Procès Verbal - proces verbal 21 avril

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Procès Verbal - proces verbal 21 avril Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 21 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

Date de la convocation : 13/04/2026

Ordre du jour :

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Début de la séance à 18h30.

Présents : POUGET Valérie, ALDEBERT Lydia, BAGARRE Catherine, CIPRIANI Patrick (départ à 21 h 30), DELTOUR Michel, FAGES Yannick, GAZAGNE Thierry (arrivé à 19h45), LAFON Emilie, MARGIRIER Lydie, POUCHOU Stéphane, RUAUL Emmanuel, TIROLLE Noël, TREMOLET Sophie, YGRIÉ Baptiste, Silvia BLANCO DELTOUR.

Absents : PAGES SAMSON Mathilde (procuration à POUGET Valérie), BONICEL Pascale (procuration à CIPRIANI Patrick), VIGUIER Pierre-Etienne procuration à RUAULT Emmanuel), JONARD Maëva.

Baptiste YGRIE a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté à l’unanimité.

2026. 26 : Délibération portant approbation du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la commune 2025 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

1- Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune

2- Affectation des résultats du budget de la commune

3- Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026

4- Attribution des subventions aux associations

5- Vote du budget primitif de la Commune 2026

6- Délégation du Conseil Municipal consenties au Maire

7- Création d’un emploi non permanent d’agent technique (renfort équipe technique été) 8- Création d’un emploi de rédacteur à temps complet au 01/09/2026

9- Vente d’un terrain à M. VIALAT

10- Convention conseil et ingénierie en prévention avec le Centre de Gestion 11- Commission communale des impôts directs

12- Commission de contrôle des listes électorales

13- Autres commissions communales

14- Choix du nom de la nouvelle salle

Questions diversesDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

Considérant les éléments susvisés ;

Madame Valérie POUGET, Maire, soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du budget de la commune qui fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement

Dépenses 925 984,97 €

Recettes 1 181 484,79 €

Bilan de l’exercice 255 499,82 €

Excédent antérieur reporté (002) 317 925,36 €

Résultat de fonctionnement 573 425,18 €

Investissement

Dépenses 981 555,35 €

Recettes 1 095 207,37 €

Bilan de l’exercice 113 652,02 €

Excédent antérieur reporté (001) 253 926,36 €

Résultat d’investissement 367 578,38 €

Total restes à réaliser Dépenses 1 797 600,40 €

Total restes à réaliser Recettes 1 168 599,80 €

Bilan restes à réaliser - 629 000,60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune présenté établi par David RODRIGUES, Maire sortant et Michel MEYRUEIX, comptable

- Donne pouvoir à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente déli- bération.

2026. 27 : Affectation du résultat du budget principal :

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Financier Unique qui fait apparaître :

Reports pour rappel :

Excédent reporté de la Section Investissement de l’année antérieure : 253 926,36 € Excédent reporté de la Section de Fonctionnement de l’année antérieure : 317 925,36 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (excédent-001) de la Section d’Investissement de : 113 652,02 € Un solde d’exécution (excédent -002) de la Section de Fonctionnement de : 255 499,82 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la Section d’Investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de :1 797 600,40 €

En recettes pour un montant de : 1 168 599,80 €

Le besoin net de la Section d’Investissement peut donc être estimé à : 261 422,22 €DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

Le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la Section d’Investissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de Fonctionnement capitalisé (R1068) : 261 422,22 €

Excédent de Résultat de Fonctionnement reporté (R002) : 312 002,96 €

2026.28 : Vote des taux des impôts directs locaux pour 2026 :

Madame la Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Une hausse des bases prévisionnelles est constatée.

