Procès Verbal - PV 21 mars 26

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Procès Verbal - PV 21 mars 26 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Neuilly-le-Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 mars 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 21 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars, à 10 heures 30, les membres du

Conseil Municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15

mars 2026 se sont réunis dans la salle de réunion sur la convocation qui leur a

été adressée par le maire, conformément aux articles L2122- 7 et L2122-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 10

BARRITEAU Catherine, BEDOUIN Philippe,

COINTRE Dominique, DE LA MOTTE Jean-

François, DESTAILLEUR Valérie, GAUDRÉ

Jacky, MAURICE Marie-Claude, MAURICE

Viviane, , MOREAU Josiane, VERNEAU

Stéphane

ÉTAIT ABSENT : 1 LASCAUD Julien – pouvoir à Dominique

COINTRE

ORDRE DU JOUR :

1° - Installation du Conseil Municipal

2°- Élection du maire

3° - Détermination du nombre d’adjoints

4° - Election des adjoints

5° - Lecture de la charte de l’élu local par le Maire élu

6° - Délégation du Conseil Municipal au Maire

7° - Questions diverses

DÉLIBÉRATION n°2026-03/01 portant sur l’installation

du Conseil Municipal et l’élection du Maire

NOMENCLATURE

5.1

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Dominique COINTRE, maire qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessous installés dans leurs fonctions. Il constate que le quorum posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame Viviane MAURICE. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Le président, représenté par Madame Josiane MOREAU, doyenne de l’assemblée a donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales et a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire

COINTRE Dominique MAURICE Viviane

LASCAUD Julien MOREAU Josiane

DE LA MOTTE Jean-François MAURICE Marie-Claude

GAUDRÉ Jacky DESTAILLEUR Valérie

BEDOUIN Philippe BARRITEAU Catherine

VERNEAU Stéphane

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE

BRIGNON - INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 21 MARS 2026

2026-002PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 21 MARS 2026

conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 de ce code.

Elle sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme MAURICE Marie-Claude et M. DE LA MOTTE Jean-François acceptent de constituer le bureau. Elle

demande alors s'il y a des candidats.

Elle enregistre la seule candidature de Monsieur COINTRE Dominique et invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement en

présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Madame MOREAU proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

- nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

- nombre de bulletins blancs : 1

- suffrages exprimés : 10

¯ majorité absolue : 6

A obtenu : 10 voix

M. Dominique COINTRE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire, et a été installé. Il a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

M. Dominique COINTRE prend la présidence et remercie l’assemblée.

Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 02 mars 2026.

Aucun élu n’ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la

dernière séance est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION n°2026-03/02

procédant à la création des postes d’adjoints

NOMENCLATURE

5.1

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122- 2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DECIDE la création de 2 postes d'adjoints.

DÉLIBÉRATION n°2026-03/03

portant sur l’élection des adjoints

NOMENCLATURE

5.1

Vu la délibération 2026-03/02 du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 2,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122- 7-2 ;

Adoption du PV de la séance du 02 mars 2026

2026-003PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 21 MARS 2026

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Liste BEDOIN Philippe/BARRITEAU Catherine : quatre (4) voix

– Liste BEDOUIN Philippe/MAURICE Marie-Claude : six (6) voix

▪ La liste BEDOUIN Philippe/MAURICE Marie-Claude ayant obtenu la

majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

o BEDOUIN Philippe et MAURICE Marie-Claude

Lors de la première réunion du Conseil Municipal , immédiatement après

l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Il donne lecture des articles L1111- 12 ; L1111-13 et L1111-14.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

DÉLIBÉRATION n° 2026-03/04

portant sur la délégation au Maire des attributions du

Conseil Municipal autorisées par la Loi

NOMENCLATURE

5.2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22

Considérant que pour permettre une meilleure administration de la commune, le Conseil municipal peut attribuer pendant toute la durée du mandat, des délégations de pouvoirs au Maire,

En cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint par l’ordre des nominations.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

2026-004PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 21 MARS 2026

La mise en œuvre de ce régime de délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire oblige ce dernier, à rendre compte à l’assemblée délibérante la plus proche, l’ensemble des décisions du Maire signées depuis le dernier conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE D’APPROUVER les délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT telles que définies ci-dessous :

1° / D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° / De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal à 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°/ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 100 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services d’un montant inférieur à 5 000 € et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 40 000 € ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

9°/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14°/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme

16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

2026-005PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 21 MARS 2026

conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,

18°/ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier ;

19°/ De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un

constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté (ZAC) et de signer la convention précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 25 000.00 €

21°/ D'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées à 1 500.00 € par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;

23 °/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie

préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure prévue à l’article L 523-7 du même code ;

24°/ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26° / De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions : le montant par demande

d’attribution ne pourra dépasser 100 000 € .

27°/ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux : permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux dans les ERP, permis de

démolition.

29°/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30°/D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31°/ D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

2026-006PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 21 MARS 2026

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer

tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents s’inscrivant

dans le cadre de la présente délibération

• PREND ACTE, dans l’exposé des motifs, des modalités de signature des délégations définies ci-dessus en cas d’empêchement du Maire

Désignation des délégués du SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE :

Monsieur le Maire rappelle que la compétence Eau/Assainissement est une compétence de la Communauté de Communes et qu’il convient de proposer à cette dernière le nom des délégués qui y siègeront (2 titulaires et 1 suppléant.)

▪ Désignés en qualité de délégués titulaires :

- M. Dominique COINTRE, Maire

- Mme BARRITEAU Catherine

▪ Désigné en qualité de délégué suppléant :

- M. BEDOUIN Philippe

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 12h00

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A : Approuvée

ou R : rejetée SÉANCE DU 21/03/2026

DÉLIBÉRATION n° 2026-03/01 Installation Conseil Municipal et élection Maire A

ADOPTION PV Adoption PV 02/03/2026 A

DÉLIBÉRATION n° 2026-03/02 Créations des postes adjoints A

DÉLIBÉRATION n° 2026-03/03 Election des adjoints A

Lecture de la Charte de l’Elu Local

DÉLIBÉRATION n° 2026-03/04 Délégations du Conseil Municipal au Maire A

QUESTIONS DIVERSES Proposition de délégués SMAEP LA CROSSE

MAIRE : D. COINTRE : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : V. MAURICE

QUESTIONS DIVERSES

2026-007