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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 98 2eme partie
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 98 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/549
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Primagaz/Station Gnv — Vendéepôle — Les Quatre Chemins — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Primagaz/Station Gnv —
Vendéepôle — Les Quatre Chemins — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Matthieu LASSALLE,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Matthieu LASSALLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Primagaz/Station Gnv — Vendéepôle — Les Quatre Chemins — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0200 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/549
portant auto risation d'un système de vidéop rotectio n situé
Primaga z/Statio n Gnv - Vendéepôle - Les Quat re Chemins - 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vend ée ,
Chevalier de la Légion d 'Honne ur,
Chevalier de l'O rdre national du Mé rite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRC TAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PrimagaziStation Gnv -
Vendéepôle - Les Quatre Chemins - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Matthieu LASSALLE,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépOt le 2 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrê te
Article 1 : Monsieur Matthieu LASSALLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (PrimagaziStation Gnv - VendéepOl e - Les Quatre Chemins - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202010200 et concernant 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne d evra p as être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deli lle
85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - M ail: prefecture@vend ee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Service
Gnv
Primagaz.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
:
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Matthieu
LASSALLE,
77
esplanade
du
Général
de
Gaulle
—
92800
Puteaux.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
23
juillet
2020.
Le
chef
du
servi
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole fat raternit
Arrêté n° 20/CAB/550
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Station Service/Vendée Gnv — Rue René Couzinet — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service/Vendée Gnv —
Rue René Couzinet — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Olivier LOIZEAU, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 9 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Olivier LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station Service/Vendée Gnv — Rue Couzinet — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0235 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Uhm i
E~'l,((lilé
Ffi/re mit!
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrêté n° 2 0/C AB/550
portant autorisat ion d 'un système de vidéopro t ection situé
Stat io n Serv ice Ne ndée G nv - Ru e Re né Couz i net - 85200 Fo ntena y le Comte
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d'Honneur,
Cheva lier de l'Ordre national du Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25 5-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station ServiceNendée Gnv -
Rue René Couzinet - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Olivier LOIZEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dép ôt le 9 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr êt e
Article 1 : Monsieur Olivier LOIZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Station ServiceNendée Gnv - Rue Couzinet - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformèment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0235 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de proprièté.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichi er nominat if.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
8592 2 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Ma il: prefecture@vendee.gouv.fr
w ww.vend ee.gouv.fr PRÉFET
:
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Service
Administratif
Vendée
Gnv.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Olivier
LOIZEAU,
3
rue
Maréchal
Juin
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
23 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Bit Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/551
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 19 au 28 août 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la Sarl Mike Air Parachutisme, sise 17 rue Louis Loucheur — 85000
La Roche sur Yon, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de
La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Libt'T/ 1 1
1{'I,nlitJ
p'lIlm ,;tt!
Cabinet du préfet
Service séc urité intérieure et protocole
Arrêté W 20/CAB/551
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 19 au 28 août 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
. Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports, . applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n011/DDTM/ 357 SERN-NB du 2 mai 20 11 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la Sarl Mike Air Parachutisme, sise 17 rue Louis Loucheur - 85000
La Roche sur Yon , organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de
La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favo rabl e du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon C edex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pre fec tu re@vendee .gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Arrête
Article
1:
La
Sarl
Mike
Air
Parachutisme
est
autorisée
à
organiser,
du
mercredi
19
au
vendredi
28
août
2020
inclus,
de
09h00
à
21h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
*__des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
*__
des
baptêmes
de
l'air
sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
21,
samedi
22,
dimanche
23,
lundi
24
et
vendredi
28
août
2020,
entre
09h00
et
20h30
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
*__
des
baptêmes
de
l'air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Atlicle
2
:Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Georges
Dartis,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Alain-Philippe
Guernier.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l'adresse
suivante
:bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d'avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Atticle
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l'AIP
FRANCE
ENR5:5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1°
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
+
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
L...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l'activité
et
confirmation
de
l’immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
À
l'issue
du
largage,
le
pilote
confirmera
sur
la
radio
le
posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
+
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. *__Il'avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
*
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
°__
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
*
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l'aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu'à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit
déclaré
SPO
:
*__
L'aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
*
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
*
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Atticle
7:
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
où
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
:Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
,ainsi
qu'à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l'arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
9 :
L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
:Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le
pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à
permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l'aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et
procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
:Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
:L'inobservation,
tant
par
l’organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l'article
1%
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
Sarl
Mike
Air
Parachutisme,
organisateur,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols,
Monsieur
Alain-Philippe
Guernier,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. 23
JUL.
2929
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/552
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 29 août au 7 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la société ABD IMMO), sise 11, avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche
sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur
Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
libu /i
I;gd/ilé
FT. tlem ill
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êté W 2D/CAB/552
Autorisant une manifestation aérienne de moyenn e importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 29 août au 7 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été pror ogé;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n011 /DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la socièté ABD IMMO, sise 11, avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche
sur Mer, organisateu r de la manifestation aèrienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur
Mer (85360) :
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée :
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délègation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendé e:
29 rue Delille
85 9 22 La Roche-sur-Yon Ced ex 9
Té l. : 02 51 367 085 - Mail : prefecture @vend ee.gouv.fr
www.ve nde e.gouv.fr Arrête
Atticle
1
: La
société
ABD
IMMO
est
autorisée
à
organiser,
du
samedi
29
août
au
lundi
7
septembre
2020
inclus,
de
09h00
à
20h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
+ __
des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
+ __ des
baptêmes
de
l'air sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
samedi
29,
dimanche
30,
lundi
31
août,
vendredi
4,
samedi
5,
dimanche
6
et
lundi
7
septembre
2020,
entre
09h00
et
20h00
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
+
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Cheylus,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Daniel
Bezard.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENR5,5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1%
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
+ _
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270) :
[...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et
confirmation
de
l’immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
+
__Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. e
__|lavise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
+
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
+
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
+
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l'aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO ;
+
L'aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
+
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
Ill
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Atticle
7:
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
où
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu'à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Atticle
9
:L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à
permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l’aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L’envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
société
ABD
IMMO,
organisateur,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols,
Monsieur
Daniel
Bezard,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
23
JUL.
2029 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/553
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 8 au 17 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l’Aéroclub Paris-Est, sis Aérodrome de Lognes — 77185 Lognes-
Emerainville, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche
sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr Arrête
Article
1
: L'Aéroclub
Paris-Est
est
autorisé
à
organiser,
du
mardi
8
au
jeudi
17
septembre
2020
inclus,
de
09h00
à
20h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
°
des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
+
des
baptêmes
de
l'air
sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
11,
samedi
12,
dimanche
13
et
lundi
14
septembre
2020,
entre
09h00
et
20h00
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
°__
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«Le
Clos
Robert».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Karl
Schwibbe,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
:bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
où
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l'article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l'AIP
FRANCE
ENR5,5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1”
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
°
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270) :
[les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et
confirmation
de
l’immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
*
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. *__|lavise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
+ _
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
+ __
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
+
S'agissant
d’une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l'aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu'à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO
;
+ __
L'aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+
__Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
+
l'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
Ill
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7 :
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10 ,
ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
9
: L'’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d’un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l'aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l'Aéroclub
Paris-Est,
organisateur,
Monsieur
Karl
Schwibbe,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
23
JUIL.
