Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 28 novembre

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Déliberation - Liste des deliberations affichage

Déliberation - CM du 28 novembre 2022 LISTE DES DELIBERATIONS

Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 28 novembre Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chomérac. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 28 novembre)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Page 1 sur 18

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNE DE CHOMERAC

Séance du Conseil municipal

du 28 novembre 2022

Nombre de conseillers élus : 23

Membres en fonction : 23

Membres présents : 17

Membres absents excusés avec procuration : 6

Membres absents excusés sans procuration : 0

Le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique à dix-huit heures trente, à la salle du Conseil de Chomérac, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-cinq novembre deux mille vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : François ARSAC.

Les adjoints : Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE. Les conseillers municipaux : François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; David HENON ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Membres absents excusés ayant donné procuration : Doriane LEXTRAIT (procuration à François ARSAC) ; David MAERTENS (procuration à Gino HAUET) ; Nicole CROS (procuration à Isabelle PIZETTE) ; Éric SALADINO (procuration à Joan THOMAS) ; Laurie VERNET (procuration à Cyril AMBLARD) ; Valentin GINEYS (procuration à Amélie DOIRE).

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Isabelle PIZETTE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°2022_11_28_01

REVALORISATION DU CONTRAT MUNICIPAL ÉTUDIANT

Rapporteur : Monsieur Cyril AMBLARD

Monsieur Cyril AMBLARD rappelle que le contrat municipal étudiant (CME) a été instauré par délibération du 26 novembre 2015. Ce contrat a pour vocation d’assurer l’égalité des chances à tous les jeunes Choméracois, en leur permettant d’accéder à l’enseignement supérieur, sans que les conditions financières ne soient un obstacle à la réalisation de leur projet universitaire.

Il explique que ce contrat engage l’étudiant à être assidu dans ses études et à effectuer 25 heures de mission d’intérêt général mise en place par la commune au sein des domaines tels que la solidarité et la culture. En contrepartie, l’étudiant perçoit une compensation financière. Au vu du contexte économique, il est proposé de revaloriser le montant de la compensation à hauteur de 600 euros par

Publié sur le site www.chomerac.fr

Le 29 novembre 2022Page 2 sur 18

étudiant et par année universitaire et d’actualiser le règlement relatif au contrat municipal étudiant.

Monsieur Cyril AMBLARD demande à l’assemblée de bien vouloir fixer le montant de la compensation à 600 euros par étudiant et par année universitaire à compter de l’année 2022-2023 et d’approuver l’actualisation du règlement annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Cyril AMBLARD et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la délibération n°2016_07_11_008 du 11 juillet 2016 relative au contrat municipal étudiant,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE le montant de la compensation financière à 600 euros par étudiant et par année universitaire.

APPROUVE le règlement relatif au contrat municipal étudiant annexé à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à la mise en place de ce dispositif

CONSTATE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_02

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’obligation de nomination d’au moins un ACFI est applicable à toutes les collectivités sans exception, quel que soit son effectif et qu’elle ait ou non nommé un Assistant de Prévention, comme le précise le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de l’Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFI.Page 3 sur 18

Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret susmentionné, à savoir : - contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies par la réglementation,

- proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale.

Pour se faire la collectivité s’engage à :

- laisser du temps à l’ACFI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions. - transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et imminent.

- présenter à l’ACFI le document unique, le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité.

- lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.

L’ACFI n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

L’intervention de l’ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDG07 (0,04%).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le Code du travail,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'obligation de désigner un ou plusieurs ACFI à toutes les collectivités et à tous les éta- blissements publics, qui ont la possibilité soit de conventionner avec le Centre de Gestion pour l'exer- cice de cette mission, soit de procéder à une désignation " en interne ".

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention relative à l’intervention de l’agent chargé de la fonction d’inspection.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Page 4 sur 18

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_03

CONVENTION RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN A DES FINS ESTHETIQUES DES RESEAUX AERIENS DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC ET ORANGE

– ROUTE DU POUZIN TRANCHE 2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a engagé des travaux en vue de réhabiliter la route de Privas et la route du Pouzin. Outre les travaux d’aménagement de voirie, ce projet inclus l’enfouissement des réseaux secs et la réhabilitation des réseaux humides.

