Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 14 avril 2022 1

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Déliberation - liste deliberations affichage 14

Compte-Rendu - 04 14 avril AFFICHAGE

Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 14 avril 2022 1 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Chomérac. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations pour affichage et site cm du 14 avril 2022 1)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Eau et assainissement, Page 1 sur 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNE DE CHOMERAC

Séance du Conseil municipal

du 14 avril 2022

Nombre de conseillers élus : 23

Membres en fonction : 23

Membres présents : 16

Membres absents excusés avec procuration : 7

Membres absents excusés sans procuration : 0

Le quatorze avril deux mille vingt-deux, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique à dix-huit heures trente, à la salle du Conseil municipal de la mairie de Chomérac, sur la convocation de Monsieur le Maire en date du 11 avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, et sous la présidence de ce dernier.

Membres présents :

Le Maire : François ARSAC.

Les adjoints : Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS.

Les conseillers municipaux : Nicole CROS ; Bernadette DEVIDAL ; Laurent DESSAUD ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Amandine LARRA.

Membres absents excusés ayant donné procuration : Dominique MONTEIL (procuration à Isabelle PIZETTE) ; François GIRAUD (procuration à Doriane LEXTRAIT) ; David SCARINGELLA (procuration à Laurent DESSAUD) ; Éric SALADINO (procuration à Cyril AMBLARD) ; Adeline SAVY (procuration à Amélie DOIRE) ; Valentin GINEYS (procuration à Doriane LEXTRAIT) ; Patrick TRINTIGNAC (procuration à Amandine LARRA).

Membres excusés sans procuration : /

Secrétaire de séance : Laurie VERNET

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n°2022_04_14_01

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC

ET LE SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE ARDECHE

MUSIQUE ET DANSE

RELATIVE AUX INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU

SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune finance depuis de très nombreuses années les interventions musicales en milieu scolaire pour l’école publique. La volonté de la commune est de permettre à tous les élèves de pouvoir accéder et d’ouvrir au développement culturel en lien avec la musique. Dans ce cadre, il est proposé une convention avec le syndicat mixte du conservatoire Ardèche musiquePage 2 sur 27

et danse relative aux interventions musicales en milieu scolaire. Cette convention prendra effet pour l’année scolaire 2022-2023. Elle sera ouverte à l’ensemble des écoles de la commune, publique et privée soit 14 classes.

Les tarifs sont les suivants :

Communes : adhérentes non-adhérentes

Forfait unique "Interventions musicales en milieu

scolaire - maternelles et élémentaires"

= 15 séances maximum par classe x 1 heure

maximum

600,00 € 730,00 €

Forfait spécifique "Interventions musicales en

milieu scolaire - pour les écoles maternelles qui le

souhaitent"

= 15 séances maximum par classe x 1/2 heure

maximum

300,00 € 365,00 €

Le montant maximum pour la commune s’élève donc à 7200 € pour l’année scolaire 2022-2023.

Ainsi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention. La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention entre la commune de Chomérac et le syndicat mixte du conservatoire Ardèche musique et danse relative aux interventions musicales en milieu scolaire. Elle sera effective pour l’année scolaire 2022-2023. La convention est annexée à la présente délibération.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 3 sur 27

Délibération n°2022_04_14_02

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC

ET LE LYCEE PROFESSIONNEL LEON PAVIN

RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE

RESPONSABILITE

Rapporteur : Madame Doriane LEXTRAIT

Madame Doriane LEXTRAIT explique que la commune et le Lycée professionnel Léon Pavin ont la volonté de conclure une convention pour la mise en œuvre de mesures de responsabilité.

La mesure de responsabilisation est une sanction. Elle peut être proposée comme telle à l’élève et sa famille ou, dans certaines situations, être une mesure alternative à l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement.

La mesure de responsabilisation consiste à « faire participer l’élève, en dehors de ses heures d’enseignements à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution d’une tâche de nature éducative, pendant une durée qui ne pourra excéder vingt heures ». Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.

