été proclamé(e) élu(e) au 2%... tour et adéclaré.acregec. le mandat

M-/ Mme _Gsissso Ki. né(e) le JAe5 as à Chakasande. (26)

A été proclamé(e) élu(e) au .. NX. tour et a déclaré..acce.@a le mandat.

5.4. Refus des suppléants"

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ….……. suppléant(s) après la proclamation de teyr élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 es, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend leparties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire {art. R.145 du code électoral).

Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré . le mandat »

‘Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10

Communes de moins de ! 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à knesne…. heures et

me DR NOR En. minutes, en triple exemplaire!", a été, après lecture, signé par le maire

{ou son remplaçant}. les autres membres du bureau et le secrétaire

Le maire ou son rerhplaçant Le secrétaire

fi —

ls

Les deux conseillers municioaux

N les plus jeunes

Les deux conseillers municipaux

les plus âgés

JA JA _

LP

Ma.

Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet Ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

12

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

2023-104PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

Monsieur le Maire rappelle la réunion du Conseil Municipal du 30 mai 2023,

notamment l’ajout d’un étage sur le columbarium et présente le nouveau

devis de SARL M et F SANTIER pour un montant de 10 275.00 € H.T.

Le Conseil Municipal valide ce devis.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Neuilly-le-Brignon.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Neuilly-le- Brignon.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune de NEUILLY-LE-BRIGNON.

DÉLIBÉRATION n° 2023-03/01 portant sur la

désignation d’un référent déontologue pour les élus

locaux

NOMENCLATURE

9.1

DOSSIER 2023-02/D07 portant sur le cimetière : rehaussement

columbarium

2023-105PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Neuilly-le-Brignon.

Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1er juin 2023.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Neuilly-le- Brignon selon des modalités définies ultérieurement.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune de Neuilly-le-Brignon.

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant,

dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-

Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous

une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL

– A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente

déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

-------------

CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

Présents : 7

Pour : 7

2023-106PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA DÉSIGNATION DE LA RÉFÉRENTE

DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA RÉFÉRENTE DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

La Commune de Neuilly-le-Brignon désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et

R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s’accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la référente déontologue.

1) Périmètre de la mission de la Référente déontologue :

Le périmètre d’intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de la Commune de Neuilly-le-Brignon.

La référente déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

2) Modalités d’exercice des missions de la Référente déontologue :

La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.

2023-107PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.

La référente déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.

La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.

La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l’élu local.

Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par la référente déontologue.

3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontologue :

Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la

référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l’objet de

cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».

- ou sous double enveloppes :

o une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Association des Maires d’Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture – BP 62028

37020 Tours Cedex 01

o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les

éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la

mention suivante : « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme

Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des

élus ».

Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant

les coordonnées de l’élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu

égard à la Charte de l’élu local.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments

nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu

local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des

informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra

demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu

afin de préparer son conseil.

2023-108PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

Toute demande fera l’objet, par la référente déontologue, d’un accusé de

réception, adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.

La référente déontologue communiquera l’avis, par courriel, à l’élu concerné

dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Aucun avis ne pourra néanmoins être délivré au mois d’aout.

4) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.

Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’avis.

5) Moyens mis à disposition de la Référente déontologue :

La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour s’assurer de la disponibilité de cette salle. La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l’imprimante-photocopieur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

6) Indemnisation de la Référente déontologue :

Comme indiqué dans l’article 1er de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2023.

Cette indemnité sera versée par la commune de Neuilly-le-Brignon selon des modalités définies ultérieurement.

7) Suivi de l’activité de la Référente déontologue :

A la fin de cette première mission d’un an, la référente déontologue informera l’Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie).

La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l’Association des Maires de France.

Rien de restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 13h30

QUESTIONS DIVERSES

2023-109PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 09 JUIN 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A : Approuvée ou R : rejetée

SEANCE DU 09/06/2023

ADOPTION PV Adoption PV du 30/05/2023 A

DOSSIER n° 2023-02/D07 Cimetière : rehaussement columbarium A

DÉLIBÉRATION n°2023-03/01 Désignation référent déontologue A

MAIRE : D. COINTRE : SECRETAIRE DE SEANCE : M. CITRAS

2023-110