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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.105 Convention de gestion courante le Cailar
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.105 Convention de gestion courante le Cailar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOF
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_105-DE
DELIBERATION N°2023/09/105
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE OBJET
FEES Convention de gestion courante du système d’endiguement du Vistre et
Séance du 27 septembre 2023 du Rhôny sur la commune de Le Date de convocation : 21 septembre 2023 Cailar
Membres en exercice : 37
26 présents - 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept septembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4% VicePrésidente, Véronique
VAUTRIN, 5" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6?" Vice-Président — Jean-François THOMAS,
7ème Vice-Président - Didier LEBOIS, 8è"° Vice-Président - Bruno PASCAL, 9 Vice-Président -
Christiane ESPUCHE, 10%" Vice-Présidente - Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Christophe TICHET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absentes excusées
Véronique BENEZET - Carole CALBA
Absents
Serge GARNIER - Jean-Louis MEIZONNET -— Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 7
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_105-DE
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de
Petite Camargue confie, en application de l'article L5214-16-1 du CGCT, certaines prestations de services à la commune de Le Cailar.
La convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la commune de Le Cailar.
Les missions confiées à la commune au travers de cette convention sont :
+ Débroussaillage des accès et des pistes en crête des digues
L'objectif est que les pistes soient en permanence circulables pour permettre aux agents et
prestataires en charge de l'inspection, surveillance et maintenance du Système d'Endiguement
d'accéder en tout point des digues.
e__ Entretien et maintenance des ouvrages hydrauliques [Vannes et clapets)
Cette prestation concerne l'entretien des vannes martellières et clapets identifiés comme
participant du système d'endiguement.
+ Débroussaillage et entretien autour des équipements de suivi et de contrôle
Cette prestation concerne le débroussaillage et l'entretien des équipements de suivi et de
contrôle identifiés.
e Autres prestations
La convention permet également de confier à la Commune d'autres petits travaux ou prestations d'entretien nécessaires au maintien du bon état du Système d'Endiguement, sur sa proposition ou celle de la Communauté de communes, et après décision du Président de la
Communauté de communes.
Les modalités financières proposées sont les suivantes :
+ __Le personnel communal sera mis à disposition, à hauteur de 5% d'un agent technique et 3% d'un agent administratif.
+ Le montant du remboursement effectué par la Communauté de communes de Petite Camargue à la Commune de Le Caïlar inclut les charges du personnel technique auxquels s'ajoutent les frais de fonctionnement des matériels et véhicules utilisés pour l'exercice des missions et les sommes réglées à des tiers en vue de la réalisation de prestations relevant de ces missions.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_105-DE
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers par la commune de Le Cailar à la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » ;
Vu la convention de gestion courante du système d'endiguement du Vistre et du Rhôny ci- annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont entrainé le transfert de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le 1° janvier 2018 ;
Considérant que la présente convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements et ouvrages en cause ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette convention par laquelle la Communauté de communes de Petite Camargue entend confier la gestion de certains ouvrages du Système d'Endiguement du Vistre et du Rhôny à la commune.
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les termes de la présente convention,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que/a ente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans fai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
k FF Publié le 29/09/2023
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_105-DE
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