Elle a pour objectif de :

- Responsabiliser l’élève : lui faire prendre conscience de l’existence de règles, de leurs contenus et des conséquences de leurs actes.

- Permettre à l’élève de s’impliquer pour sa sanction dans une activité « éducative » et ainsi témoigner de sa volonté de réfléchir et d’agir sur la portée de son acte.

- Prévenir le décrochage : éviter que l’élève entre dans un processus de déscolarisation. - Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité.

Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la mise en œuvre de mesures de responsabilité. La convention définit les droits et obligations des deux parties.

Ainsi, Madame Doriane LEXTRAIT demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention. La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Madame Doriane LEXTRAIT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention entre la commune de Chomérac et le Lycée professionnel Léon Pavin de pour la mise en œuvre de mesures de responsabilité. Elle sera effective à compter de la rentrée scolaire 2022-2023. La convention est annexée à la présente délibération. Page 4 sur 27

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

Adopté à la majorité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Contre : Patrick TRINTIGNAC.

Délibération n°2022_04_14_03

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LA SALLE OMNISPORTS DU TRIOLET

AU BENEFICE DU LYCEE PROFESSIONNEL LEON PAVIN

Rapporteur : Monsieur Cyril Amblard

Monsieur Cyril Amblard rappelle que dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs locaux et dans le but de soutenir le développement des pratiques physiques et sportives, la commune met à disposition du Lycée Professionnel Léon Pavin, la salle omnisports du Triolet, chaque année scolaire.

Il convient d’officialiser cette mise à disposition par le biais d’une convention valable pour l’année scolaire 2021-2022. Elle sera renouvelée par tacite reconduction. La convention de mise à disposition définit les droits et obligations des deux parties. La mise à disposition est consentie pour un montant de 3000€ par an.

Ainsi, Monsieur Cyril AMBLARD demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Cyril AMBLARD et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention de mise à disposition de la salle omnisports du Triolet au bénéfice du Lycée professionnel Léon Pavin, annexée à la présente délibération.

FIXE le prix de la mise à disposition à 3000€ par année scolaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée. Page 5 sur 27

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_04

CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LE

TERRITOIRE

ENTRE LA COMMUNE DE CHOMERAC ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), au titre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, est en charge de la compétence des Eaux pluviales urbaines.

Toutefois l’article 14 de la loi Engagement et Proximité autorise les communautés d’agglomération à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres. Dans une volonté de répondre aux réalités du territoire et aux besoins de ses habitants mais également dans un souci de prévalence du critère de proximité, la CAPCA a souhaité conclure des conventions de délégation pour la gestion de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) avec ses 42 communes membres, dont la commune de Chomérac. A cet effet, le conseil communautaire qui s’était réunion le 15 décembre 2021, a par délibération n°2021-12-15/303, adopté les termes d’une convention de compétence entre les 42 communes membres ainsi que l’ensemble des principes et modalités inhérents à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

1. Zonage de la compétence GEPU

Monsieur le Maire indique donc, que le conseil municipal doit dans un premier temps délibérer sur le zonage de la compétence GEPU sur le périmètre de la commune de Chomérac tout en précisant, qu’en fonction de l’évolution des connaissances dans l’exercice de cette compétence et notamment dans la mise en œuvre du schéma directeur d’eaux pluviales, ce zonage pourra être révisé par une nouvelle délibération du conseil municipal.

La proposition de zonage est annexée à la présente délibération.

2. Organisation du périmètre de délégation de la compétence GEPU

Dans un second temps, il est proposé la nouvelle organisation du périmètre de la CAPCA qui se décompose de la manière suivante :

• Pour la gestion dite « courante », les tâches seront exécutées par la commune de Chomérac dans le cadre d’une convention de délégation spécifique et selon une trame communautaire unique. Comme il est précisé à l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune de Chomérac exercera les compétences déléguées « au nom et pour lePage 6 sur 27

compte » de la CAPCA. Celle-ci demeure en effet seule détentrice de la compétence définie à l’article L.2226-1 du CGCT.

