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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.149 Convention de gestion courante vanne martelliere XXXX sur la commune dAimargues
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.149 Convention de gestion courante vanne martelliere XXXX sur la commune dAimargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_149-DE
DELIBERATION N°2023/12/149
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
CON becoanunes OBJET
AANCNE Convention de gestion courante de ï la vanne martellière « XXXX » sur la commune d’Aimargues
Séance du 12 décembre 2023
Date de convocation : 6 décembre 2023
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
L'an deux mille vingttrois, le douze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3è% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4" VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5° Vice-Présidente, Eric BERRUS, 6è"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ème Vice-Président, Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9m Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11?" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2ère Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Annick CHOPARD, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jean-François THOMAS - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
Absentes excusées
- Mesdames Véronique BENEZET et Francine CHALMETON, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 dd
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_149-DE
RAPPORTEUR : Eric BERRUS
EXPOSE
Dans le cadre d’une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de communes de
Petite Camargue confie, en application de l'article L5214-16-1 du CGCT, certaines prestations
de services à la commune d'Aimargues.
La convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la commune
d'Aimargues.
Les missions confiées à la commune au travers de cette convention sont :
Entretien et maintenance de l'ouvrage hydraulique
Cette prestation concerne l'entretien de la vanne martellière identifiés comme
participant de la défense contre les inondations.
e Autres prestations
La convention permet également de confier à la Commune d'autres petits travaux ou
prestations d'entretien nécessaires au maintien du bon état du Système d'Endiguement,
sur sa proposition ou celle de la Communauté de Communes, et après décision du
Président de la Communauté de Communes.
Les modalités financières proposées sont les suivantes :
e__Le personnel communal sera mis à disposition, à hauteur de 1 % d'un agent technique
et 0,5 % d'un agent administratif.
e Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes de Petite
Camargue à la Commune d'Aimargues inclut les charges du personnel technique
auxquels s'ajoutent les frais de fonctionnement des matériels et véhicules utilisés pour
l'exercice des missions et les sommes réglées à des tiers en vue de la réalisation de
prestations relevant de ces missions.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16:1 ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de
la Communauté de Communes ;
Vu la convention de gestion courante ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission « GEMAPI » du 21 novembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 05 décembre 2023 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_149-DE
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la
Communauté de Communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans
mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008,
Coditel Brabant SA, aff. C324/07; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n"07PA02380
et« LandkreiseVîlle de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission cf RFA, C-480/06} ;
Considérant que Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont
entrainé le transfert de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
contre les Inondations » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le
1" janvier 2018 ;
Considérant que la présente convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une
délégation de la gestion des équipements et ouvrages en cause ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de cette convention par laquelle la
Communauté de Communes de Petite Camargue entend confier la gestion de certains
ouvrages hydrauliques à la commune ;
Considérant que dans le cadre du dépôt du dossier de demande d'autorisation au titre de la
législation relative à l'eau auprès des services compétents de l'État, avant la fin de cette
année, il est impératif d'adjoindre la délibération correspondante et sa pièce annexe ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caraclère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compler de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 7
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_149-DE
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