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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.150 Convention gestion ouvrages hydrauliques Aimargues et organisation en cas de crise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.150 Convention gestion ouvrages hydrauliques Aimargues et organisation en cas de crise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_150-DE
DELIBERATION N°2023/12/150
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Convention de gestion des ouvrages
hydrauliques sur la commune
d’Aimargues et organisation en cas
Séance du 12 décembre 2023 de crise
Date de convocation : 6 décembre 2023
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
L'an deux mille vingttrois, le douze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%" Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4% Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5" Vice-Présidente, Eric BERRUS, 6?" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ème Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9m Vice-Président,
Christiane ESPUCHE, 10?" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11è"° Vice-Président — Leila AMROUT, 1** Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 7
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_150-DE
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 prévoient le transfert de la
compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux
Etablissements publics de coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2018.
La Communauté de communes est donc en charge de cette compétence depuis le 1° janvier
2018.
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de
Petite Camargue, en application de l'article L52-14-16-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, doit pouvoir confier, par convention, la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions, à la commune d'Aimargues en période de crise.
De plus, la passation de cette convention permettrait de formaliser la répartition des missions
entre les deux entités en période de crise.
Il est donc demandé au Conseil de Communauté d'approuver les modalités prévues dans la
convention ci-jointe.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 ;
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 août 2015 ;
Vu la délibération N°2023/03/34 du 29 mars 2023 relative à l'adoption du Budget Primitif
2023 - Budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif ;
Vu la convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune d’Aimargues et
organisation en cas de crise ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la
Communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 aout 2015 ont
entrainé le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre
les inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1°
janvier 2018 ;
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire d’une vanne martellière sur la commune d'Aimargues et qu'il apparait nécessaire que les deux personnes publiques concluent un document contractuel de gestion des ouvrages hydrauliques en temps de crises ;
2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_150-DE
Considérant que cette convention n'entraine pas un transfert de compétence mais une
délégation de la gestion des équipements en cause durant une durée limitée dans le temps et
dans des circonstances particulières ;
Considérant que dans le cadre du dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la
législation relative à l'eau auprès des services compétents de l'État, avant la fin de cette
année, il est impératif d'adjoindre la délibération correspondante et sa pièce annexe ;
Il'est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 7
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_150-DE
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