La convention détermine notamment, les tâches confiées par la CAPCA à la commune de Chomérac (nature : curage de réseaux, fauchage de fossés..., quantités : km/an, nombre de passages / an...) ainsi que le coût « référence » correspondant.

Dans le respect des termes de la convention, la commune de Chomérac détermine librement les modalités d’exécution : interventions en régie, prestations...

Enfin, un double flux financier sera opéré : un prélèvement de ce coût « référence » par la CAPCA, sur les attributions de compensation de la commune de Chomérac ; un versement de la CAPCA à la commune du même montant, au titre de la rémunération de l’exécution de la convention.

• Pour les opérations dites « ponctuelles d’investissement et les petits travaux » et qui correspondent à des réalisations d’envergure limitée et parfois non programmables (travaux liés à des opérations de voirie, ponctuels tels que la remise à la côte de tampons, la reprise de tronçons de réseau sur un linéaire limité... Des travaux d’urgence tels que le remplacement d’un organe pluvial cassé, d’un réseau ou d’un branchement effondré, d’un remplacement de tampon descellé, etc.), ces opérations seront demandées par la commune de Chomérac à la CAPCA qui en assurera l’exécution, notamment par le recours à des accords-cadres de travaux. Il est précisé que le coût de ces travaux sera provisoirement supporté par la CAPCA ; il sera répercuté à l’euro près à la commune en année N+1, par le biais d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes. En l’absence de travaux de cette catégorie au cours d’une année, aucun mouvement financier n’interviendra l’année suivante et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

• Pour les opérations pluriannuelles d’investissement ou d’envergure qui correspondent à des opérations programmées, portant sur la structure du patrimoine utilisé pour l’exercice de la compétence GEPU : renouvellement ou extensions de réseaux, mises en séparatif, création / réhabilitation d’ouvrages (bassins...), etc, elles seront décidées conjointement entre la CAPCA et la commune de Chomérac. Par la suite, leur identification et leur hiérarchisation s’appuieront sur le schéma directeur. L’exécution de ces opérations sera assurée par défaut par la CAPCA elle-même ; le cas échéant par la commune dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage passées avec la CAPCA. Les ouvrages ainsi créés appartiendront à la CAPCA, seule détentrice de la compétence GEPU.

Concernant les aspects financiers, le coût de ces opérations sera arrêté avant leur lancement, conjointement par la CAPCA et la commune de Chomérac. Le financement initial sera assuré par la CAPCA potentiellement grâce au recours à l’emprunt ; il sera ensuite répercuté à la commune de Chomérac, selon les modalités fixées dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ou dans une convention spécifique si la CAPCA choisit d’exécuter elle-même l’opération. La contribution communale couvrira l’intégralité du coût de l’emprunt souscrit par la CAPCA (capital + intérêts) ; elle sera étalée sur une durée déterminée conjointement entre la CAPCA et la commune de Chomérac. Cette contribution communale prendra la forme d’une attribution de compensation libre, fixée par une convention et des délibérations concordantes. En l’absence d’opérations de cette catégorie, aucun mouvement financier n’interviendra et les attributions de compensation ne seront pas impactées.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,Page 7 sur 27

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5216-5 et L2226-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment, l’article 14,

Vu le zonage GEPU transmis, par courrier du 25 mai 2021, aux 42 communes membres de la CAPCA, Vu les projets de conventions propres à chaque commune par lesquels la CAPCA confie tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de Chomérac,

Vu le projet règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,

Vu les présentations faites lors des réunions de travail en présence des représentants des communes dites « rurales », « semi-urbaines », « urbaines », qui se sont tenues les 12 et 13 avril 2021 ainsi que le 17 juin 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-12-15/303 en date du 15 décembre 2021 ; Considérant la nécessité de donner davantage de souplesse à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines afin d’apporter des réponses opérationnelles en adéquation avec les préoccupations du territoire,

Considérant la possibilité pour la CAPCA à déléguer par convention tout ou partie des compétences liées à la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres, dont la commune de Chomérac ;

