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Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Liborté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
16/SPF/26
autorisant
la Société
Sportive
Nieulaise
"Snn"
à organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
1°
mai
2016,
sur
le territoire
des
communes
de
LATROUX,
CHASNAIS
et
SAINT-DENIS
DU
PAYRE
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2213-1
;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
VU
la
demande
présentée
par
la
Société
Sportive
Nieulaise
"Snn"
(M.
Valentin
MALIDIN,
6
La
Tinetière
—
85430
NIEUL
LE
DOLENT),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
1*
mai
2016,
sur
le
territoire
des
communes
de
LAIROUX,
CHASNAIS
et
SAINT-DENIS
DU
PAYRE
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’avis
des
Maires
des
communes
intéressées ;
VU
l’avis
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée
;
VU
l'attestation
d’assurance
responsabilité
civile
en
date
du
1° janvier
2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16—
DRCTAJ/2-22
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
16/SPF/26 ARRETE
Article
1
: La
Société
Sportive
Nieulaise
"Snn”
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-
après,
à organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
1°
mai
2016,
sur
le territoire
des
communes
de
LAIROUX,
CHASNAIS
et
SAINT-DENIS
DU
PAYRE,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
Départs
: 13h30
(lère
course)
—
15h30
(2ème
course)
Fin
de
courses
: 17h30
- 18h00
Lieu
de
départ
et d’arrivée
: Place
de
la Mairie
—
85400
LAIROUX
Circuit
sur
route
: 10,6
kms
(à parcourir
6 à 7 fois
selon
les
catégories)
Distances
: 63,6
kms
à
74,2
kms
Épreuves
: Pass
cycliste
D1,
D2,
D3
et D4.
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
200.
En
tout
état
de
cause,
il ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
200.
Article
2:
L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s'assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d'évolution
climatique
imprévue
et soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l'arrêter
si
elle
a
débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
Article
3
: L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession :
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
la police
d’assurance.
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la
route. Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l’obligation
:
-
de
respecter
le
code
de
la
route:
ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la partie
gauche
devra
rester
libre
à la
circulation,
-
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
4
: L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan joint.
16/SPF/26
2 Les
signaleurs
devront
porter
un
gilet
de
haute
visibilité,
de
couleur
jaune,
conformément
à
l’article
R.416-19
du
code
la
route.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Les
signaleurs
et commissaires
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité. Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K
10.
Ils ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière
s'opposer
à la circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et avec
le plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
Ia course
et retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Artiele
5
: Les
véhicules
admis
à
accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à
l'avant
et
à
l’arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le nom
de
la manifestation
à laquelle
ils participent.
Article
6
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
"voiture
pilote"
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
la
course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mêtres
à l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu'il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs. Il pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le public
et
les
concurrents,
à l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
16/SPF/26
3 +
Article
7
: Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à la course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la manifestation
par
les
organisateurs
et à leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
8
: Les
zones
de
départ
et d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Les
barrières
mobiles
prévues
sur
l'itinéraire,
seront
mises
en
place
conformément
au
plan
remis
par
l’organisateur.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
9
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
oeuvre
et comportera
les
moyens
suivants
:
- 2
bénévoles
secouristes
titulaires
du
diplôme
PSE
1,
munis
d’une
trousse
de
secours,
- 1 bénévole
titulaire
du
certificat
de
capacité
d’ambulaneier
- un
véhicule
de
premier
secours
Article
10
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course,
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et
guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs, Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d'engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité.
Article
11
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit.
16/SPF/26
4 1
Article
13
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à
la
charge
des
organisateurs. Article
14:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y participerait,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
15
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à Mme
la
Sous-
Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cédex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
16:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
les
Maires
de
Lairoux,
Chasnais
et
Saint-Denis
du
Payré
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et qui
sera
notifié
à l’organisateur.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
12
avril
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
Es
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/26
5 NTI on ji % /
le \Taillefer
]
j 2S
Quarante
D
Sens
delu
Course
-
@
Sicwvaleun.
}®
Bavvidre
dohile
Lu
diq
uaat
Le
eus
delu
Œuvse
plaece
aux
tuter sections
des
chemins
ruraur
d
ésev
vaut
des
D 'evmes 2214232? 1h
1p LE S9 97
£9 Jrolo An-p VANVRhO) 225412 VIP VRÇ MONinD
ch 7 À 8S$S S9 7h
9910 FPIIANYH MII0Y NES Fhou su7
Hb000cS 7oREl +slrota DCR ERQTECES 2LNyDUuIpPhe mMmoBh7
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Liberté » Égalith » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE N° 16/DDTM85/17 SERN-NTB
portant autorisation de stérilisation d'œufs de goélands argentés
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°16-DDTM/SG -— 62 du 22 février 2016 donnant subdélégation générale de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de dérogation en date du 28 décembre 2015, déposée par la ville du Chateau d'Olonne, VU la consultation du public qui s'est déroulée du 8 février 2016 au 29 février 2016 conformément à l’article L. 120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les nuisances importantes occasionnées à la santé et à la salubrité publique par les goélands argentés,
CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" exclut toute intervention sur les autres espèces de goélands,
CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains"est conforme à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet, »
ARRETE
Article 1er- Le Maire du CHÂTEAU D'OLONNE est autorisé, sur son territoire communal, à faire procéder à des opérations de stérilisation d'œufs sur l'espèce « goélands argentés » dans la limite de :
Le Quantité Nom scientifique Nom commun Oeuis Poussins
Larus argentatus Goéland argenté 250 0
Article 2 - L'autorisation délivrée est valable pour l'année 2016.
Article 3 - Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer qui le transmettra à la DREAL ainsi qu'au MEDDE (direction de l'eau et de la biodiversité).
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Maire du CHÂTEAU D'OLONNE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune par les soins du Maire.