2020 PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/554
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Saint Mathurin (85150)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/696 du 25 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rue du Stade sur la commune
de Saint Mathurin (10 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Mathurin Monsieur Albert BOUARD, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 9 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que, dans un établissement scolaire, les caméras peuvent filmer les accès (entrées et sorties)
et les espaces de circulation et qu'il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie
(cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d'ouverture
de l'établissement, les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l'établissement ayant droit
au respect de leur vie privée ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
U bm i
Ég lf/ilé
Fra/t mité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2 0 /C AB /55 4
p ort ant m odifi c ati on d 'un s ys tè me d e vi déo p ro te ct io n a ut or isé s it ué
s u r la co m m u ne d e Sa int M athurin (85 150)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre nat ional du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministêriel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/696 du 25 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rue du Stade sur la commune
de Saint Mathurin (10 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Saint Mathurin Monsieur Albert BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que, dans un établissement scolaire, ies caméras peuvent filmer les accès (entrées et sorties)
et J es espaces de circulation et qu'il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie
(cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc...) pendant les heures d'ouverture de l'établissement, les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l'établissement ayant droit
au respect de leur vie privée ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Deli lle
8 5922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pr efe ct ure@vend ee.gouv.fr
www.ve ndee.go uv.fr En PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1:
Le
maire
de
Saint
Mathurin
Monsieur
Albert
BOUARD
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
susvisé
sur
la
commune
de
Saint
Mathurin
(85150)
—
Rue
du
Stade,
conformément
au
dossier
présenté
(ajout
de
8
caméras
extérieures,
identité
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
et
modalités
d'information
pour
le
public
par
rapport
au
système
autorisé),
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0387,
et
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
18
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
les
4
caméras
situées
dans
les
cours
de
récréation
ne
devront
fonctionner
que
durant
les
heures
de
fermeture
de
l'établissement
scolaire
et
en
aucun
cas
durant
les
heures
d'ouverture
et,
d'autre
part,
les
18
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
;des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD.,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
maire
de
Saint
Mathurin
Monsieur
Albert
BOUARD),
Place
de
la
Mairie
—
85150
Saint
Mathurin.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
23
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/555
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Ferrare Ludovic — 53 boulevard Jean Yole — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ferrare Ludovic —
53 boulevard Jean Yole — 85300 Challans présentée par Monsieur Ludovic FERRARE, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 5 mars 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Ludovic FERRARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ferrare Ludovic — 53 boulevard Jean Yole — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0104 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libatf
IJgrtlité
Fmt cm lté
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A r rêté n° 20/CAB/555
po rta nt a uto risation d' u n s ysté me d e vid é oprot e c tion s it ué
Fe r rare Lud ovi c - 53 b oul ev ard J e an Yol e - 853 00 C ha lla ns
Le préfet de la Ven dée,
C heva lier de la Légion d' Ho nne ur,
Cheva l ier de l' Ordr e national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectorai n° 20- DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu ia demande d'autorisation d'un
53 boulevard Jean Yole - 85300 Challans
d'un récépissé de dépôt le 5 mars 202 0;
système de vidéoprotection situé Ferrare Ludovic
présentée par Monsieur Ludovic FERRARE, et ayant fait l'objet
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigue ur;
Arr êt e
Article 1 : Monsieur Ludovic FERRARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ferrare Ludovic - 53 boulevard Jean Yole - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202010104 et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alim enter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delil le
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.ve ndee .gouv.fr En PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
propriétaire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Ludovic
FERRARE,
29
chemin
de
la
Chaussée
—
85300
Challans.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 23
juillet 2020.
Le
chef
du
s
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/556
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Orange/Ado -— 87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/682 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Orange — 87 avenue François Mitterrand à Olonne sur Mer,
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/088 du 28 février 2018 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Orange/Ado -
87 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Benjamin DELOZIÈRE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mars 2020 (déplacement du magasin dans une autre partie de la galerie marchande) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉ E
Lih(l/ (
b'g rt l itrf
Pratcm it â
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n° 20 /C AB /556
po rta nt a uto r isat io n d' un sys tè me d e v i déop ro tec t io n si tuè
O ra nge /Ado - 87 a ve n ue Fr an ç oi s Mitt err an d - O lo n ne s u r M er - 85 100 Le s Sab les d ' Ol onn e
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d 'Honne ur,
Cheva lier de l' Or dre nation al du Mér ite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoO t 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexèe à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-0 RCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/682 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Orange - 87 avenue François Mitterrand à Olonne sur Mer,
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/088 du 28 février 2018 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du systéme précité (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Orange/Ado
87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Benjamin OELOZIÈRE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mars 2020 (déplacement
du magasin dans une autre partie de la galerie marchande) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 8 5 - Mail : p refecture@ vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1 : Les
arrêtés
préfectoraux
du
26
décembre
2012
et du
28
février
2018
précités
sont
abrogés.
Article
2:
Monsieur
Benjamin
DELOZIÈRE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Orange/Ado
—
87
avenue
François
Mitterrand
—
Olonne
sur
Mer
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0333
et concernant
5 caméras
intérieures.
La
6°"°
caméra
intérieure
au
niveau
du
local
logistique,
partie
privée
non
ouverte
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à
autorisation
préfectorale.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
de
boutique.
Article
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Atticle
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7 : L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Frateruité Atticle
8:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
9:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
:Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Benjamin
DELOZIÈRE,
46
rue
Chanteclerc
—
44302
Nantes.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 23
juillet 2020.
Le
chef
du
serv,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
N
arrêté N° 61 /2020/DRLP1
portant agrément de M. Marc BOUYER,
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°189/2020/DRLP/1 en date du 25 mai 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marc BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 25 janvier 2020 de M. Amaury de BOTMILIAU, en sa qualité de propriétaire, par laquelle il confie à M. Marc BOUYER, la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu le permis de chasse délivré le 3 juin 2016 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage et validé le 14 septembre 2019 ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Marc BOUYER, né le 4 octobre 1990 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié au 4 la Gillardière 85170 Le Poiré-sur-Vie, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévu au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Amaury de BOTMILIAU sur les territoires situés sur la commune de Palluau.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Marc BOUYER doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marc BOUYER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VE NDÉE
Libu ll
Égalité
F mtml Ît é
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
A rr ê té N" 'l'fSA 12020IDRLP 1
p ort ant ag ré me nt de M. Ma rc BOUYER,
e n q ua lité d e ga rde -c has se pa rt ic u li er
Le préfet de la Vendée ,
C hevalier de la Légion d'H on neur,
C heva lier de l'Or dre nati on al du Mér ite,
Vu le Code de procédure pén ale, nota mme nt ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l'environ nement , not amm ent son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n01 89/2020/DRLP/1 en date du 25 mai 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marc Sa UVER, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission en date du 25 janvier 2020 de M. Amaury de Sa TMILlAU, en sa qualité de propriétaire, par laquelle il confie a M. Marc s aU VER, la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu le permis de chasse délivré le 3 j uin 2016 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage et validé le 14 septembre 2019 ;
Vu les éléments joints a la demande d'agrément ;
A rr êt e
Article 1 : M. Marc SaUVER, né le 4 octobre 1990 a la Roche-sur-Yon (85), domicilié au 4 la Gillardiére 85170 Le Poiré-sur-Vie, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévu au co de de l'environn em ent qui po rte nt préju dice aux droit s de ch asse de M . A ma ury de B OTMILI AU sur les territoires sit ués sur la comm une de Pallu au.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans a compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement a son entrée en fonction, M. Marc sa UVER doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire a surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Marc s a UVER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» a l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés a toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85 922 La Roc he- sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pref ect ure@ven d ee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Article
6
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
où
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux. Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
commettants
ainsi
qu'à
M.
Marc
BOUYER
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
ÿ
3
JUL
2029
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr |
À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Vu
pour
être
annexé
à mon
atrêté
F
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et de
Ja
Réglementation
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sonhie.dore@nendee.gouv
fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et
prénoms
:..……
ob.
Rob
Le.
ns
La
ÉDOnse
#vous
encre
run
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en
rmermenmemnnnennnnenneneemneneate
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Date
ét lieu
de
naissance:
….©ÿ.f.9..
6.9...
Na
Domicile
:Lu
Ra.
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LR:
RE
te...
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Mail
:@auCi
A.
Befma
Près
Démar
À.
coua..Téléphonerz.6.0
7-24
Agissant
en
qualité
de :
Pace.
pa
brain.
A
Commissionne
GAMme)
Nom
et
Prénom
:PaVV.ER.
MARC
Epouse
: ............,.....
Date
et lieu
de
naissance :
Li.
Domicile
: M... (An.
t.
en
qualité
de
:ÿÿ garde-chasse
particulier
n
garde-pêche
particulier
0
garde
des
bois
particulier
0
garde
la voierie
routière
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma
(ou
mes)
propriété
/ mes
droits
de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Commune,
massif
forestier, plan
d'eau,
cours
Superficie
N°
des
parcelles
N°
section
au
cadastre
d'eau...
Rue
pris,
h
1021
42-34
;
re
—box
(ha
+
S-16-1$;4
AH
9
-toets-2427 Q
A
: 6?
_
1\Q
;
O9
ts
Ts
R8&-
65-52
St
6d
-7
bot
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
:02
51
36
70
85
- Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
—
Site
Internet
:www.
vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
@-infracti
touchant
à-la
propriété
pré
t réprimées par le code pénal
notamment-(destructions
FT
LE
2
\.s
Ciésuaclass
j
dise
désésdodédlistéiié
g
ns;-in
rtags;-dépôts-de-déche
}
‘Xinfractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
o
infractions
commises
en
matière
de pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l’environnement
;
a
infractions
touchant
au
domaine
routier prévues
par
le code
de
la voierie
routière
D
autres
: ................
Signature
du
Sommettant TERRITOIRE
A
SURVEILLER
|
f\
St
Etienne’du
Bois,”
dre
AMYLOURDES
Alexan
AMAURY
DE
1
S.Totale
déclarée:
40
Ha
PALLUAU
BOTMILIAU
i
CP
DE
BOTMILIAU
AMAURY
S.calculée:
40.41
Ha
LÉ
Al
1:8 000
XX]
67 octobre:2015
ne
|
secteur
1
ne
FédtrronDipatimenne des Ch3SSEUIS ?
