Compte-Rendu - CM 25 09 2012

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Compte-Rendu - CM 25 09 2012 Document publié le Mardi 25 septembre 2012 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25 09 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, N° 00/06/12 Œ

Département de la

Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Arrondissement de

Thionville - Est

Conseillers élus

Séance du 25 septembre 2012

Sous la Présidence de ROLLINGER Gérard, Maire :

15 Etaient présents : Mmes DELEURME - DISTEL - DI VITA -

Es CYRON - MM PATOUT — ROLLINGER M. - VAN KOUWEN - Conseillers en __ IRR — HAMMES - LANGARD - LEG - BOUZENDORFFER fonction

15 Absents avec procuration : ENGELBERT

_—_ Absent excusé : GUTIERES

Conseillers présents

13

2012/006

Convocation du 20 septembre 2012

N° 01/06/2012

Objet : Taxe d’aménagement (T.A)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants : Le conseil municipal après délibération avec 11 voix pour et 2 abstentions, décide, D'instituer le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2% mois suivant son adoption.

N°02/06/2012

Objet : Participation à l’égout

Le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes. des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1° juillet 2012. A compter du 1” juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC). Il précise les points suivants : La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au

réseau collectif.

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel; le coût du

branchement est déduit de cette somme.

Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement

collectif ne pourra pas être exigée.

À noter des dispositions transitoires qui prévoient :

Pour les dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable déposés avant le 1° juillet 2012,

la PRE pourra être prescrite :2

Pour les dossiers déposés à compter du 1°” juillet 2012, aucune PER ne pourra plus être prescrite par l'autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L 424-6 fixant les participations. En conclusion, Le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application des articles L 1331-7 et de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique avec effet au 1° juillet 2012. 1) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Le conseil municipal décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à Pobligation de raccordement lors de la mise en place d’un réseau.

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal :

DECIDE après délibération à l’unanimité de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1” juillet 2012 ainsi :

Participation pour une maison individuelle : 4 000,00 €

Participation pour un collectif de 2 à 4 logements : 5 000,00 €

Participation pour un collectif de 5 et plus : 7 000,00 €

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

N°03/06/2012 |

Objet : Redevance due pour un branchement sur collecteur d’eau usée

Après exposé du Maire le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer la

redevance pour un branchement sur collecteur d’eau usée, à la hauteur du coût réel de la confection de

ce dit branchement.

Sachant que cette redevance sera déduite de la participation pour assainissement collectif (PAC).

N°04/04/2012

Obiet : Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centre de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances

VU le Code des marchés publics

La commune a, par la délibération du 18/10/2011, demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré par 12 voix pour et 1 voix contre :

SEcg

2012/006 DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : SOFCAP

Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant

l’échéance du 1° janvier.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL * :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

Taux : 605%

Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2014

Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des agents non titulaires de droit public

(IRCANTEC)

Tous les risques avec une franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire

Taux : 1,05%

Taux garanti jusqu’au 31 décembre 2014

DECIDE d’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

CHARGE Le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

N°05/04/2012

Objet : Garantie d’emprunts à Néolia Lorraine par la commune

Réaménagement d’une partie de la dette

Néolia Lorraine a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune d’APACH

En conséquence, la commune d’Apach est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement du dit prêt.

La garantie de la commune d’Apach est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 : La commune d’Apach accorde sa garantie pour le remboursement, - _ Du prêt réaménagé référencé en annexe 1,

Selon les conditions définies à l’article 3,

Contracté par Néolia Lorraine auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre de l’emprunt réaménagé, la commune d’Apach s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont indiquées dans l’annexe 1. Concernant le prêt à taux révisable indexé sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.4 Lo A titre indicatif, le taux du Livret A au 1° août 2011 est de 2,25%. Le taux du LEP au 1° août 201 Lest

de 2,75%. Le taux de l’indice de révision IPC au 1% août 2011 est de 2,10%. L’Euribor 3,6,12 mois constaté le 1°” août 2011 est respectivement de 1,609 %, 1,820 % et 2,177 %.

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés du prêt référencé dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le conseil municipal après délibération à l’unanimité autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

N°06/04/2012

Objet : Indemnité percepteur

Le conseil après en avoir délibéré et en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 16/12/1983 décide :

e D’attribuer l’indemnité de conseil à M. FLICKINGER pour la période du 01/01/2012 au 29/02/2012 au taux de 100%.

e D’attribuer l’indemnité de conseil à Mme SITTER à compter du 01/03/2012 au taux de 100%.

N°07/06/12

Objet : transfert de la convention d’occupation du domaine public au profit de France Pylônes Service

Le conseil municipal,

Le Maire expose ce qui suit :

«Par délibération n°01/03/2000 en date du 20/04/2000 vous avez autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Télécom d’implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques. Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Télécom a décidé de céder son pylône sis APACH/NATIONALE, référence T73741 installé sur le domaine public à sa filiale « France Pylônes Services ».

Par courrier en date du 16 mai 2012, la société Bouygues Telecom demande le transfert de la convention domaniale à sa filiale France Pylônes services.

Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société « France Pylônes services » à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées ».

Vu la délibération n° 01/03/2000 du 20/04/2000 ;

Vu la convention

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1311-6 ;

Vu le dit avenant ;

DELIBERE

La Société France Pylônes Services est agréée en tant que cessionnaire des droits et obligations de Bouygues Telecom nés de la convention conclue entre la ville d’APACH et Bouygues Telecom le 27.04.2000.

L’avenant de transfert au profit de la Société France Pylônes Services de la convention susvisée est approuvé.

Le Maire est autorisé à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment signer le dit avenant et toutes les pièces contractuelles s’y référant.2012/006 N°08/06/12

Objet : Rapport annuel 2011

Sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau (SIE du Meinsberg).

Le Maire rappelle les termes des décrets N° 95-635 du 06 mai 1995 et du 02 mai 2007 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable. Toute collectivité est dans l’obligation d’établir un rapport annuel sur son service quel que soit son mode de gestion et quelle que ce soit sa taille.

Le rapport doit être présenté aux communes membres de la collectivité. Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2011 émanant du SIE du

Meinsberg.

Après délibération, le conseil municipal accepte le rapport sans aucune observation.

N°09/06/12

Objet : Syndicat intercommunal pour l’Etude et la réalisation

De projets d’implantation de structures universitaires dans l’agglomération thionvilloise

Conformément aux termes de l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Après la présentation des rapports d’activités des exercices 2011 et 2012, le conseil municipal accepte ces derniers à l’unanimité et sans commentaires.

N°10/06/12

Objet : PLU — Annulation de la délibération du 12/06/2012 instituant un droit de préemption

urbain

Le conseil municipal se référant à l’annulation de la délibération d’approbation du PLU en

date du 31/07/2012 ;

Dans le même cadre, le conseil municipal après en avoir délibéré, annule la délibération du 12/06/2012 instituant un droit de préemption urbain.

N°11/06/12

Objet : Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications.

Monsieur le Maire, rapporte,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine

public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1) D’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2012 en fonction des maximas prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication à savoir :

6be

- 51,58 € par km et par artère en aérien

- 38,68 € par km et par artère en souterrain

- 25,79 € par m2 au sol pour les installations autre que les stations radioélectriques (ex: cabines)

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

1. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

2. D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.