Considérant la possibilité de revoir le zonage GEPU en fonction des conclusions du Schéma Directeur d’Eau pluviale

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le zonage GEPU sur la commune de Chomérac ci-annexé,

APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement du service de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexé à la présente délibération,

APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétence annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention après délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

PREND ACTE de la convention financière pour la réalisation d’investissements pluriannuelle ou d’envergure relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines. Page 8 sur 27

PREND ACTE de la convention financière pour la réalisation d’opérations investissements ponctuelles et de travaux d’envergure limitée appelés « Petits Travaux » relatifs à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_05

CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION

DU TRACTEUR ET DE L’EPAREUSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a acquis un tracteur et une épareuse. Dans le contexte financier actuel, il convient de mutualiser les ressources avec les collectivités voisines.

Dans ce cadre, il est proposé une convention type de prêt du tracteur et de l’épareuse. La convention de mise à disposition définit les droits et obligations des deux parties. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, en cas de dégradation au cours du prêt, les frais seront à la charge de l’emprunteur.

La convention type autorise Monsieur le Maire à signer les conventions au fil de l’eau des différentes sollicitations.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que ce modèle devra être adapté à chaque situation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention type de mise à disposition du tracteur et de l’épareuse, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée. Page 9 sur 27

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_06

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LA BALAYEUSE DE LA COMMUNE D’ALISSAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune Chomérac et la commune d’Alissas ont un accord sur l’utilisation de la balayeuse d’Alissas grâce à leur entente et leur volonté de mutualisation. Dans ce cadre, un agent d’Alissas procède au balayage des rues de la commune de Chomérac un jour par semaine.

Toutefois, l’agent d’Alissas en charge de la conduite de la balayeuse sera absent du 25 avril au 1er septembre 2022. Aussi, il est proposé une convention de prêt de la balayeuse. La convention de mise à disposition définit les droits et obligations des deux parties. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, en cas de dégradation au cours du prêt, les frais seront à la charge de l’emprunteur.

Ainsi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention. La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention type de mise à disposition de la balayeuse, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 10 sur 27

Délibération n°2022_04_14_07

SUBVENTION AU CINEMA « LE VIVARAIS » DE PRIVAS POUR

L'ANNEE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, aux côtés d'autres établissements (théâtre, conservatoire de musique, médiathèque, maison des jeunes et de la culture...), le cinéma « Le Vivarais » joue un rôle important dans l'offre de loisirs et de pratiques culturelles et artistiques sur le territoire du bassin de vie privadois.

Attentives au bon fonctionnement et à la pérennité de ce cinéma indépendant durement touché par la crise pandémique, plusieurs communes ont été sollicitées une nouvelle fois pour apporter une aide financière afin de soutenir l'activité de diffusion cinématographique en Centre Ardèche.

Considérant la qualité du projet cinématographique présenté par l'exploitant, son engagement à conserver un tarif attractif pour le public et une programmation éclectique, Monsieur le Maire propose de reconduire le soutien financier au cinéma.

Pour 2022, cette aide prendra la forme d’une subvention à hauteur de 0,60 € par habitant et par an pour chaque commune volontaire, soit 1 912,80 € pour Chomérac (population totale : 3188 habitants – population légale en vigueur au 1er janvier 2022).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du cinéma et de l'image animée et notamment l'article L.321-1,

Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par le Cinéma Le Vivarais en date du 9 février 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la démarche de subvention au cinéma « Le Vivarais ».

AUTORISE Monsieur le Maire à verser, pour l'année 2022, la somme de 1912,80 euros à l'EURL Cinequanon exploitant le cinéma « Le Vivarais » de Privas.