853161 PRÉFET | Direction de la réglementation se LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° TK À. [2020/DRLP1
portant agrément de M. Joël QUAIREAU
en qualité de garde-pêche
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 171/2020/DRLP1 en date du 14 mai 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Joël QUAIREAU ;
Vu les commissions délivrées à M. Joël QUAIREAU par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Pierrick BEIGNON, en sa qualité de président de l'AAPPMA « les lacs du Poiroux » et M. Jonathan BOIVINEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Gardon de Tanchet » pour la surveillance de leur territoire de pêche ;
Arrête
Article 1 : M. Joël QUAIREAU, né le 03 février 1959 à Talmont-Saint-Hilaire (85), domicilié à la Tigerie 85520 Saint-Vincent sur Jard, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à:
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur
les territoires situés sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;
- M. Pierrick BEIGNON, président de l'AAPPMA « les lacs du Poiroux », sur les territoires situés sur la commune
du Poiroux ;
- M. Jonathan BOIVINEAU, président de l'AAPPMA « le Gardon de Tanchet », sur les territoires situés sur la
commune des Sables d'Olonne ;
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires
concernés sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
P RÉFET
DE LA V END ÉE
Liberté
Égltlitl
Pmtcmit ë
Direction de la réglementation
et des libertés publiqu es
Arrêté W 'L& 2.. 1 2020/DR LP1
portant agrément de M. Joël QUA IREAU
en qualité de garde-pêche
Le préfe t d e la Ve n dée ,
C heva lier de la Légi on d'H onn eur,
C heva lie r de l' Or dre nati on al du Mérite ,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 171/2020/DRLP1 en date du 14 mai 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Joël QUAIREAU ;
Vu les commissions délivrées à M. Joël QUAIREAU par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Pierrick BEIGNON, en sa qualité de président de l'AAPPMA « les lacs du Poiro ux» et M. Jonathan BOIVINEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Gardon de Tanche t» pour la surveillance de leur territoire de pêche ;
Arrête
Article 1 : M. Joël QUAIREAU, né le 03 février 1959 à Talmont-Saint-Hilaire (85), domicilié à la Tigerie 85520 Saint-Vincent sur Jard, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en mati ère de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sur
les territoires situés sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;
- M. Pierrick BEIGNON, président de l'AAPPMA « les lacs du Poiroux », sur les territoires situés sur la commune
du Poiroux ;
- M. Jonathan BOIVINEAU, président de l'AAPPMA « le Gardon de Tanchet », sur les territoires situés sur la
commune des Sables d'Olonne ;
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires
concernés sont annexés au présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 S1 3670 85 - Mail ; prefec tu re @vend ee.gouv.fr
www .ve ndee.g ouv.fr Article
3 :
l'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4:
préalablement
à
son
entrée
en
fonction,
M.
Joël
QUAIREAU
doit
prêter
serment
devant
le
juge
du
tribunal
judiciaire
dans
le ressort
duquel
se
trouve
les
territoires
à
surveiller.
Article
5:
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
Joël
QUAIREAU
doit
faire
figurer
de
manière
visible
sur
ses
vêtements
la
mention
de
« garde-pêche
particulier
»
à
l'exclusion
de
tout
autre
mention.
Il doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande. Article
6
: le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux. Article
8
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
commettants
ainsi
qu'à
M.
QUAIREAU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
_—.
Pougia
Ress
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
9076
._
Le‘préfétet,
22
M
Le Chef dd bureay
©
Alexandre
SAMVYLOURDES
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Liberté » Liber» Églé
Fraterté
lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AFu
pour
eu
Préfectur
nue
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Direction
de
la Réglementation
et des
Dour
lé
Libertés Publiques
pour
€
3KÂLe
Che
Bureau
des
Elections
et
de
ji.
uit
1
la Réglementation
2.
TL
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BUCHOU
André
Epouse
:
Date
et
lieu
de
naissance
: 8 Avril
1949
à VIX
Domicile
: 7
rue
du
domaine
du
moulin
85300
CHALLANS
Mail : président
@federation-peche-vendee.fr
Téléphone
: 02
51
55
43
49
Agissant
en
qualité
de:
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique Commissionne
M(Mme)
Nom
et
Prénom
: QUAIREAU
Joël
ÉPONSS
: sssnressenemmmerevmrmenvnmeencusenremennrs
Date
et
lieu
de
naissance
: 3
février
1959
à TALMONT
SAINT
HILAIRE
(85)
Domicile
: La
Tigerie
—
85520
SAINT
VINCENT
SUR
JARD
Mail : joel.quaireau@orange.fr
Téléphone
: 06
45
86
64
81
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier Wgarde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-ou-mes)-propriété
/ mes-dreits-de-ehasse/
mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés à
:
,
;
Superficie
/
..
Plan
d'eau,
cours
d'eau...
L'inéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
PERS
5380 m°
TALMONT SAINT HILAIRE
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
— Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-—
Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et des
droits
détenus
par
le commettant)
:
D
AUITES
:
...,..,,,,,,,,,,4,4,..4,4.44,
ses
een seen
eee eeeueeeneeecneeeneeeeeueeueeneeees
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission :
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc..…).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le
1% mars
2020
Signature
du
Commettant
AT, Ÿ
785
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
Alexandre
SAMYLOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
André
BUCHOU,
Président
de
la
Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
atteste
sur
l'honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’une
surface
totale
de
5380
m?,
sur
les
communes
de
TALMONT
SAINT
HILAIRE
;
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
1
mars
2020
Signature. AN
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05
— Fax :
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http:/www.federation-peche-vendee.fr/ TZ
1/32 Liberté
»
Egalité + Fraternité
de—————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
sn
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Vu
Dour
Être
ar
Bureau
des
Elections
ct de
du
la
Réglementation
"
us
|
9
Dossier
suivi
par
: Sophie
DORE
2
L
°
Tél.
: 02.51.36.71.06
Fax
: 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.souv.fr
COMMISSIONNE
MENT
LOUR
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BEIGNON
Pierrick
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 26
Avril
1967
Domicile
: 7
impasse
de
Verdun
85430
NIEUL
LE
DOLENT
Mail :
pierrick_beignon@orange.fr
Téléphone
: 06
07
09
80
15
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
| AAPPMA
« Les
Lacs
du
Poiroux
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et Prénom
: QUATREAU
Joël
ÉPOUSER
sean
vorseemmenannnnenmnenenn
Date
et lieu
de
naissance
: 3
février
1959
à Talmont
Saint
Hilaire
(85)
Domicile
: La
Tigerie
—
85520
SAINT
VINCENT
SUR
JARD
Mail : joel.quaireau@orange.fr
Téléphone
: 06
45
86
64
81
en
qualité
de
: ©
garde-chasse
particulier
©
garde-pêche
particulier
o
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-eu-mes)-prepriété
/ mes-droits-de
chasse
/ mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à :
Plan
d’eau,
cours
d'eau...
SRE
1
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
Lac
de
retenue
de
barrage
|
de
Finfarine
23
Hectares
POIROUX
Lac
de
retenue
de
barrage
dé:
Sri
14
Hectares
POIROUX
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
— Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de 09h00
à
12h00
et de
13h30
à 16h30
— Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
bail,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….…).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la
localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l’étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait à LA
FERRIERE,
le
mars
2020
Signature
du
Commettant
41° F Alexandre
SAMYLOU
RDES Ÿ
l/
8 5
a
POur
être
annexé
à mon
arrêté
a
°
ÉDÉRATION
DÉ
.
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
ca
Ar
B-Préfet
P
EC
ù H
E
4,2
W°-Le
Cpafigo
bureau
Alexa
\andra
dre
SAMYL
y
IR ps
pe
RDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Pierrick
BEIGNON,
Président
de
’AAPPMA
« Les
Lacs
du
Poiroux
»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
la
carte
fournie,
d’une
superficie
de
37
hectares
pour
la commune
de
POIROUX.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le2
mars 2020
Signature!
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité
publique,
agrée
«
Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05
— Fax :
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http:/www.federation-peche-vendee.fr/ En
rouge
: Lac
de
Retenue
de
Barrage
de
Sorin/Finfarine
Détenteur
du
droit
de
pêche
:
Fédération
de
Vendée
pour
la Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aqualique
2
w
300
Mètres
SCAN 25:
IGN - Fédération de Fécho do
Yet
2057
Vu
pour
être
anñ
xé
à mon
atrêté
du
MN
6 préfet, je
pureëtt
ES
Alexandre
SAMYLOURD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu
ge:
Pré
ñ
7.
