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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 98 1ere partie
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 98 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 98 – JULLET 2020
Recueil publié le 24 juillet 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral N°20/CAB-SIDPC/523 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Arrêté n°20/CAB/524 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue André Marie Ampére - Za Océane - 85190 Aizenay
Arrêté N°20/CAB/525 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté n°20/CAB/526 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Square des Gobelins - 85300 Challans
Arrêté n°20/CAB/527 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Zone Bell - Rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/528 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - 65 rue Nicot - 85100 Les Sables d 'Olonne
Arrêté n°20/CAB/529 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue Alfred de Vigny - Za La Marionnière - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n°20/CAB/530 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Impasse des Foretis - Zone Industrielle de Polaris - 85110 Chantonnay
Arrêté n°20/CAB/532 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - 20 rue du Moulin de la Groie - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°20/CAB/533 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 28 rue de la République - 85120 La Châtaigneraie
Arrêté n°20/CAB/534 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 12 rue Pierre Levée - 85130 La Gaubretière
Arrêté n°20/CAB/535 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Zone d'activité des Trois Fontaines - 85400 Luçon
Arrêté n°20/CAB/536 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais
Arrêté n°20/CAB/537 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85700 Pouzauges
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 98 – JUILLET 2020
Recueil publié le 24 juillet 2020
____ Arrêté n°20/CAB/538 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 41 bis rue Georges Clemenceau - 85210 Sainte Hermine
Arrêté n°20/CAB/539 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 22 rue Général de Gaulle - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon
Arrêté n°20/CA B/540 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 2 rue Mauges - 85250 Saint Fulgent
Arrêté N°20/CAB/541 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 9 au 18 août 2020
Arrêté n°20/CAB/542 portant modification d'un système de vidéoproteclion autorisé situé sur la commune de Bretignolles sur Mer (85470)
Arrêté n°20/CAB/543 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Municipal La Maison Blanche - 22 rue de la Maison Blanche - 85300 Le Perrier
Arrêté n°20/CAB/544 portant modification d'un système de vidéoprotedion autorisé situé sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
Arrêté n°20/CAB/545 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison de la Presse/Snc La Fougerine - 4 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/546 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Mat'Sports - 6 place Flandres Dunkerque - 85540 Saint Vincent sur Graon
Arrêté n°20/CAB/547 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, les 24 et 25 juillet 2020, précédée d'une répétition programmée le 21 juillet 2020 sur la commune des Épesses (85590)
Arrêté n°20/CAB/548 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Soullans (85300)
Arrêté n°20/CAB/549 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Primagaz/Station Gnv - Vendéepôle - Les Quatre Chemins - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°20/CAB/550 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Station Service/vendée Gnv - Rue René Couzinet - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté N°20/CAB/551 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 19 au 28 août 2020
Arrêté N°20/CAB/552 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 29 août au 7 septembre 2020
Arrêté N°20/CAB/553 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 8 au 17 septembre 2020
Arrêté n°20/CAB/554 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Mathurin (85 150)
Arrêté n°20/CAB/555 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ferrare Ludovic - 53 boulevard Jean Yole - 85300 Challans
Arrêté n°20/CAB/556 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Orange/Ado - 87 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°281/2020/DRLP1 portant agrément de M. Marc BOUYER, en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N°282/2020/DRLP1 portant agrément de M. Joël QUAIREAU en qualité de garde-pêche
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-498 portant habilitation à réaliser l'élude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-499 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
Arrêté N°20-DRCTAJ/1-500 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté préfectoral 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM n°470 approuvant l'avenant n°1 modifiant la concession de la Grande Plage accordée à la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Arrêté N°20-DDTM85-472 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le recul des remblais formant digue première sur la commune de SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS (85-2019-00352 / AEU-85-2019-56)
Arrêté préfectoral N°20-DDTM85-473 Portant autorisation dérogatoire, au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de restauration d'habitat au sein de la Réserve Naturelle Régionale Marais de la Vacherie, Grand Mothais Centre, sur la commune de CHAMPAGNE LES MARAIS. (85-2020-00234)
Arrêté N°20-DDTM85-477 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté N°APDDPP-20-0135 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de fièvre catarrhale ovine
ARRETE n°AP DDPP-20-0138 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose - suspicion faible.
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE 2020/DIRECCTE-UD de la Vendée/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ARRETE N°2020 - 16/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical E = Cabinet du Préfet PRÉFET Service de sécurité civile et routière
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Roche-sur-Yon, le 17 juillet 2020
Agrément n° 0011
Arrêté préfectoral N° 20/CAB-SIDPC/523
portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code du Travail:
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU la demande d'agrément déposé le 26 mai 2020 et formulée par l'organisme ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du 17 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1°’ - Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2" et 3°" niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
Organisme de formation : GPS FORMATION
Arrêté N° 20/CAB-SIDPC/523 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
PRÉF ET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égl/lité
Fr dumi/f
Ag réme nt n° 0011
Cabinet du Préfet
Serv ice de sécurité civ ile et ro utière
La Roche-sur-Yon, le 17 juillet 2020
A rrêté préfectora l N" 20/ CAB-SIDPC/523
portan t agréme nt d'un o rganisme de fo r mat io n SSIAP
Le Préf et d e la Vend ée
Cheva lier d e la Légion d 'H onn eur
Of f icie r d e l' or dr e nati on al d u M érit e
VU le Co de d e la Co nst ruct io n et d e l'H abit ati on ;
VU le Co de du Trava il ;
VU le d écr et n° 97 -1191 du 19 d écem br e 1997 pri s po ur ap p licat io n au mini stèr e d e l'Int érieur du T" alinéa de l' ar ticl e 2 du d écret n° 97- 34 du 15 janvi er 1997 rel atif à la dé co nce nt rat io n d es d écision s ad mi n ist rat ives in dividu elles ;
VU l'arr êt é du 25 juin 1980 m odifi é, portan t appr ob ation d es di spo sit ion s géné rales du règl ement d e sécu rité co n tre les risqu es d' ince nd ie et d e p aniqu e da ns les éta b lisseme nts recevant du publi c;
VU l'arr êt é du 2 mai 2005 modifi é rel atif aux mi ssion s, à l'e mpl oi et à la qu alifi c ati on du personn el p erm an ent de s serv ices d e sécurité in cend ie d es éta b lisseme nt s recev ant du publi c et d es imm eubl es d e grande haut eur ;
VU l' arr êt é du 30 d éc embr e 2011 m odifi é, portant règlem ent d e sécurité po ur la co nst ruct ion des imm eubl es d e gra nde h aut eur et leur pr ot e cti o n co n tre les ri squ es d 'in c endi e et de p aniqu e ;
VU la d em ande d 'agrém ent d ép o sé le 26 mai 2020 et f ormul ée par l 'or ganisme ;
VU l'avis du dire ct eur d épart ement al d es services d'in ce ndi e et d e seco urs d e la Vend ée en d at e d u 17 j uill et 2020 ;
ARRETE
Ar t icle 1e ' - Déliv rance de l'agrément
Le bén éfi ce de l'a grém ent , p our assurer la fo rm at ion aux 1" , 2ème et 3 ème niveaux d'a gent de sécurité d an s les éta b lisseme nts receva nt du publi c et les imm euble s de grand e h aut eur, est a cco rd é à l' organ isme suivant :
Organisme de formation : GPS FORMATION
A rrêté N° 20/CAB-SID Pc!523 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP GPS
FORMATION
Dont
l'adresse
du
siège
social
et
lieu
de
l'activité
principal
est
:
5
bis
rue
Marcel
Dassault,
Olonne-sur-Mer
-
85340
Les
Sables
d'Olonne
La
forme
juridique
de
l'organisme
en
est
la
suivante:
société
par
actions
simplifiée
unipersonnelle
(SASU)
Le
nom
du
représentant
légal
est: Monsieur
Michel
François
Claude
LESAFFRE
Né
le 18/11/1965
aux
Sables
d'Olonne
(85)
Le
bulletin
n°3
de
son casier
judiciaire
est
délivré
le
28/02/2020
Le
numéro
de
la
déclaration
d'activité
auprès
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
est
le
:
52
85
02
237
85.
