Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 22 septembre 2022 1

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Déliberation - 2022 22 SEPTEMBRE AFFICHAGE SITE

Déliberation - Liste des deliberations 22 septembre 2022

Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 22 septembre 2022 1 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Chomérac. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 22 septembre 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 16

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNE DE CHOMERAC

Séance du Conseil municipal

du 22 septembre 2022

Nombre de conseillers élus : 23

Membres en fonction : 23

Membres présents : 18

Membres absents excusés avec procuration : 4

Membres absents excusés sans procuration : 1

Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique, à la salle du Triolet de Chomérac, conformément à l’arrêté n°127-2022 relatif au changement de lieu de la séance. La réunion s’est déroulée à dix-huit heures trente, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du dix-neuf septembre deux mille vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : François ARSAC.

Les adjoints : Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS.

Les conseillers municipaux : François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Membres absents excusés ayant donné procuration : David SCARINGELLA (procuration à Laurent DESSAUD) ; Éric SALADINO (procuration à Joan THOMAS) ; Adeline SAVY (procuration à Cyril AMBLARD) ; Valentin GINEYS (procuration à Doriane LEXTRAIT).

Membres excusés sans procuration : Amandine LARRA.

Secrétaire de séance : Joan THOMAS

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°2022_09_22_01

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL

DE 1ère CLASSE

Rapporteur : Madame Doriane LEXTRAIT

Madame Doriane LEXTRAIT rappelle au conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au regard des tableaux d’avancement de grade au titre de l’année 2022, Madame Doriane LEXTRAIT

Publié sur le site www.chomerac.fr

Le 27 septembre 2022Page 2 sur 16

propose à l'assemblée la création d'un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er décembre 2022.

Après avoir entendu les explications de Madame Doriane LEXTRAIT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’arrêté n° 2022-128 du 8 juin 2022 relatif au tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 1er décembre 2022.

PRECISE que l'échelonnement indiciaire, la durée de la carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emploi des adjoint techniques territoriaux.

DE MODIFIER en ce sens le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND. Page 3 sur 16

Délibération n°2022_09_22_02

CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ECOLE PRIMAIRE

PRIVEE PRESENTATION DE MARIE / OGEC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'école primaire « Présentation de Marie » située sur le territoire de la commune est une école primaire privée sous contrat. La précédente convention de financement conclue entre la commune et l'OGEC (organisme de gestion de l'enseignement catholique) datant du 14 mars 2016, il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur les modalités d'une nouvelle convention incluant notamment la mutualisation du service de restauration scolaire.

Monsieur le Maire explique le principe de parité entre l'enseignement privé et public qui impose, en application de l'article L.442-5 du Code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ainsi, la commune de Chomérac doit participer aux dépenses de fonctionnement par enfant de l'école primaire privée à hauteur des dépenses de fonctionnement par enfant consenties pour l'école primaire publique. Toutefois, la commune n'est tenue d'assumer ces dépenses qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

À cette dépense obligatoire, peuvent s'ajouter des dépenses facultatives décidées par la collectivité, comme le dispose l'article L.533-1 du Code précité : « les collectivités territoriales (...) peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ». Il appartient donc à l'organe délibérant d'apprécier dans quelle mesure la collectivité peut éventuellement participer à des frais tels que, les classes découvertes, les sorties scolaires, etc, dans la limite des subventions accordées dans ces domaines à l'école publique.

De plus, l’école « Présentation de Marie » a pour projet la rénovation de leur bâtiment. Dans ce cadre, les locaux de la cantine scolaire seront supprimés. Il a donc été proposé de mutualiser le service de restauration scolaire entre les écoles publiques et privée de la commune. La présente convention définit les modalités de mise en œuvre.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.442-5 et L.533-1,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

LE CONSEIL MUNICIPALPage 4 sur 16

APPROUVE la convention de financement ci-après annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CONSTATE que ces dépenses sont inscrites au budget primitif 2022.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_03

ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU

RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Doriane LEXTRAIT

Madame Doriane LEXTRAIT rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux. Elle précise que l’inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Madame Doriane LEXTRAIT propose à l’assemblée d’actualiser le règlement intérieur du service de la restauration scolaire, au titre de l’année 2022-2023. Ce règlement s’appliquera jusqu’à la prochaine actualisation. Le règlement est joint à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Madame Doriane LEXTRAIT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la délibération du 2 octobre 2009 portant approbation du nouveau règlement du restaurant scolaire de Chomérac,

Considérant qu’il convient d’actualiser ce règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire de Chomérac, joint à la présente délibération.Page 5 sur 16

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_04

ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Rapporteur : Madame Doriane LEXTRAIT

Madame Doriane LEXTRAIT rappelle au conseil municipal que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux. Elle précise que l’inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Madame Doriane LEXTRAIT propose à l’assemblée d’actualiser le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, au titre de l’année 2022-2023. Ce règlement s’appliquera jusqu’à la prochaine actualisation. Le règlement est joint à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Madame Doriane LEXTRAIT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le règlement relatif à l’accueil périscolaire en date du 19 aout 2015,

Considérant qu’il convient d’actualiser ce règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil périscolaire de Chomérac, joint à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement. Page 6 sur 16

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_05

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE

POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE

ET LE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la collectivité a pour projet la rénovation énergétique et le réaménagement de la Mairie de Chomérac. Il a pour objectif d’une part de procéder au changement du système de chauffage et d’isoler le bâtiment afin de diminuer la consommation énergétique, d’autre part de réaliser des travaux de conformité électrique. De plus, il a vocation à aménager les locaux afin d’accueillir le public dans de meilleures conditions et d’améliorer les conditions de travail des agents.

Monsieur le Maire explique que le Département de l’Ardèche subventionne les projets d’investissement permettant la création et la réhabilitation d’équipement témoignant d’un intérêt pour les habitants. Il propose que la commune soumette ce projet au Département, et sollicite une subvention à hauteur de 8 % de la somme hors taxes soit une participation de 15 716,75€ pour un coût prévisionnel total s'élevant à 187 500 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide d’un montant de 15 716,75 € HT du Département de l’Ardèche en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.

CONSTATE que cette dépense est inscrite au budget primitif 2022 sur la section investissement - imputation 21311.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND. Page 7 sur 16

Délibération n°2022_09_22_06

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE

POUR LE REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE PRIVAS ET DE LA ROUTE DU POUZIN - TRANCHE 1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la collectivité a pour ambition de réaménager la route de Privas et la route du Pouzin d’une longueur de 1308 ml. Cette ancienne route départementale traverse l’agglomération d’Est en Ouest. Elle dessert le cœur du village regroupant différentes activités : écoles, mairie, commerces, bibliothèque....

Ce projet a pour but de créer une voie multimodale. Tous les flux de circulation sont pris en compte dans une approche sécuritaire favorisant les modes doux. En centre urbain, une zone 20 sera instaurée et en dehors, une zone 30 sera la norme. Il permettra notamment de sécuriser l’accès pour les piétons et les vélos, de gérer le stationnement en centre bourg et de partager équitablement la route entre les différents usagers. Dans cette perspective, une voie douce permettant de relier le centre bourg et l'arrêt de bus sera créée. L'aménagement des places du village, les axés piétons adaptés aux PMR pour le parking du triolet ... permettront d'améliorer et de redynamiser l'attractivité du centre bourg pour l’ensemble des usagers.

Il s'inscrit également dans une démarche de développement durable avec :

- la baisse de la circulation engendrant une diminution de la pollution et du niveau sonore - le verdissement de ces espaces créant des d'ilots de fraicheur et de corridors écologiques (espaces ombragés peu consommateur d'eau et limitant la chaleur) et l'embellissement de la commune dans le respect du patrimoine historique soumis au SPR.

La tranche 1 du projet comprend en outre :

- La reprise de la sortie du rond-point du Pouzin

- La création d'une sortie voirie du Triolet

- La création d’un accès piéton sécurisé reliant le Triolet au parc de verdure par un escalier - La création d'un accès piéton PMR du Triolet

- L’aménagement du stationnement dans le centre-bourg

- Le verdissement et l’embellissement du village.

Monsieur le Maire explique que le Département de l’Ardèche subventionne les projets dans le cadre du dispositif atout ruralité travaux sur la voirie communale. Il propose que la commune soumette ce projet au Département, et sollicite une subvention à hauteur de 200 000 € pour un coût prévisionnel total s'élevant à 915 000 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide « atout ruralité » d’un montant de 200 000 € HT du Département de l’Ardèche en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.Page 8 sur 16

CONSTATE que cette dépense fait l’objet d’une autorisation de programme.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_07

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION REGIONALE POUR LE

REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE PRIVAS ET DE LA ROUTE DU POUZIN – Tranche 1 à 3

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la collectivité a pour ambition de réaménager la route de Privas et la route du Pouzin d’une longueur de 1308 ml. Cette ancienne route départementale traverse l’agglomération d’Est en Ouest. Elle dessert le cœur du village regroupant différentes activités : écoles, mairie, commerces, bibliothèque....

Ce projet a pour but de créer une voie multimodale. Tous les flux de circulation sont pris en compte dans une approche sécuritaire favorisant les modes doux. En centre urbain, une zone 20 sera instaurée et en dehors, une zone 30 sera la norme. Il permettra notamment de sécuriser l’accès pour les piétons et les vélos, de gérer le stationnement en centre bourg et de partager équitablement la route entre les différents usagers. Dans cette perspective, une voie douce permettant de relier le centre bourg et l'arrêt de bus sera créée. L'aménagement des places du village, les axés piétons adaptés aux PMR pour le parking du triolet ... permettront d'améliorer et de redynamiser l'attractivité du centre bourg pour l’ensemble des usagers.

Il s'inscrit également dans une démarche de développement durable avec :

- la baisse de la circulation engendrant une diminution de la pollution et du niveau sonore - le verdissement de ces espaces créant des d'ilots de fraicheur et de corridors écologiques (espaces ombragés peu consommateur d'eau et limitant la chaleur) et l'embellissement de la commune dans le respect du patrimoine historique soumis au SPR.

Monsieur le Maire explique que la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne certains travaux pour les collectivités. Elle propose que la commune soumette ce projet à la Région, et sollicite une subvention pouvant atteindre 57 % de la somme hors taxes pour un coût prévisionnel total s'élevant à 2 570 000 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL Page 9 sur 16

ADOPTE le projet de réaménagement de la Route de Privas – Route du Pouzin d’un montant prévisionnel de 2 570 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de la Région d’un montant maximum de 57% du montant HT des travaux en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.

CONSTATE que cette dépense fait l’objet d’une autorisation de programme.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_08

CONVENTION RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN A DES FINS ESTHETIQUES DES RESEAUX AERIENS DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC ET ORANGE

– ROUTE DU POUZIN TRANCHE 1

Rapporteur : Monsieur David MAERTENS

Monsieur David MAERTENS rappelle que la collectivité a engagé des travaux en vue de réhabiliter la route de Privas et la route du Pouzin. Outre les travaux d’aménagement de voirie, ce projet inclus l’enfouissement des réseaux secs et la réhabilitation des réseaux humides.

Dans ce cadre, il convient de conventionner avec la société Orange qui est en charge du déplacement en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques sur la tranche 1 des travaux. Le montant de l’opération est fixé à hauteur de 8 169,50 €.

Aussi, Monsieur David MAERTENS demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MAERTENS et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention relative au déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux aériens de communications électroniques entre la commune de Chomérac et Orange – route du Pouzin tranche 1. Page 10 sur 16

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_09

CONVENTION FINANCIERE POUR LA REALISATION

D’ENVERGURE RELATIVE A LA GESTION DES EAUX

PLUVIALES

ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC ET LA CAPCA

– ROUTE DU POUZIN TRANCHE 1

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a engagé des travaux en vu de réhabiliter la route de Privas et la route du Pouzin. Outre les travaux d’aménagement de voirie, ce projet inclus la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales. Les travaux ont pour objectif de supprimer la collecte d’eaux parasites en temps sec et en temps de pluie. La réhabilitation et la mise en séparatif de réseaux d’assainissement permettront de supprimer un déversoir d’orage, de limiter les volumes de temps de pluie transitant dans le réseau et traités au niveau de la station d’épuration et donc libérer de la capacité hydraulique sur le système d’assainissement collectif de la Vérone.

Depuis le 1er janvier 2020, la CAPCA détient la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU). A ce titre, il lui appartient notamment de programmer et d’exécuter les investissements nécessaires : création ou renouvellement de réseaux, mises en séparatif de réseaux, création ou réhabilitation d’ouvrages dédiés (bassins...), etc.

Dans le cadre de la détermination des modalités financières d’exercice de cette compétence, la CAPCA et ses communes membres ont fait le choix d’un financement des investissements fondé sur la mise en place d’attributions de compensation libres.

Afin de donner une base claire au recours à ce dispositif, ainsi que pour assurer la visibilité financière nécessaire à la CAPCA et à ses communes membres, il a été décidé d’établir une convention pour chaque opération d’investissement entreprise.

Aussi, il convient de conventionner avec la CAPCA pour la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales sur la tranche 1 des travaux. Le montant prévisionnel de l’opération, charges financières comprises, est fixé à hauteur de 483 548,15€. Le capital restant dû pour la commune s’élève à 414 098,02€. Cette contribution prendra la forme de retenues sur les attributions de compensation qui lui sont versées annuellement par la CAPCA, à hauteur de 41 409,80 €/an pendant 10 ans.

Dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, un décompte financier global et définitif sera présenté par la CAPCA à la commune, au vu du montant définitif des travaux, des subventions, du FCTVA, des fonds de concours et de la charge de la dette... Sur cette base, les parties arrêteront par avenant à la présente convention les modalités de solde de la contribution financière assurée par laPage 11 sur 16

commune.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention financière pour la réalisation d’envergure relative à la gestion des eaux pluviales entre la commune de Chomérac et la CAPCA – route du Pouzin tranche 1.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_10

AUTORISATION D’ALIENATION

D’UNE PORTION DE LA PARCELLE SIS RUE DE L’EUROPE

CADASTREE SECTION ZI N°229

Rapporteur : Monsieur David MARTENS

Monsieur David MARTENS rappelle que par délibération n°2022_04_14_10 du 14 avril 2022, le conseil municipal a décidé la cession d’une portion de la parcelle communale sis rue de l’Europe, cadastrée section ZI n°229 et autorisé Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce bien au prix de 19 500€.

La publicité de la cession de cette portion de terrain a été effectuée par voie d’affichage sur le site de la commune et sur le bon coin. Une seule offre a été reçue.

Le 23 août 2022, Monsieur le Maire a été destinataire de l’offre d’achat au prix proposé de 19 500 € émise par Mme M.A. Toutefois, cette offre d’achat est grevée par l’acquéreur d’une condition suspensive portant sur l’obtention du permis de construire. Cette condition suspensive doit faire l’objet de l’accord du conseil municipal. Ce dernier peut par ailleurs disposer aussi de conditions suspensives garantissant les intérêts de la commune. Il est donc proposé de fixer la durée du compromis de vente à 6 mois avec la possibilité de le reconduire de manière expresse pour une même durée. Page 12 sur 16

Au vu de ces éléments, Monsieur David MARTENS propose au Conseil municipal de valider la cession d’une portion de la parcelle rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229 d’une superficie de 650 m² à Mme M.A comportant des conditions suspensives.

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MARTENS et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu l'avis de France Domaine n°2021-07066-72191 rendu le 10 novembre 2021 estimant la valeur vénale du bien à 30€/m² pour une superficie de 650 m²,

Vu la délibération n°2022_04_14_10 du 14 avril 2022 portant autorisation de principe d’aliénation fixant les modalités de vente d’une portion de la parcelle sis rue de l’Europe cadastrée section ZI n°229,

Vu l’offre d’achat en date du 23 août 2022 émise par Mme M.A, au prix de 19 500€,

Considérant que la parcelle située rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229, d’une superficie de 650 m², appartient au domaine privé communal,

Considérant que la dite portion de parcelle est cédée uniquement pour la construction d’équipements recevant du public.

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de la parcelle située rue de l’Europe de 650 m² cadastrée section ZI n°229 au prix de 19 500€ à Madame M.A demeurant ...

ACCEPTE la condition suspensive suivante émise par l’acquéreur :

- obtention du permis de construire.

FIXE, au nom de la commune, la condition suspensive suivante :

- compromis de vente d’une durée de 6 mois, avec possibilité de reconduction expresse et pourPage 13 sur 16

une même durée maximum.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente et tous documents y afférents.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_11

AUTORISATION D’ALIENATION

D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 5552 RUE DE LA GARE

CADASTRE SECTION F N°898

Rapporteur : Monsieur David MARTENS

Monsieur David MARTENS rappelle que par délibération n°2022_07_05_13 du 5 juillet 2022, le conseil municipal a décidé de la cession d’un immeuble sis 5552 rue de la gare, cadastré section F n°898 et autorisé Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce bien au prix de 160 000€.

L’immeuble est un ancien bâtiment de stockage qui appartenait à une coopérative agricole d’une superficie de 1198m². Le bien est composé d’un dépôt couvert de 1133m² composé d’un petit espace d’accueil et de sanitaire, d’une façade en pierre, d’un sol béton, d’une structure sur poutres et charpentes métalliques couvertes en bacs polyester vétuste, d’une isolation laine de verre, fermé par un portail métallique manuel. L’accès se fait par la rue de la Gare, l’intérieur est constitué de grands espaces sur un sol surélevé de niveaux différents au-dessus de la rue. Le bâtiment occupe la totalité de la parcelle, sans espace libre autour pour le stationnement ou pour permettre à des camions d’y accéder. L’ensemble est vieux et vétuste sans aménagement intérieur.

Le service des domaines a rendu son avis le 3 août 2022. Il a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 157 000€.

La publicité de la cession de cette portion de terrain a été effectuée par voie d’affichage sur le site de la commune et sur le bon coin. Deux offres ont été reçues.

La première offre a été reçue le 23 août 2022. Monsieur le Maire a été destinataire de l’offre d’achat au prix proposé de 160 000 € émise par la société R.R. Toutefois, cette offre d’achat est grevée par l’acquéreur d’une condition suspensive portant sur l’obtention du permis de construire. Cette condition suspensive doit faire l’objet de l’accord du conseil municipal. Ce dernier peut par ailleurs disposer aussi de conditions suspensives garantissant les intérêts de la commune. Il est donc proposé de fixer la durée du compromis de vente à 6 mois avec la possibilité de le reconduire de manière expresse pour une même durée.

Au vu de ces éléments, Monsieur David MARTENS propose au Conseil municipal de valider la cession d’un immeuble sis 5552 rue de la gare, cadastré section F n°898 d’une superficie de 1198 m² à la Société R.R comportant des conditions suspensives.Page 14 sur 16

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MARTENS et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu l'avis de France Domaine n°2022-07066-49358-A rendu le 3 aout 2022 estimant la valeur vénale du bien à 157 000€,

Vu la délibération n°2022_07_05_13 du 5 juillet 2022 portant autorisation de principe d’aliénation fixant les modalités de vente d’un immeuble sis 5552 rue de la gare, cadastré section F n°898,

Vu l’offre d’achat en date du 23 août 2022 émise par la Société R.R, au prix de 160 000€,

Considérant que l’immeuble sis 5552 rue de la gare, cadastré section F n°898, d’une superficie de 1198 m², appartient au domaine privé communal,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ce bien n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la cession de l’immeuble sis 5552 rue de la gare, cadastré section F n°898, d’une superficie de 1198 m², au prix de 160 000€ à la société R.R dont le siège social est situé ...

ACCEPTE la condition suspensive suivante émise par l’acquéreur :

- obtention du permis de construire.

FIXE, au nom de la commune, la condition suspensive suivante :

- compromis de vente d’une durée de 6 mois, avec possibilité de reconduction expresse et pour une même durée maximum.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente et tous documents y afférents.

Adopté à la majorité (20 voix)Page 15 sur 16

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ;

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_09_22_12

ADHESION DE LA COMMUNE DE CHOMERAC AU

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES AUDITS

ENERGETIQUES COORDONNE PAR LE SDE

Rapporteur : Monsieur David MAERTENS

Monsieur David MAERTENS explique que l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorise le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.

De plus, suite à l’adoption du décret tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m² devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDE 07) souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs de réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres, annexée à la présente délibération.

Monsieur David MAERTENS précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07.

Le SDE 07, se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics. Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.

La CAO du groupement sera celle du SDE 07, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est demandé :

- d’autoriser l’adhésion de la ville/EPCI au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique ;

- d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique ;

- d’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Chomérac et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi quePage 16 sur 16

tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

En conséquence, Monsieur David MAERTENS demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire a approuver l’adhésion à ce groupement de commande.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1414-3,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivant,

Considérant, l’exposé qui précède,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l’adhésion de la commune de Chomérac au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique.

ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique, annexée à la présente délibération.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer.

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Chomérac et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

Adopté à l’unanimité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; François GIRAUD ; Joan THOMAS ; Amélie DOIRE ; Laurent DESSAUD ; Dominique MONTEIL ; Laurie VERNET ; David HENON ; Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; David SCARINGELLA ; Éric SALADINO ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Jean-Luc DURAND.