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.Page 11 sur 27

Délibération n°2022_04_14_08

RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CAE-PEC

(Contrat de droit privé)

Rapporteur : Madame Doriane LEXTRAIT

Madame Doriane LEXTRAIT rappelle que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le Code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Auvergne Rhône-Alpes est fixé à 40 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale » tous publics.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Madame Doriane LEXTRAIT propose à l’assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à temps complet (aide plafonnée à 26 heures) pour une durée de 6 mois minimum.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Après avoir entendu les explications de Madame Doriane LEXTRAIT et en avoir délibéré,

Vu le Code du travail,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 fixant le montant et les conditions d’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et les contrats d’initiative emploi (CIE) et précisant les modalités de prescription des Emplois d’Avenir, Page 12 sur 27

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la proposition du Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_09

AUTORISATION DE PRINCIPE D’ALIENATION

FIXANT LES MODALITES DE VENTE D’UNE PARCELLE

CADASTREE SECTION ZI N°1015 LOT A

Rapporteur : Monsieur David MARTENS

Monsieur David MARTENS explique qu’il a été saisi, par des administrés, d’une demande d’acquisition d’une parcelle de 870 m² cadastrée section ZI n°1015 – lot A.

Il indique que cette cession relève d’une bonne gestion du patrimoine communal. En effet, ce bien n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal. De plus, cette vente permettra de générer des recettes qui pourront financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir.

Monsieur David MARTENS porte à la connaissance de l'assemblée l'avis rendu par France Domaine, dont la saisine est obligatoire pour toute vente de bien immobilier par la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MARTENS et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,Page 13 sur 27

Vu l'avis de France Domaine n°2021-07066-71001 rendu le 18 novembre 2021 estimant la valeur vénale du bien susmentionné à 61 euros,

Considérant que la parcelle, cadastrée ZI n°1015 – lot A, d’une superficie de 870 m² appartient au domaine privé communal,

Considérant que ce bien n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la vente de la parcelle de 870 m² cadastrée section ZI n°1015 – lot A.

FIXE le prix à 10€ / m² soit 8700 €.

DIT que l’acquéreur règlera en sus les frais d’arpentage et de notaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun.

DESIGNE Monsieur le Maire pour signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_10

AUTORISATION DE PRINCIPE D’ALIENATION

FIXANT LES MODALITES DE VENTE D’UNE PORTION DE LA

PARCELLE SIS RUE DE L’EUROPE

CADASTREE SECTION ZI N°229

Rapporteur : Monsieur David MARTENS

Monsieur David MARTENS rappelle que conformément au Code général des collectivités territoriales, les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable soit par adjudication publique.Page 14 sur 27

Monsieur David MARTENS explique que la parcelle sur le terrain à bâtir rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229 appartient au domaine privé de la commune de Chomérac. Elle est située dans le prolongement de la maison de santé à l’Est de celle-ci. La portion de parcelle à céder est d’une superficie de 650 m². L’opération permettra la construction d’équipements recevant du public.

Il indique que cette cession relève d’une bonne gestion du patrimoine communal puisque cette vente permettra de générer des recettes qui pourront financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir.

Monsieur David MARTENS précise que le service des domaines des services fiscaux a été saisi de ce projet, le 28 septembre 2021. Il a rendu son avis le 13 octobre 2021 et a estimé le bien à hauteur de 30€/m² pour une surface de 1 500m².

Au vu de ces éléments, Monsieur David MARTENS propose au Conseil municipal de valider le projet d’alinéation d’une portion de la parcelle rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229 d’une superficie de 650 m².

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MARTENS et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant : - que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles,

- que le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu l'avis de France Domaine n°2021-07066-72191 rendu le 10 novembre 2021 estimant la valeur vénale du bien à 30€/m² pour une superficie de 650 m²,

Considérant que la parcelle située rue de l’Europe, cadastrée ZI n°229, d’une superficie de 650 m², appartient au domaine privé communal,

Considérant que la dite portion de parcelle est cédée uniquement pour la construction d’équipements recevant du public.

Considérant que la cession du bien susmentionné relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours ou à venir, Page 15 sur 27

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE la vente de la parcelle située rue de l’Europe de 650 m² cadastrée section ZI n°223.

FIXE le prix à 30€ m² soit 19 500 €.

