Compte-Rendu - CR 281111 CM

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Compte-Rendu - CR 281111 CM Document publié le Lundi 28 novembre 2011 par la commune de Boisseuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 281111 CM)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du

28 NOVEMBRE 2011

à 18 h 30

COMPTE RENDU2

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil.

Mr François VINCENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1-CONSTRUCTION D’UN BATIMENT POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS – APPROBATION DE L’APS – DEMANDES DE SUBVENTIONS - ANNEE 2012

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en Octobre 2010 le conseil municipal avait décidé de la construction d’un bâtiment pour l’Accueil de Loisirs municipal.

Conformément à cette décision l’acquisition du terrain nécessaire pour la construction de ce bâtiment a été réalisée.

Monsieur le Maire présente l’Avant Projet Sommaire réalisé par le cabinet ICC pour la construction de ce bâtiment qui permettrait d’accueillir simultanément 80 enfants. Ce bâtiment sera conforme à la nouvelle réglementation thermique RT2012

Le coût de cette réalisation est estimé à 1 107 650 € HT soit 1 324 749.40 € TTC

Ce projet pouvant bénéficier de financements de l’Etat (DETR), de l’Europe (FEADER), du Conseil Général (CTD) et de la CAF, Monsieur le Maire, propose de leur transmettre à nouveau ce dossier afin que ces organismes puissent prendre en compte la modification du coût.

Monsieur le Maire rappelle que des premiers accords de subventions ont été donnés au titre de l’année 2011 pour une première tranche à hauteur de 75 000 € pour la CAF, et 60 000 € au titre des CTD par le Conseil Général

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré :

- approuve l’avant projet sommaire tel qu’il a été présenté par le cabinet ICC - autorise le Maire à solliciter toutes les subventions afférentes au projet construction d’un accueil de loisirs sans hébergement notamment auprès :

- de l’Etat au titre de la DETR des Communes

- du Conseil Général de la Haute-Vienne au titre des Contrats Territoriaux Départementaux - de l’Europe – programme FEADER

- de la Caisse d’Allocations Familiales

- de l’ADEME

- de tout autre organisme

- donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2-MISSION D’EXPERTISE – ETAT DES LIEUX DES BATIMENTS COMMUNAUX A RENOVER

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de prendre en compte les besoins de la population croissante de la commune et de préparer les prochains budgets communaux, il serait opportun de réaliser un état des lieux des bâtiments communaux à rénover afin de réfléchir à l’utilisation future qui pourrait en être faite.

Il propose de confier cette mission au Cabinet ICC, Ingénierie Conception Coordination, 2 rue St Affre à Limoges.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré :

- approuve ce projet3

- autorise le Maire signer la convention de mission d’expertise des bâtiments communaux à rénover, à intervenir avec le cabinet ICC

- donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3-TAXE D’AMENAGEMENT AU 1ER Mars 2012 - Fixation du Taux

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la réforme de fiscalité de l’aménagement applicable au 1er mars 2012.

A cette date la Taxe d’Aménagement communale va se substituer, entre autres, à l’actuelle Taxe Locale d’Equipement.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 2% le taux de la Taxe d’Aménagement communale, sur l’ensemble du territoire communal

La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 bis -TAXE D’AMENAGEMENT AU 1ER Mars 2012 – Exonérations Facultatives

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre de la TA qu’il vient d’instituer par délibération des exonérations facultatives complémentaires peuvent être décidées dans le cadre de l’article L331-9 du code de l’urbanisme.

Exonérations facultatives portant sur la totalité de la surface pour :

- les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (à savoir les logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – Prêts Locatifs Aidés d’Intégration qui sont exonérés de plein droit) ou de PTZ+ (Prêts à Taux Zéro).

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2

Exonérations facultatives portant sur un pourcentage de la surface pour :

- Les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logement financés avec un PTZ+)

- Les locaux à usage industriel et leurs annexes

- Les immeubles classés ou inscrits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de ne retenir aucune exonération complémentaire aux exonérations de plein droit fixées par la loi

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, les taux et exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 04

4-SUBVENTION COMPLEMENTAIRE CAC – ORGANISATION DE SPECTACLES POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION CULTURE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le CAC organise tout au long de l’année des spectacles pour le compte de la commission culture ou participe à l’organisation de différentes manifestations sur la commune. C’est par exemple le cas, du spectacle « les shaggy dogs » du 14 mai 2011, de la randonnée nocturne du 18 juin 2011 ou de la fête des escargots le 10 septembre 2011

Il y aurait lieu d’accorder une subvention complémentaire au CAC pour couvrir l’ensemble des frais engagés pour ces différentes manifestations, conformément aux bilans remis par le CAC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’accorder une subvention complémentaire de 1 725 € pour l’année 2011 au titre de l’organisation de différentes manifestations pour le compte des commissions municipales, environnement ou culture.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5 – DECISION MONDIFICATIVE N°1 – VIREMENTS DE CREDITS - Année 2011

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de décision modificative sur l’année 2011.

