Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Projet d avenant DSP de Fontainebleau Juin 2021
Conseil Municipal - Avenant 2 ORT Fbleau Juin 2021
Déliberation - D 109 2026 Avenant n°6 au contrat de concess° du
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Conseil Municipal - dossier CM juin 2025
Procès Verbal - PV CM 3 juin 2020
Déliberation - 19 Delib. Avenant du Reglement Interieur des servi
Conseil Municipal - dossier CM 17 mai 2021
Conseil Municipal - Annexe 1 Plan du perimetre de la delegation
Conseil Municipal - Dossier CM du 13 decembre 2021
Conseil Municipal - Annexe 6 Reglement de service Avenant Juin 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 6 Reglement de service Avenant Juin 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Transports,
DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 2 VILLE DE FONTAINEBLEAU RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR REGLEMENT DE SERVICE DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 3 SOMMAIRE ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE 5 ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS 5 ARTICLE 3 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR 10 ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE FOURNITURE 11 ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE 12 ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE 13 ARTICLE 8 – ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES 14 ARTICLE 9 – MESURES DE FOURNITURE AUX ABONNES 16 ARTICLE 10 – VERIFICATION DES COMPTEURS 17 ARTICLE 11 –DEFINITION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE 18 ARTICLE 12 –VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE 18 ARTICLE 13 –TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE 19 ARTICLE 14 –TARIFICATION ET TAXES 20 ARTICLE 15 –CONDITIONS DE PAIEMENT 24 ANNEXES DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 4 GENERALITES Par contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1 er avril 2019 (ci-après le « Contrat »), la Ville de Fontainebleau a confié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES (ci-après le « Délégataire »), le service public de production et de distribution d’énergie calorique dans le périmètre défini par le Contrat, pour une durée de vingt -cinq (25) ans. Le présent Règlement de Service, établi en conformité avec les stipulations du Contrat dont les abonnés ont la faculté de prendre connaissance, précise les conditions tec hniques et financières de la fourniture d’énergie calorifiqu e à l’intérieur du périmètre de la délégation. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 5 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT DU SERVICE Le présent Règlement a pour objet de définir les rapports entre les Abonnés et le Délégataire. Il est établi en conformité avec les stipulations du Contrat de Concession (et de ses avenants successifs éventuels). ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS La présente Concession a pour objet l’établissement de nouveaux ouvrages et leur exploitation ainsi que le renouvellement par le Délégataire de l’ensemble des ouvrages nécessaires au service destiné à la production et distribution de chaleur. Ces ouvrages se situent à l’intérieur du périmètre concédé, dans les conditions fixées au présent contrat. 2.1 Définitions Abonné : mandataire d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier alimenté par un poste de livraison de chaleur Collectivité : la Ville de Fontainebleau Contrat : le contrat de délégation de service public visé en préambule Délégataire : la Société ENGIE ENERGIE SERVICES désignée par la Collectivité pour opérer le service public de production et de distribution d’énergie calorifique Jour : désigne un Jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat, si le dernier Jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un Jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour ouvré suivant. Jour ouvré : désigne tout Jour à l'exception des samedis, dimanches et Jours fériés en France. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 6 Mois : sera interprété comme désignant une période commençant un Jour d'un Mois calendaire et s'achevant le Jour correspondant du Mois calendaire suivant, étant précisé que : (a) (sous réserve du paragraphe (c) ci-dessous) si le Jour correspondant du Mois calendaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette période sera alors prorogée au premier Jour Ouvré suivant de ce Mois calendaire (et s'il n'en existe pas, la période se terminera le Jour Ouvré précédent de ce Mois calendaire) ; (b) si le Mois calendaire suivant ne compte pas de Jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce Mois calendaire ; et (c) si une période commence le dernier Jour Ouvré d'un Mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré du Mois calendaire au cours duquel elle doit prendre fin. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 7 2.2 Ouvrages du Service Les ouvrages du Service comprennent tous les biens immobiliers existants compris dans le périmètre de la délégation confiés au Délégataire en vue de leur exploitation, notamment : - L'ensemble des installations (matériels et appareils en chaufferies, locaux techniques et en sous-stations) nécessaires à la production et à la distribution de fluides thermiques, y compris bâtiments, canalisations, installations primaires en sous-stations, matériels divers ...). - L'ensemble des terrains nécessaires à l'implantation des ouvrages (bâtiments, caniveaux, canalisations) dont la jouissance a été confiée au Délégataire. - Les installations qui seraient établies ultérieurement ou modifiées, et notamment les extensions, les renforcements réalisés en cours de Concession, après accord entre la Collectivité et le Délégataire. Les ouvrages de la Concession sont limités, en Poste de livraison aux vannes d’isolement en aval du (ou des) échangeurs primaires, conformément aux limites de prestations définies en Annexe 3 au présent Règlement de Service. L'ensemble de ces installations, biens et ouvrages, est dénom mé "installations primaires". Le Délégataire est chargé d'exploiter et de gérer ces ouvrages et en conséquence d'en assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement. 2.3 Ouvrages et obligations des Abonnés Les ouvrages des Abonnés comprennent les bâtiments desservis ou devant être desservis en chaleur par une même Sous-station ou Poste de livraison. Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses installations secondaires à partir des vannes d’isolement en sortie des échangeurs de chaleur (cf schéma en Annexe 3 ) : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, d'expansion, appareillages électriques, canalisations de distribution, appareils d'émission calorifique, etc., à l’exception des compteurs de calories. L’Abonné assurera à ses frais : • L’équilibrage de ses réseaux intérieurs ; • L'exécution de ses installations en respectant les directives techniques qui pourront lui être recommandées par le Délégataire ; • La fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement et à l'éclairage du ou des Poste(s) de livraison ; DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 8 • La fourniture de l’eau froide nécessaire à l’alimentation et au fonctionnement des installations secondaires, y compris le traitement de cette eau ; • Dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires. L’Abonné rendra le Poste de Livraison accessible au personnel du Délégataire, en toute sécurité. Il assume les risques qui découlent des activités ci-dessus, tant pour les incid ences sur ses installations propres que pour les incidences éventuelles sur le bon fonctionnement du réseau primaire. Le Délégataire n’est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des Abonnés. Lorsque des corrosions ou des désordres, quelles qu’en