L'attestation
d'assurance
« Responsabilité
civile
»
est
délivrée
par
: GENERALI
IARD,
contrat
n°AR869862
(valable
du
1%
avril
2020
au
31
mars
2021).
Article
2 -
Moyens
matériels
L'organisme
de
formation
dispose
des
moyens
matériels
et
pédagogiques
propres
suivants
:
Désenfumage :
un
volet
de
désenfumage
équipé
de
son
système
de
déclenchement
;
un
clapet
coupe
feu
équipé.
Eclairage
de
sécurité
:
blocs
d'éclairage
de
sécurité,
permanent
et
non
permanent
(possibilité
de
démontrer
le fonctionnement
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation
en
énergie).
Moyens
de
secours :
un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
À
;
notion
de
réception
d'une
alarme
provenant
d'un
système
informatique
(UAE,
prise
en
compte,
traitement)
;
divers
détecteurs
d'incendie
et
déclencheurs
manuels
;
extincteurs
(eau,
poudre,
CO2)
en
coupe ;
un
bac
à feux
écologiques
à gaz;
un
robinet
d'incendie
armé
(RIA)
;
têtes
d'extinction
automatique
à
eau
(non
fixées);
enregistreur
des
évènements
avec
possibilité
de
lecture
;
un
appareil
émetteurs-récepteur
(type
Motorola);
quatre
contrôleurs
de
ronde ;
un
téléphone
fixe
rouge
(réception
et
appel).
Informatique :
registre
de
prise
en
compte
des
événements
(heure,
motif,
localisation,
traitement)
: main
courante
;
registre
de
sécurité,
permis
de
feu,
autorisation
d'ouverture,
consignations
diverses.
Epreuves:
un
système
informatisé
de
réponses
pour
la
réalisation
de
l'épreuve
QCM ;
un
matériel
SSI
fixe.
Organisme
de
formation
: GPS
FORMATION
Arrêté
N°
20/CAB-SIDPC/523
portant
agrément
d’un
organisme
de
formation
SSIAP Rappel
: La
manipulation
des
installations
techniques
de
sécurité,
doit
s'effectuer
en
l'absence
du
public
dans
les
locaux
concernés
(article
12
arrêté
du
2 mai
2005).
Les
examens
ont
lieu
dans
le département
siège
de
la formation
(article
8 arrêté
du
2
mai
2005)
Article
3
-
Exercices
sur
feux
réels
et
descriptif
des
possibilités
offertes
par
le
site
d'exercices
d'extinction
de
feu
réel :
Le
centre
de
formation
dispose
d'un
bac
à
feux
écologique
à
gaz
et
d’un
local
de
simulation
de
feux.
Article
4 -
Formateurs
et
leurs
qualifications
Le
dossier
d'agrément
présente
les
formateurs
permanents
dont
les
noms
suivent
:
-
Monsieur
Nicolas
Massimo
Grégory
MORIN,
né
le
26/04/1982
à
LE
BLANC-
MESNIL Diplômé
SSIAP
3
depuis
le
01/02/2007,
remis
à
niveau
SSIAP
3
en
date
du
26/04/2019. L'intéressée
s'engage
à
participer
aux
formations
et
remet
son
Curriculum
Vitae. Photocopie
de
la pièce
d'identité
suivante :
Carte
nationale
d'identité,
valable
jusqu'au
24/11/2030,
par
la
sous-préfecture
des
SABLES
D'OLONNE,
sous
le
numéro
n°
151185301051.
-
Monsieur
Anthony
GREFF,
né
le
04/08/1981
à
FORBACH
Diplômé
SSIAP
2
depuis
le
06/03/2015,
remis
à
niveau
SSIAP
2
en
date
du
28/02/2018.
L'intéressée
s'engage
à
participer
aux
formations
et
remet
son
Curriculum
Vitae. Photocopie
de
la pièce
d'identité
suivante :
Carte
nationale
d'identité,
valable
jusqu'au
20/10/2030,
par
la
sous-préfecture
des
SABLES
D'OLONNE,
sous
le
numéro
n°
151085300925.
Les
formateurs
ne
pourront
être
différents
de
ceux
ci-dessus
retenus.
La
répartition
des
séquences
pédagogiques
aux
différents
formateurs
devra
s'effectuer
conformément
au
dossier
d'agrément.
Rappel: L'un
des
formateurs
doit
justifier
d'une
des
qualifications
définies
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
(article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
5 -
Programmes
de
formation
Les
programmes
de
formation
sont
détaillés
et
comportent
un
découpage
journalier
et
horaire,
faisant
apparaître
le
nom
du
formateur
assurant
la
séquence
pédagogique,
pour
chacune
des
formations
suivantes
:
-
Formation
à l'emploi
d'agent
de
sécurité
incendie
- SSIAP
1;
-
Formation
à l'emploi
de
chef
d'équipe
de
sécurité
incendie
- SSIAP
2;
-
Formation
à
l'emploi
de
chef
de
sécurité
incendie
— SSIAP
3;
-__
Recyclages
et
remises
à niveau
des
personnels
SSIAP
1,2
et 3;
Organisme
de
formation
: GPS
FORMATION
Arrêté
N°
20/CAB-SIDPC/523
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
SSIAP -
Modules
complémentaires
permettant
l'obtention
du
diplôme
SSIAP
1,
par
équivalence ;
-
Modules
complémentaires
permettant
l'obtention
du
diplôme
SSIAP
2,
par
équivalence ;
-
Modules
complémentaires
permettant
l'obtention
du
diplôme
SSIAP
3,
par
équivalence.
Article
6 -
Lieux
de
formation
Le
lieu
déclaré
des
formations
diplômantes
est
le
suivant
:
Centre
de
Formation
GPS
FORMATION
-
5 bis
rue
Marcel
Dassault,
Olonne-sur-Mer
-
85340
LES
SABLES
D'OLONNE
Pour
l'organisation
de
l'examen,
il
conviendra
de
proposer
dans
le
dossier
de
demande
d'ouverture
de
session,
un
site
disposant
des
matériels
et
équipements
nécessaires
à
l'examen
avec
un
engagement
écrit
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
de
l'établissement,
de
mettre
à
disposition
les
locaux
et
d'autoriser
la
manipulation
des
installations
techniques
nécessaires
au
déroulement
de
l'épreuve
pratique
(article
8
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
7 —- Dispositions
modificatives
L'organisme
de
formation
est
tenu
de
déclarer
au
Préfet
de
Vendée
toute
modification
se
rapportant
aux:
-
Formateurs;
-
conventions
de
mise
à disposition
d’un
lieu
de
formation
;
-
conditions
de
réalisation
d'exercice
sur
feux
réel
(article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
8 -
Correspondances
Tous
les
courriers
de
l'organisme
de
formation
doivent
comporter
le
numéro
d'agrément
complet
(article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
9 —
Retrait
d'agrément
Le
Préfet
de
Vendée
peut,
au
cours
de
la
période
d'agrément,
demander
à
l'organisme
de
formation
des
informations
visant
à vérifier
le
respect
des
conditions
dans
lesquelles
il
a
été
agréé,
et
faire
contrôler
les
installations
et
moyens
pédagogiques. Ce
contrôle
peut
être
réalisé
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Vendée
où
son
représentant
et
par
un
représentant
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE).qui
propose
ensuite
le
retrait
de
l'agrément.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment,
par
décision
motivée
du
Préfet
de
Vendée,
notamment
en
cas
de
non-respect
des
conditions
définies
dans
le
présent
arrêté
(article
14
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
10
—- Cessation
d'activité
En
cas
de
cessation
d'activité,
l'organisme
doit
en
aviser
le
Préfet
de
Vendée.
