Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL30 2026 Fiscalite Vote des taux 2026 Erreur mat
Déliberation - 16 2024 Taux de fiscalite 2024
Déliberation - 16 2024 Taux de fiscalite 2024
Déliberation - dcm2025 0318 09 taux fiscalite 2025 tampon
Déliberation - 2025 33 Fiscalite locale Vote des taux 2025 tampon
Déliberation - DEL VOTE TAUX 2025 tampon
Déliberation - DEL25 2026 Subvention exceptionnelle a la Compagni
Déliberation - 26 28 FISCALITE VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX ta
Procès Verbal - del 25 18 adoption des taux de fiscalite 2025 ta
Convocation - 4 Finances Fiscalite Budget Vote des taux dimposit
Déliberation - DEL25 2025 Taux de fiscalite 2025 tampon
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL25 2025 Taux de fiscalite 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE ARRONDISSEMENT
de RENNES CANTON deBRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CONVOCATION 13 mars 2025 PRESENT(E)(S)
20
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVECPOUVOIR(S)
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
?25/2025
L'an deux Mil vingt-cinq, le 31 mars, Le Conseil municipal de
la Commune de CHARTRES-DE-BRETAGNE s'est réuni en salle du Conseil municipat à la mairie de Chartres-de-Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué Le 13 mars 2025 conformément à l'Artjcle L2121-10du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT(E)(S) :
M. BONNIN, M. GEFFROY, Mme POULAIN, M. LOUIS, Mme JOALLAND, M. LE BORGNE, Mme LOUIS, M. BABOUR, M. DANGE, Mme BOUCHERON, M. MUTSHE, M. GIRAUD, Mme BLANCHET, Mme BONNET, M. GAUTIER, Mme BENTZ, Mme VANN1ER, Mme GLAZIOU, M. BOSSARD, Mme HANANE
ÂBSENTÇEMS) EXCUSE(E)(S)AVEC POUVOIRS :
Mme KOUBA donne pouvoir à Mme BONNET
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S): SECRETAIRE DE SEANCE
MmeGLAZIOU
Taux de fiscalité 2025 DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Du 31 mars 2025
?25/2025
7.2
Taux de fiscalité 2025 Comme exposé lors de La séance du Conseil municipal du 25 mars 2024, Le taux de ta taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, Les Locaux meublés non affectés à l'habjtation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le produit de la taxe cThabitation sur Les résidences principales (THRP) étant désormais affecté à L'Etat, Les ressources perdues par Les coLLectivités ont été compensées par des transferts de taxe locale (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale pour Les communes. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, par délibération n°16/2024 du 25 mars 2024, il a été décidé de fixer Les taux communaux pour ['année 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,50 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,17% -
Taxe
d'habitation
(TH)
:
11,95
%
Afin de poursuivre les actions engagées et permettre ta mise en œuvre des projets prévus dans la PPI au profit des administrés, Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Décident cTétablir les taux communaux de fiscalité pour ['année 2025 comme suit:
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,50 % o Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 24,85 % o Taxe Habitation (TH : Résidence secondaire) : 12,28 %
Chargent Monsieur le Maire :
o De notifier cette décision aux services préfectoraux, o De transmettre l*état 1259 aux services préfectoraux, accompagné
cTune copie de la présente décision.
C.C.- Suivent les signatures
Le Maire / Philippe BONNIN