Compte tenu du montant des bases pour 2026 , la commission communale des finances propose de ne pas augmenter les taux en 2026.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 8,06 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,57 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 138,67 %

- cotisation foncière des entreprises : 16,34 %

CHARGE Madame la Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

Arrivé de Thierry GAZAGNE à 19h45

2026.29 Attribution de subventions aux associations :

Monsieur Patrick CIPRIANI, adjoint aux finances présente les demandes de subventions de fonctionnement des associations pour l’année 2026 et les propositions d’attribution proposées par la commission finance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, retient les subventions suivantes, qui seront inscrites au Budget Primitif 2026 :

Articles 65748, subventions de fonctionnement aux associations : 7 350 € répartis comme suit :

Amicale Laïque de Banassac ...................................... 4 500 € (unanimité)

Gymnastique Volontaire Club de l’Urugne ................... 200 € (unanimité)

Comité des fêtes de Canilhac ........................................ 450 € (unanimité)

Groupe polyfolies .......................................................... 250 € (unanimité)DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

Association Pierres et Sigillées ................................... 300 € (unanimité)

Association Familles Actives (Mme Valérie POUGET ne prend pas part

au vote) .................................................................. 600 € (17 voix pour)

Club l’Oustal ................................................................. 350 € (unanimité)

FNACA La Canourgue/Banassac-Canilhac/Le Massegros : 200 € (unanimité)

Association France-Etats Unis de Lozère (sous condition que la

manifestation prévue le 8 août ai lieu) …………………… 500 € (10

voix pour et 8 abstentions)

2026.30 : Vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 :

Mme la Maire présente en détail le budget primitif 2026 de la commune proposé par la Commission Finance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission finance,

Vu le projet du budget primitif,

Approuve à l‘unanimité le budget primitif 2026 de la commune arrêté comme suit au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

au niveau du chapitre et des opérations d’équipements en section d’investissement :

➢ En section de fonctionnement à la somme de 1 416 425,96 euros

➢ En section d’investissement à la somme de 2 740 443,74 euros

Location voiture électrique :

Yannick FAGES expose qu’un véhicule doit être changé car très ancien. Au vu du faible kilométrage annuel effectué il propose de prendre une voiture électrique en location. Le loyer serait de 458,82 € TTC avec un apport de 7 945 €. Tous les membres présents étant d’accord sur cette proposition, les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2026.31 Délégations consenties au maire

Madama la Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attribu-

tions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme la maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

2° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des em-

prunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent

article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants inférieurs à 5 %, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la com-

mune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même

code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 euros.

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle devant toutes les juridictions. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules munici-

paux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé

à 300 000 € par année civile ;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la com-

mune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour les opérations d’un montant infé-

rieur à 500 000 euros ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urba-

nisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d’un montant

inférieur à 500 000 euros.

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membreDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

23° De procéder, pour les projets d'investissement qui ne dépassent pas : 200 000 euros , au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code

de l'environnement ;

26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comp-

table public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 200 €.

27° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

2026.32 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique :

Madame la Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail pendant l’été pour l’entretien des espaces verts et des espaces publics des villages de la commune, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Madame la Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour l’entretien des espaces publics de la commune à compter 1er mai 2026 jusqu’au 31 août 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, indice majoré 372.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

DECIDEDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

➢ De créer l’emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité.

➢ D’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique et à signer

le contrat afférent.

➢ De préciser que ce contrat est conclu du 1er mai 2026 jusqu’au 31 août 2026.

➢ De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 381, indice majoré 372.

➢ Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

2026.33 : Création d’un poste permanent de rédacteur à temps complet

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois actuel :

Budgétaire Effectivement pourvu titulaire

Effectivement

pourvu contrac-

tuel

Filière Administrative

Catégorie A

Catégorie B Rédacteur principal de 1ere classe 1 0.50 Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1

Adjoint administratif 2 2 Total Filière administrative 5 3.50 Filière Technique

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ere classe 1.89 1,89

Adjoint technique principal de 2eme classe 1 1

Adjoint technique 2.51 2.51 Total filière technique 5.4 5.4

Filière Médico-Sociale

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C ATSEM principal de 1ere classe 0.89 0.89 Total filière médico-sociale 0.89 0.89 TOTAL GENERAL 11.29 9.79

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de rédacteur (catégorie B) à temps complet (35/35èmes) pour occuper les fonctions d’agent administratif polyvalent,

Le Maire propose à l’assemblée :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

- La création d’un emploi permanent rédacteur territorial (Catégorie B) à temps complet (35/35èmes) à compter du 1ER septembre 2026,

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er septembre 2026,

Filière : administrative

Grade : rédacteur : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 (2°) du Code général de la fonction publique (pour les besoins des services et sous réserve qu’aucun fonc- tionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires) l’agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés afférents à l’échelle indiciaire du grade de base correspondant à l’emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :

- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2026, chapitre 012.

2026.034 : Vente d’un terrain à M. et Mme VIALAT

Madame la Maire expose l’historique de ce dossier.

Monsieur et Madame VIALAT avaient contacté la Mairie pour acquérir une parcelle de terrain abandonnée et non entretenue depuis des années attenante à leur propriété et cadastrée section B n° 228 d’une superficie de 240 m². Après recherche cette parcelle n’avait pas de propriétaire connu et aucun paiement des taxes foncières n’avait été enregistré en raison de l’évaluation du bien.

Le Conseil Municipal a décidé le 28 septembre 2022 de lancer la procédure de constatation de la vacance du bien en vue de l’incorporer dans le domaine communal puis de le revendre à M. et Mme Vialat.

Le Conseil municipal le 6 décembre 2023 décide l’incorporation du bien sans maître dans le domaine privé de la commune.

Les formalités d’enregistrement ayant été faite et la commune étant maintenant propriétaire, le bien peut être vendu.

Mme la Maire propose donc la vente de cette parcelle à M. et Mme Vialat et de fixer le tarif.

Un débat a lieu sur le tarif, l’ancienne municipalité avait décidé que le prix de vente devait couvrir les frais engagés par la commune, ce qui représenterait environ 2 € le m². La majorité des conseillers présents trouvent que le prix n’est pas assez élevé même si c’est un terrain non constructible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

- Accepte la vente de la parcelle cadastrée section B n° 228 d’une superficie de 240 m² à M.VIALAT Didier et Mme BRAJON Myriam

- Fixe le prix à 4 € le m²

- Autorise la Maire à signer l’acte nécessaire à l’enregistrement de la vente

2026.035 Adhésion au service « conseil et ingénierie en prévention des risques professionnels » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère

Madame la Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère dans le cadre de ses missions d’appui aux collectivités territoriales en matière de prévention des risques professionnels propose une convention « conseil et ingénierie en prévention ». Les services décrits dans la convention portent essentiellement sur :

- Conseil prévention de premier niveau

- Accompagnement à l’élaboration du DUERP

- Inspection des bâtiments

La convention est conclue pour une durée de trois ans et le montant forfaitaire annuel s’élève à 1 688 € (collectivité comprenant 10 à 14 agents).

Madame Lydia ALDEBERT fait remarquer que le Centre de Gestion est toujours à la recherche d’un agent de prévention et que le service proposé risque d’avoir du retard dans sa réalisation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte la convention présentée et ci-annexée

- Charge Mme la Maire de signer tout document se rapportant à cette convention.

2026.36 Désignation membres de la commission communale des impôts

Madame la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

1. VERLAGUET Auguste Banassac

2. VALENTIN Denis Salelles

3. FAGES Jean-Paul Le Ségala

4. GUIDICELLI Patrick L’Emprunt

5. TREMOLET Sophie Le Ségala

6. BERTRAND Jean-Luc Verteilhac

7. GISCARD Enimie Banassac

8. RODRIGUES David Le Viala

9. ALDEBERT Lydia MalvézyDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

10. GROUSSET Cyril Le Viala

11. FAGES Guylène Banassac

12. POUGET Laurent Le Ségala

13. CARDOT David Malvézy

14. FERRER Guy Malvézy

15. MALZAC Christian Banassac

16. ALDEBERT Denis Miège Rivière

17. THION André Malvézy

18. ALDEBERT Laetitia Banassac

19. DELTOUR Michel Le Ségala

20. DE SPIGELAERE Dirk Banassac

21. ARTIS Alain …………………. Le Ségala

22. MALET Jean ……………………. Banassac

23. ANDRE Jean ………………………. Banassac

24. MALAVIOLLE Roselyne…………… Banassac

Commission contrôle des listes électorales :

Sont désignés comme représentants du conseil municipal :

➢ Stéphane POUCHOU, titulaire

➢ Catherine BAGARRE, suppléante

2026.37 Commissions municipales :

Le Conseil Municipal conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territo- riales constitue les commissions municipales de travail suivantes :

Commission Membres du conseil municipal

Travaux, Urbanisme,

environnement

Président : Yannick FAGES

Lydia ALDEBERT, Thierry GAZAGNE, Silvia BLANCO,

Michel DELTOUR, Patrick CIPRIANI.

Communication, tou-

risme

Président : Emmanuel RUAULT

Noël TIROLLE, Emilie LAFON, Maëva JONARD.

Ecole, jeunesse, Président : Yannick FAGES

Pascale BONICEL, Lydie MARGIRIER, Mathilde PAGES,

Baptiste YGRIE.

ACTIONS SOCIALES Présidente : Mathilde PAGES

Silvia BLANCO, Lydie MARGIRIER, Sophie TREMO-

LET, Sylvie FABIEN.

2026.038 Désignation du correspondant défense et sécurité et des responsables GALA

Madame la Maire expose que par suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner le correspondant défense et sécurité et les élus à contacter en cas de risques majeurs ou de crise.

Le Conseil municipal désigne :

- Comme correspondant défense et sécurité Monsieur Patrick CIPRIANI et Stéphane POU- CHOU en suppléance.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

- Comme responsables décisionnels à la Gestion Automatisée de l’Alerte (GALA) :

1. Valérie POUGET

2. Yannick FAGES

3. Mathilde PAGES

4. Patrick CIPRIANI

5. Lydia ALDEBERT

Ces mêmes personnes ainsi que Stéphane POUCHOU seront responsables de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.

Patrick CIPRIANI s’excuse et quitte la réunion à 21h30.

Délégués aux commissions de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn

Sont désignés les délégués suivants aux différentes commissions de la communauté de commune Aubrac Lot Causses Tarn :

Aménagement du territoire :

Titulaire : Lydia ALDEBERT Suppléante : Silvia BLANCO

Gestion de la collecte et traitement des déchets :

Titulaire : Valérie POUGET Suppléante : Lydia ALDEBERT

Développement économique et touristique :

Titulaire : Baptiste YGRIE Suppléante : Emilie LAFON

Administration générale et agriculture :

Titulaire : Thierry GAZAGNE Suppléante : Valérie POUGET

Finances :

Titulaire : Patrick CIPRIANI Suppléant : Baptiste YGRIE

Petite enfance, actions sociales :

Titulaire : Silvia BLANCO Suppléante : Mathilde PAGES

Mobilité :

Titulaire : Silvia BLANCO Suppléante : Lydie MARGIRIER

Jeunesse et sport :

Titulaire : Emmanuel RUAULT Suppléante : Maëva JONARD

Voirie d’intérêt communautaire :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

Titulaire : Yannick FAGES Suppléant : Thierry GAZAGNE

SPANC/Services techniques :

Titulaire : Pierre-Etienne VIGUIER Suppléante : Lydie MARGIRIER

Culture :

Titulaire : Sophie TREMOLET Suppléante : Pascale BONICEL

Communication :

Titulaire : Emmanuel RUAULT Suppléante : Lydia ALDEBERT

2026.39 Choix du nom de la salle culturelle et associative

Madame la Maire expose que la salle culturelle et associative en cours de construction sise rue Magdeleine Quarante devrait être terminée en septembre prochain.

Elle indique qu’il faut lui donner un nom et propose de lui donner le nom de Marien POUGET, maire de Banassac pendant trois mandats (1989 – 2008), chevalier de la légion d’honneur, qui a beaucoup œuvré pour le développement de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour et une abstention :

• Accepte la proposition du Maire

• Nomme la salle culturelle et associative « salle Marien Pouget ».

2026.040 : Renouvellement de la Convention Triennale pour la Tarification Sociale de la cantine :

Mme Valérie POUGET, expose au Conseil :

Le précédent Conseil Municipal avait adopté lors de sa séance du 22/10/2024, à l’unanimité, la recon- duction de la Tarification Sociale de la cantine pour 3 ans, soit jusqu’en 2027.

Pour rappel, cette mesure de soutien financier a été mise en place par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet aux familles aux revenus les plus modestes, de bénéficier de repas à 1€ ou moins.

Une subvention de 3€ est versée par l’Etat à la Commune pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles. La Commune de Banassac-Canilhac complète le reste à charge des familles selon la grille tari- faire exposée ci-après.

Cette convention qui devait être signée pour 3 ans et pour laquelle le Conseil Municipal alors en place en octobre 2024 avait délibéré à l’unanimité, n’a cependant jamais été signée.

Il s’agit d’un oubli matériel qu’il faut régulariser afin de pouvoir prétendre à la subvention de l’Etat.

Madame POUGET demande ce soir au Conseil ici présent de l’autoriser à signer cette convention trien- nale qui aurait dû être signée depuis la rentrée de septembre 2024, jusqu’en 2027, afin de permettre d’une part la continuité du dispositif de Tarification sociale et d’autre part afin de pouvoir demander le rem- boursement des quadrimestres déjà engagés depuis 2024.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

Sachant que la rétroactivité ne s’applique que sur les six derniers mois en arrière. Les quadrimestres pour l’année scolaire 2024/2025 ne seront donc pas indemnisés. La commune peut encore néanmoins prétendre au remboursement du premier quadrimestre 2025/2026 si la convention est déposée dans les temps.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Accepte que Mme La Maire signe la convention pour la période 2024/2027 ➢ Dit que cette nouvelle grille tarifaire deviendra effective pour la facturation à venir ➢ Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026

Tarification sociale de la cantine

Quotient Familial A charge pour la famille Aide de l’Etat Participation Mairie

Catégorie 1 De 0 à 599 0.90 € 3 € 0.90 € Catégorie 2 De 600 à 1000 1 € 3 € 0.80 € Catégorie 3 A partir de 1001 4.80 € 0 € 0 €

QUESTIONS DIVERSES :

Camping : Yannick FAGES indique qu’une réflexion sur la vente du terrain de camping de la Vallée est en cours. Une estimation de la valeur a été demandée au service des Domaines. Ce sujet sera débattu ultérieurement.

Demande d’occupation du domaine public au parking du RIS :

Valérie POUGET expose qu’une personne a contacté la Mairie pour demander l’autorisation d’occuper le parking du RIS à La Mothe pour stationner un camion de vente de plats à emporter (pizzas).

Après discussion il est décidé de lancer la procédure d’appel à concurrence et de rédiger un cahier des charges qui précisera notamment les horaires et les jours d’occupation.

Réservation des salles communales :

Emmanuel Ruault présente le service de réservation de salles en ligne via le site du gouvernement « espace sur demande ». Pour l’instant deux salles sont en lignes la salle Jean Gazagne et la salle du presbytère.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15.

POUGET Valérie YGRIE Baptiste

2026.26 Approbation du compte financier unique 2025 de la commune

2026.27 Affectation des résultats 2025 du budget principal

2026.28 Taux de la fiscalité directe locale 2026

2026.29 Attribution des subventions 2026 aux associations

2026.30 Vote du budget primitif 2026

2026.31 Délégations consenties au MaireDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 AVRIL 2026

2026.32 Création d’un emploi contractuel d’agent technique saisonnier

2026.33 Création d’un emploi de rédacteur à temps complet

2026.34 Vente d’un terrain à M. et Mme Vialat

2026.35 Convention conseil et ingénierie en préventions avec le CDG 48

2026.36 Commission communale des impôts directs

2026.37 Commissions municipales

2026.38 Correspondant défense et sécurité et responsables alerte GALA et mise à jour PCS

2026.39 Choix du nom de la salle culturelle et associative

2026.40 Renouvellement de la Convention Triennale pour la Tarification Sociale de la cantine