Dans
ce
cas,
il
doit
lui
transmettre
les
éléments
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
traçabilité
des
diplômes
délivrés
et
attester
de
ne
plus
faire
mention
de
son
Organisme
de
formation
: GPS
FORMATION
Arrêté
N°
20/CAB-SIDPC/523
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
SSIAP agrément
dans
les
documents
et
correspondances
qu'il
diffuse.
(article
13
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
11
- Validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
17
juillet
2020,
et
la
validité
est
délivrée
jusqu'au
16
juillet
2025
inclus.
Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés,
dans
les
mêmes
conditions
qu'une
demande
initiale,
au
préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la
date
anniversaire
du
précédent
agrément.
(article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005).
Article
12
-
Exécution
La
directrice
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
17 juillet
2020
le
préfet,
pour
le
préfet,
_
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Organisme
de
formation
: GPS
FORMATION
Arrêté
N°
20/CAB-SIDPC/523
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
SSIAP PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/524
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Rue André Marie Ampère — Za Océane — 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/375 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — Rue André Marie Ampère — Za Océane — 85190 Aizenay (1 caméra intérieure
et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/406 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Rue Andrée Marie Ampère — Za Océane —
85190 Aizenay présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Rue André Marie Ampère — Za Océane —
85190 Aizenay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0084 et concernant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Liberl!
f gdlilé
F" " emiti
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrê té n° 20/CAB/524
porta nt re n o u v ell e m e nt d 'u n s ystème de vid é o p rot ecti on a utor isé s itué
L a Po ste D ire ction du Co u rrie r de Loi re -A t l an t i qu e V en d ée - R ue A nd ré Mar ie A m p ér e -
Za Océane - 85190 A izena y
Le préfet de la Ven dée,
Chevalier de la Lég ion d'Hon ne ur,
Chevalier de l'O rdre nation al du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.61 3-13
et R,251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/375 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée - Rue André Marie Ampère - la Océane - 85190 Aizenay (1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/406 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du systême précité;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un systême de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue Andrée Marie Ampère - l a Océane -
85190 Aizenay présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr êt e
Article 1 : Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue André Marie Ampère - la Océane -
85190 Aizenay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0084 et concernant 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 as - Mail: prefe cture @vende e.gouv.fr
www.vendee.gouv. fr +. PRÉFET
.
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
d'Aizenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Hassan
MELGOU,
4
rue
du
Président
Herriot
—
44090
Nantes.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/525
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d’une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VEND ÉE
U Ix,/t
E J.n li/1
Frlllemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocol e
A rrêt é N" 20 /CAB /5 25
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de "Ordre nationa l du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300 /200 8 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
"i nstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n° 2015/ 1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de "a viation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L3 11 -5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L 11 4-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA13 18948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu "arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d'une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue De lille
859 22 La Roche-sur-Yon Ce dex 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - M ail : prefec tur e@ve ndee.gouv.fr
www.ve nd ee.gouv.fr Nom
Prénom
Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
WILK
Christophe
18/03/1968
Amiens
(80)
85-200720-FBU-00073
Article
2 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
?
f
Fait
à
La:Roche-sur-Yon,
le
€
6
JUIL.
820 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole gs Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/526
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée -— Square des Gobelins — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/384 du 5 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée -— Square des Gobelins — 85300 Challans (2 caméras intérieures
et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/407 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Square des Gobelins — 85300 Challans présentée
par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Square des Gobelins — 85300 Challans),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0101
et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Ub(T/~
Égttlill
Fmf m,;'1
Cab inet du préfet
Se rvice séc urité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2ü /C AB /52 6
p o rta nt ren ouvell em ent d 'un s ystè me de v id éoprot e cti on aut or i sé sit ué
La Po st e Dire ct ion d u Cour rie r de Lo ire -At lant iqu e V end é e - Sq ua re d e s Go be li ns-
8 53 00 C h allan s
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d'H onneur,
Chevalier de l'Ordre nati ona l du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/384 du 5 juillet 2010 portant autorisation, pour
renouvelable, d'un systéme de vidéoproteclion situé La Poste
de Loire-Atlantique Vendée - Square des Gobelins - 85300 Challans
et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/407 du
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du systéme précité ;
une durée de cinq ans
Direction du Courrier
(2 caméras intérieures
16 juin 2015 portant
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Square des Gobelins - 85300 Challans présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Square des Gobelins - 85300 Challans),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 0/01 01
et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue D elille
859 22 La Ro che-sur-von Ce dex 9
Té l. : 02 S1 36 70 85 - Mail : p refecture@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en vigueur.
Atticle
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Arlicle
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-.,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Hassan
MELGOU,
4
rue
du
Président
Herriot
-
44090
Nantes.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/527
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Zone Bell — Rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
etR.251-1 à R.253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 15/CAB/667 du 2 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — Zone Bell — Rue François Cevert — 85000 La Roche sur Yon
(3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Zone Belle — Rue François Cevert —
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 23 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Zone Bell — Rue François Cevert —
85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0299 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lib(rl r!
Égttlill
Fnuemi t ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rr êt é n ° 2 0 /CAB /527
po rta nt renou ve lleme nt d 'un s ystè me de v i déoprotect io n auto risé situé
L a Po ste Di re c ti on d u Co urrie r de Loi re -Atl an ti qu e V en dé e - Z on e Be ll -
Ru e Fr an çoi s Ce ve rt - 8 5 00 0 La R o ch e s ur Yo n
Le préf et de la V endée ,
C he valier de la Légion d'Ho nne ur,
C heva lier de l' Ordr e national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.2 51 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 a oO t 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/667 du 2 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée - Zone Bell - Rue François Cevert - 85000 La Roche sur Yon
(3 caméras intérieures et3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Zone Belle - Rue François Cevert -
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 23 juin 2020 ;
Vu i'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ête
Article 1 : Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelabie,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Aliantique Vendée - Zone Bell - Rue François Cevert -
85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0299 et concernant 3 caméras intérieures et3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
8 592 2 la Roche -sur-Yo n Ce dex 9
Tél. : 02 51 36 70 8 5 - Mail : p refe ctur eœvend ee .go uv.fr
www.ven dee.gouv.fr
1 PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Hassan
MELGOU,
4
rue
du
Président
Herriot
— 44090
Nantes.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 20 juillet
2020.
