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Déliberation - 16 2024 Taux de fiscalite 2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2024 Taux de fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
--COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
13 mars 2024
PRESENT(E)(S)
19
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
3
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°16/2024
L'än deux Mil vingt-quatre, le 25 mars, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 13 mars 2024, conformément à l'Article
L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E){S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme POULAIN - M. LOUIS - Mme JOALLAND -— M. LE BORGNE - Mme LOUIS - Mme KOUBA - M. DANGE - Mme BOUCHERON - M. MUTSHE - M. GIRAUD - Mme BLANCHET - Mme BONNET -— M. GAUTIER - Mme BENTZ - Mme VANNIER - Mme GLAZIOU - M. BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Monsieur Mokrane Babour donne pouvoir à Monsieur Patrick Geffroy
Madame Ghizlane Hanane donne pouvoir à Monsieur Emmanuel Bossard
Madame. Anne-Laure Bossard donne pouvoir à Madame Dina Joalland
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANNIER
TauX de fiscalité 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2024
N°16/2024
71
Taux de fiscalité 2024
Comme exposé lors de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2023, le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) étant désormais affecté à l'Etat, les ressources perdues par les collectivités ont été compensées par des transferts de taxe locale (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale pour les communes.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, par délibération n°33/2023 du 11 avril 2023, il a été décidé de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,90 % .
- Taxe foncière sur les propriètés non bâties (TFPNB) : 24,17 %
- Taxe d'habitation (TH) : 11,07 %
L'article 151 de la loi de finances 2024 permet une majoration spéciale du taux maximum de TH pour les communes dont le taux est actuellement inférieur à 13,24%, dans l'hypothèse où les taux de TF (TFPB et TFPNB) ne sont pas modifiés.
Cette majoration permet de voter un taux de TH à 11,95 % pour l'année 2024. La modification du taux de TH engendrerait une augmentation d'environ 4 000 € de recettes.
Cependant, une majoration de la part communale de la cotisation de THS (taxe habitation sur les résidences secondaires) peut être votée car la commune de Chartres-de-Bretagne est référencée en zone tendue (décret n°2023- 822). Le taux de majoration peut alors être compris entre 5 et 60 %, dans le cadre de l'article 1407 du code général des impôts. La délibération de majoration doit être prise avant le 01/10/N pour une application au 01/01/N+1. Ce mécanisme pourrait être appliqué pour l'année 2025.
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, décident d'établir les taux communaux de fiscalité our l’année 2024, comme suit : 3
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,90 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,17 %
- Taxe d'habitation (TH) : 11,95 %
P.C.C.- Suivent les signatures
Philippe BONNIN