Dans ce cadre, il convient de conventionner avec la société Orange qui est en charge du déplacement en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques sur la tranche 2 des travaux. Le montant de l’opération est fixé à hauteur de 11 079,32 €.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention relative au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications électroniques entre la commune de Chomérac et Orange – route du Pouzin tranche 2.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI. Page 5 sur 18

Délibération n°2022_11_28_04

CONVENTION DE SERVITUDE LEGALE AVEC LE SDE PORTANT SUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ROUTE DE PRIVAS ET ROUTE DU POUZIN SUR POSTE AVIAS ET LE PLOT

CADASTRE SECTION ZE N°142

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le SDE de l’Ardèche doit procéder à l’enfouissement des réseaux électriques route de Privas et route de Pouzin sur le poste Avias et Le Plot, cadastré ZE n°142, propriété de la commune.

Le projet consiste à :

- enfouir une canalisation électrique d’une longueur de 12 mètres environ,

- installer sur la façade du poste un câble de branchement à l’angle du mur jusqu’au coffret exis- tant d’une longueur d’environ 1,5 mètres.

A cet effet, le SDE de l’Ardèche demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure cette canalisation électrique souterraine et en façade du poste. Ces canalisations feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisa- tion souterraine est matérialisé sur le plan demeuré ci-annexé.

Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Chomérac à titre gratuite, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Les frais d’authentification devant notaire seront supportés par le SDE de l’Ardèche.

Le libre accès aux canalisations est également accordé au SDE de l’Ardèche pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de ser- vice ci-annexée.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 323-1 et suivants ;

Considérant la nécessité de constituer au profit du SDE de l’Ardèche d’une servitude pour une canalisation électrique souterraine située route de Privas route du Pouzin - poste Avias et le Plot sur la parcelle cadastrée section ZE 142.

Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,

LE CONSEIL MUNICIPALPage 6 sur 18

APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit du SDE de l’Ardèche, ainsi qu’une servitude d’accès au profit dudit syndicat, située route de Privas route du Pouzin - poste Avias et le Plot sur la parcelle cadastrée section ZE 142.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations avec le SDE de l’Ardèche,

AUTORISE le SDE de l’Ardèche à réaliser les travaux nécessaires à l’enfouissement de la ligne électrique susmentionnée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section ZE 142.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_05

AUTORISATION DE PRINCIPE D’ALIENATION

FIXANT LES MODALITES DE VENTE D’UNE PORTION DE LA

PARCELLE SIS RUE DE L’EUROPE

CADASTREE SECTION ZI N°229

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique.

Monsieur le Maire explique que la parcelle sur le terrain à bâtir rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229 appartient au domaine privé de la commune de Chomérac. Elle est située dans le prolongement de la maison de santé à l’Ouest de celle-ci. La portion de parcelle à céder est d’une superficie de 3710 m². L’opération permettra la construction d’équipements recevant du public.

Il indique que cette cession relève d’une bonne gestion du patrimoine communal puisque cette vente permettra de générer des recettes qui pourront financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir.

Monsieur le Maire précise que le service des domaines des services fiscaux a été saisi de ce projet, le 28 septembre 2021. Il a rendu son avis le 13 octobre 2021 et a estimé le bien à hauteur de 30€/m² pour une surface de 1 500m². Il est proposé de fixer le prix de vente à 40€/m² soit 148 400€.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le projet d’alinéation d’une portion de la parcelle rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229 d’une superficie de 3710 m² au prix de 148 400€..Page 7 sur 18

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu l'avis de France Domaine n°2021-07066-72191 rendu le 10 novembre 2021 estimant la valeur vénale du bien à 30€/m².

Considérant que la parcelle située rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229, d’une superficie de 3710 m², appartient au domaine privé communal,

Considérant que ladite portion de parcelle est cédée uniquement pour la construction d’équipements recevant du public.

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la vente de la parcelle située rue de l’Europe de 3710 m² cadastrée section ZI n°229.

FIXE le prix à 40€ m² soit 148 400 €.

FIXE les modalités de vente comme suit :

- la vente est ouverte à tous ;

- les potentiels acquéreurs pourront visiter le site en prenant au préalable rendez-vous avec les services de la mairie ;

- les candidats indiqueront leur volonté de se porter acquéreur par courrier adressé à la Mairie ; - l’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté le premier le dossier complet, constitué obligatoirement de :

o Notice d’état civil (livret de famille) ou relevé du Kbis

o Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement

o Carte d’identité

o Coordonnées : Adresse, numéro de téléphone et adresse mail

o Note explicative du projet de construction.