Le
chef
du
ser:
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/528
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — 65 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/406 du 6 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — 65 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne (2 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/410 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — 65 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — 65 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0100
et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉ E
Libr:rti
I:. $.((/il/
Fm/ cmi té
Cabinet du préfet
Service sécurité intér ieure et protoco le
A rrê té n° 20/CAB/528
portant renouvellem ent d' un sy st ème de vidéoprote ction a u tor is é situé
La Pos te Direc t io n du Cou rrie r de Loi re - At lantiq ue Ve n dé e - 65 rue N icot -
85 10 0 Les Sab les d ' Ol onn e
Le pr éfet de la Ven dée,
Cheva lie r de la Légion d'Ho nne ur,
Cheva lier de l'O rdre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-pr éfè te, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/406 du 6 ju illet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée - 65 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne (2 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CA B/410 du 16 j uin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du systéme précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un systéme de vidéoproteclio n autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - 65 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne
présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la comm ission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ête
Article 1 : Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - 65 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0 100 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
8 592 2 la Roche-sur-Yon Ce dex 9
Tél. : 02 S1 36 70 8 5 - Mail : pr efe cture@vendee .gouv.fr
www.vend ee .gou v.fr E PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Frateruité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hassan
MELGOU,
4
rue
du
Président
Herriot
—
44090
Nantes.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/529
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Rue Alfred de Vigny — Za La Marionnière — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/376 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — Rue Alfred de Vigny — Za La Marionnière — 85600 Saint Hilaire de Loulay
(1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/412 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Rue Andrée Marie Ampère — Za Océane —
Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Rue Alfred de Vigny — Za La Marionnière —
Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment
accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0085 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lih(f/(
É galilé
Fmltmi/t
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrê té n° 2 0 /CAB/529
po rta nt re no u ve lle m e nt d' un s ys tè me d e vi dé op rot e cti on a u to r isé sit ué
La Pos te D irec t io n du Co urr ie r de Lo ire -Atl ant iqu e V end é e - R ue A lfre d d e Vi gn y -
Za La M ar i onni ère - Saint Hi la ire de L ou la y - 85600 M ont ai gu -Vend ée
Le préfet de la Vend ée ,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Ch eva lier de l'Ordr e nation al du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51-1 à L.255-1, L.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé;
Vu l'arrété préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/376 du 2 juillet 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue Alfred de Vigny - l a La Marionnière - 85600 Saint Hilaire de Loulay (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/412 du 16 juin 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue Andrée Marie Ampère - la Océane -
Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée présentée par Monsieur Hassan MELGOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueu r;
Ar r êt e
Article 1 : Monsieur Hassan MELGOU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Rue Alfred de Vigny - la La Marionnière -
Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection prècédemment
accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0085 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue D elille
85922 La Ro che-sur-Yon Ce dex 9
Té l. : 02 51 3 6 70 8 5 - Mail : p refe ct ure@v end ee .gouv.fr
ww w.ve ndee.gouv.fr E
=
PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:.,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Hassan
MELGOU,
4
rue
du
Président
Herriot
-
44090
Nantes.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
Le
chef
du
servig
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole = Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/530
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée -— Impasse des Foretis — Zone Industrielle de Polaris — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/101 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — Impasse des Foretis — Zone Industrielle de Polaris — 85110 Chantonnay
(2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/408 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Impasse des Foretis — Zone Industrielle
de Polaris — 85110 Chantonnay présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Impasse des Foretis — Zone Industrielle
de Polaris — 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0243 et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Li/m il
Égdl ité
Frrrtem ilé
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Ar rê té n ° 20/CAB/530
porta nt re no u ve lleme nt d'un s ystème de vid é op rot e ctio n autorisé sit ué
La Poste Di re ction d u Courr ier de Lo ir e-A tla nti q ue V en dé e - Impasse des Fore tis - Z o ne In du s tr ie lle de Po l ar is - 8511 0 C ha nto n na y
Le préfet de la Ven dée,
Che valie r de la Légion d'Honn e ur,
Cheva lier de l'O rdre natio nal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51-1 à L.255 -1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à i'arrété susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/C AB/1 01 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée - Impasse des Foretis - Zone Industrielle de Polaris - 85110 Chantonnay (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n" 15/CAB/408 du 16 juin 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Impasse des Foretis - Zone Industrielle de Polaris - 85110 Chantonnay présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de d épôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr ête
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à i'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Impasse des Foretis - Zone Industrielle
de Polaris - 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20 10/0243 et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue D elille
859 22 La Roche-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefe cture@vendee .gouv.fr
www.vend ee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole ualié Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/532
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — 20 rue du Moulin de la Groie — 85200 Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/100 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — 20 rue du Moulin de la Groie — 85200 Fontenay le Comte (2 caméras intérieures
et 3 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/398 du 30 juin 2014 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité (identité des personnes habilitées
à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/409 du 16 juin 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée -— 20 rue du Moulin de la Groie —
85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Ub ah1
Égnliti
Fmtmu'lé
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2 0 /C AB /532
po rta nt r enou v ell em ent d'un s ys tè me d e vid é opr ot e cti on a u to r isé s it ué
La Pos te Dir e cti on d u Co u rrie r d e L oir e -Atlanti qu e V end ée - 2 0 ru e du Mo u lin d e la Gro ie-
852 00 Fo nte n a y le C omt e
Le préfet de la Ven dée,
C heva lier de la Légion d 'Honn eur,
C heva lier de l' Ordr e nati on al du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51 -1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu ' l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n" 11 /CAB/100 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée - 20 rue du Moulin de la Groie - 85200 Fontenay le Comte (2 caméras intérieures
et 3 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/398 du 30 juin 2014 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable du système précité (identité des personnes habilitées
à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images),
et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/409 du 16 juin 2015 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - 20
85200 Fontenay le Comte présentée par Madame Annie LE NABASQUE,
de dépôt le 13 mars 2020 ;
vidéoprotection autorisé situé
rue du Moulin de la Groie -
et ayant fait l'objet d'un récépissé
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueu r;
29 rue De lille
85922 La Roche-su r-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 3 6 70 85 - Ma il : pre fe ct ure@ve ndee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1:
Madame
Annie
LE
NABASQUE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(La
Poste
Direction
du
Courrier
de
Loire-Atlantique
Vendée
—
20
rue
du
Moulin
de
la
Groie
—
85200
Fontenay
le
Comte),
à
reconduire
l'autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2010/0221
et
concernant
2
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole gs Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/533
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 28 rue de la République — 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 15/CAB/828 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — 28 rue de la République — 85120 La Châtaigneraie (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 28 rue de la République —
85120 La Châtaigneraie présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 28 rue de la République —
85120 La Châtaigneraie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0269 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liber t ë
h'g,lflité
Fmfenu'l é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/533
porta nt renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Résea u et Banque Pays de Loire - 28 rue de la République - 85120 La Châtaignera ie
Le pré fet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Ho nneur,
Chevalier de l' Ordre natio na l du Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrèté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendèe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/828 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire - 28 rue de la République - 85120 La Châtaigneraie (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 28 rue de la République -
851 20 La Châtaigneraie présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 28 rue de la République -
851 20 La Châtaigneraie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0269 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 l a Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 8 5 - Mail : prefe ctu re @vend ee .gouv.fr
www.vend ee .gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Aïticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Châtaigneraie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 20 juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/534
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 rue Pierre Levée — 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/833 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — 12 rue Pierre Levée — 85130 La Gaubretière (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 rue Pierre Levée —
85130 La Gaubretière présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 rue Pierre Levée —
85130 La Gaubretière), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0272 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fmf mlitl
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/534
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 12 rue Pierre Levée - 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Ven dée,
Cheva lie r de la Légi on d' Honneur,
Cheva lier de l'Ordre national du Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2 55-1 , L.613-13
et R.251 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 15/CAB/833 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Rèseau
et Banque Pays de Loire -1 2 rue Pierre Levée - 85130 La Gaubretière (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un systéme de
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire
851 30 La Gaubretiére présentée par Madame Annie LE NABASQUE,
de dépôt le 28 mai 2020 ;
vidéoprotection autorisé situé
12 rue Pierre Levée
et ayant fait l'objet d'un récépissé
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire 12 rue Pierre Levée
85130 La Gaubretière), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0272 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
859 22 la Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee .gouv.fr
www .vendee .gouv.fr Es PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Gaubretière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le 20
juillet 2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/535
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée —
Zone d'activité des Trois Fontaines — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/427 du 25 juillet 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée — Zone d'activité des Trois Fontaines — 85400 Luçon (2 caméras intérieures
et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/411 du 16 juin 2015 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Zone d'activité des Trois Fontaines —
85400 Luçon présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée — Zone d'activité des Trois Fontaines —
85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0186 et concernant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Lioul é
Égalit é
Frll'endl!
