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Déliberation - 2025 127DEC
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 127DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Décision n°2025 127DEC
VILLE PE
ares Département BATII Direction de la Stratégie Patrimoniale
Objet: Nantes — Délimitation de la parcelle OX n° 781 sise rue de Québec à Nantes, au droit des parcelles OX n° 612 et n° 778.
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
vu l'arrêté n°2025 10ARR du 1er avril 2025 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par Loire Océan Métropole Aménagement, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC PGNN (Projet Global Nantes Nord),
Vu le procès-verbal établi par Monsieur Fabrice SOTIN, en sa qualité de géomètre-expert, pour consigner les
opérations menées pour établir les limites de la parcelle à délimiter,
Décide
Article 4% — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle OX n°781 sise rue de Québec à Nantes, au droit des parcelles OX n°612 et n° 778.
Article 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Fabrice SOTIN, en sa qualité de géomètre-expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 0 ? M A1 2095
Pour Madame La Maire,
CRT délégué,
Ah et
Transmis en préfecture le: Pascal 6
1 3 MAI 2025
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20250513-2025_127DEC-AR
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025
Acte mis en ligne le : 13/05/2025