FIXE les modalités de vente comme suit :

- la vente est ouverte à tous ;

- les potentiels acquéreurs pourront visiter le site en prenant au préalable rendez-vous avec les services de la mairie ;

- les candidats indiqueront leur volonté de se porter acquéreur par courrier adressé à la Mairie ; - l’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté le premier le dossier complet, constitué obligatoirement de :

o Notice d’état civil (livret de famille) ou relevé du Kbis

o Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de financement

o Carte d’identité

o Coordonnées : Adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

- En cas de désistement de l’acquéreur, le deuxième candidat dans l’ordre d’arrivée chronologique et justifiant d’un dossier complet sera recontacté. Il en sera de même pour le candidat suivant en cas de désistement d’un second acquéreur.

DIT que l’acquéreur règlera en sus les frais d’arpentage et de notaire.

DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et sur le site internet de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par notaire dans les conditions de droit commun.

DESIGNE Monsieur le Maire pour signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 16 sur 27

Délibération n°2022_04_14_11

ACQUISITION D’UNE PARCELLE

SITUEE QUARTIER LE PLOT – Cadastrée ZE n°231

Rapporteur : Monsieur David MARTENS

Monsieur David MARTENS rappelle que, par délibération n°2022_01_18_09 en date du 18 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de l’achat de la parcelle située quartier Le Plot à Chomérac, cadastrée section ZE n°231.

Monsieur David MARTENS indique qu’il convient d’acter l’achat de cette parcelle.

Après avoir entendu les explications de Monsieur David MARTENS et en avoir délibéré,

Vu l'article L.2241-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la délibération n°2022-01-18-09 du 18 janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal a décidé, en principe, de procéder à l’achat de gré à gré de la parcelle située quartier le Plot cadastrée n° ZE 321,

Considérant que l’avis de France Domaine doit être impérativement demandé pour une acquisition d’un bien égal ou supérieur à 180 000 euros en valeur vénale ; qu’en l’espèce, la valeur d’acquisition proposée est inférieure à ce montant,

Considérant que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème article L 1311-10 du CGCT,

Considérant la proposition des consorts M. de céder à la commune ce bien au prix de 35 000€,

Considérant l’intérêt communal attaché à cette acquisition,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l’acquisition de la parcelle située quartier le Plot, cadastrée section ZE n°231, d’une superficie de 6028 m², pour un montant de 35 000 euros hors frais de notaire.

DIT que la collectivité réglera en sus les frais de notaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien et à procéder cette acquisition par acte notarié. Page 17 sur 27

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_12

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION REGIONALE POUR LA

VIDEOPROTECTION

Rapporteur : Monsieur Gino HAUET

Monsieur Gino HAUET rappelle que le principe d’un dispositif de vidéoprotection a été validé par délibération du conseil municipal le 19 mars 2018 et que les équipements déjà installés montrent un intérêt important notamment dans la lutte contre les actes d'incivilité et de vandalisme.

A ce jour, la collectivité a déployé 27 caméras. Le nouveau projet a pour but une extension de la vidéoprotection afin de sécuriser les 3 lieux de culte de la commune :

- le temple (1 caméra couvrant l'entrée du temple)

- l'église (1 camera couvrant le parvis de l'église depuis la mairie)

- le cimetière (1 tranchée permettant de relier la caméra au réseau électrique existant et 1 caméra couvrant l'entrée véhicule et piétonne du cimetière).

Un diagnostic a été réalisé par les services de gendarmerie et a reçu un avis favorable. Pour rappel, l'objectif de sécurité publique doit bien entendu rester compatible avec le respect de la vie privée des citoyens. À ce titre, le Préfet ainsi que la CNIL exercent des contrôles réguliers visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à l'autorisation délivrée.

Monsieur Gino HAUET explique que la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne l’installation de ces équipements complémentaires de vidéoprotection. Il propose que la commune soumette ce projet à la Région, et sollicite une subvention à hauteur de 40 % de la somme hors taxes soit une participation de 6713,36 € pour un coût prévisionnel total s'élevant à 16 783,40 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Gino HAUET et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le projet de mise en place de nouveaux équipements de vidéoprotection sur la commune d’un montant de 16 783,40€ HT.Page 18 sur 27

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide d’un montant de 6 713,66 HT de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 cette dépense sur la section investissement - imputation 2188.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Contre : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_13

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION REGIONALE POUR LA

DESIMPERMEABILISATION ET L’AMENAGEMENT DE LA

COUR DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la collectivité a pour projet de désimperméalibiliser et d’aménager la cour de l’école Paul Vincensini. Il a pour objectif d’une part de créer des îlots de fraîcheur, en végétalisant la cour, en choisissant des matériaux plus naturels comme le bois afin de réduire la place du goudron et du béton, sources de chaleur et une meilleure gestion de l’eau de pluie et d’autre part d’aménager des coins calmes, des espaces de jeux inventifs et sportifs afin d’aboutir à une meilleure répartition de l’espace pour le bien-être des enfants.

Monsieur le Maire explique que la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne les travaux réalisés dans le cadre d’aménagement et d’équipement public. Elle propose que la commune soumette ce projet à la Région, et sollicite une subvention à hauteur de 22,91 % de la somme hors taxes soit une participation de 29 642,38 € pour un coût prévisionnel total s'élevant à 129 375,10 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le projet de désimperméabilisation et d’aménagement de la cour de l’école élémentaire Paul Vincensini d’un montant de 129 375,10 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide d’un montant de 29 642,38 HT de la RégionPage 19 sur 27

Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 cette dépense sur la section investissement - imputation 21312.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_14

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION REGIONALE POUR LA

RENOVATION ENERGETIQUE

ET LE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la collectivité a pour projet la rénovation énergétique et le réaménagement de la Mairie de Chomérac. Il a pour objectif d’une part de procéder au changement du système de chauffage et d’isoler le bâtiment afin de diminuer la consommation énergétique, d’autre part de réaliser des travaux de conformité électrique et enfin d’aménager les locaux afin d’accueillir le public dans de meilleures conditions et d’améliorer les conditions de travail des agents.

Monsieur le Maire explique que la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne les travaux réalisés dans le cadre d’aménagement et d’équipement public. Elle propose que la commune soumette ce projet à la Région, et sollicite une subvention à hauteur de 40 % de la somme hors taxes soit une participation de 75 000€ pour un coût prévisionnel total s'élevant à 187 500 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le projet de rénovation énergétique et d’aménagement de la mairie d’un montant de 187 500 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide d’un montant de 75 000 € HT de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 cette dépense sur la section investissement - imputation 21311. Page 20 sur 27

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_15

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION REGIONALE POUR LA

RESTAURATION DE LA GRANDE FONTAINE

Rapporteur : Madame Marie José VOLLE

Madame Marie-José VOLLE explique que les travaux de la Grande fontaine ont pour but la restauration, l’accessibilité et la sécurisation de ce site ainsi que sa mise en valeur. Actuellement, la résurgence est totalement enfouie sous une dalle de l’ancien moulinage. L’objectif est de restituer ce patrimoine au grand public.

L’opération consiste à ouvrir la dalle afin de rendre accessible cet espace. Une structure métallique permettra de surplomber la source de la Grande fontaine afin de créer un observatoire.

Madame Marie-José VOLLE explique que la région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne les travaux réalisés dans le cadre d’aménagement et d’équipement public. Elle propose que la commune soumette ce projet à la Région, et sollicite une subvention à hauteur de 20 % de la somme hors taxes soit une participation de 10 993,20 € pour un coût prévisionnel total s'élevant à 54 966 € HT.

Après avoir entendu les explications de Madame Marie-José VOLLE et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le projet de restauration de la Grande fontaine d’un montant de 54 966 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide d’un montant de 10 993,20 € HT de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l'obtention d'un financement pour ce projet.

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2022 cette dépense sur la section investissement - imputation 2151.

