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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 18 RAA spécial DCL du 18 juin 2021
Document publié le Vendredi 18 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 18 RAA spécial DCL du 18 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 18 Juin 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 18 juin 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE
N° 2021-186 15.06.2021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’agrément à Monsieur Romain RAGUIN
en qualité de gardien de fourrière pour la
société S.N.C.D.R sise sur la commune de
Gennevilliers.
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 186 du 15 juin 2021 portant renouvellement d’agrément à Monsieur Romain RAGUIN en qualité de gardien de fourrière pour la société S.N.C.D.R sise sur la commune de Gennevilliers.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325- 52 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BSI du 25 octobre 2018 portant nomination des membres à la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012-193 du 16 novembre 2012 portant mise en place d’un cahier des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain RAGUIN, gardien de fourrière de la société S.N.C.D.R tendant à obtenir le renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière pour le local situé 5 rue Léo Hamon à Gennevilliers :
Vu l’avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé à Monsieur Romain RAGUIN, pour une période de cinq ans, pour la société ci-après :
Etablissement S.N.C.D.R situé au 5 rue Léo Hamon 92230 Gennevilliers.
ARTICLE 2 : L’agrément est personnel et incessible, il n’est valable que pour l’installation située à l’adresse précitée.
ARTICLE 3: Le présent agrément implique que l’entreprise, ci-dessus, citée ne pratique pas d’activité de pré-fourrière. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules usagés.
ARTICLE 4:.Tout changement susceptible de modifier l’agrément de gardien de fourrière devra immédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l’agrément n’étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu. Le titulaire de l’agrément doit en demander le renouvellement trois mois avant la date d’expiration. 4
ARTICLE 5: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification, en formant l’un des recours suivants :
Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie- 92013 Nanterre Cedex,
Recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS
Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard de l’hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, Le commandant Chef du Groupement Autoroutier Région Ile de France et Monsieur le directeur de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
L’attaché, Chef de Bureau
Sébastien MAURICE 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/