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Compte-Rendu - CM 11 12 2012
Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 11 12 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département de la
Moselle
Arrondissement de
Thionville - Est
Conseillers élus
15
Conseillers en
fonction
15
Conseillers présents
10
Convocation du 29 novembre 2012
N° 01/09/2012
N° 00/09/12
9012/009 Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE D’APACH
Séance du 11 décembre 2012
Sous la Présidence de ROLLINGER Gérard, Maire :
Etaient présents : PATOUT — MMES DI VITA et CYRON — VAN
KOUWEN - GUTIERES -— IRR —- HAMMES -— LEG —
BOUZENDORFFER - LANGARD
Absents avec procuration : Mmes DISTEL et DELEURME —
ENGELBERT —
Absent non excusé : ROLLINGER Michel
Objet : Loyers des bâtiments communaux 2013
Le maire informe le conseil municipal que Particle 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l'indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit son application.
Conformément au contrat de bail et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer l'indice de référence de loyers du 2°” trimestre 2012 soit 122,96 ce qui entraîne une variation annuelle de + 2,20 % du prix du loyer.
Il fixe le loyer mensuel des bâtiments communaux comme suit :
- Petit logement école primaire :
490.72 X_ 122.96 (indice 2°" trim 2012) = 501.52 €
120.31 indice °%* trim 2011)
- Grand logement école primaire :
318.10 X 122.96 (indice 2° trim 2012) = 325,10 €
120.31 indice 2°" trim 2011)
- Logement de service mairie :
434.70 X 122.96 (indice 2° trim 2012) = 444,27 €
120.31 indice 2°" trim 2011)
- Logement au dessus de la poste :
449,76 X 122,96 _indice À trim 2012) = 459.66 €
120,31 findice 2°" trim 2011) 2012/009
N° 02/09/2012
Objet : Participation financière des locataires au chauffage des logements de l’école primaire pour 2013
En préambule le conseil municipal décide que le calcul de la participation financière des locataires au
chauffage des logements est basé sur les relevés des factures gaz de l’année considérée N-1 (pour 2011 les relevés sont faits sur la facturation de la période du 28/08/2011 au 23/08/2012).
Vu l'installation des compteurs d’énergie pour chacun des logements, le conseil municipal décide de retenir comme critère pour le calcul de la participation financière des locataires au chauffage de leur logement, la proportionnalité du nombre de KWH mesuré par logement à savoir (période de relevé du 01/12/2011 au 03/12/2012 ; date de relevé 03/12/2012).
Pour le grand logement : 51 479 KWH
Pour le petit logement : 27370 KWH
Total : 78 849 KWH
Coût de la consommation avec les abonnements des deux logements pour la période du 28/08/2011 au 23/08/2012 — 5 495,75 € (annexe 2/5)
Répartition entre logements : (annexe 4/5)
Grand logement : occupation 12 mois
5495,74 EX51479= 358807 €
78849
Petit logement : occupation 12 mois
5495.74 € X 27370 = 1 907,67 €
78849
Le conseil municipal fixe la participation mensuelle au 1°” janvier 2013 comme suit :
Grand logement :
3 588.07 = 299,00 €
12
Petit logement : 1907.67 = 158,97 €
12
Le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer une régularisation de la participation financière des locataires par rapport à la part versée en 2012 de :
coût payé
par le prix de
locataire revient Différence (1) à payer par le locataire
(2) à rembourser par la
commune
Grand logement 1 416,24 3 588,07 2 171,83 (1)
Petit logement 792,00 1 907,67 1115,67 (1) 2012/009 Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser la différence.
N° 03/09/2012
Objet : Redevance assainissement +
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, décide de fixer la redevance d’assainissement à 2,15 €/m3 pour l’année 2013.
N° 04/09/2012
Obijet : Prix concession au cimetière (tombal — columbarium) x
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité fixe le prix du m2 des concessions du cimetière à compter du 1° janvier 2013 comme suit :
Espace tombal :
- _ 15ans: 50.00 €/m2
- 30 ans: 100.00 €/m2
- _S0ans: 150.00 €/m2
Columbarium :
- 1 case pour 15 ans: 1000.00 €
- 1 case pour 30 ans: 1600.00 €
N° 05/09/2012
Objet : Subventions aux associations
Le conseil municipal après délibération fixe au 1° janvier 2013 les subventions comme suit
aux associations de la commune ayant fait une demande justifiée.
e APE d'APACH : 150,00 €
e Association AAPP Truite d’Apach : 300,00 €
e Comité de jumelage (9 voix pour 4 abstention 1 membre sorti de la salle) : 2 000,00 €
e Association les Souriceaux (9 voix pour 4 voix contre 1 abstention) : 50,00 €
e Les restaurants du cœur : 300,00 €
e APEI (Association des Parents et Amis de Personnes Inadaptées Mentales des
Arrondissements de Thionville) : 300,00 €
N° 06/09/2012
Objet : Révision de prix des assurances communales X
Le Maire informe le conseil municipal des résultats des offres de prix concernant les assurances communales.
Après analyse et délibération des différents prix d’assurances communales, le conseil municipal retient les assurances les mieux disantes suivantes :
GROUPAMA pour les véhicules soit :
Tracteur NEW HOLLAND formule « tous risques » = 307,00 € TTC annuel Véhicule RENAULT KANGOO « confort » = 345,00 € TTC annuel
CIADE pour Multirisque des B iens, des responsabilités
Et de la protection juridique de la commune 3 382,00 € TTC annuel 12/009 ‘ Le conseil municipal autorise le Maire à poursuivre cette affaire et à signer les documents et contrats
s’y afférents.
N° 07/09/2012
Objet : Indemnité d’administration et de technicité « filière animation»
Le Maire informe les membres que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables aux agents.
Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des
critères définis par l’assemblée.
Le conseil municipal faisant référence aux délibérations du 21/12/2006 et du 08/11/2012 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité à la filière technique, après délibération à l’unanimité décide l’attribution de cette indemnité aux agents relevant des cadres d’emploi de la filière animation à savoir : adjoint animation et décide de fixer le coefficient multiplicateur de cette filière animation
entre 0 et 5.
Le montant de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. Le conseil municipal décide de l’étendre aux agents
stagiaires et titulaires.
L'attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de
ses fonctions.
N° 08/09/2012
Objet : Avenant N°2 au marché « création d’un plateau surélevé »
Le Maire informe le conseil municipal ; à l’origine du projet de la création d’un plateau surélevé avec
travaux de sécurisation de la RD 654, une partie des trottoirs et parking côté mairie n’étaient pas prévus. Or avec l’avancement des travaux et la modification des niveaux des trottoirs, il s’avère nécessaire d’effectuer les travaux supplémentaires cités ci-dessus.
Vu le défoncement d’environ 50 ml de la rue de la gare, adjacente à la RD 654, à la hauteur des travaux il s’avère nécessaire de reprendre le revêtement en enrobés.
a) Prestations nouvelles :
La plus value à appliquer au montant du marché initial concerne la réfection du parking et trottoir côté mairie et le prolongement du revêtement en enrobés rue de la gare.
b) Plus value:
L’avenant au marché N°1 (choix des lampadaires) porte le montant de celui-ci à :
Plus value : 3 178,30 € HT
Soit : 3 801,25 € TIC
Nouveau montant : 281 976,64 € HT
Soit : 337 244,06 € TTC
Les prestations nouvelles portent le montant du marché à :
Plus value : 17 630,84 € HT
Soit : 21 086,48 € TTC
Nouveau montant : 299 607,48 € HT
Soit : 358 330,54 € TTC
Le montant du marché initial se voit augmenté de 7,46 %
Le conseil municipal après délibération accepte à l’unanimité l’avenant N°2 et autorise le Maire à signer cet avenant et toutes pièces inhérentes à cette affaire. 2012/0009 N°09/09/2012
Objet : Décisions Modificatives sur BP 2012
Après explication du maire, le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide la modification du budget communal 2012 comme suit :
Retirer des comptes suivants :
2313/57 (investissement dépense) : - 20 000,00 €
(poste espace culturel)
6574 (fonctionnement dépense - subventions) - 237,00 €
Pour les remettre aux comptes suivants :
2315/55 (investissement dépense) : + 20 000,00 €
(sécurisation RD 654) :
73923 (fonctionnement dépense)
Reversement sur FNGIR + 237,00 €
N°10/09/2012
Objet : branchement au réseau d’assainissement
Le maire faisant référence à la délibération du conseil municipal en date du 25/09/2012 ayant comme objet la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Il attire l’attention du conseil municipal que de cette participation financière, le coût du branchement
est déduit de cette somme.
Sachant, dans le lotissement viabilisé « Ausone », le coût du branchement au réseau d’assainissement
est compris dans la vente du terrain. Il convient de déterminer la valeur du branchement.
Le conseil municipal après délibération décide de fixer la valeur de branchement à .......… , somme qui
ressort des prix du marché dans le cadre des travaux de déconnexion des fosses septiques réalisés en 2012 dans la commune.
Ce qui ramène la participation pour l’assainissement collectif (PAC) dans le lotissement « Ausone » pour les nouvelles constructions au 1°” juillet 2012 comme suit :
Participation pour une maison individuelle : 4 000,00 € - 1 600,00 €
N°11/09/2012
Objet : Renouvellement de convention HAMMES Barbara
Le conseil après délibération à l’unanimité décide d’octroyer en faveur de Mme HAMMES
Barbara l’occupation du terrain agricole « Auf dem Kuhweg » section 6 parcelle 225 terrain
174 parcelle 3 superficie 91 ares.
Il autorise le Maire à signer une convention d’occupation, à titre précaire, du domaine privé
avec Mme HAMMES Barbara exploitante agricole sur la base d’une indemnité forfaitaire
annuelle de 84,00 €.
N°12/09/2012
Objet : Emplacement vente à emporter *
Vu la demande de l’intéressé du 26/11/2012,
Le Maire informe le conseil municipal de la demande présentée par Monsieur PACE Giovanni pour obtenir une autorisation d’emplacement afin d’exercer l’activité :
Vente à emporter pizzas etc. 2012/009
Les dimanches de 16h30 à 21h30
Le conseil municipal après délibération décide d’octroyer la place du cimetière pour satisfaire la
demande de M. PACE Giovanni.
Il fixe le tarif à la place à 75,00 € le trimestre.
N°13/09/2012
Objet : Compétence du Service public assainissement non collectif (SPANC) -
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et
suivants et L 2224-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kl/j de DBOS,
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif,
Considérant l’obligation faite aux communes par les articles L 2224-8 et L 2224-9 du code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et la possibilité de prendre en charge les dépenses
d’entretien de ces systèmes,
M. le Maire expose au conseil les raisons justifiant la mise en place d’un service d’assainissement non collectif rattaché au service d’assainissement collectif existant, la limitation de ses compétences au seul contrôle des installations, les raisons d’ordre technique et économique justifiant l’intérêt de déléguer la gestion du service.
Après avis du bureau municipal en date du 03 décembre 2012 et en présence de l’Agence de
l'Eau Rhin Meuse ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M. PATOUT Gilbert, adjoint au Maire ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Le conseil municipal
DECIDE
D’étendre la compétence du service d’assainissement collectif existant à l’assainissement non
collectif ;
De limiter la compétence du service aux opérations de contrôle des installations nouvelles et
existantes ;
DONNE au maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
N°14/09/2012 ? Objet: Délégation au Syndicat du SAR pour la compétence de maître d’ouvrage pour les travaux
d’assainissement à BELMACH.
Le Maire rappelle, dans le cadre des marchés de la réalisation de l’assainissement collectif dans la commune, l’écart de Belmach n’est pas pris en compte. Il s’avère nécessaire de réaliser les études afin de définir le type d’assainissement retenu pour cet écart et de réaliser les travaux. Après délibération le conseil municipal décide d’étendre la compétence de l’assainissement de Belmach à la compétence du service d’assainissement collectif existant dans la commune. Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du SAR (Sierck Apach Rustroff), le conseil municipal délègue la compétence de maître d’ouvrage pour l’ensemble du projet d’assainissement de l’écart de Belmach.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire et à la
poursuivre. 6
2012/009
N°15/09/2012 Objet : Convention relative à l'aménagement de l’entrée sud d’Apach
M. le Maire rappelle, la convention entre le département et la commune a pour objet de définir les conditions de réalisation de financement et de gestion ultérieure du réaménagement de l’entrée sud d’Apach, sur la route départementale N°654 dénommée rue Nationale dans la traverse. Elle autorise la commune à occuper le Domaine Public Départemental.
Le conseil municipal après délibération autorise le Maire à signer cette dite convention.