A LA ROCHE-SUR-YON, le 4 6 MARS 2016
PILE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Grégory COURBATIEU Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE N° 16/DDTM85/24 SERN-NTB
portant autorisation de stérilisation d'œufs de goélands argentés
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Ter du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ-2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU la décision n°16-DDTM/SG -— 62 du 22 février 2016 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de dérogation en date du 11 décembre 2015, déposée par la ville d'Olonne sur mer, VU la consultation du public qui s’est déroulée du 8 février 2016 au 29 février 2016 conformément à l’article L. 120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les nuisances importantes occasionnées à la santé et à la salubrité publique par les goélands argentés,
CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains” exclut toute intervention sur les autres espèces de goélands, CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains"est conforme à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet, »
ARRETE
Article 1er- Le Maire d'OLONNE SUR MER est autorisé, sur son territoire communal, à faire procéder à des
opérations de stérilisation d'œufs sur l'espèce « goélands argentés » dans la limite de :
Nom scientifique Nom commun Quantité = Oeufs Poussins
Larus argentatus Goéland argenté 250 0
Article 2 - L'autorisation délivrée est valable pour l'année 2016.
Article 3 - Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer qui le transmettra à la DREAL ainsi qu'au MEDDE (direction de l’eau et de la biodiversité).
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Maire d'OLONNE SUR MER, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune par les soins du Maire.
ALAROCHE-SUR-YON le 4 6 Maps 2016
PILE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef d ef Eau Feques et Nature
Grégory COURBATIEU Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire
Service des risques naturels et technologiques
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-139
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Moulin Papon situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ces articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, R. 214-112 à
R. 214-128 ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié par l'arrêté du 16 juin 2009, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1970 pris en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage de Moulin Papon et de ses ouvrages annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-DDEA-SEMR-285 en date du 5 novembre 2009, portant complément à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1970 concernant le barrage de Moulin Papon, sur la rivière l’Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/DDEA/SEMR/233 en date du 30 juillet 2009, fixant les conditions
d'utilisation de la retenue d’eau du barrage de Moulin Papon ;
VU le rapport consolidé de l’étude de dangers dans sa version de mars 2015 du barrage de Moulin Papon transmis par la commune de la Roche-sur-Yon, propriétaire du barrage, le 20 juillet 2015 ;
VU l’avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 3 juin 2014 ;
1/6 VU les consignes de surveillance et d’exploitation dans leur version du 20 août 2015 ;
VU le rapport de présentation au CODERST du service de contrôle des ouvrages hydrauliques en date du 03 février 2016 ;
VU l'avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en date du 23 février 2016 ;
VU l'avis favorable du propriétaire du barrage en date du 11 mars 2016 concernant le projet du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du barrage et de la retenue de Moulin Papon soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (hauteur de 11,7 m et volume de retenue de 4,4 millions de mètres cubes) ;
CONSIDERANT que le classement résultant de l'article R. 214-112 et de l’article R. 214-114 du code de l'environnement peut être modifié en application de l'article R. 214-114 ;
CONSIDERANT qu'il existe à l'aval de l'ouvrage de nombreux enjeux soumis à des risques de submersion en cas de rupture ou de défaillance de l’ouvrage, de l’ordre de 3000 personnes en cas de rupture du barrage à la cote des plus hautes eaux, et que par conséquent la prévention du risque de rupture de l’ouvrage nécessite des mesures renforcées ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers du barrage a mis en évidence la nécessité d’entreprendre un certain nombre d’actions afin d’assurer la sûreté du barrage ;
CONSIDERANT que le rapport consolidé de l’étude de dangers, prenant en compte les demandes formulées dans l’avis du service de contrôle de la DREAL en date du 3 juin 2014, a été transmis au préfet le 20 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Classe du barrage
Le barrage de Moulin Papon, propriété de la commune de La Roche-sur-Yon, relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation, et de la classe A au sens de l'article R. 214-112 et de l’article R. 214-114 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Article 2 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
1) Le propriétaire du barrage de Moulin Papon le rend conforme aux dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l’environnement ; pour cela il établit, ou fait établir :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage à chaque mise à jour.
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Moulin Papon
situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon
2/6 - Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d’exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Une version mise à jour de la description de l’organisation est remise au préfet avant le 30 juin 2016, puis à chaque modification.
- Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
- Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi tous les ans et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Un rapport d'auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport doit être établi tous les 2 ans et doit être remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Le propriétaire fait réaliser une étude de dangers, tous les dix ans, par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Le rapport est intégré au dossier de l'ouvrage.
Pour un barrage, l’étude de dangers explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées. Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d’une rupture des ouvrages. Elle prend également en compte des événements de gravité moindre, mais de probabilité plus importante, tels les accidents et incidents liés à l’exploitation de l’aménagement.
L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l’état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs.
Le propriétaire transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre. La prochaine étude de dangers est transmise avant le 31 décembre 2022 puis actualisée tous les 10 ans.
2) Le propriétaire déclare au préfet les événements affectant la sécurité des personnes, tels que prévus à l'article R. 214-125 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Moulin Papon situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon
3/6 3) Le propriétaire surveille et entretient cet ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, le propriétaire réalise une visite technique approfondie à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article R. 214-125, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans un délai de 3 mois après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
4) Le propriétaire tient à jour le dossier de l’ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’Etat chargé du contrôle.
Article 3 : Mesures d'amélioration et de réduction du risque
Le propriétaire de l’ouvrage réalise les mesures d'amélioration de la sûreté du barrage qui ont été déterminées à l'issue de l'étude de dangers, dans les délais indiqués ci-dessous :
Action Échéance
Conclusions et identification des causes de la dérive du plot 6 et proposition de solutions en conséquence 31 mars 2016
cf. Action 25 de l'étude de dangers
Surveillance et traitement des fuites au raccord dalle/contrefort 31 décembre 2018 cf. Action 5 de l'étude de dangers
Transmission des résultats de l’étude de stabilité et de résistance du barrage de phase 4 selon les recommandations du CFBR, intégrant la justification de la cote de dangers
cf. Action 22 de l'étude de dangers
un an à compter de la
notification du
présent arrêté
Transmission au préfet du programme de travaux sur traitement des épaufrures | 30 juin 2016 et passivation des aciers apparents
(passivation des fers béton apparents et traitement des nombreuses
boursouflures, nids de cailloux, etc...)
