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Compte-Rendu - CM 09 10 2012
Document publié le Mardi 9 octobre 2012 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 09 10 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 00/07/12 C
Département de la 20 1 2 / 0 0 7
Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal COMMUNE D’APACH
Arrondissement de
Thionville - Est
Conseillers élus
Séance du 9 octobre 2012
Sous la Présidence de ROLLINGER Gérard, Maire :
15 Etaient présents : PATOUT Gilbert, BOUZENDORFFER Robert, DI
es VITA Anne, CYRON Véronique, GUTIERES Patrick, ROLLINGER Conseillers en Michel, HAMMES Paul, DELEURME Katiane. fonction
15 Absents avec procuration : LANGARD Thierry, IRR Christian,
mme DISTEL Françoise.
Conseillers présents
9 Absent excusé : ENGELBERT Christophe.
Absents non excusés : VAN KOUWEN Wouter, LEG Florent.
Convocation du 3 octobre 2012
N° 01/07/2012
Objet: PLU — Approbation de la révision du POS valant transformation en Plan Local
d’Urbanisme.
Approbation du PLU
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-13 et R123-15 à R123-25 ; Vu la délibération en date du 23 mars 2010 prescrivant la révision du POS valant transformation en
PLU ;
Vu la délibération en date du 3 août 2011 arrêtant le projet de PLU ;
Vu l’arrêté municipal n° 595/12 en date du 3 février 2012 ;
Entendu le rapport du commissaire enquêteur, considérant que les avis de personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du
projet de PLU ;
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré par 11 voix pour, 1 voix contre :
Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.
e La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et
d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
e Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de APACH aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Direction Départementale des territoires —
17 Quai Wiltzer 57000 METZ.
e La présente délibération sera exécutoire ;
- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé, ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.
- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l’affichage en Mairie.
La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet). 2012/007 2
N°02/07/2012
Objet : Institution du droit de préemption urbain.
Droit de préemption urbain
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées d'un POS ou d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).
Suite à l'approbation de la révision du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme intervenue le 9 octobre 2012, il y a lieu de délibérer pour définir un champ d'application du droit de préemption urbain.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré par 11 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :
e DECIDE D'INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION urbain sur les secteurs
suivants :
o zones urbaines : U
o zones à urbaniser : AU
du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 octobre 2012
e DONNE DELEGATION à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière
+ PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.123-13.4 du C.U.
e Une copie de la délibération sera transmise :
- à M. le Préfet,
- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,
- au greffe du même tribunal
e un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du C.U. 2012/007 3
N°03a/07/2012
Objet : Aménagement de l’entrée de ville route Nationale (RD654) côté Sud. Demande subventions PACTE 57.
Le conseil municipal, conscient du problème de sécurisation de la traverse de la commune d’Apach, après analyse technique et financière de l’avant projet présenté par le bureau d’études BEREST de 57970 BASSE-HAM, accepte l’avant projet et après délibération, décide sa réalisation, sachant que
son coût estimatif s’élève à 145.861,87 € HT.
Le conseil municipal décide de réaliser ces travaux en deux tranches afin de répartir les dépenses sur deux exercices budgétaires à savoir :
- Tranche 2012 : réalisation d’un trottoir sur environ 170 ml le long de la RD654 et pose de
quatre avaloirs raccordés au fossé existant.
- Tranche 2013 : réalisation de trottoirs et stationnement sur environ 200 ml le long de la RD654. Suppression d’une voie de circulation et réalisation d’une chicane avec flot
matérialisé par marquage et bordure type.
Le conseil municipal demande son adhésion au dispositif PACTE 57 Aménagement 2012/2014 à ce titre, sollicite le solde de la dotation garantie soit 20.000 €.
Le conseil municipal charge le Maire à poursuivre cette affaire et l’autorise à signer toutes les pièces
se rapportant à la présente décision.
N°03b/07/2012
Objet : Aménagement de l’entrée de ville route Nationale (RD654) côté Sud. Demande subvention au titre d’amende de Police.
Le conseil municipal, conscient du problème de la circulation en traversé de la commune d’Apach, et plus particulièrement le problème de la vitesse excessive pratiquée sur la RD 654, il décide
l’aménagement de l’entrée de ville côté sud.
Après analyse technique et financière du projet et après délibération, à l’unanimité, décide la réalisation du projet sachant que son coût estimatif s’élève à 145.861,87 € HT.
Le conseil municipal sollicite une subvention départementale au titre de l’amende de police.
Il charge le Maire à poursuivre cette affaire et l’autorise à signer toutes les pièces se rapportant à la
présente décision.
N°04/07/2012
Objet : Modification de la rémunération du poste rédacteur territorial.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément au décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, le poste de rédacteur territorial, crée par délibération du conseil municipal en date du 08 avril 2008 et rémunéré sur la base du 8°" échelon par délibération du 31 mai 2011, la
rémunération est modifiée sur la base du 7ème échelon à compter du 10 octobre 2012.