En effet, compte tenu de l’octroi de subventions exceptionnelles complémentaires aux associations, il y a lieu d’abonder le compte 6574. D’autre part, compte tenu des mouvements de personnels importants au cours de l’année, et en particulier les remplacements des personnels en congés maladie ou maternité, il y a lieu d’abonder le chapitre se rapportant aux frais de personnel.

Le projet de DM1 s’équilibre de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations : + 3 000 € Compte 658 – Charges diverses de gestion courante : - 4 000 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : -1 000 €

Compte 6413 – Personnel non titulaire : + 6 000 € Compte 6451 – Cotisations URSSAF : + 4 000 €

Chapitre 012 – Charges de personnel : + 10 000 €

Compte 022 – Dépenses imprévues : - 4 000 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues : - 4 000 €

Compte 66111 – Intérêts de la dette : - 5 000 €

Chapitre 66 – Charges financières : - 5 000 €

Total dépenses de fonctionnement : 0 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte le projet de décision modificative n°1, virements de crédits, tel que défini ci- dessus

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 05

6– SYSTEME INFORMATIQUE DE LA COLLECTIVITE – CHOIX DU PRESTATAIRE

Monsieur Stéphane MERILLOU rappelle au conseil municipal que le système informatique actuel de la collectivité est obsolète et qu’il avait été décidé au budget 2011 de réserver une enveloppe afin de financer sa remise à niveau.

Une étude a été réalisée en interne afin de déterminer les besoins de la collectivité, particulièrement en matière de sécurité et de sauvegarde.

Une consultation a été effectuée auprès de différents prestataires. Chacun a établi la proposition qui lui semblait la mieux adaptée pour couvrir les besoins de la collectivité.

Après étude de ces propositions, il est proposé au Conseil Municipal :

- de s’orienter sur une proposition d’acquisition de matériel et non de location - de retenir la proposition d’ASP Line à Limoges pour un montant estimé à 15 000 € HT incluant le matériel, les licences d’utilisation des logiciels bureautique, le paramétrage de l’ensemble du système

- d’autoriser le maire à signer le contrat de maintenance annuelle à intervenir à compter du 1er janvier 2012 reconductible par tacite reconduction

- d’autoriser le maire à signer le contrat à intervenir pour la mise en place d’un antivirus afin de protéger l’ensemble du système

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Accepte l’ensemble des propositions ci-dessus

- Donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7- INDEMNITE DE CONSEIL ET DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu :

- de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; - de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, article4, publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;

il est possible d’attribuer au receveur municipal de la commune un indemnité de conseil et de budget. Cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, à savoir sur la moyenne des dépenses effectuées par la collectivité au cours des 3 derniers exercices clos.

Madame Céline ALAZARD, receveur de Pierre Buffière, pourrait prétendre à ce titre, pour l’année 2011, a une indemnité d’un montant de 475.41 € nets.

Madame ALAZARD étant remplacée pendant son congé maternité par Madame Françoise DUCLOS, cette dernière pourrait prétendre à une indemnité d’un montant de 144.56 € nets.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer à bulletin secret sur cette proposition.

A la majorité, le Conseil Municipal décide de n’accorder aucune indemnité de conseil et de budget à Mme ALAZARD et Mme DUCLOS pour l’année 2011.

8 - AUTORISATION DE PAIEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 20126

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire de début d'exercice dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.

D'une part, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En ce qui concerne la section d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2012, le Maire n’est autorisé à engager et à régler que :

- les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- pour les autres dépenses d’investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».

Toutefois, il indique au Conseil que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite du compte 16 et des opérations d’ordre d’investissement.

Section d’investissement :

- Budget 2011 1 576 484.12 €

- déduction comptes 16 218 000.00 €

- déductions opérations d’ordre : 39 500.00 €

_____________

Total crédits ouverts à prendre en compte 1 318 984.12 €

Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2012, soit un montant maximum 329 746.03 € arrondi à 329 700 €.

