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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Planfoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2024.09.19)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
1 République Française Mairie de Planfoy Etat de présence Le seize septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 10 septembre 2024, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUBET Cédric, Maire PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme BRAULT Christine, 3ème adjointe, Mme Christine GACHE, Mme DURIEUX Maria, M. BEAL Cyrille, Mme CLUZEL Annabelle, M. BONNICI Vincent, M. JOURJON Nicolas, M. FRASZCZAK Matthieu, Mme GAMBINA Aurore et M. Pierre-Antoine BONNET, Conseillers Municipaux. ABSENT EXCUSE : Mme OLLIER Marie-Anne et M. GEORJON Sébastien POUVOIRS: Mme OLLIER Marie-Anne donne pouvoir à Mme RAPHARD Nadine M. GEORJON Sébastien donne pouvoir à M. LOUBET Cédric SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme RAPHARD Nadine Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 29 juillet 2024 FINANCES Budget principal de la commune – admission en non-valeur Monsieur le Maire fait part des admissions en non-valeurs présentées par Monsieur le comptable public : Il s’agit de sommes irrécouvrables en raison de leur faible montant, soit en raison du décès de la personne, personne disparue, combinaison infructueuse d’actes ou de poursuite sans effets. Pour l’exercice 2022 : 0.05 € Pour l’exercice 2022 : 0.80 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - ACCEPTE les admissions en non-valeur telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 0.85 € - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, compte 6541 Procès-verbal de la réunion du conseil municipal Du 19 SEPTEMBRE 2024 2 République Française Mairie de Planfoy Budget eau – admission en non-valeur Monsieur le Maire fait part des admissions en non-valeurs présentées par Monsieur le comptable public : Il s’agit de sommes irrécouvrables en raison de leur faible montant, soit en raison du décès de la personne, personne disparue, combinaison infructueuse d’actes, prescription ou de poursuite sans effets. Pour l’exercice 2017 : 47.48 € Pour l’exercice 2023 : 0.68 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - ACCEPTE les admissions en non-valeur telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 48.16 € - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, compte 6541 Budget assainissement – admission en non-valeur Monsieur le Maire fait part des admissions en non-valeurs présentées par Monsieur le comptable public : Il s’agit de sommes irrécouvrables en raison de leur faible montant, soit en raison du décès de la personne, personne disparue, combinaison infructueuse d’actes, prescription ou de poursuite sans effets. Pour l’exercice 2022 : 4.35 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - ACCEPTE les admissions en non-valeur telles que présentées ci-dessus, pour un montant total de 4.35 € - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, compte 6541 Projet de réhabilitation du gymnase – recherche de financement Monsieur le Maire fait part du projet de réhabilitation du gymnase et explique qu’une étude à été faite par un bureau d’étude. : - Désamiantage / dépose couverture existante : 73 350.00 € HT - Charpente métallique : 92 550.00 € HT - Façade / isolation par l’extérieur : 82 950.00 € HT - Menuiserie extérieure : 96 100.00 € HT - Travaux intérieurs : 53 085.00 € HT - VRD : 6 000.00 € HT - Maçonnerie / Démolition : 16 580.00 € HT - Electricité : 9 500.00 € HT - Ventilation : 32 500.00 € HT - Serrurerie / escalier / occultation fixe : 14 600.00 € HT - Photovoltaïque : 65 000.00 € HT TOTAL 542 215.00 € HT TOTAL AVEC IMPREVU 5% : 569 326.00 € HT 3 République Française Mairie de Planfoy Compte tenu de l’enveloppe, Monsieur le Maire souhaite que toute décision de mise en œuvre soit soumise en amont à une consultation des financeurs pour atteindre un taux global de subvention au moins égal à 70% soit environ 350 00.00 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer les demandes de subventions. EAU - ASSAINISSEMENT Annulation d’une facture d’eau Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une demande d’annulation d’une facture d’eau pour l’année 2023 de la part de la propriétaire d’un logement inoccupée. Lors de la relève des compteurs d’eau, n’ayant pas de réponse sur la demande de relevé au 31 décembre 2023 et ne sachant pas que le locataire avait quitté le logement, nous avons fait une estimation or il n’y a pas eu de consommation. Monsieur le Maire propose donc d’annuler la facture d’eau de l’année 2023 pour un montant de 157.04 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - AUTORISE l’annulation de la facture d’eau/assainissement pour un montant de 157.04 € Annulation et remboursement d’une facture d’eau Monsieur le Maire explique que depuis quelques années, l’immeuble appartenant au Toit Forézien dispose d’un compteur général et de sous compteurs pour les 4 logements, le commerce et la chaufferie et que nous facturons tous ces compteurs. Or les sous compteurs étant facturés, nous ne devrions pas émettre de