cf action 10 de l'étude de dangers
Étude de l’envasement de la retenue %
cf. Action 24 de l'étude de dangers Front UE
Fiabilisation de la manœuvre des vannes de garde de garde notamment pour la |31 décembre 2022 commande des vannes et le dimensionnement de la centrale hydraulique. (action sur les vannes de garde pour assurer une coupure en charge)
cf. Action 2 de l'étude de dangers
Étude de recensement des enjeux : levés topographiques des seuils des A réaliser dans le cadre différents bâtiments situés en zone inondable- recensement de leurs de la mise en place du caractéristiques (présence de plancher refuge, etc.) PCS par la commune cf. Action 23 de l'étude de dangers de la Roche sur Yon
Recherche sur la composition des bétons du barrage de Moulin Papon Seulement si les cf Action 20 de l'étude de dangers conclusions de l’étude de stabilité et de
Etude géotechnique des matériaux de fondation résistance le Cf. Action 21 de l'étude de dangers recommandent
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Moulin Papon situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon
4/6 Article 4 : Prescriptions complémentaires
Le propriétaire du barrage est tenu de réaliser les mesures suivantes : - information et intégration dans la liste d’appels du serveur vocal d'alerte des coordonnées des maires des 6 communes à l'aval : Aubigny-Les Clouzeaux, Nesmy, Le Tablier, Rives de l’Yon, Rosnay et Champ- Saint-Père.
- développement et mise en place d’une gestion en dynamique des crues basée sur un modèle prédictif de remplissage de la retenue, avec, à l'annonce d'un phénomène pluvieux, un outil de prévision des débits entrants et l’évaluation et la mise en œuvre des lâchés d'eau préventifs nécessaires pour augmenter les capacités de stockage de la retenue, avant le 31 décembre 2017.
Le propriétaire donnera un point d’avancement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée sur la mise en place de ce modèle prédictif de remplissage de la retenue et des débits sortants dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral de classement n°09-DDEA-SEMR:-285 en date du 5 novembre 2009 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Ville de La Roche-sur-Yon, propriétaire du barrage de Moulin Papon.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière, Aubigny-Les Clouzeaux, Nesmy, Le Tablier, Rives de l’Yon, Rosnay et Champ-Saint-Père, pour affichage pendant une durée d’au moins un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 8 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Moulin Papon situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon
5/6 + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairie. Toutefois, si la, mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service (article. R14-3-1) ;
+ par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le maire de La Roche-sur-Yon, les maires des communes d’Aubigny-Les Clouzeaux, Nesmy, Le Tablier, Rives de l’Yon, Rosnay et Champ Saint Père ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 07 AVR. 2016
ean-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Moulin Papon situé sur les communes de Dompierre-sur-Yon, La Ferrière et La Roche-sur-Yon
6/6 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-16-0093 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP n° 16-0053 en date du 15/02/2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène appartenant à SAS GRIMAUD FRÈRES sise à LA GANACHE 85390 LES EPESSES et concernant le bâtiment d'élevage portant le numéro INUAV identifié comme suit : VO85AW/I
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 16-0053 en date du 15/02/2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dominique BALLOY (LABOVET) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 12/04/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de otection des Populations, L’Adjoint à rvice Santé Alientation et Protection Animales,
iéñne SEGUY
Arrêté n° APDDPP-16-0093 de levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à vis de l’influenza aviaire hautement pathogène.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 -— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0094 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant les dispositions de lutte
complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 :
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL LES ARDIERES de Monsieur ROBIN Hyacinthe sise à LES ARDIERES SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire et n'ayant pas obtenue de dérogation aux limitations de mouvements, est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit :
VO85BAZ ( concerne 6000 faisandeaux en provenance du couvoir SARL Gibiers GAUTHIER
24380 CENDRIEUX - nés le 12 avril 2016 code du site de provenance FRO24AV09201).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisée par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme
d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaré immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
21 Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6:
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d’un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signe cliniques particuliers.
Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA (Labovet), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/04/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0094 du 13/04/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction
compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/22
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée ; ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail,
1% section : par intérim, Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail de la 2°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ‘
Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail de la 3° section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail de la
d’empêchement de ce dernier, |
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail de la 7°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ‘
Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail de la 8°" section, pour les entreprises de moins de 50 salariés,
6” section, ou, en cas d’absence ou
Par intérim, Monsieur Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
pour les entreprises d’au moins 50 salariés
2% section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
ème section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail,
4€ section : par intérim, Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail de la en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, |
Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail de la 6°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail de la 7°” section, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier,
Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail de la 8°" section, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière, |
Monsieur Jean-Paul DURAND), Contrôleur du Travail de la 2°" section, pour les entreprises de moins de 50 salariés ,
3% section, ou,
Par intérim, Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail de la 5°" section, pour les entreprises d’au
moins 50 salariés,
section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
FME section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail,
1ère section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail, 2*% section : Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail,
3°" section : Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail,
4°" section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
5°" section : Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail,
jé 6°" section : par intérim, Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail de la section, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, | Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail de la 3°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, . Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail de la 4% section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, | Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail de la 5° section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, .
Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail de la 7°” section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, |
Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail de la 8°" section, pour les entreprises de moins de 50 salariés,
par intérim, Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, pour les entreprises d’au moins 50 salariés,
T°" section : Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail,
8°" section : Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail,
9°" section : par intérim, Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail,
10% section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
1° section : L’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de contrôle 1,
2°" section : L’inspecteur du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
3° section : L’inspecteur du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
4" section : L’inspecteur du travail de la 5°" section,
6*"* section : L’inspecteur du travail de la 5°" section,
T° section : L’inspecteur du travail de la 5°" section,
8°" section : L’inspecteur du travail de la 5° section,
Unité de contrôle n°2
lère section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
3°" section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
4% section : L’inspecteur du travail de la 10°" section,
5°" section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
6*"* section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l'Unité de Contrôle 2, 7% section : L’inspecteur du travail de la 2°" section,
gone
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
section : L’inspecteur du travail de la 10°" section,
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernées
Section n°1 L'inspecteur du travail et Responsable de l'UCI {tous les établissements”
Section n°2 L'inspecteur du travail et Responsable de l'UCI {“tous les établissements”
Section n°3 L'inspecteur du travail et Responsable de l'UCI {tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 5°" section tous les établissements”
Section n°6 L'inspecteur du travail de la 5° section tous les établissements”
Section n°7 L'inspecteur du travail de la 5° section tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 5° section “tous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : L’inspecteur du travail et Responsable de l’UC2 : tous les établissements sauf :
OGEC STE MARIE — 85110 CHANTONNAY
PUBERT HENRI SAS -— 85110 CHANTONNAY
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85110 CHANTONNAY
OGEC ST JOSEPH — 85110 CHANTONNAY
PARTNAIRE LES HERBIERS - 85110 CHANTONNAY
ALPHACAN -— 85110 CHANTONNAY
CHANTONNAY DISTRIBUTION — 85110 CHANTONNAY
DEUX LAYS DISTRIBUTION - DLD - 85110 CHANTONNAY
GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE
L.G.BETON -— 85700 LA FLOCELLIERE
MEUBLES GIRARDEAU - 85700 LA FLOCELLIERE
DELPEYRAT - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE
BENAITEAU — 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
(SEVREMONT)
LONGCHAMP — 85700 MONTOURNAIS
BAUDET-— 85640 MOUCHAMPS
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES
ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE —
85700 POUZAUGES
L'ASSIETTE BLEUE - 85700 POUZAUGES
CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE - 85700 POUZAUGES
SOC VINCIDIS — 85700 POUZAUGES
MECABOR - 85700 POUZAUGES
MECAPACK - 85700 POUZAUGES
INITIAL - 85700 POUZAUGES
PRO DECOUPE - 85700 POUZAUGES
MCN DISTRIBUTION — 85700 POUZAUGES
MASSE CHARPENTE SERRURERIE - 85510 ROCHETREJOUX
ORGHANDI - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY
VINS REMY LIBOUREAU - 85700 ST MESMIN
PROCAR-DEMAS — 85700 ST MESMIN
SA DEV — 85110 ST PROUANT
RABAUD - 85110 STE CECILE
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°3 L'inspecteur du travail de la 2° section tous les établissements”?
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10°" section tous les établissements”?
Section n°5 L'inspecteur du travail de la 2°% section tous les établissements”
Section n°7 L'inspecteur du travail de la 2° section tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10° section tous Les établissements” En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- _ L’intérim de Mme Martine RABILLE, inspectrice du travail, est assuré par M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2.
Concernant les actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, l’intérim de M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1, est assuré par Mme Martine RABILLE, inspectrice du travail, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’unité de contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’unité de contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2° section de l’Unité de Contrôle 2 est assuré par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°” section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspecteur du, travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1
Concernant les actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, l’intérim de M. Bertrand VIGIER, inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 2, est assuré par M. Emmanuel DREAN, inspecteur du travail, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Jack GUILBAUD), inspecteur du travail, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l'Unité de Contrôle 1.
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3°" section est assur, par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°” section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6" section est assuré par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7° section est assuré par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section, - L’intérim du contrôleur du travail de la 8” section est assuré par le contrôleur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section,
Unité de contrôle n°2
- L’intérim du contrôleur du travail de la 1% section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8° section,
- Pour les entreprises listées à l’article 3, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail et Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
3ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 4°"
ème - L’intérim du contrôleur du travail de la section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 5°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1°° section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 4°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 5°" section est assuré par le contrôleur du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1° section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4°" section,
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 7° section est assuré par le contrôleur du travail de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1% section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par É contrôleur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 8°” section est assuré par le contrôleur du travail de la 1" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section,
Article 5 : À défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2 ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° mars 2016 à compter du 9 avril
2016 Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 9 avril 2016
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région des Pays de la Loire VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/23
-Domaine de l’inspection de la législation du travail-
La Responsable de l’Unité départementale de la Vendée
le code du travail, notamment son article R 8122-2,
le décret n° 2009-1277 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,
l’arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
l’arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, directrice du
travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée,
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, Préfet de la Région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
la décision 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT 85/22 du 24 août 2015 concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,
l’article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,
DÉCIDE
Aïticle 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESDOS, Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 24 août 2015 sera exercée par :
Monsieur Denis LARCHE, Directeur Adjoint
Mme Corine SAINT-BLANCAT, Directrice Adjointe
M. Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 M. Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail, Responsable de l'Unité de Contrôle 2 Article 2 : Pour l’application des dispositions relevant des articles L 1233-41, L 1233-52 à L 1233-57 du code du travail, délégation de signature est également donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame LESDOS et des délégataires mentionnés à l’article 1 ci-dessus, aux agents désignés ci-après :
- Madame Dorothée BOUHIER, Inspectrice du travail
- Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail
- Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du travail
- Madame Martine RABILLE, Inspectrice du travail
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 avril 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
En ©
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/24
-Gestion des personnels-
La Responsable de l’Unité départementale de la Vendée
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, Préfet de la Région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de
la Loire ;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, Directrice du
travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 2015/DIRECCTE/SG/30 du 20 août 2015 du Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire
portant délégation de signature administrative à Mme Christine LESDOS en matière de
gestion des personnels ;
VU l’article 4 de l’arrêté sus-visé autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ; DÉCIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Denis LARCHE, Directeur Adjoint
- Mme Marie MICHAUD), Secrétaire Générale
- Mme Corine SAINT-BLANCAT, Directrice Adjointe
- M. Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle 1 - M. Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail, Responsable d’Unité de Contrôle 2
à l’effet de signer, au nom de la responsable de l’unité départementale de la Vendée les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 avril 2016
——ba-Directrice
5
Christ SDOS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Vu
le
Recueil
Normal
n°
41
du
28/06/2013
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
RAA
2013-41
de
la
Préfecture
de
VENDEE
relatif à
la délégation
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
TRICHET,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsabie
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
50
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution
d'office;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000
€
;
3°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emilie
GROULT,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à
l'effet
de
signer
: 1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
2°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ROSELINE
COUPEY,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE-SUR-YON,
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
GROULT
Emilie
LE
HELLOCO
Gérard
FRUCHARD
Bertrand
VERNA
Franck
2°}
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
__CHIRON
Sylvie
COFFI
Dona
BERTHONNEAU
Christelle
REYNAUD
Christian
VERNA
Corinne
BRETHOMEAU
Philippe
|
RABILLE
Nathalie
| ___
FAUCHET
Pascal
_HYON
Catherine
HENNEBIQUE
Marie-Noëlle
BERNARD
Damien
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
BLUSSEAU
Michèle
THIOUX
Nathalie
CHARRIER
Cyril
LOISEAU
Frédéric
CORDARO
Luce
RICOUX
Suzon
GERARD
Roselyne
CHARRIE
Sylvie
DESCHAMPS
Davy
[TROUVE
Nicolas
FRAQUET
Claudine
GENDET
Florence
FRESLON
Thierry
FAKAÏLO
Leïlani
ROUAYROUS
Nicolas
THIRAULT
Annie
ROUAYROUS
Jessica
__
L
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des
décisions |
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
agents
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BOUTRON
André
Contrôleur
principal
des
300€
6
mois
3
000€
finances
publiques
ZAKA
Lantonirina
Agent
administratif
principal
300€
6
mois
3
000€
des
finances
publiques
BERTHONNEAU
Agent
administratif
principal
300€
6
mois
3
000€
Sébastien
des
finances
publiques
CHIRON
Syivie
Contrôleur
des
finances
300€
6
mois
3 000€
publiques
LALONDE
Sarah
Agent
administratif
des
300€
6
mois
3
000€
finances
publiques
HUMBERT
Martine
Contrôleur
des
finances
300€
6
mois
3 000€
publiques
HEUSER
Joselyne
(Contrôleur
principal
des
finances
publiques
|
300€
6
mois
3
000€ Article
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
|
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
délai
|
paiement
de
paiement peut
être
_
accordé
Contrôleur
principal
PETIT
Thierry
des
finances
10
000€
|
10
000€
3
mois
3
000€
publiques
THOMAS
Pascal
Contrôleur
des
|
finances
publiques
10
000€
10
000€
3
mois
3
000€
Agent
administratif
DRUARD
Séverine
principal
des
2
000€
3
mois
3
000€
finances
publiques
|
_
Agent
administratif
GUILLET
Sébastien
principal
des
2
000€
|
3
mois
3
000€
finances
publiques
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VENDEE.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
Service
des
impôts
des
particuliers
de
La
Roche-sur-Yon.
