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Procès Verbal - PV conseil municipal 20 OCTOBRE 22
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-André-le-Puy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20 OCTOBRE 22)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DELIBERATIONS
DU 20 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt du mois d’Octobre à 20h 15, le Conseil Municipal de la Commune
de SAINT ANDRE LE PUY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Jean ACHARD, Maire. Le quorum de 10 est atteint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 Octobre 2022
PRESENTS : Jean ACHARD, Josselyne GILLIER, Pascal BERGER, Michèle ABERLENC, Jean-Luc
DEVOUCOUX, Christian ABERLENC, Philippe LECHEVALIER, Emilie CHEVALLIER, Sébastien
CHAMP, Daniel DEMIZIEUX, Annick CHAUMIER, Patricia PIOTEYRY.
POUVOIRS : Patrick DEMMELBAUER : pouvoir donné à Josselyne GILLIER, Gilbert DUFRANE :
pouvoir donné à Christian ABERLENC, Christiane RIGAUD : pouvoir donné à Pascal BERGER, Anne
JULLIEN : pouvoir donné à Emilie CHEVALLIER, Aurélie MARTORELL : pouvoir donné à Jean
ACHARD, Joseph FAURE : pouvoir donné à Annick CHAUMIER
ABSENTE EXCUSEE : Audrey CARVALHO.
SECRETAIRE ELU POUR LA DUREE DE LA SESSION : Christian ABERLENC
ORDRE DU JOUR :
1 – Taxe aménagement partage CCFE
2 – CCFE approbation modification des statuts
3 – Création poste adjoint technique territorial école
4 – Eclairage public extinction partielle
APPROBATION PROCES-VERBAL REUNION DU 22 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
1 – TAXE AMENAGEMENT PARTAGE CCFE
Monsieur le Maire expose :
RAPPEL et REFERENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Forez-
Est, en date du 28 septembre 2022
MOTIVATION et OPPORTUNITE
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes dotées d’un PLU ou
d’un POS et par le département.
Elle est applicable pour toutes les opérations d’aménagement de construction ou
reconstruction supérieures à 5 m2. Son taux est instauré par délibération du conseil
municipal et elle est liquidée par les services de la DDFIP.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal
devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article
109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est
obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences) ».
2022/31 Les communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est, ayant institué un
taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par
délibérations concordantes, définir le reversement de taxe d’aménagement communale à
l’EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
CONTENU
Par délibération du 15 novembre 2011, la Commune a institué la taxe d’aménagement et
voté son taux à 4%. Par délibération du 16 octobre 2014 a été mise en place une
exonération de 50% pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable (inférieurs à
20m2) et a été maintenu le taux de TA à 4% par délibération du 13 novembre 2018. La
commune perçoit actuellement la totalité du produit.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, la commune doit reverser tout ou partie de
cette taxe à la Communauté de Communes de Forez-Est.
Considérant, qu’un nouveau pacte financier et fiscal va être mis en place entre la
Communauté de Communes de Forez-Est et ses 42 communes, pacte dans lequel tous les
flux financiers seront étudiés, dont le partage de la taxe d’aménagement,
Considérant que dans l’attente de la validation de ce pacte financier et fiscal, CCFE propose
que les 42 communes reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la
communauté de communes à partir de l’année 2022, soit 1%,
Modalités de reversement : Au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes, une copie de la page du compte de gestion de l’année n-1, sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront effectués en juillet, en section d’investissement
Ouï cet exposé et après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité
Adopte selon la proposition ci-dessus le principe de reversement de 1% de la part
communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes, pour les taxes
d’aménagement perçues par la commune à partir de l’année 2022, dans l’attente de la
validation du pacte financier et fiscal,
Valide les modalités de reversement selon la proposition ci-dessus
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
2 - CCFE MODIFICATION DES STATUTS APPROBATION
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et notamment en ses articles 64 et 68,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment en ses articles 12, 13, 14 et 65, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L 5211-4-4 I, L 5211-5-1 et L 5214-16,
Vu la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 28 septembre 2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes,
Vu les statuts de la CCFE,
2022/32 Monsieur le Maire expose,
L’article 65 de la loi du 27 décembre 2019 favorise le rapprochement des communes sur le volet Commande Publique, en plaçant les intercommunalités au cœur du dispositif. Désormais, les communes membres d’un même EPCI, pourront confier à cet établissement la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées conformément à l’article L 5211-4-4 I du code général des collectivités territoriales.
En effet, cet article intègre une nouvelle hypothèse de mutualisation de ressources permettant à la CCFE d’apporter son appui aux communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, en particulier lorsque les communes ne disposent pas elles- mêmes de l’ingénierie nécessaire.
En conséquence, les statuts de la CCFE doivent être modifiés afin d’inscrire cette disposition expresse pour prendre en compte la possibilité offerte par cet article du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 4 octobre 2022 de la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Accueillir favorablement le projet de statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération n°2022.003.28.09 en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est et tel rapporté en annexe,
Article 2 : Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3 : Dit que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée.
3 – CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ECOLE AU 1ER DECEMBRE 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat CUI/PEC (contrat unique
d’insertion) de l’agent de service polyvalent recruté à l’école se termine au 30 Novembre
2022
Cet agent donne toute satisfaction au sein de l’équipe enseignante ; aussi Monsieur le
Maire propose de créer un poste d’Adjoint technique territorial 33H hebdo au 1er
Décembre 2022.
Après cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix « pour » et 3
voix « contre », sous réserve de l’avis du Comité Technique Intercommunal :
Donne son accord pour la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial
à raison de 33 heures hebdomadaires à partir du 1er Décembre 2022.