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrêté n° 20 / C AB /535
p ort an t ren ouv e ll em e nt d 'un sys tè me de vid éopro te cti on a uto r isé s it ué
L a Po st e Dir e ct ion du Cour ri er de Lo ire -At lantiqu e Ve ndé e -
Z o ne d 'act ivit é de s Trois Font a in es - 8 54 0 0 L u çon
Le préfet de la Vendée,
Che valier de la Légion d'Honneu r,
Chevalier de l'O rdre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoO t 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 a oO t 2007 annexée à l'arrêté susvi sé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJI2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11 1CABI427 du 25 j uillet 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé La Poste Direction du Courrier
de Loire-Atlantique Vendée - Zone d'activité des Trois Fontaines - 85400 Luçon (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 15 1CABI4 11 du 16 juin 2015 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Zone d'activité des Trois Fontaines -
85400 Luçon présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr êt e
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction du Courrier de Loire-Atlantique Vendée - Zone d'activité des Trois Fontaines -
85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011 101 86 et concernant 2 caméras intérieures e t5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85 9 22 la Roche-sur-Yon Ce dex 9
Tél. : 02 51 36 70 as - Mail : pr efectur eœvend ee.gou v.fr
www.ven dee .gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
d'établissement.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole se Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/536
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Rue de l'Abbaye — 85420 Maillezais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/839 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — Rue de l'Abbaye — 85420 Maillezais (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Rue de l'Abbaye —
85420 Maillezais présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Rue de l'Abbaye —
85120 Maillezais), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0274 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Li/Jm t
ÉgdliJé
Frftlemit é
Cabinet du préfet
Se rvice séc urité intérieure et protoco le
A rrêté n ° 2 0/C AB /536
portant reno u ve lle ment d 'un systè me de v idéoprotect io n a utorisé sit ué
La Po ste Dir ection Ré seau et B an qu e Pay s d e Loi re - Ru e de l'A bb aye -
8542 0 M a il leza is
Le préfe t de la Vend ée,
Chevalier de la Lé gion d'Honneur,
Cheva lier de l'O rdre national du Mérit e,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.2 51 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/ 839 du 9 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire - Rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire Rue de l'Abbaye
85420 Maillezais présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête 1--
de cinq ans renouvelable,
l'adresse sus-indiquée
Rue de l'Abbaye
précédemment accordée
à la demande enregistrée
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e}, pour une durée
dans les conditions fixées au présent arrêté, à
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire
85120 Maillezais), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
sous le numéro 2015/027 4 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85 922 La Ro che-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 0251 3 670 85 - Mail : prefec ture@vendee .gouv.fr
www .vend ee .gouv.f r PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD.,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Évalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Maillezais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
Le
chef
du
sel
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85-Mail
:prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/537
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Place de l'Hôtel de Ville — 85/00 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/847 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — Place de l'Hôtel de Ville — 85700 Pouzauges (4 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Place de lHôtel de Ville —
85700 Pouzauges présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — Place de l'Hôtel de Ville —
85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0281 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égnfi lt
Fm/entit é
Cab inet du préfet
Ser vice sécurité intéri eur e et protocole
Arrêté n° 20/CAB/537
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légi on d'Honneu r,
Chevalier de l'Ordre nat ional du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/847 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Rèseau et Banque Pays de Loire - Place de l'Hôtel de Ville - 85700 Pouzauges (4 camèras intérieures) ;
Vu ia demande de renouvellement d'un
La Poste Direction Rèseau et Banque Pays
85700 Pouzauges prèsentée par Madame Annie LE
de dépôt le 28 mai 2020 ;
système de
de Loire
NABASQUE,
vidéoprotection autorisé situé
Place de l'Hôtel de Ville
et ayant fait l'objet d'un récépissé
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 j uillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
de cinq ans renouvelable,
l'adresse sus-indiquée
de l'Hôtel de Ville
précédemment accordée
à la demande enregistrée
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire Place
85700 Pouzauges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
par arrèté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
sous le numéro 2015/0281 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
8592 2 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 5136 70 85 - Mail: pr efe ct ure œvend ee.gouv.Ir
www.vendee .gouv.fr En PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 20 juillet
2020.
Le
chef
du
servi
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/538
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 41 bis rue Georges Clemenceau — 85210 Sainte Hermine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/848 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — 41 bis rue Georges Clemenceau — 85210 Sainte Hermine (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 41 bis rue Georges Clemenceau —
85210 Sainte Hermine présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 41 bis rue Georges Clemenceau —
85210 Sainte Hermine), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0289 et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lihal l
Égltlité
Fr.rt emité
Cabinet du préfet
Service séc urité intérieure et protoco le
Arrêté n° 20/CAB/538
portant reno uvellement d'u n système de vidéoprotection autor isé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 4 1 bis rue Geo rges Cle mencea u - 852 10 Sainte Hermin e
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25 5-1 , L.613-13
et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB /84 8 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire - 41 bis rue Georges Clemenceau - 85210 Sainte Hermine (3 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 41 bis rue Georges Clemenceau -
85210 Sainte Hermine présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 41 bis rue Georges Clemenceau -
8521 0 Sainte Hermine), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20 15/0289 et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue D elille
859 22 l a Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : prefec ture@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Hermine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/539
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 22 rue Général de Gaulle — oaint Florent des Bois — 85310 Rives de l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/849 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — 22 rue Général de Gaulle — 85310 Saint Florent des Bois (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 22 rue Général de Gaulle — Saint Florent des Bois —
85310 Rives de l’Yon présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 22 rue Général de Gaulle — Saint Florent des Bois —
85310 Rives de l'Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0285 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
UberJé
Ég((lih'
tretem itë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrêté n° 20/CA B/5 39
po rtant renouvellement d'un système de vidéoprotec tion autorisé situé La Poste Direction Rése au et Banque Pays de Loire - 22 rue Gé né ral de Gaulle - Saint Florent des Bois - 853 10 Rives de l'Yo n
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.2 51-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant dêfinition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêtè susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB /84 9 du 10 novembre 20 15 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire - 22 rue Génèral de Gaulle - 85310 Saint Florent des Bois (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 22 rue Général de Gaulle - Saint Florent des Bois -
85310 Rives de l'Yon présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juill et 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arr ête
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 22 rue Général de Gaulle - Saint Florent des Bois -
85310 Rives de l'Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20 15/0285 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p refecture@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rives de l'Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 juillet 2020.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/540
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 2 rue Mauges — 85250 Saint Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 15/CAB/850 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau
et Banque Pays de Loire — 2 rue Mauges — 85250 Saint Fulgent (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 2 rue Mauges —-
85250 Saint Fulgent présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 2 rue Mauges -
85250 Saint Fulgent), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0286 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
LibrrJ é
Éga lité
Fmu mité
Ca binet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2 0/ CA B/54 0
p ortant r en ouv e ll em ent d 'un sy s tè me d e vid è op rot ect i on a uto r isé s it ué
L a Po st e Dire cti on Ré se au e t Ba nq ue Pa ys de Loir e - 2 ru e Maug es -
8525 0 Sa int Fu lge nt
Le pr éfet de la Vend ée,
C heva lie r de la Légion d'Honn eur,
Chev alier de l' Ordr e nation al du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51 -1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrètè préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délègation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/850 du 10 novembre 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire - 2 rue Mauges - 85250 Saint Fulgent (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un
La Poste Direction Réseau et Banque
85250 Saint Fulgent présentée par Madame Annie
de dépôt le 28 mai 2020 ;
système de vidéoprotection autorisé situé
Pays de Loire 2 rue Mauges
LE NABASQUE, et ayant fait l'objet d'un récépissé
Vu l'avis émis par ia commission départementaie de vidéoprotection en sa séance du 3 juiilet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrêt e
Article 1 : Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire 2 rue Mauges
85250 Saint Fulgent), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20 15/0286 et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue De lille
85 9 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 367 08 5 - Mail : p refec ture @vende e.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la directrice
sécurité
et
prévention
des
incivilités.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Fulgent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Annie
LE
NABASQUE,
77
rue
de
la
Marne
—
85021
La
Roche
sur
Yon
Cedex.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
20
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/541
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 9 au 18 août 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Gr Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aëlfènnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l’'Aéroclub de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation
aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
libal t!
Ég(( liJé
Fmtendté
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et proto co le
A rrêté W 20/CAB/54 1
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 9 au 18 août 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence aanitaire et dans ceux où il a été prorogé; . ·, :" d '
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports, . l"',
applicable à compter du 22 juin 2020 ; "
. t l '
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié reiatif aux manifestations àêtJèn nes ;
Vu l'arrêté préfectoral n011/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 20 11 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l'Aéroclub de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation
aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
29 rue Delil le
8 59 22 La Roche-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 S1 367 0 85 - Mail : p refect ure@ve nde e.gouv.fr
www.vend ee .gouv.fr Arrête
Article
1
: L'Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer
(85)
est
autorisé
à
organiser,
du
dimanche
9
au
mardi
18
août
2020
inclus,
de
09h00
à
21h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes :
°__des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre ;
°__
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
14,
samedi
15,
dimanche
16
et
lundi
17
août
2020,
entre
09h00
et
20h30
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
+ __ des
baptêmes
de
l'air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Gérard
Lariche,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Patrice
Invernizzi.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l'article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Atticle
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRB6.5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1%
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article 5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
+
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
[...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l'immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
+ __
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. *__Il'avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l'activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
*
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
*__
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
+
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l'aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu'à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO
;
*__
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
*__
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
*_
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
Ill
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Atticle
7 :
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
où
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10 ,
ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
9
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d’un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à
permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l’aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Atticle
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l'Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols,
Monsieur
Patrice
Invernizzi,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
22
JUL.
2020 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole js Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/542
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Bretignolles sur Mer (85470)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/254 du 16 mai 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bretignolles sur Mer
(7 caméras extérieures visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/322 du 15 mai 2019 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (déplacement d’1 caméra extérieure
visionnant la voie publique, ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes
habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Bretignolles sur Mer Monsieur Frédéric FOUQUET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 10 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LihrrJ é
h'gtf lùé
Fm/enu'té
Ca binet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Ar r êt é n° 2 0/CA B/54 2
port ant mod if ication d 'un s ystème de v idéoproteclion a utorisé situé
su r la com m u ne de Bret ig noll es s ur Mer ( 8547 0)
Le préfet de la Vendée ,
Cheva lie r de la Légion d'Ho nneur,
Cheva lier de l'O rdre national du Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25 5-1 , L.61 3-1 3 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/254 du 16 mai 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans
renouvelabie, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Bretignolles sur Mer
(7 caméras extérieures visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 19/C A B/3 22 du 15 mai 2019 portant
modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du systéme précité (déplacement d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique, ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes
habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du systéme de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Bretignolles sur Mer Monsieur Frédéric FOUQUET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 10 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee .gouv.fr
www.ve ndee .gouv.fr Eu PRÉFET DE
LA
VENDEE
Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1:
Le
maire
de
Bretignolles
sur
Mer
Monsieur
Frédéric
FOUQUET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés
sur
la
commune
de
Bretignolles
sur
Mer
(85470),
conformément
au
dossier
présenté
(ajout
de
3
caméras
extérieures
et
de
7
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique,
identité
du
déclarant,
identité
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
et
modalités
d'information
pour
le
public
par
rapport
au
système
autorisé),
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0155
et
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
3
caméras
extérieures
et
17
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique
réparties
sur
les
sites
ci-dessous
:
>
Place
des
Halles
(2
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Rond-point
de
l'Hôtel
de
Ville
(2
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique),
>
22
rue
de
la
Gîte
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Esplanade
Parc
des
Morinières
(1
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique),
>
Place
de
la
Parée
(2
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Parc
des
Morinières
- Foyer
des
Jeunes
(2
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Place
Richelieu
(2
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique),
>
Rue
de
l'Eglise
(1
caméra
extérieure),
>
Rue
de
Lattre
de
Tassigny
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
des
Bourgettes
(2
caméras
extérieures
et
1 caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
du
Pont
de
Brem
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
de
la Source
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
du
Dolmen
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique).
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
; des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
de
la
police
municipale.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
__
individuellement
désignés
et
__ dûment
_
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
_
par
ces
services
ne
peut‘excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Bretignolles
sur
Mer
Monsieur
Frédéric
FOUQUET,
6
avenue
de
la
Plage
—
85470
Bretignolles
sur
Mer.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
21
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Balité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/543
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping Municipal La Maison Blanche — 22 rue de la Maison Blanche — 85300 Le Perrier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Municipal La Maison Blanche —
22 rue de la Maison Blanche — 85300 Le Perrier présentée par le maire du Perrier
Madame Rosiane GODEFROY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Le maire du Perrier Madame Rosiane GODEFROY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Municipal La Maison Blanche — 22 rue de la Maison Blanche — 85300 Le Perrier) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0263 et concernant 1 caméra extérieure filmant l'entrée du camping.
Les 2 autres caméras extérieures, filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉ FET
DE LA V EN D ÉE
Libtrté
t gnh il
Fra/ mJit!
Cab inet du préfet
Se rv ice sécu rité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/543
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Campi ng Municipal La Maison Blanche - 22 rue de la Maison Blanche - 85300 Le Perrier
Le préfet de la Vendée ,
Che valie r de la Légion d'Hon neu r,
Che va lier de l'O rdre national du Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 -1 , L.613 -1 3
et R. 251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, so us-pr éf ète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Municipal La Maison Blanche -
22 rue de la Maison Blanche - 85300 Le Perrier présentée par le maire du
Madame Rosiane GODEFROY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juin 2020 ;
Vu i'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juille t 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Perrier
Article 1 : Le maire du Perrier Madame Rosiane GODEFROY est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Municipal La Maison Blanche - 22 rue de la Maison Blanche - 85300 Le Perrier) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0263 et concernant 1 caméra extérieure filmant l'entrée du camping.
Les 2 autr es cam éras extérieures , filman t des parties ouvertes exclusivement aux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécu rit é intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale .
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue D elille
85 9 22 l a Roch e-sur-Yon Ce de x 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Ma il : prefectu re@vendee.gouv.fr
www .ve nd ee .gou v.fr
1- PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwwr.vendee.gouv.fr E
=
PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
maire
du
Perrier
Madame
Rosiane
GODEFROY,
1 place
de
la Mairie
—
85300
Le
Perrier.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
21
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/544
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Lucs sur Boulogne (85170)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° O9/DRLP/263 du 8 avril 2009 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Lucs sur Boulogne, l'arrêté
préfectoral n° 14/CAB/233 du 22 avril 2014 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/281 du 6 mai 2019 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméras extérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/194 du 5 mars 2020 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures
visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 25 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Lih trlt
Egttlt'tl
FTtfftm ilt
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Arr êt é n° 2 0 /C A B /5 44
p ort ant m od ifi cat ion d 'un s ys tè me d e vid é o prot ed ion a uto r isé s it ué
su r la co m m u ne d e s Lu c s sur B ou l ogn e (8 51 7 0)
Le préfet de la Vendée,
Cheval ier de la Légion d'Hon neur,
Chevalier de l'Ordre national du Mé rite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.2 51 -1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 091D RLP/263 du 8 avril 2009 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Lucs sur Boulogne, l'arrêté
préfectoral n° 14/CAB/233 du 22 avril 2014 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/2 81 du 6 mai 2019 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/194 du 5 mars 2020 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 4 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
des Lucs sur Boulogne Monsieur Roger Gaborieau, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yo n Cede x 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pref ect ure@vend ee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1:
Le
maire
des
Lucs
sur
Boulogne
Monsieur
Roger
GABORIEAU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
susvisés
sur
la
commune
des
Lucs
sur
Boulogne
(85170),
conformément
au
dossier
présenté
(ajout
d'1
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique
par
rapport
au
système
autorisé),
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0131
et
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
10
caméras
extérieures
et
3
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique
réparties
sur
les
sites
ci-dessous :
>
Boulevard
Jean
Yole-Salle
des
Fêtes
et
Foyer
des
Jeunes
(4
caméras
extérieures),
>
Place
Mercier
de
Grammont-Parking
de
l'Eglise
(1
caméra
extérieure),
>
Rue
Vignes
Gâtes-Salle
des
Sports
(2
caméras
extérieures),
>
Rue
Charrette-Parking
de
la
Médiathèque
(1
caméra
extérieure),
>
Place
Maréchal
de
Lattre-Parking
du
Cimetière
(1
caméra
extérieure),
>
164
avenue
Pierres
Noires-Arrière
Mairie
(1
caméra
extérieure),
>
Rue
Clemenceau-Entrée
Nord
Agglomération
(1
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique),
>
Rue
Gaston
Chaissac-Entrée
Zi
Bourgneuf
(1
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique),
>
Rue
Clemenceau-Rond-point
Entrée
Nord
Agglomération
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
; des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire.
Atticle
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative
aux
__
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
_
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
maire
des
Lucs
sur
Boulogne
Monsieur
Roger
GABORIEAU,
164
avenue
des
Pierres
Noires
—
85170
Les
Lucs
sur
Boulogne.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
21
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85 - Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/545
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison de la Presse/Snc La Fougerine — 4 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison de la Presse/Snc La Fougerine —
4 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Tanguy BOUDAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Tanguy BOUDAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison de la Presse/Snc La Fougerine — 4 rue Jean Jaurès — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0115 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libtr/r
E,gnlili
Frtrfem i/I
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rr êt é n° 2 0 /C A B /545
port ant a uto risa tio n d'un s ys tè me de vid é oprot e cti on sit ué
Ma i son de la Presse /S ne La Fou ge rin e - 4 ru e Jea n J aurè s - 85000 La R o ch e sur Y on
Le préfet de la Vendée ,
Cheva l ier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre nat ional du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêtê préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situ é Maison de la Presse/Sne La Fougerine -
4 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon présentèe par Monsieur Tanguy BOUDAUD, et ayant fait l'objet d'un rècépissé de dépôt le 3 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arr êt e
Article 1 : Monsieur Tanguy BOUDAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oe uvre à l'adresse sus-indiquée (Maison de la Presse/Sne La Fougerine - 4 rue Jean Jaurès - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrèe sous le numéro 20 1410 115 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients Cloutefois. la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ n e devra pas être destin é à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85 922 La Roch e-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pre fe ct ure@vende e .gouv.fr
www .vende e.gouv.fr PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Tanguy
BOUDAUD,
4
rue
Jean
Jaurès
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
21
juillet
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole bah Fraternit
Arrêté n° 20/CAB/546
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Le Mat’ Sports — 6 place Flandres Dunkerque — 85540 Saint Vincent sur Graon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Mat'Sports —
6 place Flandres Dunkerque — 85540 Saint Vincent sur Graon présentée par Monsieur Mathieu GOURAUD,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Mathieu GOURAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Mat Sports — 6 place Flandres Dunkerque — 85540 Saint Vincent sur Graon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0280 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, dans le cas où la caméra serait orientée vers les présentoirs contenant la presse diverse, celle-ci ne révélera pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de cette caméra.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
LibtT/!
Égdlité
FTtl ltfl1;tl
Cab inet du préfet
Service séc urité intérieure et protoco le
Arr êté n° 2 0/CAB /546
po rt ant a uto r isa tion d 'un sy stè me d e vid éoprot e cti on si t ué
Le M at' Sp o rts - 6 pl a ce F lan d res Dun ke r qu e - 855 4 0 S a int V in c ent su r Gr a on
Le préfet de la Vend ée,
Cheva lier de la Légion d'Honn eur,
Ch evalier de l'O rdre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-1 3
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Mal'Sports
6 place Flandres Dunkerque - 85540 Saint Vincent sur Graon présentée par Monsieur Mathieu GOURAUD,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Mathieu GOURAUD est autorisé(e), pour une durèe de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Mal'Sports - 6 place Flandres Dunkerque - 85540 Saint Vincent sur Graon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0280 et concernant 1 caméra intérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part dans le cas où la caméra serait orientée vers les présentoirs contenant la presse diverse, celle-ci ne révélera pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois la personne filmèe devra rester identifiable) el, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de cette caméra.
Le système considéré répond aux finalitès prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nomin atif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roch e-sur-Yo n Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 8 5 - Mail : prefe ctu re@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Vincent
sur
Graon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Mathieu
GOURAUD,
6
place
Flandres
Dunkerque
-
85520
Saint
Vincent
sur
Graon.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 21
juillet 2020.
éfet,
Ç
7
x
térieure
et'protocole,
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Éalié Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/547
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, les 24 et 25 juillet 2020,
précédée d’une répétition programmée le 21 juillet 2020
sur la commune des Épesses (85590)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2020, présentée par Monsieur Laurent Cahuzat, gérant de la société
Bleuciel Airshow, sise 49 Grande Rue — Thèmes — 89410 Cézy, organisateur de la manifestation
aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses
(85590);
Vu la nouvelle demande reçue les 16 et 18 juillet 2020, comportant les modifications suivantes :
° suppression du virage dit de « base » et du second passage au-dessus du site ; ° réduction de l'aire d'évolution ;
* augmentation de la distance d'éloignement du public à 200 mètres permettant d'éviter le survol
de tiers au sol (figurants et techniciens) sous la trajectoire de l'aéronef ;
° __rehaussement du passage de l’aéronef à 1000 ft sol ;
Vu l'avis favorable référencé A/20/2687/DSAC-O/AG/AA en date du 21 juillet 2020 de la Directrice de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 17 juillet 2020 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest ;
Vu la consultation du Maire de la commune des Épesses (85590) ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉ FET
DE LA V ENDÉE
Libtrll
Egn/il!
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Ar rêt é W 20/CA B /547
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, les 24 et 25 juillet 2020, précédée d'une répétition programmée le 21 juillet 2020
sur la commune des Épesses (85590)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'av iation civile ;
Vu le code des transports;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 24 juin 2020, présentée par Mons ieur Laurent Cahuzat, gérant de la société
Bleuciel Airshow, sise 49 Grande Rue - Thémes - 894 10 Cézy, organisateur de la manifestat ion
aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, commune des Épesses
(85590) ;
Vu la nouvelle deman de reçue les 16 et 18 juillet 2020, comportant les modifications suivante s:
• suppressio n du virage dit de « base » et du second passage au-dessus du site ;
• réduction de l'aire d'évolution ;
• augmentation de la distance d'éloignement du public à 200 mètres permettant d'éviter le survol
de tiers au sol (figurants et techniciens) sous la trajectoire de l'aéronef ;
• rehaussement du passage de l'aéronef à 1000 ft sol ;
Vu l'avis favorabl e référencé N 20/2687/DSAC-O/AG/AA en date du 21 juillet 2020 de la Directrice de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest;
Vu l'avis favorable en date du 17 juillet 2020 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest ;
Vu la consultation du Maire de la commune des Épesses (85590) ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue De lille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3 67 0 8 5 - Mail : prefec t ure@vendee.gouv.fr
www .ve ndee .gouv.fr Arrête
Article
1
: La
société
Bleuciel
Airshow,
sise
49
Grande
Rue
—
Thèmes
—
49
Grande
Rue,
représentée
par
Monsieur
Laurent
Cahuzat,
est
autorisée
à
organiser,
les
vendredi
24
et
samedi
25
juillet
2020,
entre
22h45
et
23h59,
précédée
d’une
répétition
programmée
le
mardi
21
juillet
2020,
entre
23h30
et
01h00
du
matin,
sur
le
site
de
la
Cinéscénie
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Épesses
(85590),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
+ __
Présentation
en
vol
d’un
aéronef
de
collection.