M
AL
Prétecture
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques
G FR
Bureau
des Elections
et de
\
\
Le
3
la
Réglementation
ë
î
W
et
|
Dossier
suivi
par :
Sophie
DORE
en
»
Tél. : 0251.3671.06
Alexandre
SAMYL O1
JRDES
Fax
: 02.51.36.70.27
|
L
sophie.dore@vendee.gouv.fr
COMMISSIONNEMENT
Je
soussigné(e),
Nom
et prénoms
: BOIVINEAU
Jonathan
Epouse : Date
et lieu
de
naissance
: 13 janvier
1986
à CORBEIL-ESSONNES
(91)
Domicile
: 62,
rue
Séraphin
Buton
—
85180
LE
CHATEAU
D'OLONNE
Mail : jonathanboivineau@gmail.com
Téléphone
: 07
77
80
00
78
Agissant
en
qualité
de
: Président
de
l AAPPMA
« Le
Gardon
de Tanchet
»
Commissionne
M(Mme)
Nom
et
Prénom
: QUATREAU
Joël
ÉDOUSE
À amenmmanenannnn
so
pe MON
das
Date
et lieu
de
naissance
: 3
février
1959
à Talmont
Saint
Hilaire
(85)
Domicile
: La
Tigerie
—
85520
SAINT
VINCENT
SUR
JARD
Mail : joel.quaireau@orange.fr
Téléphone
: 06
45
86
64
81
en
qualité
de
: ü
garde-chasse
particulier
K garde-pêche
particulier
a
garde
des
bois
particulier
©
garde
la voierie
routière
©
garde
du
littoral
(cocher
l’une
des
cases
ci-dessus)
Pour
assurer
la
surveillance
de
ma-(ou-mes)-propriété
/ mes-dreits-de-chasse
/
mes
droits
de
pêche
(rayer
les
mentions
inutiles)
situés
à
:
p
,
Superficie
/
ge
à
Plan
d'eau,
cours
d'eau...
Linéaire
Limites
amont
- Aval
Commune(s)
Plan d'eau de TANCHET |
6,5 hectares
LES SABLES
D'OLONNE
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
— Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au public
: du
lundi
au
vendredi,
de 09h00
à 12h00
et de
13h30
à
16h30
— Site
internet
: www.vendee.gouv.fr Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(rayer
les
mentions
inutiles
selon
la spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le commettant)
:
[
AULTES
:
.,..,.,,,,,.,.,,,,,4,,,...4,44
44e
ss esse
u use senc eues essences
eemeenenseeeeneneeeeemneeeeees
Pièces
à
annexées
à
la
présente
commission
:
- Les
documents
attestant
par
tout
moyen
la
preuve
de
mes
droits
de
propriété
sur
le
ou
les
territoires
concernés
(titre
de
propriété,
baïl,
contrat
y
compris
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc...….).
A
défaut
de
prouver
la
réalité
de
mes
droits,
je
fournis
une
attestation
sur
l’honneur
que
je
suis
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
concerné.
- la localisation
des
territoires,
un
plan
(extrait
cadastral,
carte
IGN...)
en
deux
exemplaires
sur
lequel
l'étendue
des
droits
de
chasse
aura
été
délimitée.
Fait
à LA
FERRIERE,
le
mars
2020
Signature
du
Commettant
Vu
pour
être
anni
2x6
À mon
artêté
pre
Ajexandre
GAMYLOUR
ES Ÿ
785
Vu
pour
être
annexé
amont
artété
du
Pour
loPréfet,
il
qMBB
Chef
ureau
\
,
it
Alexaridre
S
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
AMYLOURDES
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
(e)
Jonathan
BOIVINEAU,
Président
de
l’AAPPMA
« Le
Gardon
de
Tanchet
»
atteste
sur
l’honneur
que
je
suis
bien
titulaire
des
droits
associés
au
territoire
mentionné
sur
les
cartes
fournies,
d’une
superficie
de
6,5
hectares
pour
la commune
de
LES
SABLES
D'OLONNE.
FAIT
à LA
FERRIERE
Le
7
mars
2020
Signature.
te—
Fédération
de
Vendée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
Reconnue
d'utilité publique,
agrée
« Protection
de
la
Nature
»
2,
Le
Plessis
Bergeret
85280
LA
FERRIERE
Tel
: 02
51
37
19
05—
Fax :
02
51
05
34
13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr
—
Site
: http://www.federation-peche-vendee.fr/ VS nt mn si F_ É& WAT et \
X sauy deyof CS,
a
Là
4. Ron Nc ous un lee
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TÈT LT RAZ LE #< Se
LS OUR
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TE
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Le k 2 $
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He re : NAT à | . Et | } D + Ja Ne > 7 ÿ
Ne 1390; ebejun 13 X/S8191piell9 224 SS
+ s h. #50 w 4 LLC OP x
US Persan PURE DEN Se Sssalanaaa SAP, Es Fe MSN E Direction des relations avec les PRÉFET | collectivités territoriales et des DE LA VENDEE affaires juridiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-38 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 26 juin 2020 par Mme Stéphanie CORBE, représentant la Sarl ITUDES ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 20 juillet 2020 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl ITUDES, dont le siège social est situé 14, rue Saint-Gabriel 14000 CAEN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à Particle R. 752-6-3-I du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2020-07-24-25
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l'article R. 752-6-3-11 du code de commerce, Fhabilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delitle
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wuww.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertë
ÉgdHté
Fratemitë
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté N°20-DRCTAJf1-~,?>f{
portant habilitation à réaliser l'élude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-111 et IV et R. 752-6 et suivants;
vu la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
vu le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
vu la demande d'habilitation déposée le 26 juin 2020 par Mme Stéphanie CORBE, représentant la SarllTUDES ;
vu le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 20 juiliet 2020 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl ITUDES, dont le siège social est situé 14, rue Saint-Gabriel 14000 CAEN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-111 du code de commerce).
Article 2 - La dite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2020-07-24-25
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 752-6-3-11 du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du même code.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Articte 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le 2 3. JUIL. 2020
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr Direction des relations avec les
PRÉFET | collectivités territoriales et des
DE LA VENDÉE affaires juridiques
gai | Fraternité
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-459
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 3 juillet 2020 par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant la Sas SAD MARKETING ;
VU le rapport d'examen des demandes d’habilitation pour la réalisation dé cerhficals decenksmite de fe direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 20 juillet 2020 ;
Arrête
Article 1 - La Sas SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23, rue de la Performance 589650 VILLENEUVE d'ASCQ, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée {sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - La dite habilitation porte le numéro d'identification BEC85-2020-07-24-08
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à Particle R. 752-44-2 du code de commerce.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tét. : 02 51 36 70 85 - Maït : prefecture@vendee.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-4 ':\5
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants;
vu la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
vu le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
vu le décret n02019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
vu la demande d'habilitation déposée le 3 juillet 2020 par M. Gonzague HANNEBICQUE, représentant la Sas SAD MARKETING;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation de cerr,FiucfsJW:ll.torrllit(1d.. direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 20 juillet 2020 ;
Arrête
Article 1 - La Sas SAD MARKETING, dont le siége social est situé 23, rue de la Performance 59650 VILLENEUVE d'ASCQ, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - La dite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2020-07-24-08
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mai!: prefectureccvendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 5 - Le secrétaire générat de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3. JUL 2020
Délais et voies de recours :
Le préfet,
Bour 5 Priai,
Le becrétaire Gé
dote Préfess ensés
François-#laude PLAISANT
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant Îe tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : ttps://citoyens.telerecours.fr Direction des relations avec les
PREFET : collectivités territoriales et des DE LA VENDÉE affaires juridiques Été Fraternité
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-5 00
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;:
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 4 juin 2020 par M. Jacques GAILLARD représentant la Sarl COGEM ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation de ca }icabs degrmladéde kdirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 20 juillet 2020 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl COGEM, dont le siège social est situé 6D, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa f et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 — La dite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2020-07-24-09
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
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Fra/emif!
