unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 113 7.6.3 Accord unanime regles reevaluation annuelle participations financieres membres SYTRAL M

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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 113 7.6.3 Accord unanime regles reevaluation annuelle participations financieres membres SYTRAL M Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 113 7.6.3 Accord unanime regles reevaluation annuelle participations financieres membres SYTRAL M)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Pays é COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON de

Le, l zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ere EEDEIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

Nombre de conseillers : 30 L’an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la

- Présent{e)s : 22 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18

- Pouvoirs : 3 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers

- Excusé(e)s : 1 à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre

- Absent(e)s non BALLESIO.

excusé(e)s : 4 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE

Présent(e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas

VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie

BIBOLLET-JUSTE, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra

BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, Pascale

LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis CATHEBRAS

(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-

Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE, Roberto

POLONI (Ternay)

Pouvoirs : M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre

BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)

Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d'Ozon) Mme Sylvie CARRE (St

Symphorien d’Ozon)

M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à

Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)

Excusé : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)

Absent(e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)

Mme Martine JAMES (Communay)

Mme Frédérique LEPERS (Simandres)

Mme Bettina VOIRIN (Ternay)

Accord unanime portant sur les règles de réévaluation annuelle des

participations financières de membres de l'Etablissement public SYTRAL

Mobilités

Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités rappelle à l'assemblée que :

N°2024-113-7.6.3

25/11/2024

Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des

Territoires Lyonnais ;

Vu le décret n°2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires

Lyonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences

de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) ;

Vu la délibération n°2021.102-8.7 du 29 novembre 2021 de la CCPO ;

Vu la délibération n°22-015 du 3 février 2022 de SYTRAL Mobilités ;

Vu le courrier du SYTRAL Mobilités du 22 février 2024 ;

Vu le courrier de la CCPO du 11 mars 2024 ;

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Accusé de réception en préfecture

069-246900765-20241125-D-2024-113-DE

Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024Vu les bureaux communautaires du 11 mars, du 2 septembre et du 15 novembre 2024

I. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon est Autorité organisatrice de Mobilités

sur son ressort territorial depuis juin 2021 ;

Considérant que le législateur a inscrit une spécificité dans la Loi des Mobilités pour l'agglomération

lyonnaiseà travers l’article 14 de la LOM. Celui-ci crée un Etablissement public local (EPL) associant à titre

obligatoire, la Métropole de Lyon, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d'agglomération

Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, ainsi que les Communautés de communes du Pays

Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.

L'ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 et le décret n°2021-766 du 14 juin 2021 sont venus préciser les

compétences ainsi que les modalités de gouvernance, de financement et de fonctionnement de

l'établissement public administratif local dénommé Autorité organisatrice des mobilités des territoires

lyonnais.

Il. LA PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES DE SYTRAE MOBILITES

Considérant que le législateur a prévu plusieurs sources de financement pour SYTRAL Mobilités parmi

lesquelles la participation financière des membres, pour laquelle un mécanisme de réévaluation annuelle

est prévu ;

Considérant que le législateur a souhaité garantir le financement nécessaire au fonctionnement de

l'établissement public local qu’il a crée. A cet effet, il a fixé la contribution non actualisable de la Région

ainsi que les participations minimales de la Métropole de Lyon et des Communautés d'agglomération de

Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien.

Les participations des membres de SYTRAL Mobilités ont été actées par un accord unanime entériné par

délibérations concordantes entre les membres et SYTRAL Mobilités (Délibération n°22-015 du 3 février

2022 de SYTRAL Mobilités et délibération n°2021.102-8.7 du 29 novembre 2021 de la CCPO).

Par délibération n°23-051 du 16 novembre 2023, SYTRAL Mobilités a acté la hausse de la participation de

la Métropole de Lyon à hauteur de 162 600 000€ à compter de l’année 2023.

Ainsi, les montants des participations des membres sont les suivants :

Participation financière

Membre 2024

Métropole de Lyon 162 600 000 €

COR 2 479 404 €

CAVBS 1 911 176 €

CC Beaujolais Pierres Dorées 108 796 €

CC Saône Beaujolais 90 624 €

CC Est Lyonnais 83 692 €

CC Pays de l'Abresle 78 110 €

CC Monts du Lyonnais 72 354 €

CC Vallée du Garon 63 670€

CC Vallons du Lyonnais 61 732 €

CC Pays Mornantais 59 174 €

CC Pays de l'Ozon 53 056 €

Les participations s'appliquent automatiquement chaque année. Toutefois le législateur a aussi renvoyé

à la conclusion d’un accord unanime des membres la définition d’un mécanisme de réévaluation annuelle

des participations, objet de la présente délibération.

HI. LA NECESSAIRE DEFINITION D'UN MECANISME DE REEVALUATION ANNUELLE DES

PARTICIPATIONS

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Accusé de réception en préfecture

069-246900765-20241125-D-2024-113-DE

Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024Considérant que depuis sa transformation en établissement public local, $YIKAL Mobuites s'est aoté

d’une feuille de route ambitieuse marquée principalement par :

- La mise en place d’une mission d'assistance technique aux membres ;

- La structuration d’un réseau unifié à l'échelle du territoire de l’établissement public ;

- La mise en place d’un service de covoiturage (sur délégation de compétence des membres vers

SYTRAL Mobilités) ; | | |

- Le développement de l'offre sur les Cars du Rhône qui se traduit dans un choc d'offre en trois phases

de 2023 à 2025 ;

- Le développement de l’offre sur le réseau Libellule ;

- Le développement des actions en matière d’intermodalité transports en commun/vélo ;

Considérant que pour faire face à l’ensemble de ces projets, le modèle de financement de SYTRAL

Mobilités doit s’adapter par rapport à l’accord unanime adopté lors de la création de l'établissement

public. Il est donc proposé d'instaurer un mécanisme de réévaluation annuelle des participations.

IV. LE CADRE PROPOSE POUR LA REEVALUATION ANNUELLE DES PARTICIPATIONS

Considérant que l’article R.1243-22 du Code des Transports dispose que “Les montants des participations

financières dues chaque année par les membres s'appliquent tant qu'ils ne sont pas modifiés. Leur

modification est subordonnée à un accord unanime des membres de l'autorité organisatrice des mobilités

des territoires lyonnais, à l'exception de la région. Les membres peuvent prévoir, également par un accord

unanime, des règles de réévaluation des participations annuelles » ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.1243-16 du Code des Transports, la participation financière de la

Région Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas révisable. Les formules présentées ici ne lui sont pas applicables

Considérant qu’en dehors de la nécessité d’un accord unanime sur les règles de réévaluation, SYTRAL

Mobilités et ses membres ont donc toute latitude pour construire la formule la plus adéquate. Par ailleurs,

il n’est pas possible de scinder üne participation pour n’en soumettre qu’une part à un mécanisme de

réévaluation, considérant par exemple, une contribution “socle” d’une contribution supplémentaire.

Enfin, rien n’impose que la formule soit la même pour tous les membres tant que l'ensemble des membres

s’est accordé; |

Considérant qu'il est proposé d’appliquer à l’ensemble des membres, à l'exception de la Communauté

d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), une révision annuelle correspondant à l'inflation diminuée

de 0.5 point (-0.5%). Cette formule s'inspire des dispositions de la loi de programmation des finances

publiques pour 2023-2027 qui limite le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)

des collectivités selon ce mode de calcul.

Ainsi la participation pour l'année N+1 sera calculée comme suit :

Participation du membre pour l’année N+1 = participation du membre pour l’année N x (1+ (taux de

variation entre les indices IPC* de septembre N et septembre N-1)-0.5%))

*|PC : Indice des prix à la consommation

Indice retenu : IPC (Identifiant 001763852) correspondant à l'indice des prix à la consommation — Base

2015 — Ensemble des ménages — France — Ensemble hors tabac

Considérant que le montant de participation actualisé pour 2025 pour la CCPO est de 53 300€.

Considérant que concernant la COR, la participation fixée par le décret de création de l'établissement

public résultait en partie d’un transfert de compétence de la Région, ce qui induit pour ce membre un

niveau de participation déjà fort. ll est donc proposé une formule spécifique au membre, la participation

étant réévaluée par l'application d’un coefficient fixe de 1.001 chaque année (soit +0.1%) :

Participation de la COR pour l’année N+1 = participation de la COR pour l’année N x 1.001

Considérant que la présente formule de réévaluation est applicable dès 2025 jusqu’à ce qu’un nouvel

accord unanime soit conclu. L'application de ces formules sera arrondie à l’euro le plus proche;

Considérant que chaque année, SYTRAL Mobilités communiquera au membre, lors de sa préparation

budgétaire, le coefficient retenu en fonction de l’IPC constaté tel que défini ci-dessus.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

e APPROUVE les règles de réévaluation des participations à SYTRAL Mobilités telles que définies

dans l’exposé des motifs.

e DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2025 et suivants du budget principal de la

CCPO au chapitre 65.

Télétransmise en Préfecture le 2 DEC. 2024 Pour extrait conforme au registre,

Affichée le Pierre BALLESIO

Certifiée exécutoirele _— ? [JE(, 2024 Président

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Accusé de réception en préfecture

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