Par ailleurs les dépenses d’investissement ayant fait l’objet d’un engagement juridique en application de crédits ouverts sur l’exercice 2011, seront reportées. Ces dépenses feront l’objet d’un état des « restes à réaliser » arrêté dès la clôture de l’exercice comptable 2011.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9 - OBJET : CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES HORS DU TEMPS SCOLAIRE

Madame Danielle MERGNAC informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation d’activités complémentaires hors du temps scolaire, il est nécessaire de signer une convention d’occupation des locaux scolaires avec les chefs d’établissements. Il en est de même pour tous les utilisateurs de ces locaux hors du temps scolaire (présidents d’associations organisatrices d’activités le cas échéant).

Pour la commune sont essentiellement concernées les activités de l’accueil de Loisirs et les activités péri-scolaires

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le directeur de l’école Guy Monnerot pour l’utilisation des locaux scolaire, hors du temps scolaire.

- le cas échéant, d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec les associations organisatrices d’activités dans les locaux scolaires

- que ces conventions seront valables pour l’année scolaire 2011-2012 et qu’elles pourront être reconduites par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre partie7

- de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10-ALSH – REGIE D’AVANCE ET DE RECETTES

Madame Danielle MERGNAC, Adjointe, rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 mai 2003, il avait été décidé de la création d’une régie de recette et d’avances « CEL-CTL ».

Compte tenu de l’évolution des services, il y aurait lieu de supprimer cette régie à compter du 1er janvier 2012, et de la remplacer par une régie d’avance et de recettes destinée au fonctionnement de l’ALSH dans son ensemble.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide:

- de clôturer la régie d’avance et de recettes « CEL/CTL »

- de créer, en accord avec Madame la Trésorière Municipale, une régie d’avance et de recettes « ALSH »

- d’autoriser le maire à fixer, par arrêté, les dépenses et les recettes qui pourront être effectuées limitativement par le biais de cette régie, ainsi que sa périodicité de fonctionnement - d’autoriser le Maire à nommer les régisseurs titulaires et suppléants de ces régies après accord de Madame la Trésorière Municipale

- d’attribuer aux régisseurs les indemnités de responsabilité succeptibles de leur être accordées - d’une manière générale de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11 – MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS AU 1ER Janvier 2012

Monsieur le Maire indique au conseil qu’il y a lieu de modifier la grille des emplois au 1er janvier 2012. En effet, le RAM, depuis son ouverture, rencontre un grand succès auprès des assistantes maternelles de la commune et des familles.

Afin que le service offert continue à être assuré dans les meilleures conditions possibles, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de l’agent en charge de cette structure et de le porter à 17 H 30 par semaine. (soit une augmentation de 2 H hebdomadaires)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- adopte la proposition ci-dessus et accepte d’augmenter le temps de travail du poste n°10 d’Educatrice Territoriale de Jeunes Enfants à 17 H 30 par semaine à compter du 1er janvier 2012

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 08

12-TARIFS PUBLICS ECOLE DE MUSIQUE à compter de la rentrée de Septembre 2011

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 juin 2011 le conseil municipal avait décidé des tarifs à appliquer à compter de la rentrée scolaire 2011/2012 à l’école de musique.

A la suite de plusieurs réclamations, des comparaisons ont été effectuées avec les autres communes adhérentes au Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement de la Musique et de la Danse. Il s’avère que les tarifs pratiqués à Boisseuil ne sont pas en cohérence avec les tarifs pratiqués par les autres collectivités.

Aussi le Maire propose :

- de modifier la délibération en date du 30 juin 2011 comme suit pour l’école de musique

ECOLE DE MUSIQUE

Habitants de la commune

Eveil musical 50.00 €/trim 1er cycle 150.00 €/trim 2ème cycle 150.00 €/trim Instrument seul 130.00 €/trim Adulte 130.00 €/trim Orchestre seul 30.00 €/trim Pour le 2ème enfant – réduction de ~15%

Eveil musical 43.00 €/trim 1er cycle 128.00 €/trim 2ème cycle 128.00 €/trim Instrument seul 111.00 €/trim A partir du 3ème enfant – réduction de ~30%

Eveil musical 35.00 €/trim 1er cycle 105.00 €/trim 2ème cycle 105.00 €/trim Instrument seul 91.00 €/trim

Hors commune – majoration de ~40%

Eveil musical 70.00 €/trim 1er cycle 210.00 €/trim 2ème cycle 210.00 €/trim Instrument seul 185.00 €/trim Adulte 185.00 €/trim Orchestre seul 50.00 €/trim

- d’appliquer ces tarifs à compter de la rentrée de septembre 2011

- donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

-

VOTE :18 POUR :16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 29

13 -TARIFS PUBLICS – ANNEE 2012

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un projet de tarifs publics applicables à compter du 1er janvier 2012.

