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Déliberation - DEL Vote Taux 2025 tampon
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL Vote Taux 2025 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le Cé/G4/2025
n préfecture le 04/04/2025
55-213502297-20250403-182025-5F COMMUNE DE POCÉ-LES-BOIS 2.
Département d’Ille-et-Vilaine Date de mise en ligne : 04/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 AVRIL 2025
Affaire n°17-2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de POCÉ-LES-BOIS,
légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Frédéric MARTIN, Maire,
Date de la convocation : le 21 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 9
Nombre de votants : 10
Étaient présent{e)s: M Frédéric MARTIN (Maire) - Mme Christine HAIGRON (1°° Adjointe) —- M David BERTIER (2è€ Adjoint) - Mme Nadine BRARD (3*"° Adjoint} - M Jean-François BORDAIS {4è"e Adjoint} - Mme Danielle DROUYER - M Raboana RANAIVO - M Christian BELLIER - M Thierry MONTENAT.
Étaient absent{e}s et excuséle}s : Mme Dorothée du PONTAVICE — Mme Fabienne FROMONT - M Kévin BEAUGRAND
- Mme Aurélie HAILLOT - M Albéric JOHANET.
Pouvoir : Mme Aurélie HAILLOT à Mme Nadine BRARD.
OBJET : IMPÔTS DIRECTS LOCAUX — Vote des taux 2025
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine nous ont adressé mi-mars, « l’état 1259 » de la Commune, comportant
notamment le montant du produit fiscal de référence pour 2025, soit 414 048 €, compte tenu des bases d'imposition
prévisionnelles 2025 établies comme suit :
Pour mémoire : bases sons 7 sut Produit fiscal 2025 3 ut : Pour mémoire : taux| Bases d’imposition ces
Taxes d'imposition effectives d'imoosition 2024 révisionnelles 2025 de référence
2024 P P {si taux constants)
Taxe foncière sur les propriétés 1057 952 33,65 % 1 084 000 364 766 bâties (TFPB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNE) 108 763 38,70 % 110 400 42725
Taxe d’habitation (TH) 56226 13,98 % 46 900 6557
TOTAL 414 048 €
À ce produit fiscal 2025 de référence d’un montant de 414 048 €, s'ajoute le produit attendu des ressources
indépendantes des taux votés d’un montant égal à 35 035 €, composé :
-_ du montant des allocations compensatrices au titre de la taxe foncière bâtie et non bâtie pour un total de
4796 €;
- et de l'effet du coefficient correcteur (mécanisme de compensation à l’euro près de la perte de la taxe
d'habitation sur les résidences principales pour les communes), d’un montant égal à 30 239 €.
Le total prévisionnel de référence au titre de la fiscalité directe 2024 est donc de 449 083 €. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à comflin: 035-213502297-20250408182025-8F
plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans. Le Conseil Municipal doit donc voter 3 taux cette année.
La Commission « Finances » réunie le 5 mars dernier, propose d'adopter les décisions suivantes :
> DÉCIDER le maintien des taux des impôts directs locaux pour l’année 2025, compte tenu des recettes et dépenses
à inscrire au budget primitif 2025 et de l'augmentation des bases prévisionnelles, soit :
o taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,65 %;
o taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,70 % ;
o taxe d'habitation (TH) : 13,98 % (taux de référence = taux voté en 2019);
> CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant :
o de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
o de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente
décision.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité des votants, l’ensemble des propositions susmentionnées.
Fait et délibéré à Pocé-les-Bois, le 03 avril 2025.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Frédéric MARTIN Christine# ON _—