Charge Monsieur le Maire de procéder à la nomination de cet agent sur cet emploi
suivant les conditions statutaires et règlementaires
Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du BP 2022
2022/33 4 - EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire, au vu de la situation énergétique actuelle expose la volonté de la
municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Ce sujet a été abordé en séance du Conseil Municipal du 22 Septembre (présentation).
Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une
extinction partielle de l’éclairage public : ensemble du territoire de la Commune sauf la
rue de St Cyr actuellement en travaux pour des raisons de sécurité.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. D’après les
retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. La commune a
sollicité le SIEL pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas
échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être
accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
Ouï cet exposé et après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Décident que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22h30 à 5h dès que les
horloges astronomiques seront installées et programmées et ce, sur l’ensemble de la
Commune sauf la Rue de St Cyr actuellement en travaux et que ces horaires pourront
subir des modifications en fonction des évènements.
COMMENTAIRES
1 – Taxe aménagement partage CCFE
Le Maire informe qu’à ce jour précis la Taxe d’aménagement perçue par la Commune
s’élève à 18 234€ on peut estimer un reversement de 200€ à la CCFE.
2 – CCFE approbation modification des statuts
Cette mutualisation de ressources permet à la CCFE d’apporter son aide aux communes
membres dans le cadre de la passation et exécution des marchés publics
3 – Création poste adjoint technique territorial école
Annick CHAUMIER s’interroge sur la nécessité de la création d’un poste de titulaire vu
la conjoncture et qu’il aurait été préférable d’avoir recours à un contrat aidé.
Le Maire explique que cette personne a travaillé en discontinu depuis 4 ans environ au
sein de la collectivité et que ce poste aidera à une meilleure organisation de l’école et
aussi de la cantine qui travaille à flux tendu.
L’avantage est de recruter un élément qui est bien intégré au groupe de travail qui sera
complété en janvier prochain avec la réintégration d’une agente qui était en disponibilité.
3 votes contre : Annick CHAUMIER, Patricia PIOTEYRY et Joseph FAURE (pouvoir à
Annick CHAUMIER). Annick CHAUMIER tient à justifier son vote en ce sens qu’il aurait
été plus judicieux de recruter un contrat aidé vu la conjoncture et de s’abstenir pour
l’instant de créer un emploi permanent.
2022/34 4 – Eclairage public extinction partielle
Le Maire explique que suite à de nouvelles mesures pour les communes de moins de
2 000 habitants adhérentes au SIEL, il est possible de bénéficier d’un plan de relance
transition énergétique - Eclairage public intelligent porté par le SIEL. Ceci consiste en
l’installation d’horloges connectées qui permettent une gestion à distance.
Est évoquée la demande d’un horaire adapté pour les personnes qui travaillent à
Flexitech soit 4h30. Il est spécifié que la rue de St Cyr restera éclairée vu les travaux
ainsi que quelques lampadaires alentours qui dépendent de la même armoire.
Pour la rue des Sagnes l’éclairage dépend de la commune de Montrond les Bains.
La mise en place devrait intervenir au 1er semestre 2023.
Illuminations de Noël : uniquement Mairie et Eglise pour cette année, ce qui permet une
économie de 6000€ (pose et dépose)
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
CCAS (Josselyne GILLIER)
Noël des Ainés : choix entre repas à l’auberge de la Sauzée St Cyr les Vignes le 20
Novembre ou paniers garnis (pas de bons d’achat cette année)
VOIRIE (Pascal BERGER)
Travaux rue de St Cyr : Rôle de conseil auprès des riverains pour les eaux pluviales
Pont de l’Anzieux : passerelle piétons installée
Rue des Vernes : Barrière posée
COMMUNICATION (Michèle ABERLENC)
Accueil des nouveaux habitants le 08 octobre : 3 participants malgré la diffusion de
l’information
Spectacle du 1er Octobre à la salle des fêtes : bon retour une cinquantaine de
spectateurs
ECOLE (Jean-Luc DEVOUCOUX)
SNU (Service National Universel) : Dans ce cadre a été recrutée une jeune fille
toujours en activités scolaires dont JL Devoucoux est tuteur et dont il a planifié les
tâches en fonctions de ses disponibilités (Animations, médiathèque…)
Conseil école 18/10 : Classe de neige prévue en mars pour classes CE2, CM1, CM2 sur 5
jours 3 000€ aide région pour le transport.
Reste 140€ à charge pour les familles avec une participation de 70€ Mairie + 70€ sou
des Ecoles. Subvention à voter lors du prochain BP.
Est évoqué également la sécurité routière aux abords de l’école notamment avec vitesse
excessive de certains véhicules.
Conseil Municipal des jeunes : Prochaines élections en novembre.
2022/35 INFORMATIONS DIVERSES
Economies d’énergie : Annick CHAUMIER demande des précisions quant aux économies
énergie pour le sport. Pour les entraînements le Maire a demandé au foot et tennis
d’être vigilants sur l’extinction de l’éclairage dès la fin des activités et l’utilisation du
terrain en herbe (projecteurs à led moins énergivores) pour le foot.
Pour le gymnase est prévu l’installation prochaine de leds.
Après concertation avec l’école celle-ci n’occupera la salle de sports que les après-midis
ce qui permettra de baisser le chauffage le matin
Association podoandréens (marcheurs) : changement de salle de l’ancienne école à la
salle de réunion
Maison de la Commune : pas de location du 1er Octobre 22 au 30 Avril 2023.
Trop énergivore.
Cérémonie du 11 Novembre : pot de l’amitié salle de réunion
Pas de vœux Commune en janvier 2023.
Prochain Conseil Municipal : mardi 22 Novembre
Jean ACHARD Christian ABERLENC Maire Secrétaire de séance
Date de mise en ligne :
2022/36