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Compte-Rendu - CM 19 10 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune d'Apach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 19 10 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2021/0065 N° 2021 10 19 - CM06
COMMUNE D’APACH
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19/10/2021
Sous la Présidence de Mme Émilie VILLAIN, Maire.
Etaient présents :
! Véronique CYRON ! Christophe HAMMES | Anne WOLF
Département de la Moselle; _ neue nee Dre Li mmmmmmmmnnme 1 Denis COLIN ! Rachel LELLIG 1 Christophe OBIEGALA | l l l {
: RER Lencnenenenenenenenee—eneneee Dee nine nee -i Arrondissement de 1 Frédéric BRESLE | Laurent GRETSCH procuration; Julie COLIN procurationà |
Thionville - Est ! Procuration à Véronique CYRON ! à Christophe OBIEGALA ! Denis COLIN
eee DT e F 4 . # a = : Conseillers élus [Stéphane NONNENMACHER | Virginie BIENKOWSKI | Patrick GUTIÈRES
: procuration à Christophe ! procuration à Emilie VILLAIN :; É
15 ! OBIEGALA | d Claudine RAMPONI | ete | Laurence HUMÉ . . | | Conseillers en fonction Dee eemececemeeuelumumemueeoeceneceneuueuceueuclececcceneceneceneneneneecnens 15 Absent avec procuration : Frédéric BRESLE - Julie COLIN - Stéphane NONNENMACHER - Virginie .BIENKOWSKI — Laurent GRETSCH
, , Absent non excusé :
Conseillers présents Absent sans procuration :
10 Absent excusé : Frédéric BRESLE -— Julie COLIN - Stéphane NONNENMACHER - Virginie BIENKOWSKI — Laurent GRETSCH
Absent non excusé :
N° 2021 10 19 - DO1
Objet : Vente d’un terrain communal (SARL Boulangerie Peter et Fils)
Faisant référence à la délibération N° 20200903-D03 du 03/09/2020 et la délibération N° 20201029-D08 quant à
la vente de la parcelle communale inscrite au cadastre de la commune sous le N°168 de la section 02 et ayant une
contenance de 9,60 ares (parcelle située sur le flanc Sud de l’impasse des acacias) à un artisan boulanger de Sierck
les Bains ;
Cette parcelle est située en zone « Ue » du PLU approuvé en 2012, (cf CCB3F urbanisme) et est destinée à accueillir
des équipements publics, des activités liées au tourisme et à la promotion du pays ainsi que des commerces et
services de proximité.
Après exposé du projet par Messieurs Peter et fils lors du conseil municipal du 03/09/2020, leur projet rentre dans
les termes prévus par le PLU (atelier, surface de vente, salon de consommation, parkings, bureau, et éventuellement
appartement de fonction)
Suivant le courrier de la SARL Boulangerie PETER et FILS du 26 mai 2021 qui souhaite acquérir une parcelle
supplémentaire mitoyenne à la parcelle 168 soit une partie de la parcelle 166 section 02 d’une contenance de 8,75
ares (25m X 35m) pour aménager un parking de 22 places et 2 places PMR en référence au plan ci-joint dont la
moitié de celle-ci est en chemin rural ;
La SARL Boulangerie PETER et FILS propose le prix de 3'000 € de l’are pour cette partie de parcelle.
Les frais de notaire et de géomètre (bornage) seront à la charge de la SARL Boulangerie PETER et FILS.
Madame la Maire expose au conseil municipal que la commune d’Apach est détentrice d’une servitude de passage sur
la parcelle n°166, section 02, d’une contenance totale de 2ha54a22ca (partie de parcelle à acquérir d’une contenance de
8,75 ares.)
Ainsi, compte tenu de cette vente, de l’évolution des usages, de la demande motivée du propriétaire de fonds servant, il
est proposé au conseil municipal de renoncer sans indemnité à cette servitude.
Cette renonciation devra être constatée par acte notarié afin qu’elle soit définitivement éteinte. Cette suppression de la
servitude de passage est sans incidence pour la commune d’Apach.
À N° 2021 10 19 — DO3 20 ê 1 / 0 0 6
Obiet : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet (35h/semaine)
Madame la Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Il convient de renforcer les effectifs du service technique.
La Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint technique à temps complet, soit 35h/semaine, à compter du 01/01/2022, pour : « Entretien et autres travaux dans les bâtiments communaux, entretien des espaces verts et divers ». Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique (Echelle C1) et suppression du poste d’adjoint technique principal 2è classe C2, voté le 30/06/2017. Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique entre
le 1° échelon et le 10°" échelon.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE à l’unanimité,
- d’adopter la proposition de Mme la Maire,
- de modifier le tableau des emplois
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
N° 2021 10 19 — D04
Obijet : tableau des emplois
Madame la Maire présente, aux membres du Conseil, les effectifs des agents communaux tels qu’ils sont enregistrés à ce jour par filière et propose les changements ci-dessous indiqués à compter du 01/11/2021 :
SERVICE TECHNIQUE
ANCIEN | NOUVEL CADRE DUREE : D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADAIRE Echeile/échelon (nombre) (nombre)
Adj cine Adjoint technique Principal 2ème classe 1 1 20h C2/01 technique
Adjoint || à tioint technique 1 1 35h C1/03 technique
Adjoint | k joint technique 0 1 35h C2/01 technique
SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS
ANCIEN | NOUVEL CADRE DUREE : D'EMPLOI GRADE EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADAIRE Echelle/échelon (nombre) (nombre)
Adjoint . - technique Adjoint technique Î 1 10h c1/01
Adjoint : : . 19h (délib du technique Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 26/06/2019) C1 Ainsi 2 0 2 1 / 0 0
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et Gbligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment les articles 97 et 97bis ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE, de supprimer l’emploi d’adjoint administratif principal 2è classe à temps non complet (24/35%) à compter du 1° novembre 2021 et valide le tableau des emplois
présenté par filières ci-dessus.
N° 2021 10 19 — DOS
Obiet : Noël des agents communaux et des enfants du personnel
La Maire propose aux Membres du Conseil d’offrir, à chaque agent employé par la Commune n’ayant pas dénoncé son contrat à la date du présent Conseil, une carte cadeau « ILLICADO » au titre du Noël du Personnel communal qui comprend actuellement 14 agents. La Maire rappelle que chaque année le Conseil municipal alloue également un bon d’achat pour chaque enfant du personnel communal et cela jusqu’à l’âge de 14 ans inclus ce qui concerne 8 enfants.
La Maire précise que les modalités d’application de cette proposition à tous les agents employés par la Commune permet une exonération des cotisations de Sécurité sociale et fiscale dans la limite du montant par agent défini pour l’année
2021 par l’Administration concernée.
Une carte cadeau « ILLICADO » de 80,00 € sera offerte à chaque agent communal. Les enfants du personnel auront
eux, une carte cadeau « ILLICADO » de 50,00 €.
Après discussion, le Conseil vote à l’unanimité, l’attribution, en guise de Noël des Agents de la Commune d’une carte cadeau de 80,00 € « ILLICADO » pour chaque agent communal et d’une carte cadeau de 50,00 € « ILLICADO » pour
les enfants du personnel à la date du présent Conseil.
N° 2021 10 19 — D06
Objet : Remboursement de frais à la directrice du périscolaire
Dans le cadre de sa fonction de directrice du périscolaire mais ne connaissant pas la procédure pour l’achat des
fournitures pour le périscolaire, Mile Céline MONTLAUR a acheté des fournitures pour les activités du périscolaire
avec ses propres deniers pour un montant de 210,65 € auprès de Cultura Terville.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide de lui rembourser exceptionnellement cette somme soit
210,65 €.
N° 2021 10 19 -— D07
Obiet : Décision modificative BP Assainissement
Après explication de Madame la maire, le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité, la modification
du budget assainissement 2021 comme suit :
Retirer des comptes suivants :
6727 (charges exceptionnelles) - 1 000, 00 €
Rajouter sur l’article suivant :
628 + 1 000, 00 €
N° 2021 10 19 — DO8
Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Madame la Maire donne lecture au Conseil municipal de demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. 2021/006
VILLAIN Emilie CYRON Véronique TK, HAMMES Christophe
)
WOLF Anne COLIN Denis ' LELLIG Rachel
PE : > AT ea TT
ET =
GRETSCH Laurent
procuration à Christophe
OBIEGALA
BIENKOWSKI Virginie
Procuration à Mme Emilie VILLAIN
OBIEGALA Christophe
COLIN Julie
Procuration à Denis COLIN
NONNEMACHER Stéphane
Procuration à Christophe OBIEGALA
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