Article
2
: Cette
évolution
d'aéronef
est
classée
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
en
application
de
l’article
7
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
précité,
car
elle
comprend
un
seul
passage
avec
un
aéronef
de
masse
supérieure
à
5,7
tonnes.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
techniques
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
textes
régissant
les
manifestations
aériennes
(dont
l'arrêté
du
4
avril
1996
précité)
ainsi
que
des
prescriptions
techniques
particulières
relatives
à
cette
manifestation
aérienne
listées
ci-après.
Monsieur
Laurent
Cahuzat,
de
la
société
Bleu
Ciel
Airshow,
est
tenu
en
qualité
d'organisateur
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
une
bonne
application
des
consignes
générales
et
spécifiques
à
cette
manifestation
et
de
prévoir
un
service
d'ordre
et
de
secours
(protection
active)
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Direction
des
vols
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Marc
Etchart,
retenu
comme
directeur
des
vols.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
le
pilote
de
l'appareil
en
évolution.
Plate-forme Le
site
proposé
ne
répond
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
type
décrites
dans
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Une
étude
de
sécurité
a
été
fournie
par
l'organisateur.
Fréquence
manifestation
aérienne
Une
fréquence
manifestation
aérienne
est
mise
à
disposition:
127,350
MHz
dans
le
volume
de
protection
: +
Cylindre
centré
sur
le
point
de
coordonnées
46°53'30.84"N
/ 0°55'47.86"O,
°__
Rayon:
16
Nm
°__
Plafond
=
3000
ft
LR
R280
et
LF
R
149
D
LF
R
280
: une
autorisation
de
pénétration
sera
délivrée
par
le
gestionnaire
(Société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou)
à
l’Amicale
Alençonnaise
des
Avions
Anciens
pour
les
aéronefs
(F-AZDR
et
F-AZFE)
et
le
pilote
commandant
de
bord.
LF
R
149
D
Vendée:
pendant
la
préparation
du
briefing,
le
directeur
des
vols
vérifiera
l'activation
AZBA,
les
NOTAMS
et
les
SUP
AIP
en
cas
d'exercice
militaire.
Qualification
des
pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences,
qualifications,
certificats
médicaux
et
expériences
récentes
à
jour
conformes
au
règlement
AIRCREW.
Pour
les
deux
commandants
de
bords
autorisés,
les
conditions
suivantes
devront
être
respectées
:
+ __ Monsieur
Alan
Gregoire:
expérience
récente
en
vol
de
nuit
pour
assurer
la
fonction
de
PIC
(FCL.060,
& 2)i)) ;
+ __ Monsieur
Pierre
FAGES
:
ré-entraînement
sur
l’aéronef
type
Flamand
sachant
que
le
dernier
vol
effectué
date
du
14
novembre
2019.
Trajectoire
/ Environnement
La
présentation
ne
comporte
qu’un
seul
passage
de
l'aéronef
à
1000
ft sol.
La
présentation
en
vol
se
déroulant
de
nuit,
le
pilote
devra
avoir
repéré
des
aires
de
recueil
au
sol
afin
d'être
en
mesure
de
les
rejoindre
sans
mettre
en
péril
le
public
en
cas
d'incident
ou
de
panne
sur
l'avion,
et
cela,
à
tout
moment
au
cours
de
la
présentation.
Plus
généralement,
le
pilote
devra
avoir
reconnu
les
lieux
de
jour
pour
s'être
familiarisé
avec
l'environnement
survolé.
Aire
d'évolution
dérogatoire
(1000
ft sol)(en
jaune)
Trajectoire
Sud-Nord
de
l’aéronef
(en
rouge Pas
d'éclairage
direct
du
sol
vers
l’aéronef
pendant
la
présentation
afin
d'éviter
l'éblouissement
du
pilote. Météorologie Sur
l’aire
d'évolution,
les
conditions
météorologiques
seront
à
minima
:
°__
Visibilité
horizontale
: supérieure
ou
égale
à
10
kilomètres
+ __ Base
des
nuages
: 2000
fr sol
En
dehors
de
l'aire
d'évolution,
la
présentation
sera
conduite
en
conformité
avec
le
règlement
SERA
5005
c)
5).
Atticle
4
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu'au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
5
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
6
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
du
pilote
participant
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
7
:
L’inobservation,
tant
par
l’organisateur
que
par
le
pilote
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l’autorisation
accordée
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté.
Article
8
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
Laurent
Cahuzat,
gérant
de
la
société
Bleuciel
Airshow,
organisateur,
Monsieur
Marc
Etchart,
directeur
des
vols,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
au
Président
de
la
société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
au
Maire
de
la
commune
des
Épesses,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
2 j
JUIL.
2020
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet?
À
La
sous-préfète,.
directrice
de
cabinet”
prételes
5 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/548
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Soullans (85300)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/698 du 25 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Soullans
(2 périmètres, 4 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Soullans Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
libm l
Égtf litl
Ffflft mül
Cab inet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/548
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commun e de Soullans (85300)
Le préfet de la Vend ée,
Chevalier de la Légion d'Honne ur,
Chev alier de l 'Ordre natio nal du Mé rite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoûl2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/698 du 25 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Soullans
(2 périmètres, 4 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Soullans Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, et ayant fait l'objet d'un récépissè de dépôt le 30 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue De lille
85922 La Roch e-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 8 5 - Mail : prefe ct ure@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité
Arrête
Article
1:
Le
maire
de
Soullans
Monsieur
Jean-Michel
ROUILLÉ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
susvisé
sur
la
commune
de
Soullans
(85300),
conformément
au
dossier
présenté
(ajout
de
6
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique
et
modalités
d’information
pour
le
public
par
rapport
au
système
autorisé),
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0396,
d'une
part,
situé
à
l'intérieur
d'un
1”
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
(Place
Jean
Yole,
Rue
de
Nantes
et
Rue
du
Marais
Breton),
d'autre
part,
à
l'intérieur
d’un
gfne
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
(Place
de
Ledesma,
Boulevard
Clemenceau
et
Rue
de
l'Egalité)
et,
enfin,
portant
le
nombre
total
de
caméras
à
4
caméras
extérieures
et
17
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique
réparties
sur
les
sites
ci-dessous :
>
Rue
de
l'Océan
(1
caméra
extérieure
et 3 caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Place
de
Gaulle
(2
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
du
Saule
Creux
(2
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
du
Marais
Breton
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Chemin
du
Grand
Marais
(1
caméra
extérieure),
>
Chemin
du
Stade
(2
caméras
extérieures
et
1 caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
de
l'Ecole
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Rue
des
Anciens
Combattants
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique),
>
Route
de
la Gare
(3
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Route
des
Borgnères
(2
caméras
extérieures
visionnant
la voie
publique),
>
Chemin
de
Bréchard
(1
caméra
extérieure
visionnant
la voie
publique).
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
caméras
ne
devront
pas
visionner
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
; des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée :
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
de
la
police
municipale.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative
aux
__
agents
de
la
gendarmerie
nationale
_
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Bretignolles
sur
Mer
Monsieur
Jean-Michel
ROUILLÉ,
Rue
de
l'Océan
- 85300
Soullans.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le 23
juillet
2020.
Le
chef
du
senvid
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr