Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 8 decembre

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Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 8 decembre Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Chomérac. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 8 decembre)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, Page 1 sur 14

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNE DE CHOMERAC

Séance du Conseil municipal

du 8 décembre 2022

Nombre de conseillers élus : 23

Membres en fonction : 23

Membres présents : 17

Membres absents excusés avec procuration : 5

Membres absents excusés sans procuration : 1

Le huit décembre deux mille vingt-deux, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, à la salle du Conseil à la Mairie de Chomérac à dix-huit heures trente, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du deux décembre deux mille vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : François ARSAC

Les adjoints : Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS.

Les conseillers municipaux : Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Joan THOMAS ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Membres absents excusés ayant donné procuration : Dominique MONTEIL (procuration à Isabelle PIZETTE) ; François GIRAUD (procuration à Doriane LEXTRAIT) ; Éric SALADINO (procuration à David HENON) ; Laurie VERNET (procuration à Cyril AMBLARD) ; Adeline SAVY (procuration Gino HAUET°

Membres excusés sans procuration : Valentin GINEYS

Secrétaire de séance : Joan THOMAS

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°2022_12_08_01

MISE A DISPOSITION DE PRINCIPE D’UN TERRAIN

COMMUNAL AU PROFIT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE

PETANQUE ET JEU PROVENCAL

Rapporteur : Monsieur François ARSAC

Monsieur le Maire, François ARSAC, informe le conseil municipal que la commune a candidaté afin d’accueillir le centre national « Michel Desbois » de la Fédération Française de Pétanque et du Jeu Provençal. Il rappelle que la concrétisation de ce projet aura un impact important pour le territoire. L’implantation du centre national « Michel Desbois » sur Chomérac engendra assurément le développement de la commune et bien au-delà sur un large périmètre géographique, sportif, environnemental, touristique, social et économique.

Aussi, pour marquer sa volonté, la commune s’engage à mettre à disposition de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal, association loi 1901, reconnue d’utilité publique, une portion du bien sis 109 rue de la condamine, d’une superficie d’environ 2,10 hectares sur un périmètre proposé en

Publié sur le site www.chomerac.fr

Le 9 décembre 2022Page 2 sur 14

annexe. Ce site permettra l’implantation du centre de formation, des locaux administratifs et des terrains d’entrainement.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022_11_28_09 du 28 novembre 2022, la collectivité a acté l’acquisition du bien susmentionné.

Pour ce faire et dans l’attente de la décision du conseil national de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal qui se réunira les 16 et 17 décembre prochain, il convient de valider le principe de la mise à disposition de ces parcelles au profit de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal, à titre gracieux.

Monsieur le Maire précise que la concrétisation de ce projet aura un retentissement inédit pour le territoire. Il désire réaffirmer sa volonté d’offrir à la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal un site remarquable dans un environnement paisible et sécuritaire. Il s’engage à leur réserver le meilleur accueil possible en collaboration avec l’ensemble des acteurs du territoire.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le principe de mise à disposition d’une portion du bien immobilier, sis 109 rue de la condamine, d’une superficie d’environ de 2,10ha conformément à la proposition figurant en annexe, au profit de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal pour l’implantation de son centre administratif, de formation et d’entrainement.

DIT que la mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Adopté à la majorité (19 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL

Contre : Patrick TRINTIGNAC

Abstention : Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_02

AUTORISATION DE PRINCIPE DE SERVITUDE OU DE DROIT DE PASSAGE EXISTANT PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT D’UN

CABLE DE FIBRE OPTIQUE SUR UN TERRAIN COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur David MARTENS

Monsieur David MARTENS rappelle que dans le cadre du déploiement du réseau de la fibre optique sur notre territoire, le syndicat Ardèche Drôme Numérique (ADN) a été diligenté pour réaliser ses travaux.

Dans ce cadre, le syndicat ADN est maitre d’ouvrage. Il sollicite l’autorisation du propriétaire de pénétrer sur le domaine privé de celui-ci. Le but de l’opération est de passer un câble de fibre optique.Page 3 sur 14

Pour ce faire, il utilise l’installation existante bénéficiant soit d’une servitude soit d’une convention de passage. Il passe, le cas échéant, à proximité de cette installation en suivant au mieux son cheminement, et ce, dans le respect des règles de l’art.

Aussi, le réseau fibre ADN sera implanté sur certaines parcelles communales. Il convient donc d’autoriser par principe l’établissement des différentes conventions de servitude ou de droit de passage existant impactant ces terrains.

Ces conventions sont consenties par la commune de Chomérac à titre gratuite, et conclue pour la du- rée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès aux emplacements est également accordé à ADN pour l’étude, l’installation, l’exploita- tion et l’entretien desdits ouvrages.

Monsieur David MAERTENS demande à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions consenties dans ce cadre spécifique.

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MARTENS et en avoir délibéré,

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la nécessité de constituer au profit du syndicat ADN une servitude ou un droit de passage existant sur certains terrains communaux pour le déploiement de la fibre.

Considérant que cette servitude ou ce droit de passage est accordé à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le principe de la constitution d'une servitude ou d’un droit de passage au profit du syndicat ADN sur l’ensemble des parcelles communales concernées par le déploiement de la fibre optique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions se rapportant auxdites installations avec le syndicat ADN,

AUTORISE le syndicat ADN à réaliser les travaux nécessaires au déploiement de la fibre optique ;

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI. Page 4 sur 14

Délibération n°2022_12_08_03

DECISION MODIFICATIVE n°1

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHOMERAC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire, François ARSAC rappelle que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Monsieur le Maire, François ARSAC, propose donc aux membres du conseil municipal le vote de la décision modificative n°1 qui se présente de la façon suivante :

Chapitre 014 : Atténuations de produits : + 1 523,00 €

Au compte 7391172 (Dégrèvement de taxe habitation sur les logements vacants) (Dépenses de Fonctionnement)

Chapitre 013 : Atténuation de charges : + 1 523,00 €

Au compte 6419 (Remboursements sur rémunérations du personnel)

(Recettes de fonctionnement)

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : + 1 200 000,00 €

Au compte 2138 (Autres constructions)

(Dépenses d’Investissement)

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : + 1 200 000,00 €

Au compte 1641 (Emprunts en euros)

(Recettes d’Investissement)

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales

Au compte 2041582 (Bâtiments et installations) : + 22 738,84 €

(Dépenses d’Investissement)

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales

Au compte 168758 (Autres groupements) : + 22 738,84 €

(Recettes d’Investissement)

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022_04_14_19 du 14 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022Page 5 sur 14

de la commune,

Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2022 de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune pour l’année 2022 telle que présentée ci-dessus

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_04

REALISATION D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT

DE 1 200 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune va acquérir le bien immobilier dit « Chirouze » sis 109 rue de la condamine à Chomérac. Pour financer cette opération, il paraît opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 200 000 euros permettant de couvrir la totalité des frais.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2337-3, L.2121-29,

Vu le budget primitif voté par délibération du 14 avril 2022,

Vu la décision modificative votée par délibération du 8 décembre 2022,

Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget modifié 2022,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2022 fait ressortir un besoin de financement notamment pour l’acquisition du bien immobilier dit « Chirouze » sis 109 rue de la condamine à Chomérac,

Considérant que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à l’emprunt à hauteur de 1 200 000 euros nécessaires à l’équilibre des opérations.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,

Considérant l’offre de prêt de la Caisse des dépôts et consignations proposant un contrat de prêt PSPL PRET RELANCE TOURISME à un taux d’intérêt actuariel annuel arrêté au taux du livret A à la date d’effet du contrat + 0,6% sur une durée de 40 ans avec différé d’amortissement.Page 6 sur 14

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le contrat de prêt de la caisse des dépôts et consignation, composé d’une ligne de prêt pour un montant de 1 200 000 euros dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du Prêt : PSPL – PRET RELANCE TOURISME

- Montant : 1 200 000 euros

- Durée de la phase de préfinancement : 2 mois

- Durée d’amortissement : 40 ans

- Dont différé d’amortissement : 2 ans

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6%

- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : Prioritaire

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document relatif à cette décision.

Adopté à la majorité (19 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_05

OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales: « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adoptéPage 7 sur 14

avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. (...)

Le total des crédits ouverts inscrits aux chapitres 20, 21 et 23, du budget 2022 (hors restes à réaliser et hors crédits de paiement correspondants à une autorisation de programme) s’élève à : 2 001 548,87 euros.

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cette disposition dans les limites fixées par la réglementation et cela dans l’attente du vote du budget primitif 2023, soit à hauteur de : 500 387,22 euros maximum et d’affecter cette somme comme suit :

Chapitre204 (Subventions d’équipement versées) : 100 000,00 €

Décomposé comme suit :

Article Montants

2041582 – Bâtiments et installations 100 000,00 €

TOTAL 100 000,00 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) : 300 387,22 €

Décomposé comme suit :

Articles Montants

21311 – Hôtel de ville 100 387,22 €

21312 – Bâtiments scolaires 40 000,00 €

21318 – Autres bâtiments publics 60 000,00 €

2132 – Immeubles de rapport 10 000,00 €

2138 – Autres constructions 10 000,00 €

2151 – Réseaux de voirie 10 000,00 €

21578 – Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 €

2183 – Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €

2184 - Mobilier 10 000,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 40 000,00 €

TOTAL 300 387,22 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 100 000,00 €

Décomposé comme suit :

Article Montants

2315 – Installation, matériel et outillages techniques 100 000,00 €

TOTAL 100 000,00 €

Ces crédits serviront à financer notamment les matériels destinés aux services et aux divers équipements communaux, les travaux sur les bâtiments communaux, les travaux de voirie, d’éclairage public, lePage 8 sur 14

mobilier, le matériel informatique....

Les autorisations de programme /crédits de paiements

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Pour information, vu la délibération n°2022_04_14_17 en date du 14 avril 2022 relative à la modification de l’AP/CP du réaménagement de la Route de Privas et de la Route du Pouzin, les crédits de paiements correspondants seront liquidés dans la limite de 800 000,00 €

« Les crédits correspondants, énoncés ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022_04_14_19 du 14 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 de la commune,

Vu la délibération n°2022_12_08_03 du 8 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°1,

Considérant que les crédits inscrits au budget principal 2022 et par décision modificative pour les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 001 548,87 euros

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que lesdites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts de l’exercice 2022 soit un montant de 500 387,22 euros.

LE CONSEIL MUNICIP AL

DECIDE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement au titre de l’exercice budgétaire 2023.

APPROUVE le détail des propositions d’ouverture de crédits d'investissement dans les conditions précisées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts soit un montant de 500 387,22 euros,Page 9 sur 14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique et financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PRECISE que l’assemblée délibérante fixe le niveau de vote par chapitre.

DIT que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023, lors de son adoption.

Adopté à la majorité (19 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_06

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET

COMPTABLE M57 DEVELOPPE

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHOMERAC

au 1er janvier 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 élargie à toutes les collectivités, la possibilité de bénéficier des règles budgétaires assouplies des régions procurant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Chacun des points sus mentionnés fait l’objet d’une délibération spécifique.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour laPage 10 sur 14

Commune de Chomérac son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent le plan de compte abrégé. La commune peut décider d’opter pour le plan de comptes développé. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. Cette option doit être mentionnée dans la délibération. Il est donc proposé d’adopter le plan de comptes développé.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le législateur a instauré un référentiel M57 adapté aux collectivités de moins de 3500 habitants. Ce référentiel instaure des règles comptables adaptées et des règles assouplies sur le plan budgétaire :

1. Sur le plan comptable :

- pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisation à l’exception des subventions d’équipement versées,

- comptabilisation facultative par composant,

- pas d’obligation d’appliquer les événements post clôture,

- pas d’annexe aux états financiers.

2. Sur le plan budgétaire, ne sont pas applicables :

- La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire,

- La présentation croisée nature/fonction

- La présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’approuver le passage du budget principal de la commune de Chomérac à la nomenclature M57 développé par anticipation à compter du budget primitif 2023.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 septembre 2022,

Considérant que la commune dénombre moins de 3500 habitants au 1er janvier 2023,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développé par anticipation à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le budget principal de la commune de Chomérac au référentiel M57 par anticipation à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour la nomenclature développée. Page 11 sur 14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_07

FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN

INVESTISSEMENT – NOMENCLATURE M57

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que suite à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023, la collectivité doit définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% en section de fonctionnement et 7,5% en section d’investissement du montant des dépenses réelles déterminées à l’occasion du budget.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu les articles L.2121-29 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,Page 12 sur 14

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières né- cessaires à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_08

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS – NOMENCLATURE M57

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas soumises à l’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipements versées.

La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d’une part les subventions d’équipements versées, et d’autre part les biens de faible valeur.

Ainsi, Monsieur le Maire, dans une logique d'approche par enjeux, propose d’amortir uniquement les subventions d’équipements versées, en annuité pleine au cours de l'exercice suivant leur acquisition N + 1.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,Page 13 sur 14

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 septembre 2022,

Considérant que la commune dénombre moins de 3500 habitants au 1er janvier 2023,

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 développé par anticipation à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que conformément à l’article L 2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du compte 204 font l’objet d’amortissement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

Étant entendu que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être fait dérogation par délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE que l’amortissement des immobilisations ne sera pas mis en œuvre à l’exception des subventions d’équipements versées.

DEROGE à la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité (19 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.

Délibération n°2022_12_08_09

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

DE LA COMMUNE DE CHOMERAC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que suite à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023, la collectivité doit se doter d’un règlement budgétaire et financier.

En effet, la collectivité met en œuvre la gestion pluriannuelle des crédits. Ce dispositif oblige la commune, même si elle compte moins de 3500 habitants, à définir les autorisations de programme et les autorisations d’engagement au sein d’un règlement budgétaire et financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières auxquelles sont soumises l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Ce document a pour objet de préciser notamment les modalités de gestion des autorisations dePage 14 sur 14

programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ainsi que les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte administratif.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmoni- sation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction des évolutions des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’apporter le règlement budgétaire et financier de la Commune de Chomérac.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la commune dénombre moins de 3500 habitants au 1er janvier 2023,

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 développé par anticipation à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la collectivité a adopté la mise en œuvre de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement – nomenclature M57

Considérant que la collectivité a décidé que l’amortissement des immobilisations sera effectif uniquement pour les subventions d’équipement et a dérogé au prorata temporis – nomenclature M57

Considérant que la collectivité met en œuvre le dispositif des autorisations de programme et les autorisations d’engagement, la commune doit se doter d’un règlement budgétaire et financier afin d’en définir les modalités de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune de Chomérac annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Adeline SAVY ; Éric SALADINO ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; David SCARINGELLA ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND ; Vanessa PELLEGRINI.