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-Soo
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants;
VU la loi n02018-1 021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU le décret n02019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 4 juin 2020 par M. Jacques GAILLARD représentant la Sarl COGEM ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation de ",~}<"hk.Il",~v~,kkdirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 20 juillet 2020 ;
Arrête
Article 1 - La Sarl COGEM, dont le siége social est situé 60, rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - La dite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2020-07-24-09
Article 3 - La durée de la présente habilitation estfixéeà cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectoreœvendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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2 3 JUIL. 2020 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Û — Pare Préfet, je
Le Sscrétaire Géré:
Francois-Claude PLAISANT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant ta réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr re rre Frateraité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté préfectoral 2020-DDTM- SGDML-UGPDPM n°470 Service gestion durable
de la mer et du littoral approuvant l’avenant n°1 modifiant la concession de la Grande Plage Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime accordée à la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6,
L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles KR. 133-37 à KR. 133-41,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-118-DDTM/SGDML/UGPDPM du 7 février 2019 autorisant la concession de la Grande Plage au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie en date du 3 juin 2020 sollicitant la signature d’un avenant à la concession initiale de la Grande Plage, prenant en compte le changement de destination et d’appellation d’un poste de secours,
Considérant que les modifications apportées ne sont pas substantielles et ne modifient pas l’économie générale de la concession de plage et peuvent à ce titre être approuvées par voie d’avenant,
Considérant que les modifications respectent les normes définies par la réglementation des concessions de plages en termes de surface et linéaire,
D. 1/ 2
~fO
approuvant l'avenant nOI modifiant la concession de la Grande Plage
accordée à la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et LAII-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTM/SG-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n02019-118-DDTM/SGDMLlUGPDPM du 7 février 2019 autorisant la concession de la Grande Plage au bénéfice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la demande de la commune de Saint Gilles Croix de Vie en date du 3 juin 2020 sollicitant la signature d'un avenant à la concession initiale de la Grande Plage, prenant en compte le changement de destination et d'appellation d'un poste de secours,
Considérant que les modifications apportées ne sont pas substantielles et ne modifient pas l'économie générale de la concession de plage et peuvent à ce titre être approuvées par voie d'avenant,
Considérant que les modifications respectent les normes définies par la réglementation des concessions de plages en termes de surface et linéaire,
p. J /2 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La présente décision approuve l’avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession de la Grande Plage, établie entre l’État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
ARTICLE 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
ARTICLE 3 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 4 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDF1P) au maire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Cet acte et les documents annexés, à savoir l’avenant N°1 et l’extrait de plan modifié de la concession de plage, peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
45 JUIL. 2020 À la Roche sur Von, le
Le Préfet
# Pour ls Préfet, Le Secrétaire Général
de la Prétacture de la Vendée p.2/2 AVENANT N°1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE LA GRANDE PLAGE ÉTABLIE ENTRE L’ÉTAT
ET LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
Article 1 :
Le poste de secours situé au sud de l’accès 25 de la Grande Plage change d’appellation et de destination. Il est désormais utilisé comme lieu de stockage du matériel de secours et comme sanitaires publics adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Article 2 :
Le plan visé dans le cahier des charges de la concession de plage et annexé à l’arrêté préfectoral du 7 février 2019 est modifié par le plan joint au présent document.
Article 3 :
Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Maire de Saint Gilles Croix de Vie le 11 décembre 2018, et signé le 7 février 2019 par Monsieur le Préfet de la Vendée demeurent inchangées.
Vu et accepté,
À la Roche sur Yon
le
Le Préfet
IL. 4020
Francois-Claude PLAISANT et
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f E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET et de la Mer de la Vendée (DDTM85) = Service eau risques et nature
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20-DDTM85-472
portant autorisation environnementale au titre de l’article 1. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le recul des remblais formant digue première sur la commune de SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
(85-2019-00352 / AEU-85-2019-56)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU ie code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants :
Vu le code du patrimoine, notamment son article R.523-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
e e. décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la endée ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin en cours ;
Vu l'arrêté du 07 août 2018 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'art R122-3 du CE
actant que le projet est dispensé d'étude d'impact,
Vu la demande présentée par PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN, sis 2 RUE DE L'EGLISE
79510 COULON représenté par M. Pierre-Guy PERRIER en vue d'obtenir l’autorisation environnementale pour
le recul des remblais formant digue première sur la commune de Sainte Radégonde des Noyers ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 10 juillet 2019 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - Délégation territoriale de Vendée du 15 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, consultée par courrier du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable tacite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, consultée par courrier du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Etablissement Public du Marais Poitevin, consulté par courrier du 5 novembre 2020 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1/7
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Fraternité
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée (DDTM8S)
Service eau risques et nature
Arrêté N° 20-DDTM85-472
portant autorisation environnementale au titre de l'article 1. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le recul des remblais formant digue première sur la commune de SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
(85-2019-00352 / AEU-85-2019-56)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants :
Vu le code du patrimoine, notamment son article R.523-1 ;
Vu l'ordonnance n" 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin en cours;
Vu l'arrêté du 07 août 2018 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'art R122-3 du CE
actant que le projet est dispensé d'étude d'impact,
Vu la demande présentée par PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN, sis 2 RUE DE L'EGLISE
79510 COULON représenté par M. Pierre-Guy PERRIER en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour
le recul des remblais formant digue première sur la commune de Sainte Radégonde des Noyers;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire - Délégation territoriale de Vendée du 15 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, consultée par courrier du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable tacite de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, consultée par courrier du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable tacite de l'Etablissement Public du Marais Poitevin, consulté par courrier du 5 novembre 2020 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
TéL : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr
117 Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/1-289 en date du 48 mai 2020 portant ouverture de l'enquête publique entre le 8 juin 2020 et le 23 juin 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juin 2020 ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la VENDEE en date du 3 juillet 2020 ;
Vu le courrier en date du 8 juillet 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de DIG avec autorisation environnementale ;
Vu la réponse favorabie du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral, en date du 9 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le « IOTA » (installation, ouvrage, travaux et activités) faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux participent à l'atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixées par le
SDAGE ;
CONSIDERANT que les travaux et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, le PARC NATUREL
REGIONAL DU MARAIS POITEVIN a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les
travaux envisagés et porter les actions de communication adéquates ;
Arrête
Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 —- Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DU MARAIS POITEVIN, sis 2 RUE DE L'EGLISE 79510 COULON représenté par M. Pierre-Guy PERRIER, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2- Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour le recul des remblais formant digue première à SAINTE- RADEGONDE-DES-NOYERS tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement : * d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; * d'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 3 — Caractéristiques et localisation
La Sèvre niortaise est bordée par un remblai non classé comme protection contre les inondations, mais empêchent la salinisation des terres agricoles situées en arrière, lesquelles sont drainées. En l’état actuel, le remblai présente de nombreux désordres.
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2/7 Le projet consiste à reculer ce remblai d'environ 150 mètres. Les 10 ha situés entre le remblai actuel et le remblai projeté seront dépoldérisés (avec retrait des drains), de sorte à servir de champ d'expansion à la Sèvre Niortaise.
Le projet se situe dans la partie desséchée du Marais Poitevin, en bordure de la Baie de l'Aiguillon et de l'Estuaire de la Sèvre niortaise. Le terrain est propriété du Conservatoire du Littoral.
Une convention d'occupation du site (N°85-500) Baie de l'Aiguillon — La Prée Mizottière, commune de Ste Radégonde des Noyers en vue de l'aménagement et de la réalisation des travaux datée du 2 juin 2017 est signée entre le Conservatoire du Littoral et le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.
Les « IOTA » (installation, ouvrage, travaux et activités) concerné(e}s par l'autorisation environnementale sont situé(e}s sur la (les) commune(s), parcelle(s) et lieu(x}-dit(s) suivants : | |
|
| | IOTA Coordonnées Commune Lieu-dit Parcelles Lambert RGF 93 cadastrales
{section et numéro)
Recul de la X :385076 | Y :6587811 Ste-RADEGONDE-DES- La Prée E 289 Digue première | NOYERS Mizotière
Les «IOTA » (installation, ouvrage, travaux et activités) concerné(e})s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Autorisation humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) | 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) |
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI! SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 5 —- Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux s'étend de la date de notification officielle de la présente décision jusqu’au 15 octobre 2020.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
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347 Article 6 — Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
| incidences/risques | Mesure | Nom de la mesure Caractéristiques/effets
attendus
MESURES DE Portabilité des sols, effet-repoussoir sur | MRO1 Période d'intervention Effet-repoussoir réduit,
REDUCTION la faune évitement de la période de
| reproduction des espèces,
réduction de la dégradation
des sols
| + — | { | Tassement des sols lié à une circulation | MRO2+ | Gestion raisonnée du chantier | Circulation des engins sur déraisonnée sur zone de travaux chemin d'accès et au droit MS01 strict du l’ancien et du
nouveau remblai (20 à 50 m)
Risques accidentels de pollution par MR 03 Recours à des engins de Réduction drastique du risque
hydrocarbures qualité et matériaux sains
MESURES DE Risque météorologique et tempétueux MS02 Mise en place d'une procédure | Réduction drastique des
SURVEILLANCE | {dégâts humains et matériels, pollutions) d'urgence en cas de crue ou |risques d'évènements pluvieux |
exceptionnels
| Développement d'espèces invasives | MAO1 Suivre l'évolution du milieu et | Endiguer un éventuel
endiguer les espèces nvasives | développement d'espèce
| invasive (particulièrement
Baccharis halimifolia)
| |
Suivi de l’évolution de la zone humide :
Un protocole de suivi est mis en place par les bénéficiaires du projet LIFE Baie de l'Aiguillon (PNR et conservateurs de la RNN, OFB et LPO). Ce protocole de suivi permet de déterminer l'évolution du milieu créé
par ce recul de digue.
Les critères de cette évaluation sont les suivants :
- Suivis biologiques / habitats ;
- cartographies des habitats à intervalles réguliers ;
- suivi phytosociologique ;
- suivi faunistiques (amphibiens, avifaune, peut-être orthoptères) :
- surveillance de l'apparition et du développement d'espèces invasives ;
- Suivis hydrographiques et sédimentaires ;
- relevés photographiques à intervalles réguliers ;
- relevés topographiques à intervalles réguliers ;
- relevés de présence de dépressions en eau favorables à la biodiversité ;
- suivi de l'érosion des berges de la Sèvres Niortaises.
Un bilan est fourni régulièrement au service police de l'eau de la DDTM conformément à la fréquence indiquée dans le tableau suivant :
N N+1 N+3 N+5 N+7 N+10
Année des Notation des critères Bilan
travaux Analyse succincte de leur évolution et proposition de Synthèse sur l'effet du recul
mesures correctives si nécessaire du remblai
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www.vendee.fouv.fr 4/7 Article 7 — Caractère de l’autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit,si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 8— Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à linstallation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’'AUTORISATION SPECIALE AU TITRE DES
RESERVES NATURELLES
Les travaux sont réalisés sur la partie vendéenne de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Baie de l’Alguillon.
Le Parc Naturel Régional (PNR) du Marais Poitevin adhère à la charte des PNR qui définit le projet de
protection et de développement durable élaboré pour le territoire à classer. Cette charte permet d'assurer la
cohérence et la coordination des actions menées sur le Parc.
Le projet trouve son contexte dans le LIFE Baie de l’Aiguillon qui a été validé par les divers acteurs
environnementaux dont la RNN de la Baie de l’Aiguillon côté Vendée, Le Conservatoire du Littoral (propriétaire
de la parcelle agricole concernée et le PNR Marais Poitevin (maître d'ouvrage).
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547 Titre 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
La présente autorisation vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Titre 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 — Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : ° Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consuitées ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDEE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 — Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : + _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au Il. et il, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance où l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elie estime que ia réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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6/7 Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VENDEE,
Le maire de la commune de SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la VENDEE
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région PAYS DE LA LOIRE
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la VENDEE,
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de l’Aiguillon,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le «| 2 JUIL 2020 Le préfet,
Pour le Prétat,
Le Secrétaire Général
de la Préfaciure de la Vendé
François-Claude PLAISANT
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7/7 E | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET et de la Mer de la Vendée (DDTMB85) = Service eau risques et nature DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 20-DDTM85-473
Portant autorisation dérogatoire, au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de restauration d'habitat
au sein de la Réserve Naturelle Régionale Marais de la Vacherie, Grand Mothais Centre, sur la commune de CHAMPAGNE LES MARAIS. (85-2020- 00234)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau du 23 octobre 2000 :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 12 juillet 2047 portant nomination du préfet Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en cours ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et du
Marais Poitevin en cours ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, présentée par lassociation LPO, 8 rue Docteur Pujos, Fonderies Royales, 17305 ROCHEFORT cedex, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour des
travaux de restauration d'habitat au sein de la réserve naturelle Marais de la Vacherie, au lieu-dit Grand Mothais
Centre (parcelles B85, B86, B91, B92), sur la commune de CHAMPAGNE LES MARAIS ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le courrier en date du 8 juillet 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation dérogatoire ;
Vu la réponse favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation dérogatoire, en date du 16 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le « IOTA » (installation, ouvrage, travaux et activités) faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1/6
NIai! : prefecture@ vendee .gouv.fr
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1/6 CONSIDERANT que les travaux participent à l'atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixées par le SDAGE ;
CONSIDERANT que les travaux répondent aux objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-
2020 ;
CONSIDERANT que les travaux et les prescriptions du présent arrêté concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les travaux concourent à améliorer la fonctionnalité de lhabitat « prairies humides » du
site au sein de la zone humide du Marais Poitevin
CONSIDERANT que, par ses missions et son champ de compétence géographique, l'association LPO a la
légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux envisagés et porter les actions
de communication adéquates ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation environnementale a fait l'objet d’un dépôt en situation de crise
sanitaire liée au COVID-19 ;
CONSIDERANT que l'obtention des subventions publiques est liée à l’autorisation de démarrage des travaux;
CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent être réalisés sans retard pour contribuer à l'atteinte de
l'objectif de bon état des masses d'eau et qu'ils contribuent à améliorer significativement la situation existante ;
CONSIDERANT que la dérogation au régime d'autorisation pour les travaux envisagés apparaît justifiée par
l'intérêt général et les circonstances locales précédemment exposées;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée ;
Arrête
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le pétitionnaire l'association LPO, 8 rue Docteur Pujos, Fonderies Royales, 17305 ROCHEFORT cedex, est bénéficiaire de l'autorisation dérogatoire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2- Objet de l’autorisation
La présente autorisation dérogatoire pour des travaux de restauration d'habitat au sein de la réserve naturelle du Marais La Vacherie, au lieu-dit Grand Mothais Centre (parcelles B85, B86, B91, B92), sur la commune de CHAMPAGNE LES MARAIS tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environnement : + d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ; * d'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ;
* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les travaux se situent dans la Réserve Naturelle Régionale Marais de La Vacherie au lieu-dit Grand Mothais Centre sur les parcelles B85, B86, B91, B92 (propriété de la LPO), sur la commune de CHAMPAGNE LES MARAIS.
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2/6 Les parcelles concernées ont été cultivées il y a plus de 10 ans et constituent un milieu mésophile dominant du fait du drainage. Elles accueillent peu de diversité et d'abondance des taxons caractéristiques des prairies subsaumätres atlantiques. L'assec est trop précoce pour permettre la réalisation des cycles biologiques.
Il s'agit donc d'éviter l'assec trop précoce au printemps des baisses naturelles d'origine, provoqué par les rigoles et drains, et les niveaux bas de l’'ASA de Champagné Les Marais qui gère les niveaux des canaux périphériques.
Le projet doit permettre de ralentir l'évacuation de la lame d'eau hivernale en dessous de la côte de 2,30 mètres, comme sur les autres casiers hydrauliques de la réserve pour :
- restaurer la fonctionnalité des prairies hygrophiles et méso-hygrophiles ;
- restaurer les habitats d'origine, prioritaires ;
- restaurer la biodiversité du site ;
- augmenter la capacité d'accueil de la faune et de la flore patrimoniale
- améliorer la qualité du milieu aquatique.
Pour améliorer la fonctionnalité des parcelles, les travaux suivants sont réalisés :
- entretien classique (curage) des fossés périphériques avec dépôt des résidus de curage sur bourrelet existant (colmatage des fuites liées aux dégradations des ragondins et anciennes rigoles -drains), effacement des bouts de drains et rigoles ;
- adoucissement des berges de 3 fossés tertiaires internes(objectif de limitation des ragondins et expérimentation de développement de la flore rivulaire) ;
- création sur 3 fossés internes de 3 batardeaux avec buse 40-50 cm de diamètre et mise en place d'un coude pour système de verse pour restaurer la fonctionnalité des fossés tertiaires en limitant l'évacuation de l'eau des précipitations hivernales (restauration du cycle naturel avec ressuyage lent au printemps et assec estival), objectif niveau verse 2,3 mètres.
La surface inondable par les eaux pluviales influencée par les travaux est de 1,3960 ha, c’est-à-dire avec ressuyage naturel au printemps, donc la surface ou les bourrelets limitent l'évacuation de l'eau sous la côte 2,30 mètres.
Les « IOTA » (installations, ouvrages, travaux et activités) concerné(e})s par l'autorisation environnementale sont situé(e)s sur ia (les) commune(s), parcelle(s} et lieu(x}-dit(s) suivants :
IOTA Commune Lieu-dit Parcelles
| cadastrales
(section et numéro)
Restauration d'habitat CHAMPAGNE LES MARAIS Marais de la Vacherie, B85, B86, B91, B92
| Grand Mothais Centre
Les « IOTA » (installations, ouvrages, travaux et activités) concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telies que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Autorisation humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
|3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) |
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3/6 Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 — Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 5 — Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux s'étend de mi-juillet à octobre 2020.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 —- Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Les travaux sont encadrés et suivis par les experts de la Réserve Naturelle Régionaie Marais de la Vacherie et conformément aux mesures de suivi et d'évaluation indiquées dans la demande.
Une paiette de suivis protocolaires (flore, habitats, avifaune, odonates) ont été réalisés avant les travaux et seront reproduits au moins 5 années pour évaiuer l'influence potentielle des travaux effectués sur ies habitats et les espèces.
Article 7 — Caractère de l’autorisation - durée de l’autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit,si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 8- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr
4/6 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 9 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION SPECIALE AU TITRE DES RESERVES NATURELLES
Le projet répond aux objectifs de conservation inscrit dans le plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale Marais de la Vacherie.
Titre 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
La présente autorisation vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Titre 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 — Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement : *_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er ;
*_ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées :
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDEE qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 — Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https:/www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l’environnement : * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; *_par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
28 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 4er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VENDEE,
Le maire de la commune de CHAMPAGNE LES MARAIS,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la VENDEE
Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région PAYS DE LA LOIRE
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la VENDEE,
Le gestionnaire de la Réserve Régionale Marais de la Vacherie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le è Î JUIL. 2020 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.fouv.fr
6/6 E n Direction Départementale PRÉFET | des Territoires et de la Mer
DE LA VENDEE de la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20-DDTM85-477
portant limitation où interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTMB85-465 du 17 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/5
Liberté
Égalité
Fratemilé
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Arrêté N° 20-DDTM85-477
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants , Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu l'arrêté inter-départemental du 16 avril 2020 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance , de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-465 du 17 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 fil 44 32 32 - Télécopie : 02 51 U5 57 63 - Mél. : ddtm @vendee.gouv.fr
Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de U9hUO à 12h00 et de 14h00 Il 16h30 1/5 Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1: Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs,
etc...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l’évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes :
Niveau de Date d'entrée en Zones d'alerte restriction Mesures associées vigueur
Interdiction de
SUP 1a - Sèvre nantaise 1- Alerte prélèvement tous les Lundi 27 juillet jours de8hà20h
Interdiction de
SUÜP1b - Maines 2- Alerte prélèvement tous les Lundi 20 juillet jours de8hà20h
SUP 2 - Boulogne Interdiction totale de 4- Crise a Lundi 20 juillet prélèvement
SUP 3 - Marais breton _ 4 - Crise Interdiction totale de Lundi 20 iuillet
{secteur non réalimenté) prélèvement ]
SUP 3 - Marais breton Interdiction de
2- Alerte prélèvement tous les Lundi 20 juillet (secteur réalimenté) jours de 8häà20h
Interdiction totale de
prélèvement
SUP 4 - Vie et Jaunay 3 — Alerte renforcée Lundi 27 juillet
Interdiction totale de
prélèvement
SUP 5 - Côtiers vendéens 3 - Alerte renforcée Lundi 27 juillet
Auto-limitation des
prélèvements
d'irrigation agricole. MP 8 - Autize superficiel 1- Alerte Baisse de 10 % des Lundi 27 juillet
volumes à la quinzaine
en gestion collective
MP 9 - Vendée Auto-limitation des 1- Alerte prélèvements Lundi 20 juillet
d'irrigation agricole
MP 10 - Lay superficiel 2 - Alerte renforcée Interdiction de Lundi 20 juillet prélèvement tous les
jours d…8hà20h
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/5 [MP 11 — Lay réalimenté Aucune restriction | Aucune mesure
MP 5.1 - Marais Lay Aucune restriction Aucune mesure
MP 5.2 - Marais Vendée
[MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise
Aucune restriction Aucune mesure
Aucune restriction Aucune mesure
| EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivantes
, Niveau de Mesures de restriction ? ; Zones d'alerte Diet nets Date d’entrée en vigueur
SOUT 1 - Autres nappes d'eaux Aucune Aucune mesure |
douces restriction |
SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucune Aucune mesure | L restriction
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest Aucune Aucune mesure L restriction
MP 12.2 - Nappes Lay Est Aucune Aucune mesure - restriction
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Aucune Aucune mesuré L restriction
MP 132 - Nappes Vendée Centre Aucune Aucune mesure _ restriction
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucune Aucune mesure L restriction
. LL 0;
MP 14 - Nappes Autizes 1- Alerte Baisse deal des Lundi 27 juillet volumes à la quinzaine.
PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS
Les dispositions définies au présent articie 1 ne s'appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (Eau Destinée à la Consommation Humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
-__ destinés à la production d’eau potable,
+ __ destinés à l'abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique, + __ d'eaux réalisés dans les retenues d'eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants
19, rue Montesquieu : BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 81 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 14h00 à 16h30 de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée),
- d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),
+ d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires, + réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l'article 1 s'appliquent.
Article 2: Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d’alimentation en eau potable
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DÈTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour
certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cäs de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer - le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d’eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du
milieu,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 0557413 Mél : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4/5 - une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 27 juillet 2020 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2020.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-465 du 17 juillet 2020, qui sont abrogées à compter du lundi 27 juillet 2020 à 08 heures.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement Public du Marais Poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 4 ]|]i!, 2020 Le préfet, Pour le préfet el par délégation,
fe
partemental Le Directe
des Territdfes et de la Mer
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendec.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5/5 PRÉFET - Direction Départementale DE LA VENDEE . , Liberté | de la Protection des Populations Égalité
Fratvrnité
Arrêté N°APDDPP-20-0135
portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevälier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de iutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.227-13, L.223-1 à L.223-8,
L.223-18, L.223-19, R.223.3 à D.223. 2217;
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale du mouton;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°’APDDPP 20-0320 du 10/07/2020 portant mise sous surveillance des ovins appartenant à M. SIRE Jean-Charles 6 rue de la Parnière 85190 AIZENAY, et suspects de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse référencé L.202019753 établi le 16/07/2020 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, Rond-Point Georges Duval 85000 LA ROCHE SUR YON, précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le sang d'ovin prélevé le 09/07/2020.
SUR PROPOSITION de ja Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0135
portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mériter
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-13, L.223-1 à L.223-8, L.223-18, L.223-19, R.223.3 à D.223. 22.17 ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale du mouton;
VU l'arrêté du 22juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre catarrhale du mouton;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral nOAPDDPP 20-0120 du 10/07/2020 portant mise sous surveillance des ovins
appartenant à M. SIRE Jean-Charles 6 rue de la Parnière 85190 AIZENAY, et suspects de fièvre catarrhale ovine
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame
Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse référencé L.2020.19753 établi le 16/07/2020 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, Rond-Point Georges Duval 85000 LA ROCHE SUR
YON, précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le sang d'ovin prélevé le 09/07/2020.
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc- BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51471000 - fax 0251 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 - l'arrêté préfectoral n° APDDPP 20-0120 du 10/07/2020 portant mise sous surveillance des ovins appartenant à M. SIRE Jean-Charles 6 rue de la Parnière 85190 AIZENAY, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations par intérim et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés - clinique vétérinaire Beauchamps Brochard Jeuland Larger 17 Route des Sables, 85190 Aizenay), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16/07/2020 P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim
de la Protection des Populations,
La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OOODC
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° AP DDPP-20-0138 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose — suspicion faible.
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0100 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à PEARL MORIN FRÈRES (85.151.113), sis à la Roche Atard , MORTAGNE SUR SEVRE (85290) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date 02/04/2020 ;
Considérant
- le résultat négatif du 20/07/2020 suite à l'intradermotuberculination comparative du 17/07/2020, réalisé par le Dr Jérémy LABORIE de la clinique vétérinaire du haut Bocage à La Verrie - 85130 CHANVERRIE, sur le bovin n° 85.4377.7435
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0100 et susvisé est abrogé.
Article 2 : L'élevage bovins allaitant appartenant à l'EARL MORIN FRÈRES (85.151.113) localisé à la Roche Atard , MORTAGNE SUR SEVRE (85290 reste classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2022/2023 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire du haut Bocage à La Verrie - 85130 CHANVERRIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche Sur Yon, le 21/07/2020
P/ Le Préfet et par délégation,
Len LA -
————
“Jennifer DELIZY
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
eeeee
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n? AP DDPP-20-0138 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose - suspicion faible.
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0100 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à l'EARL MORIN FRERES (85.151.113), sis à la Roche Atard , MORTAGNE SUR SEVRE (85290) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date 02/04/2020 ;
Considérant
le résultat négatif du 20/07/2020 suite à l'intradermotuberculination comparative du 17/07/2020, réalisé par le Dr Jérémy LABORIE de la clinique vétérinaire du haut Bocage à La Verrie - 85130 CHANVERRIE, sur le bovin n° 85.4377.7435
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0100 et susvisé est abrogé.
Article 2 : L'élevage bovins allaitant appartenant à l'EARL MORIN FRERES (85.151.113) localisé à la Roche Atard , MORTAGNE SUR SEVRE (85290 reste classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2022/2023 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire du haut Bocage à La Verrie - 85130 CHANVERRIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche Sur Yon, le 21/07/2020 E 3 Direction régionale des entreprises, IL de la concurrence, de la consommation, DE L'EMPLOI du travail et de l'emploi Unité départementale de la Vendée ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2020/DIRECCTE-UD de la Vendée/10
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l'unité départementale de la Vendée,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l'avenant n°3 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, en date du 18 janvier 2019,
Vu la décision n° 2019/20-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 25 octobre 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région des Pays de la Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail à M. Philippe CAILLON, responsable de l'unité départementale de la Vendée,
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité départementale de la Vendée
ARRETE 20201DIRECCTE-UD de la Vendée/10
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l'Unité Départementale dei a Ven d é e de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail , notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à compter du t" septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l'unité départementale de la Vendée,
Vu l'arrêté du 16 se pte m b re 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l'avenant n03 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire - Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, en date du 18 janvier 2019,
Vu la décision n° 2019/20-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 25 octobre 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail à M. Philippe CAILLON , responsable de l'unité départementale de la Vendée,
1 Vu
la
décision
2019-29/DIRECCTE-UD
de
la
Vendée
en
date
du
4
novembre
2019
de
M.
Philippe
CAILLON,
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Vendée,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
propres
dans
le
domaine
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail,
ARRETE
Article
1
: Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
les
chantiers
du
bâtiment
et
du
génie
civil
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
les
unités
de
contrôle
du
département
-
Unité
de
contrôle
n°1
—
La
Roche
sur
Yon
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Monsieur
Sébastien
LERAY,
Directeur
adjoint,
1ère
section
: Monsieur
Francis
PUECH,
Inspecteur
du
Travail,
2ème
section :
3ème
section
:
4ème
section
:
5ème
section :
6ème
section
:
7ème
section
: Monsieur
Jean-Paul
DURAND,
Contrôleur
du
Travail,
Madame
Pauline
VIÈS,
Inspectrice
du Travail,
Monsieur
François
BUZON,
Inspecteur
du
Travail,
Madame
Martine
RABILLE,
Inspectrice
du
Travail,
Monsieur
Frédéric
PETIT,
Contrôleur
du
Travail,
Poste
vacant
8ème
section
: Madame
Françoise
LE
BERRIGAUD,
Contrôleur
du
Travail,
-__
Unité
de
contrôle
n°2
—
La
Roche
sur
Yon
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Monsieur
Bertrand
VIGIER,
Directeur
adjoint,
1ère
section
: Madame
BOUDOUX
Julie,
Inspectrice
du
travail,
2ème
section
: Madame
Andrée
LECLANCHÉ,
Inspectrice
du
travail,
3ème
section
:
4ème
section :
5ème
section
:
6ème
section :
7ème
section
:
8ème
section :
9ème
section
:
10ème
section
Monsieur
Yann
BASTARD),
Inspecteur
du
travail,
Madame
Véronique
BODIN,
Inspectrice
du
travail,
Madame
Béatrice
BOUCHER,
Inspectrice
du
travail,
Monsieur
Philippe
RYBCZYNSKI,
Inspecteur
du
travail,
Madame
Agnès
ANDRÉ,
Inspectrice
du
Travail,
Madame
Julie
PARPALEIX,
Inspectrice
du
Travail,
Poste
vacant
: Monsieur
Olivier
CARTERON,
Inspecteur
du
Travail, Compétence
pour
les
sections
suivies
par
un
contrôleur
du
travail
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes :
Unité
de
contrôle
n°1
2ème
section
: L'inspecteur
du
travail
de
la
1ère
section
6ème
section
: L'inspectrice
du
travail
de
la
5ème
section,
7ème
section
: Le
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
1,
8ème
section
: L'inspectrice
du
travail
de
la
5ème
section,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d'assurer
l'intérim
désigné
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
unité
de
contrôle
1
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
ces
modalités,
leur
remplacement
sera
assuré
par 1-
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1
2-
Le
responsable
de
l’unité
de
contrôle
2
3-
Un
inspecteur
du
travail
de
l'unité
de
contrôle
2
désigné
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
Compétence
pour
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
et
les
établissements
spécifiques
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-
dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Unité
de
contrôle
n°1
Sections
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°2
L'inspecteur
du
travail
de
la
1ère
section
tous
les
établissements”
Section
n°6
L'inspectrice
du
travail
de
la
5ème
section
“tous
les
établissements”
Section
n°7
Le
Responsable
d'Unité
de
Contrôle
“tous
les
établissements”
Section
n°8
L'inspectrice
du
travail
de
la
5ème
section
tous
les
établissements”
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
4.
Gestion
des
intérims
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
leur
remplacement
sera
assuré
par
l'un
des
agents
désignés
à
l’article
1,
selon
l’organisation
suivante :
-
Pour
les
périodes
de
plus
de
14
jours
calendaires,
sur
un
planning
fait
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle, -
Pour
les
périodes
de
14
jours
calendaires
et
moins,
dans
l’ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
inspecteurs
et
dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent
de
la
section
n°1
est
remplacé
par
l'agent
de
la
section
n°2,
etc..),
à
l'exception
des
intérims
pour
les
sections
spécialisées
en
agriculture,
maritime,
et
pour
les
transports,
pour
lesquelles
il convient
de
se
reporter
au
tableau
ci-dessous :
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
les
sections
spécialisées
maritime
Unité
de
contrôle
1
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n°1
3
4
5
RUC
n°3
1
4
5
RUC
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
les
sections
spécialisées
transport
Unité
de
contrôle
1
Sections
Ordre
de
gestion
de
l'intérim
en
considération
de
la numérotation
des
sections
n°4
5
1
RUC
n°5
4
1
RUC
Gestion
des
périodes
d'intérim
pour
les
sections
spécialisées
en
agriculture
Unité
de
contrôle
2
Sections n°9-vacante
10
RUC
1
2
3
4
5
6
7
8
n°10
RUC
1
2
3
4
5
6
7
8
Article
5
: À
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC1,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l’'UC2
dans
l’ordre
prévu
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté.
A
défaut
d'agent
de
contrôle
disponible
dans
l'UC2,
l'intérim
pourra
être
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
cette
UC
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
les
agents
de
contrôle
de
l'UC1
dans
l’ordre
prévu
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1,
l'intérim
sera
effectué
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
2,
et
inversement.
Article
6
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
départementale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils sont
affectés.
Article 7
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
1°" janvier
2020.
Article
8
:
Le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Vendée
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
région
des
Pays
de
La
Loire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le 2
juillet 2020.
Le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Vendée
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Pays
de
la
Loire
Philippe
Cité
Administrative
Travot
BP
789
—
85020
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Tél.
: 02
51
45
21
00
www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr E 3 _ Direction régionale des entreprises,
PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE LA VENDÉE du travail et de l'emploi
Liberté Unité départementale de la Vendée
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2020 - 16/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 18-DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017,
VU la décision n° 2019-2 DIRECCTE/Pâôle T/UD 85 du 25 octobre 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2019-29 /DIRECCTE-UD de la Vendée du 4 novembre 2019 du Directeur de l'Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue complète le 21 juillet 2020, formulée par l'entreprise SARL HADANA sise 91 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 LA ROCHE SUR YON, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 2 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 26 juillet 2020 au 09 août 2020, dans le cadre de l'ouverture d’un nouveau magasin prévue le 20 juillet 2020, afin de gérer l’afflux clientèle lié à l'ouverture et les règles de distanciation sociale liées au COVID-19.
VU les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www .travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li bm l
Egdlilé
Pra/tm/t!
Direction régi onale des ent reprises,
de la concurrence, de la cons ommati on,
du tra vail et de l'e mplo i
Unité départementale de la Vendé e
ARRETE N" 2020 - 16/DIRE CCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n017 -DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 18-DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l'arrêté n 01 7-DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017,
VU la décision n° 2019-2 DIRECCTE /Pôle T/UD 85 du 25 octobre 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature;
VU la décision 2019-29/ DIRECCTE-UD de la Vendée du 4 novembre 2019 du Directeur de l'Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signat ure;
VU la demande reçue compléte le 21 juillet 2020, formulée par l'entreprise SARL HADANA sise 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 LA ROCHE SUR YON, sollicitant l'autorisation d'employe r exceptionnellement 2 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 26 juillet 2020 au 09 août 2020, dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau magasin prévue le 20 juillet 2020, afin de gérer l'afflux clientèle lié à l'ouverture et les règles de distanciation sociale liées au COVID-19.
VU les dispositions de l'article L3132- 21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1er du même article;
Direction régionale des entreprises. de la co ncurrence, de la co nsommation. du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départem entale de la Vendée
Cité Adminis trative Travot - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 WNW .travail-emploî.gouv.fr - www .direcete- pays delaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT que la demande est exceptionnelle suite à l'ouverture d'un nouveau
magasin ;
CONSIDERANT la gestion de l'afflux clientèle lié à l'ouverture d’un nouveau magasin et la gestion des règles de distanciation sociales liées à la crise sanitaire COVID-19;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise SARL HADANA sise 91 avenue Aliénor d'Aquitaine -LA ROCHE SUR YON (85000) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 2 salariés volontaires, dans la limite de 3 dimanches, sur la période couvrant du 26 juillet 2020 au 09 août 2020 ;
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et la décision unilatérale applicables à l'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de l'Unité Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 juillet 2020,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de la
Vendée de la DIRECCT Pays de la Loire,
Philippe GAILLON
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr