Procès Verbal - pv DCM du 4 JUILLET 2022

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Procès Verbal - pv DCM du 4 JUILLET 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv DCM du 4 JUILLET 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ville

LESPINASSE

| PROCES VERBAL

pu CONSEIL MUNICIPAL

# DU 4 juillet 202

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONN Publié le 20 Sent 2022 site internet de la ville et sfhchase —— Mairie

Code Postal : 31150

Täi.: 05 61 35 41 66

Fax : 05 61 35 00 89

L'an deux mille vingt-deux le quatre juillet à 20h30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain ALENCON, Maire.

Etaient présents: ALENCÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, DE CARVALHO

Albertine, POUVDEBAT Jean-Louis, TOVENA Julian, CROIZARD Gilles, RODRIGO Céline, LE GOFF Claudine, TAHAR Mustafa, GEFFRAY Stéphanie, BOUSSAGUET Patricia, DUFFRECHOU Christophe, HENRY Françoise, SABATIER Magalie, CANOVAIT Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : COHEN Anne-Lise, BEN BELAID Alison, RASTOUIL Marion, LAVAUR

Lionel, TRONCHE Christian, FORNERIS Lény, VERDEIL Laurent.

Pouvoirs : COHEN Anne-Lise à POUYDEBAT Jean-Louis, VERDEIL Laurent à ALENÇON

Alain, LAVAUR Lionel à TAHAR Mustafa, FORNERIS Lény à GARGADENNEC Nathalie.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie GARGADENNEC

Liste des délibérations Décision

N° 22-07-04 Choix promoteur : projet cœur de ville Unanimité des membres D61 P ‘ proÿ présents et représentés

N° 22-07-04- | Création d’un contrat d’apprentissage au Unanimité des membres D02 service multi accueil présents et représentés

N° 22-07-04- | Création d’un contrat d’apprentissage au Unanimité des membres D63 service espaces verts présents et représentés

N° 22-07-04-| Participation financière de Ia commune à la|Unanimité des membres D04 protection sociale des agents contractuels : | présents et représentés

Couverture santé et prévoyance

N° 22-07-04-! Prestations sociales pour le personnel -|Unanimité des membres D05 Adhésion au CNAS présents et représentés

N° 22-07-04- | Augmentation des tarifs cantine et repas|Unanimité des membres D06 adultes — application au 1er septembre 2022 |présents et représentés

N° 22-07-04-| Décision modificative n° 1: Ajustement de | Unanimité des membres D97 crédits présents et représentés

N° 22-07-04-| Transfert de propriété de 2 radars! Unanimité des membres

D08 pédagogiques posés par le SDEHG présents et représentés

N° 22-07-04- | Convention d'occupation privative du Unanimité des membres

D09 domaine public entre la commune et présents et représentés

CELLNEX France SAS : installation

« d’équipements techniques »

N° 22-07-04- Majorité des membres

D10 Dispositif de dérogation au repos dominical| présents et représentés :

dans le commerce de détail pour l’année 2023 |17 POUR -2 CONTRE

Mme Gargadennec-Mr

Croizard N° 22-07-04-| Rendu de la décision n° 2022-05 à 2022-14 } Unanimité des membres Dil prises par le Maire au titre de sa délégation présents et représentés L’an deux mille vingt-deux le quatre juillet à 20h30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain ALENCON, Maire. Etaient présents: ALENÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, DE CARVALHO

Albertine, POUYDEBAT Jean-Louis, TOVENA Julian, CROIZARD Gilles, RODRIGO Céline, LE GOFF Claudine, TAHAR Mustafa, GEFFRAY Stéphanie, BOUSSAGUET Patricia, DUFFRECHOU Christophe, HENRY Françoise, SABATIER Magalie, CANOVAI Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : COHEN Anne-Lise, BEN BELAÏID Alison, RASTOUIL Marion, LAVAUR

Lionel, TRONCHE Christian, FORNERIS Lény, VERDEIL Laurent.

Pouvoirs : COHEN Anne-Lise à POUYDEBAT Jean-Louis, VERDEIL Laurent à ALENÇON

Alain, LAVAUR Lionel à TAHAR Mustafa, FORNERIS Lény à GARGADENNEC Nathalie.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie GARGADENNEC

Approbation du compte rendu du 7 Juin 2022

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

I. Choix promoteur : projet cœur de ville

Monsieur le Maire rappelle à son assemblée la volonté de redynamiser et de créer une vraie centralité au sein de sa commune, en développant son projet « cœur de ville ».

Le choix s’est porté sur le secteur du Boulodrome qui représente historiquement l’épicentre de la commune. La volonté de la commune étant de dynamiser et de faire rayonner ce secteur en y implantant un projet qui doit pouvoir s’articuler avec les équipements existants et s’intégrer parfaitement dans l’espace environnant.

Monsieur le maire rappelle les différentes étapes de la procédure :

> L'appel à projet a été lancé auprès de 5 opérateurs (SAINT-AGNE

IMMOBILIER- NOVILIS-GROUPE CARRERE-LOFWOOD-GROUPE

GARONNA), le 5 avril 2022 par messagerie électronique les invitant à

candidater.

> Les 5 opérateurs consultés ont répondu favorablement et ont souhaité pouvoir

candidater.> Par messagerie électronique il a été transmis aux 5 opérateurs le dossier de

consultation (document de la consultation - le projet de règlement local

d'urbanisme)

> la date limite de remise des candidatures et des offres est le 19 mai 2022 (soit

par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste

faisant foi) - soit par dépôt contre récépissé à la mairie de Lespinasse).

- Les Critères de jugement des offres, en pourcentage :

+ Critère 1 : 70% pour le projet d'aménagement et le projet architectural

% Critère 2 : 30 % pour l’offre financière

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que cinq offres ont été déposées en mairie.

Il s’agit des offres de :

> SAINT-AGNE IMMOBILIER

> NOVILIS PROMOTION

> _ LOFWOOD PROMOTION IMMOBILIERE

> GROUPE GARONNA

> CARRERE

Il informe que conformément au dossier de consultation les cinq offres ont été examinées par la commission d’avant-projet le 23 mai 2022 à 9 h pour analyser les candidatures et les offres. Après analyse des candidatures et des offres la commission a décidé de demander un complément d’information sur les offres financières des 5 candidats.

Un courrier leur a été adressé le 31 mai 2022 par voie dématérialisée puis par courrier postal

avec un délai de réponse au 7 juin 2022 à 17h.

Chaque candidat a répondu dans les délais impartis, après analyse de leur proposition financière, l’autorité territoriale a décidé de négocier avec les promoteurs suivants : GROUPE

GARONA- NOVILIS PROMOTION - SAINT-AGNE IMMOBILIER.

Les 3 candidats ont été reçus en mairie et ont précisé leur offre financière. La commission d’avant-projet s’est réunie une deuxième fois le lundi 27 juin 2022.

Après avoir pris connaissance des négociations et du rapport d’analyse des offres financières, et après classement définitif des 2 critères, la commission d’avant -projet a choisi de retenir le promoteur suivant: GROUPE GARONA sis 59 avenue de Cornebarrieu-31700 BLAGNAC

Monsieur le Maire propose de valider le choix de la commission d’avant -projet et propose de retenir le projet de l’aménageur GROUPE GARONA.

Accord à l'unanimité du conseil municipal.

IL. Création d’un contrat d’apprentissage au service multi- accueil

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour patie en centre de formation d'apprentis. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit. Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, et vu l'avis favorable du comité technique, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés de recourir dès la rentrée scolaire 2022 à un contrat d'apprentissage au service multi accueil pour préparer le diplôme d’auxiliaire de puériculture.

DL. Création d’un contrat d’apprentissage au service techniqueMonsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit

privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, et vu l’avis favorable du comité technique, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés de recourir dès la rentrée scolaire 2022 à un contrat d’apprentissage au service technique — espaces verts pour préparer un diplôme CAPA Jardinier Paysagiste sur 2 ans. Accord à l’unanimité du conseil municipal.

IY. Participation financière de la commune à la protection sociale des agents contractuels

: Couverture santé et prévoyance

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°15.11.30 DO06 du 30 novembre 2015 et n°16.09.26 D10 du 26 septembre 2016 relatives à la participation employeur à la protection sociale des agents stagiaires et fonctionnaires (couverture santé et prévoyance).

Tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire conformément aux articles ler et 3 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire.

Les articles ler et 23 du décret disposent que : « La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnée à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités

et établissements mentionnés ».

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée, de participer dans le domaine de la santé et de la prévoyance au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les

agents contractuels choisissent de souscrire dans les mêmes conditions prévues dans les délibérations n°15.11.30 D06 du 30 novembre 2015 et n°16.09.26 D10 du 26 septembre 2016. Accord à l'unanimité du conseil municipal.

V. Prestations sociales pour le personnel - Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de Lespinasse souhaite mettre en place des prestations sociales pour le personnel de la collectivité (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction, ect.)

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, Monsieur le Maire propose de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du ler septembre 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, le conseil municipal accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités ;

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’adhésion et désigne Monsieur Alain ALENÇON membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

VE. Augmentation des tarifs cantine et repas adultes — application au 1er septembre 2022

Madame De Carvalho a quitté momentanément la séance en raison de l’astreinte et n’a donc pas participé au vote.Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision du conseil municipal du 08 décembre 2014 de déterminer les tarifs des services municipaux en direction de l’enfance et la jeunesse, en fonction des revenus des familles. Monsieur le Maire propose d’augmenter à compter du ler septembre 2022, les tarifs municipaux de la restauration scolaire, ALSH, Club pré ado, comme suit selon le quotient familial en vigueur :

Tarifs Restauration scolaire :

Tranche quotient . .

Quotient familial mensuel Tarif repas cantine enfant

Tranche 1 0/400 1.56 €

Tranche 2 401/650 2.04 €

Tranche 3 651/900 2.75 €

Tranche 4 901/1200 3.43 €

Tranche 5 1201/1500 3.75 €

Tranche 6 1501/1850 499€

Tranche 7 1851 et + 499 €

Concernant les enfants laissés à la cantine scolaire sans réservation, Monsieur le Maire propose d’établir un tarif unique concernant ces repas de 6 €.

Le mercredi après-midi, en période scolaire :

Quotient Pause méridienne Demi-journée avec repas

familial 11h45 — 13h45

Tranche 1 2.59 € 3.62 €

Tranche 2 3.79 € 5.13 €

Tranche 3 5.01 € 7.07 €

Tranche 4 5.90 € 8.17€

Tranche 5 6.63 € 9.10 €

Tranche 6 7.27 € 10.05 €

Tranche 7 8.18 € 1137 €

TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : ALSH en période de vacances scolaires :

Quotient familial Journée avec Demi-journée Demi-journée avec repas repas Sans repas

Tranche 1 5.89 € 3.09 € 4.65 €

Tranche 2 6.88 € 4.02 € 6.06 €

Tranche 3 7.89 € 4.33 € 7.07 €

Tranche 4 9.61 € 4.74 € 8.17 €

Tranche 5 10.54 € 5.36 € 9.10 €

Tranche 6 11.80 € 5.77 € 10.05 €

Tranche 7 13.64 € 6.39 € 11.37 €

Tarif extérieur 16.16 €

Tarifs club pré ado : CPA :

Quotient familial mensuel Tarif CPA

Tranche 1 5.89 €

Tranche 2 6.37 €

Tranche 3 6.66 €

Tranche 4 7.50 €

Tranche 5 7.97 €

Tranche 6 8.51 €

Tranche 7 9.00 €

Tarif extérieur 12.05 €

Tarifs enseignants pour les repas adultes :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer un tarif unique du repas adulte pour les

enseignants :

[TARIF ENSEIGNANT l6€e

Accord à l’unanimité du conseil municipal.