facture pour le compteur général. Monsieur le Maire propose donc de régulariser la situation sur les 3 dernières années : - Année 2023 : annulation de la facture pour un montant de 539.25 € TTC - Année 2022 : remboursement de la facture pour un montant de 1 078.96 € TTC - Année 2021 : remboursement de la facture pour un montant de 567.87 € TTC Ces opérations n’étant pas prévus au budget 2024, il propose d’annuler la facture de l’année 2023 car elle n’a pas été réglé à ce jour et de prévoir le remboursement des factures 2022 et 2021 sur le budget 2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - AUTORISE l’annulation de la facture d’eau/assainissement de l’année 2023 pour un montant de 539.25 € - DECIDE de prévoir au budget 2025 l’annulation des factures d’eau / assainissement de l’année 2022 et 2021 pour un montant de 1 646.83 e TTC 4 République Française Mairie de Planfoy Approbation des tarifs du service de l’eau Monsieur le Maire explique que suite à des renseignements pris auprès de l’agence de l’eau, les tarifs appliqués aux professionnels ne peuvent être appliqués que si le professionnel prouve qu’il a un compteur autonome pour l’activité et donc différencié de celui de l’habitation. Il propose donc d’appliquer les tarifs du service public de l’eau votés le 18 mars 2024 suivants : POUR LES PARTICULIERS Droit fixe : 38.00€ /an Abonnement : 20.00 € /an Prix de l'eau, au m³ consommé, par tranche : Tranche 1 : de 0 à 120 m³ : 1.50 € / m³ Tranche 2 : plus de 120m³ : 1.75 € / m³ POUR LES PROFESSIONNELS (SI COMPTEURS RESERVES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE) Droit fixe : 38.00€ /an Abonnement : 20.00 € /an Prix de l'eau, au m³ consommé, par tranche : Tranche 1 : de 0 à 300 m³ : 1.50 € / m³ Tranche 2 : plus de 300m³ : 1.35 € / m³ Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2024 Cette délibération est adoptée à l’unanimité DIVERS Dénomination d’une nouvelle voie Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant : - L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant le chemin du Frioul au lotissement « les balcons du Frioul » Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité - ADOPTE la dénomination « Impasse des balcons du Frioul ». - CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste. 5 République Française Mairie de Planfoy Loi n°2023-175 du 10 marsn2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – avis conforme à l’arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER), en application de l’article L141-5-3 III du code de l’Energie Le maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures. Il rappelle que la délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables a été établie, après concertation locale, en considérant : - la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel - des consultations obligatoires préalables à la définition des zones d’accélération : ◦ du gestionnaire de l’aire protégée pour les zones situées sur une aire protégée définies à l’article L. 110-4 du Code de l’Environnement. ◦ du syndicat mixte gestionnaire du PNR pour les communes qui en sont membres. - le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ; - la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ; - la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ; - l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées. Il rappelle que le conseil municipal s’est réuni à cette fin en date du 5 Février 2024 pour délibérer en faveur de la création de zones d’accélération, dont les périmètres et le type d’énergie associés sont annexés à la présente délibération. Le conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la carte communale des zones d’accélération publiée sur le site internet des services de l’État, atteste de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du 5 février 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : • EMET UN AVIS CONFORME à l’arrêté préfectoral ; Convention de partenariat pour la gestion de l’agence postale communale Le maire explique que la commune a signé une convention avec la poste en juin 2005 pour la création de l’agence postale communale. Cette convention arrive à échéance le 9 octobre 2024. Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des 6 République Française Mairie de Planfoy Maires de France et l’Etat, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes : - La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible, selon votre souhait - L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h - L’offre de service est élargie, pour répondre aux besoins de vos citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé. - La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible - Une rémunération valorisant l’activité La commune reste éligible à l’indemnité forfaitaire actuelle et avec cette nouvelle convention, elle pourra également dépasser cette rémunération si l’activité dépasse le montant forfaitaire. Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité ACCEPTE de renouveler la convention pour une durée de 9 ans QUESTIONS DIVERSES L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h SIGNATURES Le maire Secrétaire de séance Cédric LOUBET Nadine RAPHARD