À
La
Roche-sur-Yon
le
01
mars
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la VENDEE
Recueil
spécial
du
/
/2016
-N° Liberté e Liberté» Égalit
«Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
PRÉAR ATLANT
Brest,
le 44
al
2046.
Division
action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE N° 2016/ 038 Portant
renouvellement
d’agrément
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
à bord
du
yacht
4ir
(MO
1011472). Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU
la convention
relative
à l'aviation
civile
internationale
conclue
à Chicago
le 7 décembre
1944
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
des
transports
;
VU
le code
de
l'aviation
civile
;
VU
Je
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
portant
publication
de
la
convention
pour
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer ;
VU
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne
;
VU
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
relatif à l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes ;
VU
l'article
3
de
l’arrêté
du
8
novembre
2012
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
16 juillet
1985
relatif
aux
plans
de
vol
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international
;
VU
la
demande
formulée
par
la
société
International
Yacht
Register
le
03
mars
2016
;
VU
les
avis
des
administrations
concernées.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'activité
aérienne
des
aéronefs
privés
évoluant
à
partir
de
yachts
privés
dans
l'espace
aérien
associé
à
la
zone
maritime
de
l'Atlantique
;
SUR
PROPOSITION
de
l'adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique
pour
l'action
de
l'Etat
en
mer. ARRETE Article
1°:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
2/5
A
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
et pour
une
durée
d’un
an,
l'hélisurface
du
navire
« AIR
»
(IMO
1011472)
pourra
être
utilisée
dans
les
eaux
sous
souveraineté
française
en
Atlantique
pour
effectuer
des
vols
privés
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
il
est
rappelé
que
l'hélisurface
est
utilisée
sous
la responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports,
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité,
et dans
les
estuaires
en
deçà
des
limites
transversales
de
la mer.
Aucun
mouvement
n'est
autorisé
lorsque
le
navire
se
trouve
à
moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
catégories
A
ct
B,
6
kilomètres
des
aérodromes
de
catégorie
C
et
2,5
km
des
aérodromes
de
catégories
D
et E
(zones
définies
par
l'arrêté
du
22
février
1971).
A
proximité
de
l’aérodrome
de
lîle
d’Yeu
ou
de
l’aérodrome
d’Ouessant,
le
contact
radio
devra
être
établi
avec
le service
AFIS
conformément
aux
règles
de
l’air.
Un
trafic
commercial
hélicoptère
existant
entre
Beauvoir-Fromentine
et
Port-Joinville
sur
Pîle
d’Yeu,
la
compatibilité
avec
cette
activité
doit
être
assurée
par
contact
radio
avec
le
Centre
de
Coordination
Maritime
(CCMar)
si
la
zone
DI8A
est
active
et
avec
le
service
d’information
des
vols
(SIV)
de
Nantes
dans
le cas
contraire.
Un
trafic
commercial
avion
existant
entre
Brest-Bretagne
et
Ouessant,
la
compatibilité
avec
cette
activité
doit
être
assurée
par
contact
radio
avec
le
CCMar
si
la
zone
D18B
est
active
et
avec
le SIV
Iroise
dans
le cas
contraire.
L’hélisurface
ne
doit
en
aucun
cas
être
utilisée
lorsque
le
navire
se
trouve
à
quai
ou
dans
la
bande
côtière
des
300
mètres
mesurée
à partir
du
rivage.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
dans
les
zones
d’entrainement
et
de
tirs
LF-
R31A1,
LF-R31B
et LF-D31D
gérées
par
Cazaux
(bureau
opérations
de
la base
de
Cazaux-
tél
: 05
57
15
50
47
en jour
ouvrable
de
08h30
à
17h15)
et
les
zones
de
tirs
LF-R13A/B/C
de
Linès
Quiberon
(tél
: 02.97.12.30.48
en jour
ouvrable
de
08h00
loc.
à
17h00).
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
doivent
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
En
cas
de
besoin,
les
services
des
douanes
peuvent
accéder
librement
aux
installations.
Lorsque
l'hélicoptère
mentionné
à l'article
1“
effectue
un
vol
à destination
ou
en
provenance
de
l'étranger
ou
en
cas
d'ouverture
de
l'hélisurface
aux
vols
intérieurs,
au
sens
de
l'article
1°
de
la convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen,
les
formalités
de
douane
et de
police
doivent
être
accomplies
dans
les
aéroports
les
plus
proches
ouverts
à
ces
opérations,
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
international.
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
février
1971
et
de
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
qui
régissent
la création
et l'utilisation
d'une
hélisurface
doivent
être
strictement
respectées
et
le
présent
arrêté
n'emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment :
-
aux
restrictions
de
l'espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991) ;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
3/5
(arrêté
du
24 juillet
1991).
Dès
lors
qu’une
utilisation
de
l’hélisurface
du
navire
est
projetée,
la
zone
d’évolution
ainsi
que
les
cheminements
envisagés
et
suivis
devront
être
communiqués
aux
services
de
contrôle
compétents.
Un
accès
au
navire
devra
être
possible
en
toutes
circonstances.
En
application
de
l'article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995,
l'utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable. Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
zone
de
contrôle
(CTR)
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
(DSAC)
Ouest,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
régional
d'information
et
d'assistance
au
vol
(BRIA)
de
Nantes
(tél:
02.28.00.25.70),
30
minutes
avant
le
vol,
est
nécessaire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
CTR
de
la
DSAC
Sud-Ouest,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
du
BRIA
de
Bordeaux
(tél
: 05.57.92.60.84),
30
minutes
avant
le
vol,
est
nécessaire.
L'intention
de
vol
doit
contenir
les
éléments
suivants
:
-
l'indicatif de
l'aéronef;
-
le
nom
du
navire;
-
lheure
estimée
de
décollage
;
-
la destination
;
-
le premier
point
de
report.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
de
la CTR
Lorient,
le dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Lorient
Lann-Bihoué
(tél :
02.97.12.90.33)
au
moins
30
minutes
avant
le vol,
est
nécessaire.
L'intention
de
vol
doit
contenir
les
éléments
suivants
:
-
l'indicatif de
l'aéronef ;
-
le
nom
du
navire;
-
lheure
estimée
de
décollage
;
-
Ja
destination
;
-
le premier
point
de
report.
Avant
tout
vol
effectué
dans
la
zone
d’entraînement
en
Atlantique
LF-D18A
qui
comprend
les
zones
de
tir LF-D16A/C/D/E,
LF-D18D,
LF-R154
et LF-R157,
le pilote
de
l’hélicoptère
informera
le
CCMAR
Atlantique
(indicatif : ARMOR
— tél
: 02.98.31.82.72
—
fréquence
124,725MHz),
organisme
gestionnaire
de
cette
zone.
Avant
tout
vol
effectué
dans
les
zones
de
tir LF-D32
et
LF-D33,
le
pilote
de
l’hélicoptère
s’informera
de
Pactivation
de
ces
zones
auprès
de
Bretagne
tour
ou
de
Iroise
approche.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
doit
appeler
le
chef
de
la
circulation
aérienne
de
la tour
de
contrôle
concernée
pour
confirmer
son
vol
et
la position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
Tout
incident
ou
accident
doit
être
signalé
à la
brigade
de
la police
aéronautique
concernée
ou,
à défaut,
à
la
direction
zonale
de
la police
aux
frontières
(DZPAF)
Ouest
ou
Sud-Ouest
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
Dans
le cadre
du
plan
Vigipirate,
tout
comportement
ou
évènement
suspect
observé
par
les
pilotes
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l'hélicoptère
doit
également
être
signalé
aux
autorités
compétentes. Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le code
de
l'aviation
civile,
le code
disciplinaire
et pénal
de
la marine
marchande
et
le code
pénal. Article
8
:
Article
9
:
4/5
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le code
de
l'aviation
civile,
le code
disciplinaire
et pénal
de
la marine
marchande
et le code
pénal.
Les
personnes
énumérées
à
l'article
L.150-13
du
code
de
Paviation
civile
et
par
l’article
L.6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime,
les
agents
des
douanes,
les
officiers
et agents
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
départements
de
la
façade
maritime
de
l'Atlantique.
Pour
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer, DIFFUSION
Préfecture
Ille-et-Vilaine
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Côtes
d'Armor
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Finistère
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Morbihan
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Loire-Atlantique
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Charente-Maritime
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Gironde
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Landes
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Pyrénées
Atlantiques
(pour
insertion
au
RAA)
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
GROUPGENDEP
Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP
Côtes
d'Armor
GROUPGENDEP
Finistère
GROUPGENDEP
Morbihan
GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
GROUPGENDEP
Vendée
GROUPGENDEP
Charente-Maritime
GROUPGENDEP
Gironde
GROUPGENDEP
Landes
GROUPGENDEP
Pyrénées
Atlantiques
DRGC
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CCMAR
Atlantique
DSAC
Ouest
DSAC
Sud-Ouest
DZPAF
Ouest
DZPAF
Sud-Ouest
ZAD
Nord
ZAD
Sud
International
Yacht
Register
: maria.gomez@ivr.net
CECLANT/OPS
(OPSCOT
— AERO)
AEM
(GGEM
pour
diffusion
sur
le site
Internet
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique
—
SECAEM)
Archives
(AR).
5/5 =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE
no16- 14%
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D’ILLE
ET
VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-675
du
17 juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
VU
la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la Gendarmerie
nationale
;
VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur
et
les
arrêtés
des
18
septembre
1974
et
16 juin
1982
du
ministre
de
l’intérieur,
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33 ;
VU
le décret
n°
95-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale
;
VU
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
;
VU
le décret
n°
2000-5585
du
21
juin
2000
relatif à l'organisation
territoriale
de
la défense
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28,
rue
de
la Pilate — CS
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
2 - TEL.
02.99.87.89.00
- FAX
02.99.36.26.31 VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police ;
VU
le
décret
n°2003-60
du
21
janvier
2003
relatif aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2004-1339
du
7
décembre
2004
relatif à
la
déconcentration
de
la représentation
de
l’État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l’autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en Nouvelle-Calédonie ; VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure ; VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2015-76
du
27 janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
; VU
l'arrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
Parrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et de
l’aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif à la compétence
territoriale
des
SGAP
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales :
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d'Etat
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
ADS
:
VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
M.
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
novembre
2014
nommant
M.
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 juin
2007
nommant
M.
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances ;
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-96
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la direction
des
ressources
humaines
;
VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l’équipement
et de
la logistique
du
SGAMI
Ouest
; VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
l’immobilier
;
Vu
la
décision
du
03
novembre
2015,
désignant
M.
Yannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Mme
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la circulaire
du
24 juin
1987
relative
à la déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2 novembre
1945
modifiée
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la gestion
déconcentrée
des
services
de
Police ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
SGAMI; VU
la
circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du
29
janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la police
nationale
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur
Ouest
et relatifs
notamment :
—à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
— au
recrutement
et à la signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et les
services
de
Police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
—
à l’instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le préfet
délégué
est habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les tribunaux
judiciaires
et à signer
les mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
— à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales
des
services
fiscaux
pour
les
besoins
des
services
de
la Police
nationale
et de
la
Gendarmerie
nationale
;
+
l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles,
quel
que
soit
le montant
de
ces
indemnités
;
*
les
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la direction
générale
de
la Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale
et les
baux
y afférant
;
+
l’approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
des
transmissions
et de
l’informatique
quelle
qu’en
soit
la valeur. —
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la ZDSO.
—
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous
traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et de
Gendarmerie,
—
à l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la Gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
— aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et d’admettre
en non-valeurs
les créances
irrécouvrables,
—
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la défense
et de
la sécurité
:
+
les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
°
les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
*
le compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature
:
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Mme
Delphine
BALSA
pour
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
à l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l’exception
de :
—
la signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et de
Gendarmerie.
—
les
décisions
d’ester
en justice. ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
Loïc
DUPEUX,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef de
cabinet,
pour
:
les
devis,
le service
fait
et les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5 000
€ HT
se
rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. %
M.
Dominique
BOURBILLIERES,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens.
#
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
directrice
des
ressources
humaines,
pour
:
*
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
*
les
accusés
de
réception,
+
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et
de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
*
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
de
ia directrice
des
ressources
humaines,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction
des
ressources
humaines,
*
les expressions
de besoins
et conventions
de
réservation
des
salles pour
les examens
et concours,
*
[es
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
+
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
*. +
M.
Sébastien
GASTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
%
Mme
Laurence
PUIL,
attachée
principale
de
l’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques.
*
M.
Samuel
TIREAU,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve.
%
M.
Marc
THEBAULT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Bertrand
QUERO,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour : +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
où
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
*
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
*
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
+
les
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
son
bureau,
+
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
*
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
*
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
M.Yannick
VIERRON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
.
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
:
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
celles
relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances ;
.
les
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents
placés
sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau.
,
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.)
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Mme
Nadège
BENNOIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et aux
envois
d'états
de
service
fait de
la réserve
civile
contractuelle. Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
Padministration
de
l'Etat,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est
exercée
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
:
%
M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
%
M.
Marc
LAROYE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
#
Mme
Françoise
FRISCOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
à
leur
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par :
%
Mme
Nicole
PIHERY,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
*%
M.
Christian
GOULARD,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Yves
MERIENNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes
à ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Mme
Françoise
TUMELIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
Padministration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations :
*
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
M.
Yann
AMESTOY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chefs
des
sections
«
paie
Police
Gendarmerie
»,
%
Mme
Sylvie
PITEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
«
indemnités
Police
Gendarmerie
»,
“Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef des
sections
«
paie
et indemnités
préfectures
».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur,
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances,
pour
: les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
les
accusés
de
réception,
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’Etat
et
affectés
au
sein
de
la direction
de
l’administration
et des
finances,
les
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences
à l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police,
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à l'exclusion
des
décisions
supérieures
à 3
000
€ HT,
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
3 000
€ HT,
en
matière
d’indemnisation
des
fonctionnaires
de
Police
victimes
dans
le
cadre
de
l’article
11
de
la
loi
du
13 juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 500
€ HT,
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction,
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
le service
d’ordre
indemnisé
Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
l'exécution
des
opérations
de
dépenses,
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et d’empêchement
de
M.
Émile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Gaëlle
HERVE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
%
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets.
%
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics.
%
M.
Philippe
DUMUZOHS,
attaché
principal
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes.
“#
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
du
contentieux.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
°
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et Tours),
+
la facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et des
contributions
et pénalités
dues
par
les abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
*
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
M.
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est donnée
à M.
Guillaume
LE
TERRIER,
secrétaire
administratif de
classe
normale
à l’effet
de
signer
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
à l’effet
de
signer
:
—
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics.
— les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
M.
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donné
à M.
François
HOTTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef
de
bureau
et à Mme
Nathalie
HENRIO-COUVRAND,
attachée
de
l’administration
de
l'Etat,
consultante
juridique,
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
Padministration
de
l’intérieur,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à l’effet
de
signer :
— les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à
1 500
€ HT,
— en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
1 500
€
HT, — les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
1 500
€ HT,
— en
matière
d'indemnisation
des
fonctionnaires
victimes
dans
le cadre
de
l’article
11
de
la
loi
du
13 juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 000
€ HT.
En
cas
d’absence
de
M.
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sophie
BOUDOT,
attachée
de
administration
de
l’Etat,
adjointe
au
chef du
bureau
du
contentieux
à l’effet
de
signer
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
*
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
*
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
*
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
10 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par :
So, AOC
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€
HT. M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l’administration
de
J’Etat,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major; Messieurs
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
;
Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
;
Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
Mme
Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
; Messieurs
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Mme
Martine
COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
;
Messieurs
Valentin
LEROUX
et
Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
; Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants
; Messieurs
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
Mme
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
; M.
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
;
Mmes
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Laetitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-
NASCIMENTO,
Nathalie
MANGDO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL,
Priscilla
MONNIER
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
Pascal
GAUTIER,
adjoints
administratifs,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2
000
€ HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait
».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à :
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l'incidence
est
inférieure
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
11 +
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
dont
l’incidence
financière
n'excède
pas
25
000€
HT
et
lorsque
le
montant
cumulé
des
avenants
n’excède
pas
15
%
du
marché
initial,
°
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
+
les
exemplaires
uniques,
+
les
décomptes
généraux
définitifs,
*
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...)
°
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
°
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception...)
°
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(DEPAFT,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement)
*
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
*
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux
*
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux
*
les rapports
d’analyse
des
offres
*
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
*
les
exemplaires
uniques
*
les
décomptes
généraux
définitifs
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et de
contrôle
dans
le cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eric
RIVRON,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Alain
DUHAYON,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
attachée
de
l’administration
de
l’État,
pour
les
documents
relatifs
à :
*
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
12 *
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale
°
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
°
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
*
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
M.
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
M.
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l'Orne
et
Mme
Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-
Maritime
et de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
*
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
JOUANNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Louis
JOUBERT,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annie
CAILLABET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
VYsabelle
RAVAUD,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
de
Seine-
Maritime
et de
l’Eure,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD),
pour
les documents
relatifs à
:
*
la constatation
du
service
fait relatif aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
13 ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'équipement
et de
la logistique,
pour :
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
Péquipement
et de
la logistique :
#
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et les
autorisations
d’absence,
#
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie
(heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.)
°
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et de
la logistique
:
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
la validation
des
expressions
de
besoins
dans
la limite
de
25
000
€ HT,
_les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
entreprises,
_les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le cadre
de
la procédure
des
marchés,
la validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
*
les
documents
relatifs
à
la gestion
administrative
et technique
des
matériels
de
la Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale :
#
l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
les
ordres
d’entrée
et de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à :
#
M.
Laurent
LAFAYE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
#
M.
Didier
STIEN,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
#
M.
Laurent
BULGUBURE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
ARTICLE
23
En
outre,
à
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN,
M.
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
l'expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
14 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et
22
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
LEBAS,
ingénieur
des
services
techniques
et à M.
Esteve
KONRATH,
contrôleur
des
services
techniques,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile
à :
°
M.
Johann
BEIGNEUX,
contrôleur
de
classe
exceptionnelle
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Tours.
°
M.
Bernard
LE
CLECH,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Oissel.
*
M.
Gérard
LEFEUVRE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Rennes.
°
M.
François
ROUSSEL,
contrôleur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran.
+
M.
Yves
TREMBLAIS,
ouvrier
d’État,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest.
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d’exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes.
En
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
et technique
de
leur
atelier
: Ordres
de mission.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN
, Jean-Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FLANDRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à M.
Thierry
FAUCHE,
ingénieur
des
services
techniques,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
*
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes,
+
Les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Mme
FLANDRIN
sont
exercées
par
M.
Jean-Yves
ARLOT,
contrôleur
de
classe
supérieure
des
services
techniques
du
matériel.
ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPST)
à Mme
Aurélie
BERTHO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
son
unité
:
*
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
+
l’expression
des
besoins
dont
le montant
n’excède
pas
1 000
€ HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
Zonal
de
la logistique.
15 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélie
BERTHO),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est donnée
à Mme
Roseline
GUICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service :
° tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
0176,
0216,
0161,
0108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la limite
de
la dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
*
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
+
les
ordres
de
missions,
congés
et états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20
000
€
afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
de
Madame
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
de
Messieurs
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Mme
Anne-Marie
GUILLARD),
ingénieur
principal
SIC,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Frédéric
STARY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chargé
des
fonctions
de
chef de
la délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
*
correspondances
courantes,
*__amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
* _ demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
bons
de
transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l’intéressé.
16 ARTICLE
32
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Lionel
CHARTIER,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
:
°
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
34
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour :
*
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
*
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
*
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes
y
compris
les procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
35
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
16-140
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
û avuC
T6
Le
Préfef
de
la
région
Bretagne,
4 défense
et
de
sécurité
Ouest,
d’Ille-et-Vilaine
17 =
Ce
Liberté « égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE 2016/DREAL/n° SDD-16-85-01
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 26 juin 2013 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénmieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée n° 15-DRCTA/J2-532 du 27 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, directeurs adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 15-DRCTA/J2-532 du 27 octobre 2015 susvisé. ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
+ aux parlementaires,
+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et règlementaires suivantes :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
«__ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; * eaux minérales ;
* eaux souterraines.
2.2 - Installations classées (code de l’environnement) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R512-46-8) ou d'autorisation (R512-11).
+ __ dispositions liées à l'autorisation unique qui entre en vigueur le ler novembre 2015 : volet demande de compléments (article 11 du décret 2014-450) et volet envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'AE (article 13 du décret 2014-450) + __ demande de compléments et envoi du rapport de recevabilité et de l'avis de l'AE pour les projets d'intérêts économiques majeurs (articie 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
2.3 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37) du code de l’environnement :
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté 24-— Énergie, Air, Climat :
code de l’énergie
-_ Titre Il du Livre II du code de l’environnement
2.5 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. «__loin° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; + décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
décret n° 2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
2.6 - Appareils à pression de vapeur et de gaz
loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
+ décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; + décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.7 - Véhicules (code de la route).
2.8 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.9 - Délégués mineurs (code du travail).
2.10 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
- suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté et instruction des documents correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; - saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.11 - Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 278 janvier 1999 modifié),
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées Mme Nathalie LAURENT Ingénieur divisionnaire agriculture environnement à l'article 2 - 1 M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines à l’article 2 - 2.1
Missions mentionnées
à l’article 2 -2.2
M. Christophe HENNEBELLE
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
Mme Emilie JAMBU
Mme Séverine LONVAUD
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 — 2.3
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Emilie JAMBU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 — 2.4
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M. Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
M. François CHAHINE
Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de I’industrie
Missions mentionnées à
larticle 2 - 2,5
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien Supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.6
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.7 et 2.8
M. Eric BASTIN
M. Patrice GUILLET
M. Franck EVENO
M. Alain CALVARIN
M. Bertrand CROISE
Mme Aude REGORARO
M. Christian BERNARD
M. Christian NAUBRON
M. Olivier RABUSSEAU
M. Didier BOUCHART
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.9
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.10
M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines l'article 2 - 2.11 Mme Emilie JAMBU Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de la ROCHE SUR YON
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.1 pour la partie
carrière uniquement
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mlle Claire STEIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Farticle 2 - 2.2
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mme Myriam LE NEILLON
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2-2.7 et 2.8
M. Michel ROSE
M. Benoist MELGET
M. Pierre DELAMARRE
M. Franck MORISSET
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2 — 2.6 et 2.9
M. Michel ROSE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.11
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mme Myriam Le NEILLON
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
ARTICLE 4
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
ARTICLE 5
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
L'arrêté 2015/DREAL/n° SDD -15-85-03 du 23 novembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Vendée.
Fait à Nantes, le
Le Préfet et par délégation
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Annick BONNEVILLE