- En cas de désistement de l’acquéreur, le deuxième candidat dans l’ordre d’arrivée chronologique et justifiant d’un dossier complet sera recontacté. Il en sera de même pour lePage 8 sur 18

candidat suivant en cas de désistement d’un second acquéreur.

DIT que l’acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération, par publication sur le site internet de la commune et par diffusion d’une annonce sur le site du « Bon coin ».

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun.

DESIGNE Monsieur le Maire pour signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL.

Contre : Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_06

RETROCESSION DE LA VOIRIE

« ALLEE LA JULIETTE »

Cadastrée ZA n°462

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est saisie par l’association syndicale du lotissement la Juliette qui sollicite une reprise de la voirie « allée la Juliette », située section ZA n°462, d’un linéaire de 1334 m².

Les frais d'acte afférents à la reprise de cette voirie dans le domaine communal devront faire l'objet d'un acte notarié dont le coût sera pris en charge par l’association syndicale du lotissement la Juliette.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,

Considérant l'utilité de classer « l’allée la Juliette », située section ZA n°462, dans le domaine public de la voirie communale.

Considérant que l’association syndicale du lotissement la Juliette a donné leur accord pour cettePage 9 sur 18

rétrocession.

Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la rétrocession de la voirie « allée de la Juliette », située section ZA n°462, destinée à être intégrée dans la voirie communale selon acte notarié.

PRECISE que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public.

DECIDE que la voirie « allée la Juliette », située section ZA n°462, sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de la dite allée dont l’acte notarié.

DIT que l’association syndicale du lotissement la Juliette règlera en sus les frais de notaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_07

RETROCESSION DE LA VOIRIE

« ALLEE DES COCONS »

Cadastrée ZI n°1098

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est saisie par l’association syndicale libre du domaine de la soie qui sollicite une reprise de la voirie « allée des cocons », située section ZI n°1098, d’un linéaire de 1711 m².

Les frais d'acte afférents à la reprise de cette voirie dans le domaine communal devront faire l'objet d'unPage 10 sur 18

acte notarié dont le coût sera pris en charge par l’association syndicale libre du domaine de la soie.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières,

Considérant l'utilité de classer la « allée des cocons », située section ZI n°1098, dans le domaine public de la voirie communale.

Considérant que l’association syndicale libre du domaine de la soie a donné son accord pour cette rétrocession.

Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la rétrocession de la voirie « allée des cocons », située section ZI n°1098, destinée à être intégrée dans la voirie communale selon acte notarié.

PRECISE que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau pluvial, éclairage public.

DECIDE que la voirie « allée des cocons », située section ZI n°1098, sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de la dite allée dont l’acte notarié.

DIT que l’association syndicale libre du domaine de la soie règlera en sus les frais de notaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.Page 11 sur 18

Délibération n°2022_11_28_08

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHOMERAC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Cette réflexion a été engagée depuis de nombreuses années. L’une des premières mesures mises en œuvre fut de procéder à l’extinction partiel de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

D’après le retour d’expérience, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable. En effet, à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Il précise que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement de l’éclairage public, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur le Maire indique qu’il convient aujourd’hui d’acter l’extinction partiel de l’éclairage public par l’assemblée délibérante afin de la pérenniser.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu la loi n°2009-967 du 03 Août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41,

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances Lumineuses,

Considérant l’intérêt d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations d’énergies, et notamment par le moyen d’une extinction nocturne de l’éclairage public.

LE CONSEIL MUNICIPALPage 12 sur 18

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu tout ou partie de la nuit sur le territoire de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_09

ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER

SIS RUE DE LA CONDAMINE – cadastré ZE n°110, 111,112, 113, 115, 116, 117, 118 et 263

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune souhaite acquérir un bien immobilier dit « Chirouze » sis 109 rue de la condamine cadastré section ZE n°110, 111,112, 113, 115, 116, 117, 118 et 263, appartenant à M CHIROUZE. Cet ensemble immobilier d’une superficie de 4ha 12a 87ca, est constitué de 9 parcelles sur lequel est érigé un bâtiment. Le prix d’acquisition déterminé entre les parties est fixé à 1 100 000€.

L’acquisition de ce bien représente une véritable opportunité foncière et un fort intérêt communal. Situé au cœur de la commune, ce projet a pour ambition l’implantation du centre national « Michel Desbois » de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal ainsi que l’installation d’équipements permettant l’accueil touristique (restaurant, hôtel). Cette démarche, à fort rayonnement pour le territoire, s’inscrit dans une volonté de développement de la commune et du territoire autour du sport (jeux de boule, vélo), de la nature et du tourisme. Initiée de longue date, elle est le prolongement du plan local d’urbanisme adopté par la collectivité de 2019 qui a classé une partie de ces terrains en zone Ue (équipements publics ou d’intérêt collectivité) et en zone NL (naturelle sports et loisirs).

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le projet d’acquisition du domaine dit « Chirouze » sis rue de la condamine au prix de 1 100 000€.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,Page 13 sur 18

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1,

Vu l’avis de France Domaine en date du 29 juin 2021,

Considérant le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 109 rue de la condamine cadastré section ZE n°110, 111,112, 113, 115, 116, 117, 118 et 263 d’une superficie de 4ha 12a 87ca, appartenant à M CHIROUZE,

Considérant la proposition de la commune d’acquérir ce bien au prix de 1 100 000 €,

Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème de l’article L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt communal attaché à cette acquisition

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l’acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 109 rue de la condamine cadastré section ZE n°110, 111,112, 113, 115, 116, 117, 118 et 263, d’une superficie de 4ha 12a 87ca.

FIXE le prix d’acquisition à 1 100 000€ hors frais de notaire.

DIT que la collectivité réglera en sus les frais de notaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien et à procéder cette acquisition par acte notarié.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL.

Abstentions : Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI. Page 14 sur 18

Délibération n°2022_11_28_10

RAPPORT N°1 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES DE TRANSFERT – CLECT

2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, il convient de soumettre à l’avis des membres du Conseil municipal à la majorité qualifiée, le rapport n°1 portant sur l’évaluation du centre aquatique CAP’ AZUR approuvé lors de la séance de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2022.

Monsieur le Maire présente le rapport.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C IV et V du Code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 16 octobre 2018, relatif aux équipements sportifs.

Vu le rapport n°1 portant sur l’évaluation du centre aquatique CAP’ AZUR en date du 23 septembre 2022 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglo- mération Privas Centre Ardèche,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°1 au titre de l’année 2022 sur l’évaluation du coût de la thématique suivante : - Centre aquatique CAP’AZUR.

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le rapport n°1 portant sur l’évaluation du centre aquatique CAP’ AZUR en date du 23 septembre 2022 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, annexé à la présente délibération. Page 15 sur 18

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_11

RAPPORT N°2 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES DE TRANSFERT – CLECT

2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, il convient de soumettre à l’avis des membres du Conseil municipal à la majorité qualifiée, le rapport n°2 relatif à la révision des attributions de compensation négatives des communes de Golhac-et-Bruzac, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-le-Roux et Sihlac approuvé lors de la séance de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2022.

Monsieur le Maire présente le rapport.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C IV et V du Code général des impôts,

Vu le rapport n°2 relatif à la révision des attributions de compensation négatives des communes de Golhac-et-Bruzac, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-le-Roux et Sihlac en date du 23 septembre 2022 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 23 septembre 2022, a approuvé, à la majorité simple (38 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport n°2 au titre de l’année 2022 sur l’évaluation du coût de la thématique suivante : - Révision libre des attributions de compensation des communes de Gilhac et Bruzac, Saint- Appolinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-Le-Roux et Silhac

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.

LE CONSEIL MUNICIPAL Page 16 sur 18

APPROUVE le rapport n°2 relatif à la révision des attributions de compensation négatives des communes de Golhac-et-Bruzac, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-le- Roux et Sihlac en date du 23 septembre 2022 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_11_28_12

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SUR LES FINANCES LOCALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la motion qu'il propose d'adopter :

Le Conseil municipal de la commune de Chomérac exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crisePage 17 sur 18

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Chomérac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Chomérac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chomérac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Chomérac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que lePage 18 sur 18

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune Chomérac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Après avoir entendu la lecture intégrale de cette motion et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la motion telle que présentée ci-dessus

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Valentin GINEYS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.