soient la nature ou les causes, se révèleraient, plus particulièrement sur les échangeurs, il est d’ores et déjà convenu que : • S’il s’avère que l’origine des désordres provient des installations primaires, le s réparations et/ou remplacements sont à la charge du Délégataire ; • S’il s’avère que l’origine des désordres provient des installations secondaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge de l’Abonné. Le Délégataire se réserve le droit, en cas de carence d’un Abonné dans ses obligations contractuelles, après en avoir avisé la Collectivité et l'Abonné concerné, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont les installations propres seraient une cause de perturbation pour les installations primaires, après avis collectif affiché à l'intention des usagers concernés. Dans ce but, les agents du Délégataire auront à tout instant libre accès aux Postes de livraison et aux installations primaires chez l'Abonné. En cas de danger, le Délégataire pourra intervenir sans délai pour prendre toute mesu re de sauvegarde, mais devra en aviser immédiatement la Collectivité, les Abonnés concernés, et les usagers par un avis collectif. L'avis collectif est l'avertissement écrit apposé dans les parties communes des immeubles ou bâtiments. 2.4 Exclusivité du Service Le Délégataire a seul le droit d’utiliser les ouvrages délégués, objets de la présente Délégation et ne peut, sauf autorisation expresse de la Collectivité, reconnaître aucun droit à des tiers. Le Délégataire dispose également du droit exclusif d’établir et d'entretenir dans le périmètre de la Concession, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations nécessaires au bon fonctionnement du service public délégué. 2.5 Obligations de desservir les Abonnés A l’intérieur du périmètre délégué, le Délégataire est tenu de réaliser sur demande de la Collectivité, ou des futurs Abonnés intéressés et avec l’accord préalable de la DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 9 Collectivité, toutes extensions particulières du réseau de canalisations et tous renforcements des installations qui en sont la conséquence si la Collectivité ou les intéressés participent aux frais de premier établissement de l'Ex tension et du Branchement, dits Frais de raccordement, dans les conditions définies à l’article 59 d u Contrat et sous réserve des garanties de puissance détaillées ci-dessous. Le Délégataire est tenu de fournir sur le périmètre de la Concession la chaleur pour le chauffage et le cas échéant l’eau chaude sanitaire aux conditions du Contrat et dans la limite des puissances souscrites aux Postes de livraison des Abonnés. Sous réserve : • D'une puissance souscrite minimum de 200 kW ; • D’une garantie de densité énergétique annu elle minimale de 5 MWh / ml de réseau (longueur de la tranchée entre le poste de livraison de l’Abonné et le réseau existant). ; • Des possibilités techniques des installations, le Délégataire s’engageant toutefois à étudier les demandes des futurs Abonn és intéressés, même si elles ne répondent pas aux exigences de garanties de puissances détaillées ci-dessus. 2.6 Extensions, branchements, compteurs, génie civil Les Frais de raccordement prévus à l’Article 14.1 ci-après sont perçus auprès du nouvel Abonné par le Délégataire. Ces Frais lui permettent de financer les travaux de Branchement et de Poste de livraison du nouvel Abonné (hors programme de premier établissement). Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement et dans la propriété de l’Abonné (cf Annexe 3) sont établis, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Concession. Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Délégataire dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la Concession. La construction et l'entretien du génie civil servant à accueillir les Postes de livraison sont à la charge des Abonnés. Ils mettent à la disposition du Délégataire le local de la sous-station dont ils maintiennent le clos et le couvert conforme à la Réglementation. Les travaux liés aux nouveaux raccordements sont réalisés par le Délégataire. Si l’Extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes perçues au titre de la première extension sera remboursée par le Délégataire aux Abonnés intéressés. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 10 CHAPITRE II CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ENERGIE ARTICLE 3 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR 3.1. Chaleur La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Délégataire par les Abonnés. Ces locaux sont appelés Sous-stations ou Postes de livraison. La chaleur est obtenue par échange entre de l’eau chaude circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont le délégataire est respon sable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments desservis, dit fluide secondaires. Elle est livrée dans les conditions générales suivantes : Fluide primaire (en amont de l’échangeur) : o Maximum : 75° pour les conditions extérieures de base, soit - 7°C ; o Minimum : 70°C ; Fluide secondaire (en aval de l’échangeur) : o Chauffage - Maximum : 90° C pour les conditions extérieures de base, soit- 7°C ; o ECS - 58°C (+2, -3°C) toute l’année, sauf spécifications contraires des polices d’abonnement. L’eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment son caractère sanitaire. Le Délégataire est uniquement responsable de fournir la température suffisante via les moyens de productions primaires délimités en annexe 3 pour garantir une température au secondaire de 58°C (+2, -3°C) toute l’année. o Pour ce qui concerne les Abonnés qui nécessitent une température de fluide primaire supérieure à 75°C, le DELEGATAIRE assure l’exploitation des installations de production définies dans les limites de prestation en l’annexe 3. Cette prestation est incluse dans le tarif de la délégation. En aucun cas, le fluide primaire ne peut être directement utilisé sans accord du Délégataire stipulé par un contrat particulier. 3.2. Fournitures à des conditions particulières Toute demande de fourniture de chaleur sous une forme ou à une température différente des conditions générales de fourniture peut être refusée ou acceptée par le D élégataire après accord de la Collectivité. Le Délégataire peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges susceptibles d'en résulter pour le Délégataire, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation. En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques n ormales de distribution et ne doit en aucun cas obliger le Délégataire à modifier ces conditions, en DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 11 particulier à augmenter la température du réseau au-dessus de celle prévue, notamment en dehors des périodes de chauffage. Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la police d'abonnement. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE FOURNITURE Le Délégataire est tenu de fournir aux conditions du Contrat la puissance nécessaire aux bâtiments pour leurs besoins de chaleur, besoins matérialisés par la puissance souscrite figurant dans la police d'abonnement. Le Délégataire peut assurer, dans la limite de capacité des installations, toute fourniture d'énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments. À la demande d’un Abonné, la chaleur pourra être fournie à titre de préchauffage pour la salubrité d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble encore inoccupé. Cette prestation facultative sera effectuée dès la signature par le bénéficiaire d’une demande d’abonnement de préchauffage valable jusqu’à la date de mise en service prévue sur la police d’abonnement. Elle suppose que les Frais de raccordement ont été soldés. La puissance pourra être inférieure à celle souscrite par l’Abonné. ARTICLE 5 – REGIME DES ABONNEMENTS Toute fourniture d’énergie calorifique, pour quelque usage que ce soit, est subordonnée à la passation d’une police écrite entre le DELEGATAIRE et l’Abonné. Les polices d’abonnement ont une durée de dix (10) ans, renouvelable pour une première période de dix (10) ans puis des périodes de cinq (5) années. En tout état de cause, elles ne pourront pas dépasser la durée de la Délégation prévue a u titre du Contrat de Délégation. Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l’année. Dans ce cas, la facturation pour la période comprise entre le jour de la prise d’effet et le début de l’exercice suivant est calculée au prorata de la durée, pour la partie fixe de l’abonnement et selon la consommation mesurée pour la partie proportionnelle. Les abonnements sont cessibles à un tiers à toute époque de l’année moyennant un préavis d’un (1) Mois, l'Abonné s'engageant à imposer l'observation des clauses du contrat d'abonnement à toute personne ou société qui se substitue. L’Abonné peut à tout moment résilier son contrat d’abonnement par courrier recommandé adressé au DELEGATAIRE moyennant un préavis de trois (3) Mois au moins. Il supporte alors les frais de sortie définis ci-dessous. Résiliation : DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 12 En cas de résiliation par l’Abonné de sa police d’abonnement avant son échéance ou en cas de diminution de sa puissance souscrite non justifiée conformément à l’Article 12 du présent Règlement de Service, l’Abonné verse au Délégataire une indemnité forfaitaire compensatrice de la part non amortie des ouvrages. Cette indemnité est calculée au prorata de la redevance R24, représentative des investissements pour les années restant à courir jusqu’à échéance normale de sa souscription : Indemnité = R24 x Ps x Da avec les facteurs suivants : • R24 : redevance unitaire annuelle applicable à l’Abonné (valeur à la date de la résiliation ou de diminution de la puissance souscrite) ; • Ps : puissance souscrite de l’Abonné (ou baisse de puissance souscrite) ; • Da : durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l’échéance normale de la souscription). En cas de faute d’une particulière gravité ou de fautes répétées du Délégataire, l’Abonné peut résilier sa police d’abonnement sans frais et sans in demnité compensatrice. Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat dans un délai de quinze (15) jours francs. En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’Abonné doit indemniser le Délégataire pour les dépenses qui lui ont été utiles. Pour le cas où l’Abonné requiert le démantèlement complet des installations primaires appartenant à la Délégation situées en sous-station lors d’une fermeture, il en supportera les frais correspondants. ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE 6.1 Exercice d’exploitation On appelle exercice annuel d’exploitation la période continue comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année. 6.2 Périodes de fourniture Lorsque la chaleur est destinée au chauffage, les dates de début et de fin de saison de chauffe sont les suivantes : - début de la saison de chauffe : 15 septembre; - fin de la saison de chauffe : 15 mai. Durant cette période, le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessair e au chauffage sur demande écrite des Abonnés (lettre, email ou télécopie) avec un préavis minimum de 48 heures. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 13 Durant cette période, le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage sur demande écrite des Abonnés (lettre, email ou télécopie) avec un préavis minimum de 48 heures. La date d'arrêt de la fourniture de chauffage est également fixée par l’Abonné, sur demande écrite, avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures. Si un Abonné demande des garanties de fourniture en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire sera tenu de les accorder aux conditions fixées par sa police d’abonnement, sauf en cas d’impossibilité technique (travaux d’entretien programmés par exemple). Le service de fourniture d’eau chaude sanitaire est assuré toute l’année, sous réserve des interruptions nécessaires pour l’entretien, comme précisé ci-dessous. 6.3 Travaux d'entretien Les travaux d’entretien des installations de chauffage seront exécutés, sauf dérogation, en dehors de la saison de chauffe ou pendant cette période à la condition qu’il n’e n résulte aucune perturbation pour le service des Abonnés. La nécessité effective de travaux programmables n écessitant la mise hors service des ouvrages est justifiée par le Délégataire à la Collectivité. Ces travaux nécessitent l’accord de la Collectivité pour les interruptions de livraison de plus de quatre (4) heures. Après validation de la Collectivité, les dates d’arrêt sont communiquées aux Abonnés et, par avis collectifs, aux usagers concernés avec un préavis minimal de dix (10) Jours. ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE 7.1 Arrêts d'urgence Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit pre ndre d’urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai la Collectivité, les Abonnés concernés, et, par avis collectifs, les usagers concernés. 7.2 Autres cas d'interruption de fourniture Le Délégataire pourra, après en avoir avisé la Collectivité, suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné préalablement prévenu dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages délégués. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde, mais devra prévenir immédiatement l’Abonné, les usagers concernés, par avis collectifs, et la Collectivité. Il rend compte, par écrit, à la Collectivité dans les vingt-quatre (24) heures, avec les justifications nécessaires. 7.3 Retards, interruptions ou insuffisance de fournitures DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 14 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture de chaleur, donnent lieu : - d’une part, au profit de l’Abonné, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire ; - d’autre part, au profit de la Collectivité, à une pénalité due par le Délégataire et appliquée indépendamment de l’absence ou de la réduction de facturation précitée. Sera considéré comme retard de fourniture, le défaut, pendant plus d’une Journée, après la demande écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de rem ise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs Postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffe. Sera considérée comme interruption de fourniture, l’absence constatée pendant plu s de quatre (4) heures de la fourniture de chaleur à un Poste de livraison ou l’insuffisance dans la fourniture de chaleur ne permettant de satisfaire pendant quatre (4) heures ou plus, que moins de 50 % de la puissance souscrite. Cette durée pourra être réduite, mais non allongée, dans les conditions particulières figurant dans les polices d’abonnement. Sera considérée comme fourniture insuffisante, le fait de ne disposer à un Poste de livraison, pendant plus de quatre heures, que d’une puissance comprise entre 50 et 95 % de la puissance souscrite telle que celle-ci est fixée dans la police d’abonnement. Toutefois, la fourniture ne sera pas considérée comme insuffisante si, compte tenu de la température extérieure, les besoins sont inférieurs aux puissances fournies, en particulier, si une règle de correspondance avec la température extérieure est fixée et si, cette règle est observée. ARTICLE 8 – ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES 8.1 Responsabilité du Délégataire Le Délégataire est réputé connaître parfaitement les ouvrages qui lui seront remis en début et en cours d’exécution du Contrat. A ce titre, le Délégataire devra tenir à jour un inventaire de l’ensemble du matériel concerné. En conséquence, le Délégataire fera son affaire du règlement de tout différend qui pourra surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux. La Collectivité est subrogée par le Délégataire dans tous ses droits ou actions à naître à l’encontre des constructeurs des installations, des exploitants antérieurs et de tous tiers. Le Délégataire sera responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations. La responsabilité de la Collectivité ne pourra être engagée pour tout défaut de sécurité des installations confiées au Délégataire. La Collectivité ne pourra être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Délégataire. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 15 8.2 Petit Entretien et Gros Entretien Renouvellement des ouvrages concédés Les travaux nécessaires au maintien des ouvrages délégués en bon état de fonctionnement, ainsi que les réparations de tous les dommages, éventuellement causés à ces installations ou à ce qui en dépend (routes, gazons, ...), sont à la ch arge du Délégataire. Ces travaux comprennent le petit entretien et le gros entretien des ouvrages délégués. Le petit entretien comprend notamment : • Les fournitures d’entretien courant : graisse, joints, chiffons, ampoules et tous produits d’entretien, etc. ; • Tous les travaux (notamment de pose et dépose de matériels pour réparation ou remplacement) effectués par le personnel assurant en temps normal la conduite de la chaufferie, du Réseau et sous-stations ; • La fourniture des pièces détachées d'une valeur inférieure à quatre cents (4 00) € HT (comptabilisé par ensemble technique indissociable) en date de valeur du 1 er avril 2018 ; ce montant est actualisé chaque année, au 1 er janvier de l’exercice concerné, de la même façon que l’actualisation de l'élément R23 ; • L’entretien et l’amortissement de l’outillage et des véhicules ; • Les visites de contrôle comprenant les visites réglementaires de tous les équipements et installations, dont celles relatives aux chaufferies, aux équipements, aux installations électriques, aux compteurs d'énergie des Postes de livraison ; • L’entretien courant des espaces verts, abords, etc. Le gros entretien et renouvellement (G.E.R.) comprend les réparations et tous les remplacements de pièces, parties d’équipement individualisées ou équipements, nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement qui ne relèvent pas du petit entretien augmenté d’un coefficient de gestion contractuel. Il englobe notamment les épreuves décennales avec l'ensemble des travaux qui y sont liés, ainsi que les réparations des sinistres et dégâts causés, quelle qu’en soit la cause. Le Délégataire doit disposer sur place ou à proximité de toutes les pièces de rechange nécessaires à la remise en état des organes mécaniques ou électriques de chacun des types en service et qui ne seront pas doublés à titre de secours. Le gros entretien et le renouvellement, se traduisant par des interventions sur le génie civil des bâtiments nécessaires à l'exploitation du service et propriété de la C ollectivité , sont à la charge du Délégataire. Il en va de même pour les clôtures des terrains sur lesquels sont implantés ces bâtiments. 8.3 Renouvellement et modernisation des ouvrages concédés Renouvellement DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 16 Le remplacement à l’identique ou à l’équivalent des ouvrages dont le Renouvellement s’avère nécessaire est à la charge du Délégataire. Programme des travaux de renouvellement Le programme des travaux de Renouvellement est établi p ar le Délégataire et approuvé par la Collectivité dans les conditions prévues dans le Contrat de Délégation. La Collectivité n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire, en sa qualité de maître d’ouvrage, restant seul responsable de la conception et de l'exécution des travaux. Modernisation Si le Délégataire se trouve amené à remplacer un matériel, il devra au préalable obtenir un avis favorable de la Collectivité afin d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu notamment de considérations environnementales et de sécurité, de l'évolution des techniques ou des sources d'énergie, à substituer aux appareils des appareils de principe ou de puissance mieux adaptés à la poursuite de l'exploitation, non seulement jusqu'à la fin de la Concession, mais également au-delà de son expiration, dans l'intérêt du service public délégué. De même, la Collectivité ou le Délégataire pourra demander toute modernisation de l’installation susceptible d’améliorer financièrement les résultats d’exploitation compte tenu de l’ensemble des charges et avantages découlant de cette modernisation. Dans ce cas, le changement de matériel, s'il modifie de façon substantielle les conditions de l'exploitation, peut donner lieu, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, à la révision des conditions de rémunération du Contrat. 8.4 Libre accès aux Postes de livraison et aux installations Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux Postes de livraison. À cet effet, les serrures placées aux portes des postes de livra ison sont d’un modèle permettant au Délégataire l’utilisation d’un passe-partout. Les agents du Service des Instruments de Mesure ont le droit d’accéder, à tout instant, aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service. ARTICLE 9 – MESURES DE FOURNITURE AUX ABONNES La chaleur livrée en sous-station à chaque Abonné est mesurée par un ou plusieurs compteurs d’énergie thermique d’un modèle approuvé. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Service des Instruments de Mesure (S.I.M.). En cas de besoin, le Délégataire procède à ses frais au remplacement des compteurs. Toutefois l’entretien des compteurs ne comprend pas les frais particuliers de réparation motivée pour toute cause qui ne serait pas la conséquence de l’usage normal ; ces frais particuliers seront à la charge de l’Abonné auquel incombe le soin de prendre les précautions nécessaires. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 17 ARTICLE 10 – VERIFICATION DES COMPTEURS Les compteurs sont placés dans de façon à permettre un accès facile aux agents du Délégataire. Les compteurs sont entretenus aux frais du Délégataire par un réparateur agréé par le service des instruments de mesure. L’exactitude des compteurs est vérifiée tous les ans pour l’intégrateur et les sondes et tous les cinq (5) ans pour le mesureur par un organisme agréé, aux frais du Délégataire. L’Abonné pourra demander à tout moment la vérification d’un compteur au Laboratoire National d’Essai, à un organisme agréé par ce dernier ou à un organisme accrédité COFRAC. Les frais entraînés par cette vérification seront à la charge de l’Abonné si le compteur est exact et du Délégataire dans le cas contraire. Dans tous les cas, le compteur doit satisfaire aux exigences applicables à la véri fication conformément aux dispositions du décret n°2001-387, modifié par le décret n°2006-447 du 12 avril 2006, et de l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 16 mai 2006 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l’arrêté du 03/09/2010 relatif aux compteurs d’énergie thermique, de la directive européenne 2014/32/UE du 26/02/2014 pour la mise sur le ma rché européen et le marquage CE, du décret n°2016-769 du 09/06/2016 relatif aux instruments de mesure, et de l’arrêté du 09/06/2016 relatif au contrôle des instruments de mesure et la norm e NF EN 1434. Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires postérieurement à la date d’effet du Contrat sont prises en considération à compter de leur entrée en vigueur , conformément aux stipulations de l’Article 34 du Contrat. Tout compteur inexact sera remplacé par un compteur vérifié et conforme, aux frais du Délégataire, un (1) Mois à compter du constat de défaillance. Pendant la période où un compteur aura donné des indications erroné es, le Délégataire remplacera ces indications par le nombre théorique de kilowattheures de la façon suivante : DJUr DJU Cr Ce = Formule dans laquelle : • Ce = Consommation estimée pour la période où les consommations n’auront pu être retenues ; • Cr = Consommation de référence précédente où les indications de compteur ont été reconnues exactes ; Cette référence sera la saison de chauffage dans le cas où le compteur n’aurait pas été reconnu défaillant ou le même Mois de la saison de chauffage précédente si la saison de chauffage ne peut être prise en compte. S’il n’y a pas de réf érence précédente, le premier Mois entier suivant la remise en état du compteur sera pris en compte. • DJUr = Nombre de degrés Jour unifiés par Météoclim à la station de Orly pour l a période de référence ci-dessus ; DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 18 • DJU = Nombre de degrés Jour unifiés par Météoclim à la station de Orly pour la période estimée. ARTICLE 11 – DEFINITION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Pour définir les puissances à souscrire par les Abonnés, ces derniers remplissent un questionnaire à cet effet. Le Délégataire prend en compte, sur la base des informations remises, les déperditions des bâtiments à desservir, les pertes des installations propres à l’abonné dites secondaires et les surpuissances nécessaires à un redémarrage efficace après, par exemple, une phase de ralenti. La puissance souscrite pour le chauffage et/ou le réchauffage de l'eau sanitaire précisée dans la police d'abonnement est la puissance calorifique maximale que le Délégataire est tenu d e mettre à la disposition de l'Abonné. Elle ne peut être supérieure à la puissance du Poste de livraison de l'Abonné. Pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, elle est égale ou supérieure au produit : • de la puissance calorifique maximale en service con tinu, somme des besoins calorifiques de chauffage des bâtiments de l'abonné et d’eau chaude sanitaire de l’usager, d es pertes internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage choisi, calculée pour une température extérieure de base de -7°C, • par un coefficient de surpuissance pour remise en température après baisse ou arrêt d u chauffage. Ce coefficient de surpuissance nécessaire sera pris égal à 1,10 pour les immeubles à usage principal d’habitation et à 1,20 pour les immeubles tertiaires. L'Abonné peut limiter sa puissance souscrite à celle des locaux en service pour tenir compte de l'échelonnement dans l'édification et la mise en service des bâtiments. ARTICLE 12 – VERIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Un contrôle contradictoire peut être demandé : • par l’Abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance qu’il a souscrite, • par l’Abonné, s’il désire diminuer sa puissance souscrite, • par le Délégataire, s’il estime que l’Abonné appelle davantage de p uissance que la puissance souscrite. Pour cet essai effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le poste de l’Abonné, un enregistreur en continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, on relèvera les indications du compteur d’énergie cumulées pendant des périodes de dix (10) minutes, d’où l’on déduira la moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 19 Ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne p ourra être inférieure à 24 heures consécutives et serviront à déterminer la puissance maximale appelée dans les conditions de l’essai. On calculera, à partir de cette mesure, la puissance maximale en service conti nu appelée lorsque la température extérieure de base est atteinte, et on la majorera d’un coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite. a) Pour les vérifications à la demande de l’Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme (+/-4%) ou supérieure à celle fixée à la demande d’abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l’Abonné, et dans le cas contraire, à la charge du Délégataire. Le montant forfaitaire d’une vérification d’une puissance souscrite s’élève à cinq cents euros (500 €). Ce montant est révisé selon l’indexation du R22. b) Pour les vérifications à la demande du Délégataire, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de 4% à la puissance souscrite initiale ou révisée, les frais entraînés sont à la charge de l’Abonné et le Délégataire peut demander : • soit que l’Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions contrôlables, • soit qu’il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée ou calculée. Si la puissance est conforme (+/-4%) ou inférieure à la puissance souscrite, les frais sont à la charge du Délégataire. c) Dans tous les cas, si la puissance ainsi déterminée est inférieure ou supérieure à la puissance souscrite de plus de 4%, la puissance d’abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en compte dans la facturation à partir de la date de l’essai. ARTICLE 13 – TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE A l’issue de travaux de réhabilitation énergétique de ses bâtiments et/ou de rénovation des installations secondaires, y compris les sous-stations, qui sont liées à ses bâtiments constituant des travaux d’économie d’énergie, reconnus comme tels au sens de la législation en vigueur, l’Abonné est en droit de demander au Délégataire le réajustement de sa puissance souscrite inscrite dans sa police d’abonnement. Afin d’encourager la réalisation d’investissements visant à économiser l’éne rgie, le Délégataire est tenu de pratiquer un abattement plafonné à 50 % de la puissance so uscrite lorsque l’Abonné fait réaliser des travaux d’isolation et d’amélioration de la performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à 10 % de la moyenne des trois années précédentes. La baisse prévisionnelle des consommations de chauffage doit être attestée par une étude réalisée par un bureau d’études spécialisé, dont les calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé. Le Délégataire et l’Abonné se mettent d’accord sur ces bases, sur la nouvelle p uissance souscrite provisoire, qui sera mise en application dès la fin des travaux attestée par la transmission des procès-verbaux de réception, pour une période pro batoire d’un an, DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 20 permettant de vérifier l’adéquation des puissances aux besoins réels mesurés. A l’issue de la période probatoire, le Délégataire prend contact dans les trois mois avec l’Abonné afin d’arrêter la puissance souscrite définitive. Si la puissance souscrite définitive est différente de la puissance souscrite provisoire, elle s’applique avec effet rétroactif depuis la date d’application de la puissance souscrite provisoire. Pour bénéficier de ces dispositions, l’Abonné adresse une demande motivé e au Délégataire précisant la nature des travaux réalisés et l’économie d’énergie devant en résulter. Sous réserve de présentation par le demandeur d’éléments justificatifs tels qu’une étude thermique réalisée par un tiers selon une méthode réglementaire, le Délégataire dispose d’un délai de trois (3) Mois pour statuer sur la demande de l’Abonné. La police d’abonnement liant les parties sera modifiée par voie d’avenant afin de retranscrire les nouvelles puissances souscrites par l’Abonné. Pour une même police d’abonnement, un délai de deux (2) ans est fixé avant le dépôt d’une nouvelle demande de renégociation de la puissance souscrite dans les conditions du présent article. ARTICLE 14 – TARIFICATION ET TAXES 14.1. Frais de raccordement Le Délégataire est autorisé à percevoir pour son compte, auprès de tout nouvel Abonné, des Frais de raccordement (hors programme de premier établissement). Ces Frais de raccordement comprennent le coût des Branchements et des Postes de livraison. Le calcul des Frais de raccordement à appliquer aux nouveaux abonnés sera déterminé en concertation avec la COLLECTIVITE après examen à minima des éléments suivants : - Des