VIL Décision modificative n° 1 : Ajustement de crédits

Madame De Carvalho a quitté momentanément la séance en raison de l’astreinte et n’a donc pas participé au vote.

Monsieur le Maire informe que par mesure de simplification budgétaire, les prévisions de cessions d’immobilisations inscrites au chapitre 024 ne sont plus des comptes budgétaires mais des comptes d’exécution, il n’y a donc pas d’ouverture de crédits préalable à l’émission de titres et de mandats par l’ordonnateurs. Monsieur le Maire, indique qu’il est donc nécessaire de procéder à un ajustement des crédits votés au budget primitif 2022. 11 présente à l’assemblée la

décision modificative n°1

Il propose d'inscrire les crédits comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES |

FONCTIONNEMENT Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

D-6238 : Divers 300 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-775 : Produits des cessions 0.00 € 0.00 € 300 000 € 0.00 €

d’immobilisations

TOTAL 300 000 € 0.00 € 300 000 € 0.00 €

FONCTIONNEMENT

TE TE

Accord du conseil municipal

VIIL Transfert de propriété de 2 radars pédagogiques posés par le SDEHG

Vu l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de la personne publique qui les acquiert, sans

6déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l'exercice de l’une de ses compétences,

Considérant qu’en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la commune, et actuellement propriété du SDEHG,

Considérant qu’à l’issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d’amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité compétente dans ce

domaine,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la rétrocession de ces radars à la commune : Accord à l’unanimité du conseil municipal.

IX. Convention d'occupation privative du domaine public entre la commune et

CELLNEX France SAS : installation « d'équipements techniques ».

Monsieur le Maire informe son assemblée qu’il a été sollicité par la société CELLNEX France société de droit français, qui a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communication électroniques et /ou audio-visuels avec lesquels elle est liée par des contrats de service. Il indique que lesdits operateurs, clients de CELNEX France, se sont vu confier une mission d'intérêt public en vue de la fourniture des services de communication électroniques ou audio- visuels avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la continuité des services considéré. Afin de répondre à cette mission d’intérêt public, CELLNEX France a demandé à la Commune de Lespinasse, qu’elle accepte de mettre à disposition un emplacement sis 13 chemin de beldou-31150 LESPINASSE, section cadastrale AM 033, afin d’y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communication électroniques comme détaillés dans la convention d’occupation annexée à la

délibération.

Monsieur le Maire propose de signer avec la société CELLNEX France une convention

d’occupation privative du domaine public aux conditions suivantes :

-Durée de la convention : la convention est conclue pour 12 ans : elle sera renouvelée de plein droit par période successive de 12 ans, sauf congé donné par l’une ou l’autre des parties.

-Montant de la redevance : 9 000 € TTC, exigible au 30 juin de chaque année.

-Indexation : 1% au 1er janvier de chaque année à compter du 1° janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la convention.

Accord à l’unanimité du conseil municipal.

X. Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année

2023

Madame De Carvalho a rejoint la séance et a pris part au vote des délibérations restantes.

Monsieur le Maire : L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la

croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que:«Dans les

établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de

détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces

dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours

d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre ».

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la

concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus

d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires

et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et

jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et

permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces

ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2023 : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 26 novembre (Black Friday),

les 3-10 -17-24-31 décembre,2023.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail

alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du ler mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2023, soit : Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26

novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés : POUR : 17 - CONTRE : 2 (Mme Gargadennec et Mr Croizard) émet un avis favorable, pour l'année 2023

XL Rendu de la décision n° 2022-05 à 2022-14 prises par le Maire au titre de sa délégation

Monsieur le Maire donne le rendu compte de décisions n° 2022-05 à 2022-14, qu'il a prises au

titre de l’article L2122-22 al 7 du code général des collectivités territoriales et de la délibération

du Conseil Municipal du 26 mai 2020,

Il a ensuite procédé à la lecture de la présente délibération et a porté à la connaissance des

membres de l'assemblée délibérante les éléments suivants :

RENDU DE LA DECISION n°2022-05 : Cette décision du 28 avril 2022 consiste à demander une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour les travaux d’ADAP de la Mairie.

Le montant estimatif prévisionnel des travaux s’élève à 8 055 € HT, soit 9 666 € TTC. RENDU DE LA DECISION n°2022-06 : Cette décision du 28 avril 2022 consiste à demander une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour les travaux de mise en conformité électrique et mise en sécurisation des cloches et des accès de Péglise. Le montant estimatif prévisionnel des travaux s’élève à 27 540.30 € HT, soit 33 048.36 € TTC. RENDU DE LA DECISION n°2022-07 : Cette décision du 4 juillet 2022 consiste à demander au Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour les travaux de rénovation et réfection de l’Espace Canal des 2 Mers.

Le montant estimatif prévisionnel des travaux s’élève à 92 122.80 € HT, soit 110 547.36 € TTC.

RENDU DE LA DECISION n°2022-08 : Cette décision du 28 avril 2022 consiste à demander au Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour les travaux de réhabilitation d’un local existant pour la création d’une maison médicalisée.

Le montant estimatif prévisionnel des travaux s’élève à 17 015 € HT, soit 20 418 € TTC. RENDU DE LA DECISION n°2022-09 : Cette décision du 15 juin 2022 consiste à recourir à l'emprunt pour l'acquisition du centre technique municipal.Après consultation de 4 organismes bancaires, après avoir reçu 1 offre, et après avoir pris

connaissance des offres de financement et des conditions proposés par le crédit mutuel, l’offre de la caisse régionale du crédit mutuel midi atlantique- 10 rue de la tuilerie - BP 13258 - 31132 BALMA CEDEX a été retenu

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 €

Durée du contrat de prêt :15 ans

Montant : 1 500 000,00 €

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1.50 %

Echéances d'amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Frais de dossier : 1500 €

RENDU DE LA DECISION n°2022-10 : Cette décision du 14 juin 2022 consiste à demander au Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour l’acquisition d’une armoire de

désinfection pour le multi accueil « A P'tits Pas ».

Le montant estimatif prévisionnel de l’acquisition s’élève à 3 135 € HT, soit 3 762 € TTC. RENDU DE LA DECISION n°2022-11 : Cette décision du 14 juin 2022 consiste à demander au Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour l’acquisition de matériel d’entretien pour le groupe scolaire Marcel PAGNOL de la commune de Lespinasse. Le montant estimatif prévisionnel de l’acquisition s’élève à 8 613.63 € HT, soit 10 336.35 €

TTC.

RENDU DE LA DECISION n°2022-12 : Cette décision du 20 juin 2022 consiste à accepter et à

signer la modification 1 relative au marché public de travaux Lot 11 Construction de 7 classes

élémentaires, d’une BDC, d’une salle d’évolution et d’un ALAE du groupe scolaire Marcel Pagnol.

Le montant initial des travaux s’élève à 96 000 € HT, soit 115 200 € TTC,

Le montant de la modification s’élève à 2 027.51 € HT, soit 2 433.01 € TTC,

Soit un montant total des travaux + modification de 98 027.51 € HT, soit 117 633.01 € TTC,

soit une augmentation de 2.112%.

RENDU DE LA DECISION n°2022-13 : Cette décision du 15 juin 2022 consiste à demander au Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour l’acquisition de matériels informatiques pour la mairie et la médiathèque de la commune de Lespinasse.

Le montant estimatif prévisionnel de l’acquisition s’élève à 17 285.79 € HT, soit 21 969.35 € TTC.

RENDU DE LA DECISION n°2022-14 : Cette décision du 20 juin 2022 consiste à accepter et à signer la modification 2 de l’accord-cadre de service d’exploitation et de maintenance des installations thermiques de ventilation et de traitement d'air.

Le montant annuel de l’accord-cadre s’élève à 10 690 € HT, soit 12 828 € TTC. Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Clôture de la séance : 22h 40

Signature du secrétaire de séance Signature du MÂïre

Madame GARGADENNEC Nathalie Monsieur ALENÇON Alain

9