Tarifs 2010 Tarifs 2011 Tarifs 2012

Cimetière

Concession perpétuelle - 4 m2 Forfait 420,00 € 426,00 € 426,00 € Concession perpétuelle - 6 m2 Forfait 625,00 € 634,00 € 634,00 € Concession trentenaire - 4 m2 Forfait 169,00 € 172,00 € 172,00 € Concession trentenaire - 6 m2 Forfait 251,00 € 255,00 € 255,00 € Séjour caveau communal limité à 12 mois Gratuit Gratuit Gratuit

Colombarium

Concession trentenaire - case 55 cm prof Forfait 523,00 € 531,00 € 531,00 € Concession trentenaire - case 35 cm prof Forfait 333,00 € 338,00 € 338,00 € Ouverture et fermeture de la case Forfait 52,00 € 53,00 € 53,00 € Dispersion des cendres Forfait 52,00 € 53,00 € 53,00 €

Taxi

Redevance annuelle par véhicule Forfait 63,00 € 64,00 € 65,00 €

Terrain de tennis

Location horaire pour les non adhérents au

club horaire 7,50 € 8,00 € 8.00 €

Détérioration du petit équipement de cuisine

Pour tout matériel perdu ou détérioré

Assiette dessert pièce 5,50 € 5,50 € 5,60 € Assiette plate ou creuse pièce 6,50 € 6,50 € 6,60 € Bol porcelaine blanche pièce 6,00 € 6,00 € 6,10 € Broc ou carafe verre pièce 2,60 € 2,60 € 2,70 € Cendrier verre pièce 1,60 € 1,60 € 1,70 € Chaise pièce 73,00 € 73,00 € 74,00 € Cintres pièce 4,00 € 4,00 € 4,10 € Corbeille à pain pièce 6,00 € 6,00 € 6,10 € Coupe à fruits verre pièce 3,00 € 3,00 € 3,10 € Couteau à poisson pièce 2,60 € 2,60 € 2,70 € Couvert autre que couteau à poisson(cuillères,

fourchettes, petites cuillères, couteaux…) pièce 1,60 € 1,60 € 1,70 € Couverture anti feu pièce 67,00 € 67,00 € 68,00 € Percussion d'extincteur pièce 63,00 € 63,00 € 64,00 € Plat ovale inox 60 cm pièce 10,00 € 10,00 € 10,50 € Plateau de service bois -48*37cm pièce 11,00 € 11,00 € 11,50 € Saladier verre pièce 5,00 € 5,00 € 5,10 € Seau à champagne inox pièce 16,00 € 16,00 € 16,50 € Soucoupe de tasse à café pièce 1,60 € 1,60 € 1,70 € Table pliante dessus stratifié pièce 167,00 € 167,00 € 170,00 € Tasse à café sans coupelle pièce 2,60 € 2,60 € 2,70 € Verre apéritif ou jus de fruit pièce 1,60 € 1,60 € 1,70 € Verre eau, vin, flûte, digestif pièce 2,50 € 2,50 € 2,60 € Vestiaire capacité 30 cintres pièce 178,00 € 178,00 € 181,00 €

Salle polyvalente10

Habitants et autres entités de la commune :

* location salle seule - par journée Forfait 77,00 € 78,00 € 79,00 € * location salle+cuisine+matériel de

restauration - par journée Forfait 164,00 € 166,00 € 168,00 € * location salle seule - pour deux jours

consécutifs Forfait 154,00 € 156,00 € 158,00 € * location salle+cuisine+matériel de

restauration - pour deux jours consécutifs Forfait 236,00 € 240,00 € 244,00 €

Extérieurs commune :

* location salle seule - par journée en semaine Forfait 308,00 € 313,00 € 320,00 € * location salle+cuisine+matériel de

restauration - pour deux jours consécutifs Forfait 513,00 € 521,00 € 530,00 €

Percolateur :

* location par jour (uniquement pour les associations) Forfait 10,00 € 10,00 € 10,00 €

CAUTIONS pour TOUTE LOCATION OU PRET :

* caution couvrant dégâts éventuels sur les

locaux ou le matériel Forfait 360,00 € 365,00 € 370,00 € * caution couvrant les frais afférents à un

nettoyage mal ou non effectué Forfait 155,00 € 157,00 € 160,00 €

Espace du CROUZY

CAUTIONS pour TOUTE LOCATION OU PRET :

* caution couvrant dégâts éventuels sur les

locaux ou le matériel Forfait 1 000,00 € 1 000,00 € 1 020,00 € * caution couvrant les frais afférents à un

nettoyage mal ou non effectué Forfait 500,00 € 500,00 € 510,00 €

Habitants ou entreprises de la commune :

1er jour Forfait 500,00 € 500,00 € 510.00 € 2eme jour consécutif Forfait 300,00 € 300,00 € 305,00 € Jours consécutifs suivants Forfait 200,00 € 200,00 € 205,00 € Demi-journée semaine Forfait 250,00 € 250,00 € 255,00 € Cuisine + matériel Forfait 100,00 € 100,00 € 105.00 € Présence d'un technicien sonorisation -

éclairagiste Horaire 35,00 € 35,00 € 36.00 €

Extérieurs à la commune :

1er jour Forfait 850,00 € 850,00 € 900,00 € 2eme jour consécutif Forfait 450,00 € 450,00 € 460,00 € Jours consécutifs suivants Forfait 300,00 € 300,00 € 310,00 € Demi-journée semaine Forfait 425,00 € 425,00 € 400,00 € Cuisine + matériel Forfait 200,00 € 200,00 € 210,00 € Présence d'un technicien sonorisation -

éclairagiste Horaire 70,00 € 70,00 € 72.00€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte les propositions ci-dessus

- décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2012

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 011

14-TAXES URBANISME – REMISE GRACIEUSE PENALITES M et Mme CHASTANG Stéphane

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est saisi d’une demande de remise gracieuse de pénalités de retard liées au non-paiement dans les délais, des taxes d’urbanisme dues par Monsieur et Madame Chastang Stéphane domiciliés au Buisson, commune de Boisseuil. En effet, conformément à l’article L251 A du livre des procédures fiscales, c’est de la compétence de l’assemblée délibérante d’accorder la remise gracieuse de pénalités.

Considérant que c’est parce que le document a été envoyé à leur ancienne adresse, que Monsieur et Madame Chastang Stéphane n’ont pas pu respecter les délais de versement, mais qu’ils se sont acquittés maintenant du règlement des sommes dues, le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - Accepte la remise gracieuse de 46 € à Monsieur et Madame Chastang Stéphane au titre des intérêts de retard et majoration des taxes d’urbanisme dues pour la construction de leur habitation au Buisson

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

15-TRAVAUX DE REFECTION DES PARKINGS DU GYMNASE ET DE L’ESPACE CULTUREL DU CROUZY – AVENANT N°1 AU MARCHE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 20 septembre 2011 il avait été autorisé à signer le marché à intervenir avec l’entreprise COLAS Sud-Ouest retenue à l’issue de la consultation lancée pour la réalisation des travaux de réfection de voirie des parkings du gymnase et de l’Espace Culturel du Crouzy.

Des adaptations ont du être effectuées au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ces adaptations font l’objet d’un avenant approuvé par la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 octobre 2011. Il concerne une augmentation de la surface à traiter en enrobé, des peintures routières, la pose et la fourniture de panneaux de signalisation routière.

Le montant de l’avenant est de 9 626.80 € HT soit 11 513.65 € TTC. Le montant total du marché est par conséquent porté à 59 137.20 € HT soit 70 728.09 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer l’avenant tel qu’il est détaillé ci-dessus

- donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16-MARCHES ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE AU 1ER JANVIER 2012 - LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler le contrat d’entretien des installations de chauffage des différents bâtiments communaux à partir du 1er janvier 2012. Pour ce faire il y aurait lieu de lancer une consultation auprès de différentes sociétés après établissement d’un cahier des charges précis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- donne son accord au maire pour lancer la consultation auprès de différentes sociétés pour l’entretien des installations de chauffage des bâtiments communaux suivant le cahier des charges établi;

- autorise le maire, après réception et analyse des propositions, à signer les bons de commandes et les contrats à intervenir avec la (ou les) société(s) présentant l’ (ou les) offre(s) économiquement la(es) plus avantageuse(s) ;

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 012

17-VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS COMMUNAUX : LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler le contrat de vérifications périodiques réglementaires des bâtiments communaux à partir du 1er janvier 2012. En application de l’article R123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation, les installations électriques, les installations et appareils utilisant le gaz, les installations ou équipements de sécurité incendie des bâtiments communaux, doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles.

Pour ce faire il y aurait lieu de lancer une consultation auprès de différentes sociétés après établissement d’un cahier des charges précis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- donne son accord au maire pour lancer la consultation auprès de différentes sociétés en vue des vérifications périodiques réglementaires des bâtiments communaux (électricité, fluides, incendie);

- autorise le maire, après réception et analyse des propositions, à signer les bons de commandes et les contrats à intervenir avec la (ou les) sociétés présentant l’ (ou les) offre(s) économiquement la plus avantageuse ;

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

18-PRET GRATUIT DU GYMNASE – INSPECTION ACADEMIQUE – 17 janvier, 12 et 13 Mars 2012

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, qu’il est saisi d’une demande de prêt du gymnase par Madame la Conseillère Pédagogique EPS de Limoges.

Cette mise à disposition est sollicitée pour les dates suivantes :

- Mardi 17 janvier 2012 de 7 H 30 à 16 H 00 afin d’organiser les rencontres motrices des classes maternelles (317 enfants)

- Lundi 12 Mars 2012 et Mardi 13 Mars 2012 de 13 H 30 à 16 H 00 afin d’organiser des rencontres de Hand Ball à destination des classes primaires (environ 100 enfants chaque jour)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- accepte le prêt gratuit du gymnase le 17 janvier 2012 ainsi que les 12 et 13 Mars 2012, à l’Inspection Académique afin d’organiser les rencontre motrices maternelles et les rencontres de hand ball pour les classes primaires

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

19 - PRET DU GYMNASE – UNSS – CHAMPIONNAT DE FRANCE SCOLAIRE DE FUTSAL CADETS ET CADETTES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est saisi d’une demande de prêt à titre gracieux du gymnase par le service départemental de l’UNSS pour l’organisation le jeudi 2 Février 2012 et le vendredi 3 Février 2012 au matin, de rencontres dans le cadre du championnat de France scolaire cadettes et cadets de Futsal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :13

- accepte de mettre gratuitement à disposition le gymnase le jeudi 2 Février 2012, de 8 H à 17H30, et le vendredi 3 Février 2012 de 8 H à 12 H pour l’organisation de rencontres dans le cadre du championnat de France scolaire cadettes et cadets de Futsal

- Donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

20-ESPACE DU CROUZY – CONVENTION ASSOCIATION HORIZONS-CROISES Monsieur François VINCENT adjoint en charge de la culture, présente au conseil municipal un projet de convention avec l’association Horizons Croisés à Limoges, en vue d’organiser des spectacles à l’Espace du Crouzy au cours du 1er semestre 2012.

Il s’agit des spectacles suivants :

• Julien DORE le 9 Mars 2012

• AMADOU et MARIAM le 21 Mars 2012

• CALI le 23 Mai 2012

La convention prévoit une participation à la charge de la commune de 2 000 € par spectacle et la mise à disposition gratuite de l’Espace du Crouzy. L’association Horizons Croisés fait son affaire de l’organisation des spectacles et de la prise en charge de l’ensemble des autres frais. L’association encaisse la billetterie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Accepte le principe de l’organisation de spectacles par l’Association Horizons Croisés dans les conditions ci-dessus et autorise le maire à signer les conventions à venir avec cette association, pour chacun des spectacles organisés

- Donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

21 - PRET GRATUIT DE L’ESPACE DU CROUZY - 5 JUIN 2012 – FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE FERNAND LAGRANGE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que Madame la Présidente du Foyer Socio Educatif du collège de Pierre Buffière sollicite la Commune pour la mise à disposition gracieuse de l’Espace du Crouzy le mardi 5 juin 2012, au soir, afin d’y organiser le spectacle de fin d’année des élèves du collège.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- accepte le prêt gratuit de l’espace du Crouzy le mardi 5 juin 2012 au Foyer Socio Educatif du collège de Pierre Buffière pour l’organisation du spectacle de fin d’année des élèves du collège. Cette mise à disposition ne pourra intervenir que si l’association s’engage à prendre toutes les garanties prévues dans la convention de location de l’espace Crouzy.

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

22-PRET DE LA SALLE POLYVALENTE - 1er Avril 2012 – Comité Départemental de cyclotourisme

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que la Présidente du Comité Départemental de Cyclotourisme de la Haute Vienne sollicite la Commune pour la mise à disposition de la salle polyvalente, le dimanche 1er Avril 2012, afin d’y organiser le départ et le retour de la randonnée route, VTT et marche organisée pour les 35 clubs de la Ligue du Limousin.14

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte la mise à disposition de la salle polyvalente au Comité Départemental de Cyclotourisme au tarif préférentiel des habitants de la commune, le dimanche 1er avril 2012 pour l’organisation de sa randonnée route, VTT et marche.

En tout état de cause, cette mise à disposition ne pourra intervenir que si l’association s’engage à prendre toutes les garanties prévues dans la convention de location de la salle polyvalente. - donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

23-ORGANISATION D’UN VIDE GRENIER – PAROISSE St BENOIT – 13 Mai 2012

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est saisi d’une demande de la Paroisse Saint Benoit de Boisseuil, pour l’organisation d’un Vide-Grenier le Dimanche 13 mai 2012 sur le parking du gymnase.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- accepte cette proposition

- donne au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

24-REGULARISATION DE L’EMPRISE FONCIERE DES BÂTIMENTS ODHAC – PLACE DE LA PAIX – CESSION PAR LA COMMUNE A L’ODHAC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 17 juin 2008 il avait été décidé de céder à titre gracieux une bande de terrain à l’ODHAC pour régulariser l’emprise foncière des bâtiments construits Place de la Paix.

Après élaboration du document d’arpentage, il convient de préciser les nouvelles références cadastrales et les surfaces correspondantes des parcelles cédées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de céder à titre gracieux à l’ODHAC les parcelles cadastrées AM n°133 de 16 m², n°137 de 12 m², n°138 de 6 m² et n°139 de 1 m² ;

- mandate le Maire pour signer l’acte notarié correspondant à intervenir en l’étude de Maître Hervy, notaire à Limoges – 15 bis, avenue Saint Surin ;

- précise que les frais de notaire seront à la charge de l’ODHAC ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette transaction.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

25-RETROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES QUATRE VENTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’ensemble des travaux, y compris ceux différés sont complètement achevés au Lotissement des Quatre Vents (arrêté du 11 mai 2007 n°LT n°08701907D0500).

Mme Suzanne Virondeau a sollicité la prise en charge par la commune de l’ensemble des voies, réseaux, espaces verts et bassin de rétention des eaux pluviales destinés à une utilisation publique.

Les parcelles suivantes doivent faire l’objet d’une cession à la commune :

* AE 137 : 500 m²

* AE 136 : 642 m²15

* AE 92 : 43 m²

* AE 93 : 42 m²

Soit une superficie totale : 1227 m² (12 a 27 ca).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’acquérir les parcelles cadastrées section AE n°92, 93, 136 et 137 ; - autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette transaction ; - dit que les frais afférents seront entièrement supportés par Madame Suzanne Virondeau.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

26-ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT L’UNITE DE METHANISATION AU POLE DE LANAUD

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2011, une enquête publique au titre des installations classées pour l’association Lanaud Station, sur le Pôle de Lanaud, s’est déroulée du lundi 17 octobre au samedi 19 novembre 2011 inclus.

Cette enquête publique porte sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une installation de méthanisation et des installations d’élevage, de transit et de vente de bovins sur le site de « Pôle de Lanaud » sur les communes de Boisseuil et Saint-Hilaire-Bonneval.

En matière d’urbanisme, cet établissement a reçu son permis de construire le 5 mai 2010. Les parcelles sur lesquelles est implantée l’installation sont inscrites en zone Ui du PLU. Le règlement applicable à ce secteur permet l’accueil d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Dans le cadre de cette enquête publique, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.

Considérant que le projet d’exploitation ci-dessus vise à encourager la production d’énergie renouvelable liée à la valorisation des déchets et revêt également un aspect pédagogique (projet de parcours touristique en réflexion).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable au projet précité.

VOTE :18 POUR :16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

27-REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : INFORMATION DU PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe. Vu la délibération en date du 25 janvier 2011 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et ayant pour objet le projet de mise en tourisme du Pôle de Lanaud ;

Les modalités d’information et de concertation du public ont été les suivantes : - publication dans le bulletin municipal n°65 d’août 2011 ;

- mise à disposition d’un cahier de remarques aux jours et heures d’ouverture de la mairie depuis le 18 juillet 2011 ;

- organisation d’une réunion publique d’information conjointe avec la commune de Saint-Hilaire Bonneval le lundi 18 octobre 2011 à 18h au Pôle de Lanaud (participation de cinq personnes) ;

Le projet de révision simplifiée n’a reçu aucune observation, écrite ou orale.16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte des conclusions du rapport tirant le bilan des modalités d’information du public.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

28-ADHESION DE LA COMMUNE AU PARTENARAIT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) PROPOSÉ PAR LE SYNDICAT ENERGIE HAUTE-VIENNE (SEHV) POUR LA PÉRIODE 2011 - 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, loi d’orientation sur l’énergie, et notamment ses articles 14, 15, 16 et 17 révisés par la loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010,

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’Economies d’Energie,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie,

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat Energies Haute-Vienne du 26 janvier 2011 concernant la valorisation des CEE pour les opérations d’économies d’énergies réalisées dans le cadre de ses compétences, notamment de l’éclairage public,

Vu l’information délivrée par le SEHV sur son partenariat de valorisation de CEE formé avec la société CEELIUM, mandataire de GDF-SUEZ,

Vu la convention tripartite pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie pour la période 2011 – 2013, annexée à la présente délibération,

Considérant les missions du SEHV dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.