éventuels Certificats d’Economie d’Energie perçus par le DELEGATAIRE, pour les nouveaux Abonnés éligibles dans la mesure où ces d erniers auront décidé de les céder au DELEGATAIRE. - Des éventuelles subventions perçues par le DELEGATAIRE dans le cadre du Fonds de Chaleur ADEME, du FEDER ou tout autre organisme - Du niveau de puissance à souscrire - Des sommes à percevoir au titre des redevances R24 et R25 sur la durée de la police d’abonnement. Les coûts de Branchements et des Postes de Livraison comprennent les travaux de réalisation du Branchement et du Poste de livraison, dans un local fourni par l’Abonné et son raccordement au réseau de distribution principal. Ils sont déterminés conformément à l’Annexe 1. Le montant maximum des Frais de raccordement sera actualisé à la date de signature de la demande de raccordement par application de la formule suivante : P = P 0 x (0,15 + 0,55x BT 40/BT 40o + 0,30 x TP 02/TP 02o) DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 21 Formule dans laquelle : • BT40 : l’index national de Bâtiment " Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) ", base 100 en 2010, publié au "Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment" ou toute autre revue spécialisée ; • TP02 : dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de fourniture de chaleur, de l’index national de « Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation », base 100 en 2010, publié au " Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment " ou toute autre revue spécialisée ; • L’indexation s’effectue sur la base des dernières valeurs publiées, connues le jour de facturation ; • Les valeurs initiales des paramètres, connues au 01/04/2018 sont : o BT40o =106 o TP02o = 110,7 Le Délégataire a la faculté de pratiquer une politique commerciale en modulant en baisse les Frais de raccordement, à la condition toutefois de le faire dans le respect de l’égalité de traitement des Abonnés placés dans les mêmes conditions, à l’égard du service public, sur autorisation expresse et préalable de la Collectivité. Nota : Le DELEGATAIRE ne percevra aucun frais de raccordement au titre des travaux de premier établissement réalisés. 14.2. Paiement des extensions particulières Cas de simultanéité des demandes Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, en application de l’article 60 du Contrat, le Délégataire répartira les frais de réalisation entre les futurs Abonnés conform ément à l'accord préalable intervenu entre eux. À défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement, et à pondération égale, aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance souscrite par chacun d'eux. Cas des demandes postérieures aux travaux Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service d'une extension particulière, un nouvel Abonné ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement, dans les conditions prévues à l’Article 14.1 ci-avant, d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/10 e par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation. Il n’existe pas d’Extensions particulières en cas d’application d’une obligation de raccordement en réseau classé. 14.3. Bordereaux de prix DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 22 Les travaux neufs réalisés par le Délégataire pour le compte des usagers sont estimés, d’après les bordereaux de prix figurant en Annexe 1. Le Délégataire réalise et fait réaliser pour le compte des usagers les travaux neufs d’Extensions particulières et de Branchements, la fourniture et la pose du Compteur et l’équipement des Postes de livraison (partie concédée). Les prix résultant de l’application des bordereaux, prix unitaires et rabais, constituent des prix plafonds. Les bordereaux de prix sont utilisés pour l’établissement des prix maximaux des travaux neufs tels qu’ils sont estimés dans les comptes d’exploitation prévisionnels et annuels. Les bordereaux de prix sont indexés au moyen de la formule suivante : P = P 0 x (0,15 + 0,55x BT 40/BT 40o + 0,30 x TP 02/TP 02o) dans laquelle : • BT40 est la dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de fourniture de chaleur, de l’indice de Bâtiment " Chauffage central ", base 100 en 2010, publié au "Moniteur des Travaux Publics et du Bâ timent" ; • TP02 est la dernière valeur connue, lors de la signature de la de mande de fourniture de chaleur, de l’index national de « Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation », base 100 en 2010, publié au " Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment " ; • BT40 0 est la valeur de cet indice connue, au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, le1 er avril 2018, soit BT40 0 =106 ; • TP02 0 est la valeur de cet index connu, au Moniteur des Travaux Publi cs et du Bâtiment, le 1 er avril 2018, soit TP03a 0 = 110,7. 14.4. Tarifs de base 14.4.1. Constitution du tarif Le Délégataire est autorisé à vendre la chaleur aux tarifs de base ci-après (prenant notamment en compte toutes taxes connues au jour de la signature du Contrat comprises), auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée. Ces tarifs sont établis au vu notamment d’un compte d’exploitation prévisionnel établi par le Délégataire et joint en Annexe 13 au Contrat, qui détaille le calcul des prix de base de l’énergie calorifique ainsi que des recettes et des dépenses du Service. Ainsi, le Délégataire s’engage à exploiter le service dans les cond itions financières déterminées par les documents financiers prévisionnels annexés. Les Abonnés sont soumis à une tarification binôme : le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant chacun une partie des prestations. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 23 La valeur de base R du prix de vente de l’énergie calorifique aux Abonnés est déterminée par la formule : R = (R1) x nombre de MWh consommés par l’abonné + (R2) x puissance souscrite par l’abonné en kW Terme R1 R1 0 (Euros HT/MWh) : est l’élément proportionnel représentant le coût de l’énergie réputée nécessaire pour assurer la fourniture d’un MWh de chaleur destiné au c hauffage des locaux et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Cette chaleur inclut la chaleur produite par les chaufferies d’appoint éventuellement mises à disposition. Terme R2 R2 (Euros HT/kW) : est l’élément fixe représentant la somme des coûts suivants : • R21 : le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie, • R22 : le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires • R23 : le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du matériel, • R24 : les charges liées à l’amortissement des ouvrages de la délégation et des frais financiers associés • R25 : aides ou subventions mobilisables. Ces tarifs sont détaillés en Annexe 2. 14.4.2. Egalité de traitement des Abonnés Au cas où le Délégataire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à celui défini à l'Article précédent, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions les Abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public. À cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à la disposition de la Collectivité et des Abonnés. Le relevé de tous les tarifs est porté à la connaissance des Abonnés à l'occasion des abonnements. 14.4.3. Indexation des tarifs Les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués ci-dessus sont indexés élément par élément par application des formules définis en Annexe 2. Le calcul des variations de prix est communiqué à la Collectivité lors de chaque facturation avec les justificatifs nécessaires. Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à trois décimales. Les valeurs seront arrondies au-dessus si la décimale à négliger est de cinq. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 24 Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dan s les formules d'indexation vient à être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d'un commun accord entre la Co llectivité et le Délégataire, afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. Cet accord fera l’objet d’un avenant. 14.4.4 Impôts et taxes Les tarifs sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Au cas où le taux de TVA serait modifié, ou en cas de création ou modification de taxes ayant pour assiette les tarifs aux Abonnés, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes actualisés de chaque élément de la facturation, soit à la hausse, soit à la baisse, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les fournitures d’énergie thermique du réseau de chaleur (R1) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% (taux en vigueur à la date de signature du Contrat) à compter de la date de mise en service de la chaufferie biomasse, soit au plus tard le 31 Août 2023. Dans l’hypothèse où, suite à un manquement du Délégataire à ses obligations contractuelles, un taux d’énergies renouvelables et de récupération à un niveau inférieur à 50% entraînerait la déchéance temporaire ou définitive du bénéfice de ce taux ré duit, le Délégataire versera aux Abonnés ne récupérant pas la TVA une compensation égale à la différence entre la TVA acquittée sur le terme R1 de facturation et le montant de la taxe qu’ils auraient acquittée si le taux réduit avait été appliqu é, dans les conditions fixées au Contrat. En cas d’évolution de la réglementation modifiant le taux d’énergies renouvelables requis pour l’application du taux réduit de TVA, connu à la date de signature du Contrat, il ne sera pas fait application des stipulations visées ci-dessus. Les Parties décideront le cas échéant des aménagements nécessaires au Contrat. Tous les impôts ou taxes établis par l'État et les différentes c ollectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, seront à la charge du Délégataire. ARTICLE 15 – CONDITIONS DE PAIEMENT 15.1 Facturation Le règlement des prix de vente de la chaleur fixés en application de l’ article 62 du Contrat donne lieu à des versements échelonnés, les éléments R1 et R2 étant ind exés à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus. La redevance proportionnelle R1 est établie sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs. Les redevances fixes annuelles sont f acturées à l'Abonné par douzième à la fin de chaque mois. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 25 Les Abonnés auront la possibilité lors de la signature de la police d’abonnement et/ou lors du renouvellement de la police d’abonnement de choisir de payer par anticipation leur quote-part totale des charges liées aux travaux de premier établissement (dédu ction faite des subventions) par le paiement d’un montant facturé lors du démarrage la phase d'exploitation de la chaufferie biomasse, par le Délégataire. Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance souscrite de l’Abonné (Article 15.2 du règlement de service) sur la durée restante de la police d’abonnement. Le montant sera facturé, en une seule fois par facture séparée et sera réglable dans les conditions de l’article 15.2 du règlement de service. Le paiement de cette quote-part a pour conséquence l’absence de facturation du R24 et R25 sur la durée de la police d’abonnement. A la fin de chaque exercice, le Délégataire transmet dans son rapport annuel le bilan du montant des recettes R24 et R25 perçues par anticipation 15.2 Conditions de paiement Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) Jours de leur réception. Un Abonné ne pourra se prévaloir d’une réclamation sur le montant d’une f actur e pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est finalement reconnue fondée, le Délégataire devra en tenir compte sur la facture immédiatement ultérieure. À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) Jours après la date limite de paiement, le Délégataire met en place les dispositions du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci - dessus, les frais de cette opération, ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l’installation, sont à la charge de l’Abonné. Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à compter du délai de quinze (15) Jours prévu ci-dessus, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux d’escompte de la Banque de France. Pendant l’interruption de la fourniture de chaleur, les re devances annuelles fixes continueront à être entièrement dues par l’Abon né défaillant, seule la redevance proportionnelle étant ipso facto suspendue. Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture au paiement des sommes dues, ainsi que des frais de remise en service. 15.3 Réduction de la facturation pour interruption ou insuffisance DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 26 Quel que soit le mode de f acturation, tout retard ou interruption de la fourniture de chaleur, tel que défini à l’Article 7.3, se traduit par une réduction de 1/300e de l’élém ent R22 pour chaque journée durant laquelle une carence aura été constatée, pour l’installation ayant subi ce retard ou cette interruption. Cette clause ne s'applique pas à la période d'arrêt programmée a près accord de la Collectivité pour entretien des installations, et en cas de cause exonératoire de la responsabilité du Délégataire telle que définie au Contrat. ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES 16.1 Modification du Règlement de Service A chaque modification du présent Règlement de Service, le Délégataire en informera les Abonnés. DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 27 Détail des droits de raccordements Année 2019 2020 2021 CHAUFFAGE et ECS Puissance souscrite des nouveaux raccordements 6 196 2 065 4 624 Montant des droits de raccordements perçus 0 0 0 ANNEXES ANNEXE 1 – Frais de raccordement : bordereaux pour les travaux neufs Aucun frais de raccordement ne sera demandé dans le cadre des abonnés potentiels identifiés par la collectivité lors des travaux de 1 er établissement Coûts de branchement après les travaux de 1 er établissement : Les coûts de branchements comprennent les travaux de réalisation du Branchement et du Poste de livraison, dans un local fourni par l’Abonné et son raccordement au réseau de distribution principal. Le DELEGATAIRE est autorisé à percevoir pour son compte, auprès de tout nouvel Abonné chaud ou froid, des coûts de Branchement déterminés en fonction des travaux à réaliser selon le BPU ci-dessous : Coûts de réalisation des branchements DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 28 DN Sous espace verts Sous trottoir Sous voirie Sous route pavée classée DN 25 510 570 600 690 70 2100 DN 32 510 570 600 690 70 2180 DN 40 510 570 600 690 70 2220 DN 50 510 570 600 690 90 2330 DN 65 510 570 600 690 120 2400 DN 80 540 600 630 720 140 2670 DN 100 540 600 630 720 190 2900 DN 125 580 640 670 770 220 3310 DN 150 580 640 670 770 290 3890 DN 175 600 670 700 810 350 4360 DN 200 600 670 700 810 400 5130 DN 250 640 710 750 860 560 7550 DN 300 700 780 820 940 630 10380 Chambre à vannes €HT/u. Réalisation des tranchées (€/ml) Tuyauterie Mètre linaire €/ml (aller/retour) Coûts de réalisation des sous-stations Prix Puissance Thermique chauffage sous station KW Cout de la sous station (circuit chauffage) €HT Puissance Thermique ECS sous station KW Cout de la sous station (circuit ECS) €HT SS 100 100 10 330 100 13 485 SS 200 200 10 660 200 13 970 SS 300 300 10 990 300 14 455 SS 400 400 11 320 400 14 940 SS 500 500 11 650 500 15 425 SS 600 600 11 980 600 15 910 SS 700 700 12 310 700 16 395 SS 800 800 12 640 800 16 880 SS 900 900 12 970 900 17 365 SS 1000 1000 13 300 1000 17 850 SS 1100 1100 13 630 1100 18 335 SS 1200 1200 13 960 1200 18 820 SS 1300 1300 14 290 1300 19 305 SS 1400 1400 14 620 1400 19 790 SS 1500 1500 14 950 1500 20 275 SS 1600 1600 15 280 1600 20 760 SS 1700 1700 15 610 1700 21 245 SS 1800 1800 15 940 1800 21 730 SS 1900 1900 16 270 1900 22 215 SS 2000 2000 16 600 2000 22 700 DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 29 ANNEXE 2 – TARIFS DE BASE ET INDEXATION 2.1. TARIFS DE BASE Les abonnés sont soumis à une tarification binôme : le tarif de base est composé de deux éléments R1 et R2, représentant chacun une partie des prestations. La valeur de base R du prix de vente de l’énergie calorifique aux abonnés est déterminée par la formule : R = (R1) x nombre de MWh consommés par l’abonné + (R2) x puissance souscrite par l’abonné en kW Terme R1 R1 0 (Euros HT/MWh) : est l’élément proportionnel représentant le coût de l’énergie réputée nécessaire pour assurer la fourniture d’un MWh de chaleur destiné au chauffage des locaux et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Cette chaleur inclut la chaleur produite par les chaufferies d’appoint éventuellement mises à disposition. Pour chaque combustible utilisé, est défini un terme R1, qui est complété par un indice, et auquel est affecté un coefficient de proportionnalité : R1 = a.R1bois + b.R1gaz Avec a + b = 1 R1bois : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie biomasse R1gaz : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie gaz • Avant travaux de 1 er établissement : Les éléments constitutifs de la valeur de base du R1 ont les valeurs suivantes connues à la date du 1er avril 2018 : Coefficient (%) Tarif (€ HT/MWh) R1bois a =0 NA R1gaz b =100 53,09 Soit R1 (euros HT/MWh) : 53,09 en valeur 01 avril 2018 • Après la date de fin des travaux de premier établissement soit à partir du 31/08/2023 : Les éléments constitutifs de la valeur de base du R1 ont les valeurs suivantes connues à la date du 01 avril 2018 : Coefficient (%) Tarif (€ HT/MWh) R1bois a =66,5 33,38 R1gaz b =33,5 58,38 DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 30 Le DELEGATAIRE s’engage d’ores et déjà pour chaque exercice de la délégation sur des proportions de manière f erme. Les mégawattheures consommés par chaque abonné sont mesurés grâce aux compteurs d’énergie calorifique installés dans chaque poste de livraison. Soit au total R1 (euros HT/MWh) : 41,76 en valeur 01 avril 2018 Terme R2 R2 = R21+R22+R23 +R24+R25 Composé des termes : • R21 : le coût de l'énergie électrique utilisée à des fins mécaniques pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie, • R22 : le coût des prestations de conduite, des prestations de petit entreti en, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires • R23 : le coût des prestations de gros entretien et de renouvellement du matériel, • R24 : les charges liées à l’amortissement des ouvrages de la délégation et des frais financiers associés • R25 : Aides ou subventions mobilisables • Avant travaux de 1er établissement en valeur 01 avril 2018 : Tarif (€ HT/kW) R21o 0,00 R22o 11,00 R23o 5,00 R24o (fixe) 0,00 R25o (fixe) 0,00 R2o 16,00 Soit R2 (euros HT/kW) = 16,00 en valeur 01 avril 2018 DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 31 • Après la date de fin des travaux de premier établissement soit à partir du 31/08/2023 : Le terme R2 est facturé en fonction des puissances souscrites (kW) pour chaque fourniture. Une liste récapitulative de ces puissances avec les coordonnées des abonnés et des points de livraison correspondants est tenue régulièrement à jour par le TITULAIRE au fur et à mesure des raccordements. Les éléments constitutifs de la valeur de base du R2 ont les valeurs suivantes connues à la date du 1 er avril 2018 : Tarif (€ HT/kW) R21o 4,64 R22o 27,78 R23o 6,10 R24o (fixe) 40,21 R25o (fixe) -15,80 R2o 62,94 Soit R2 (Euros HT/kW) : 62,94 en valeur 01 avril 2018 2.2. INDEXATION DES TARIFS Les prix figurant dans les tarifs de vente indiqués sont indexés élément par élément par application des formules ci-après. Termes R1 L’indexation des prix unitaires de la chaleur, relatifs au coefficient R1 sont calculés selon la formule suivante : Prix unitaire de la chaleur produite à partir de l’énergie biomasse : R1bois varie proportionnellement aux indices du mégawatt heure d’énergie calorifique issue de l’énergie biomasse et rappelé ci-dessous : avec : R1bois0 = 33,38 € HT/MWh en date de valeur 01/04/2018 DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 32 IPTRM : valeur de l’indice des prix du transport routier de marchandises de proximité, publié par le Comité National Routier – Base 100 en 2010 IPTRM0 : 190,9 en date de valeur 01 avril 2018 ICHT-IME : est la valeur, connue à la date de la facturation, de l’indice du « Coût Horaire du Travail – Tous Salariés » de la division I.M.E. Base 100 en décembre 2008 – Identifiant INSEE : 001565183 ICHT-IME0 : 121 en date de valeur 01 Avril 2018 PF : est la valeur de l’indice de la plaquette forestière: Granulométrie grossière, Humidité > 0% publié par CEEB (base 100 en janvier 2012) PF0 : 112 en date de valeur 01 avril 2018 Prix unitaire de la chaleur produite à partir de l’énergie gaz R1gaz varie proportionnellement au prix G du mégawatt heure d’énergie calorifique issue de l’énergie gaz et rappelé ci-dessous : R1gaz = R1gaz0 x (G/G0) Composition des indices : G = G 0 + AG/Q- AG 0 /Q 0 + CTA/Q - CTA 0 /Q 0 + (PEG_Nord_MA – PEG_Nord_MA 0 ) + (PVD-PVD 0 ) + (TICGN – TICGN 0 ) Avec : Q = Quantité de gaz consommée mensuellement en MWh PCS par an AG : Somme des abonnements gaz mensuel tel que facturé par le fournisseur CTA : Somme des contributions tarifaires d’acheminement mensuel tel que facturé par le fournisseur. PEG : valeur mensuelle de la moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture du contrat Front Month PEG Nord Month-ahead publiés sur le site Powernext et dans la rubrique Powernext Gas Futures Monthly Index PVD : Part variable distribution représentant les couts proportionnels d’acheminement de l’option Tarifaire T3. TICGN : Taxe Intérieure de consommation sur le gaz naturel Les indices 0 en date d’Avril 2018 sont les suivants : En phase Travaux on retrouve les coefficients ci-dessous : DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 33 AG 0 = 8 952,30 € CTA 0 = 159,19 € PEG 0 = 18,83 €/MWH PCS PVD 0 = 5,81€/MWH PCS TICGN 0 = 8,45 €/MWH PCS Q 0 = 1424 MWh PCS G 0 = 39,49 €/MWh PCS En phase Exploitation on retrouve les coefficients ci-dessous : AG 0 = 3 363,78 € CTA 0 = 102,65 € PEG 0 = 18,83 €/MWH PCS PVD 0 = 5,81€/MWH PCS TICGN 0 = 8,45 €/MWH PCS Q 0 = 788 MWh PCS G 0 = 39,49 €/MWh PCS Termes R2 Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes : =40,21 Révision en fonction des aides perçues selon le tableau d’impact du montant des subventions (intégré à l’Annexe 13 du Contrat de Concession) Où : • R12o, R22o, R23o, R24o et R25o sont les tarifs de base au 01/04/2018 DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 34 • BT 40 : Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice BT40 « chauffage central (à l'exclusion du chauf fage électrique)», publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, • BT 400 = 107,1 (au 01/04/2018) • ICHT-IME : Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice ICHT- IME "coût horaire du travail, tous salariés, industries mécaniques et électriques", publiée au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, • ICHT-IME0 = 121 (au 01/04/2018) • FSD2 : Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice FSD2 « Frais et Services Divers catégorie 2 », publié au Moniteur des Travaux Public s et du Bâtiment, • FDS20 = 128,9 (au 01/04/2018) • 010534766 : Dernière valeur connue à la date de facturation de l’Indice 010534766 «Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité >36kVA », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, • 0105347660 = 107,9 (au 01/04/2018) DSP Ville de Fontainebleau – Annexe 10 –Règlement de Service 35 ANNEXE 3 – SCHEMAS DE PRINCIPE DES SOUS-STATIONS AVEC LIMITES PRIMAIRES/SECONDAIRES Ou