Le dispositif de Certificats d’Economies d’Energies, instauré par la Loi de Programmation et d’Orientation de la Politique Energétique de 2005, est un des rares leviers financiers dont les collectivités peuvent bénéficier pour valoriser leurs investissements en matière de maîtrise d’énergie et en réaliser davantage. Prenant acte de la technicité du dispositif, et afin de faire face à des conditions de plus en plus restrictives pour obtenir des CEE, le SEHV, par délibération du 26 janvier 2011, se propose de mutualiser la valorisation des CEE générés par l’activité du Syndicat (par exemple : l’éclairage public, opérations suite aux interventions dans le cadre de l’adhésion au service Energies Service Public 87 du SEHV), mais aussi ceux de ses collectivités membres qui le souhaitent. Les produits seront réinvestis par le SEHV dans les activités d’économie d’énergie (animation, réalisation d’études ou de travaux…).

Dans cet objectif, le SEHV a formé un partenariat avec la société de conseil CEELIUM, associé à GDF SUEZ, qui récupérera les droits à CEE contre une participation financière versée au SEHV. Ce choix garantit un accompagnement sur mesure, complémentaire aux actions déjà conduites par le SEHV. De plus, la mutualisation des CEE permet de bénéficier d’une valorisation économique très incitative au bénéfice des collectivités adhérentes.

Une convention signée entre le SEHV et CEELIUM le 28 septembre 2011 détaille les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la seconde période réglementaire des CEE, soit le 31/12/2013.17

Pour intégrer ce partenariat, il est nécessaire que la commune en délibère et signe une convention tripartite pour la valorisation des CEE (Commune, SEHV, CEELIUM).

Par cette décision, la commune bénéficiera :

- De l’ensemble des moyens d’expertise du service énergie du SEHV sur ce sujet ; - D’une information et d’une animation sur les CEE ;

- Des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les activités éligibles, aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE ;

- De la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE ; - D’un accompagnement privilégié en faveur de l’amélioration énergétique de son patrimoine. Cette décision permettra, dans le cadre d’une mutualisation des produits générés par la valorisation des CEE, de bénéficier d’aides pour développer des actions d’économies d’énergie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer ce partenariat pour la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie proposé par le SEHV.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide de demander l’adhésion de la commune de Boisseuil au partenariat de valorisation des Certificats d’Economies d’Energies proposé par le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) pour la période 2011 – 2013 ;

- Renonce à demander des CEE au nom de la commune concernant ces mêmes opérations ; - Donne son accord pour fournir exclusivement à CEELIUM, ou au SEHV, l’ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre du dispositif des CEE en s’interdisant de signer des documents similaires avec un autre acteur dans le cadre de ce dispositif ; - Autorise le SEHV à recevoir la contribution financière versée par CEELIUM, au nom et pour le compte de GDF SUEZ, en contrepartie des droits aux CEE, et de la réaffecter au financement des activités d’économies d’énergie en direction de ses collectivités membres ;

- Mandate son Maire pour signer la convention tripartite annexée à la présente délibération et tous les documents relatifs à ce dossier

- Donne au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

29-COMMUNAUTE D’AGGLOMETATION LIMOGES METROPOLE – SIGNATURE DE DOCUMENTS RELATIFS AUX MISES A DISPOSITIONS INTERVENANT ENTRE BOISSEUIL ET LIMOGES METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que en vertu de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que « le transfert de compétences d'une commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier ».

De même, au regard de l’article L1321-1 du CGCT, « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »

A ce titre et dans le cadre de son adhésion à la Communauté d’agglomération, il est nécessaire que les modalités juridiques, financières ou encore comptables de ces mises à disposition soient réglées par des conventions ou procès verbaux conclus entre la commune et Limoges Métropole.18

Le Conseil municipal, avoir en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer tout document relatif aux mises à disposition de biens et de services avec la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole dans le cadre des compétences transférées à cette dernière.

VOTE :18 POUR :18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0