Adopté à l’unanimité (23 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 21 sur 27

Délibération n°2022_04_14_16

MAISON DE SANTE

REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) N°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté le 10 juillet 2020 une autorisation de programme et crédits de paiement pour la construction de la Maison de Santé.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle est valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa suppression ou à sa clôture. Elle peut être révisée chaque année. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’exercice budgétaire, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.

Dans le cadre de la création de la maison de santé, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le montant prévisionnel des dépenses de 3 500 000 euros.

Rappel des crédits votés au Conseil Municipal du 10/07/2020 :

CP année 2020 CP année 2021 Total de l’AP

1 300 000 € 2 200 000 € 3 500 000 €

Rappel de la situation au 31/12/2020 :

AP Totale CP 2020 Prévus CP 2020 Réalisés Crédits à reprendre

3 500 000,00 € 1 300 000,00 € 1 151 941,85 € 148 058,15 €

Rappel des crédits votés dans le cadre de la révision de l’autorisation de programme/crédits de paiement du Conseil Municipal du 12 avril 2021 :

AP Totale CP 2020 CP 2021 CP 2022

3 500 000,00 € 1 151 941,85 € 1 973 700,00 € 374 358,15 €

Situation au 31/12/2021 :

AP Totale CP 2020 CP 2021 Prévus CP 2021 Réalisés Crédits à reprendre

3 500 000,00 € 1 151 941,85 € 1 973 700,00 € 1 683 130,56 € 290 569,44 €Page 22 sur 27

Monsieur le Maire propose donc la révision l’autorisation de programme/crédits de paiement comme suit :

AP Totale CP 2020 CP 2021 CP 2022

3 265 073,00 € 1 151 941,85 € 1 683 130,56 € 430 000,59 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020_07_10_08 en date du 10 juillet 2020 portant création de l’AP/CP pour l’opération « Maison de santé »,

Vu la délibération n°2021_04_12_07 en date du 12 avril 2021 portant révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements N°1 pour l’opération « Maison de santé »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de réviser l’AP/CP susmentionnée.

PROPOSE de modifier la ventilation prévisionnelle de crédits selon le tableau suivant :

CP année 2020 CP année 2021 CP année 2022 Total de l’AP

1 151 941,85 € 1 683 130,56 € € 430 000,59 € 3 265 073,00 €

DECIDE de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement n°2, d’inscrire les crédits ventilés sur l’année 2022 au budget primitif de l’exercice 2022.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Page 23 sur 27

Délibération n°2022_04_14_17

REAMENAGEMENT

DE LA ROUTE DE PRIVAS ET DE LA ROUTE DU POUZIN :

MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET

CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a adopté, le 30 novembre 2021, la gestion du projet de réaménagement de la route de Privas route du Pouzin en AP/CP (autorisation de programme / crédits de paiement).

Il rappelle également que l’AP/CP permet de déroger à la règle d’annualité du budget afin de programmer des investissements pluriannuels. Cette technique est particulièrement adaptée pour les grands projets de travaux à caractère pluriannuel. L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle est valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa suppression ou à sa clôture. Elle peut être révisée chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’exercice budgétaire, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.

L’AP/CP pour le réaménagement de la Route de Privas Route du Pouzin, votée le 30 novembre 2021, était la suivante :

CP année 2021 CP année 2022 CP année 2023 CP année 2024 Total de l’AP

15 000,00 € 500 000,00 € 1 000 000,00 € 952 576,44 € 2 467 576,44 €

L’AP/CP, au 31 décembre 2021, était la suivante :

AP Totale CP 2021 prévus CP 2021 réalisés Crédits non utilisés en 2021 à reprendre

2 467 576,44 € 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €

Au vu du contexte économique actuel et notamment la forte augmentation des matières premières, Monsieur le Maire propose de reporter le début des travaux en 2023.

Aussi, Monsieur le Maire présente donc la révision de cette AP/CP comme suit :

CP

année 2021

CP

année 2022

CP

année 2023

CP

année 2024

CP

année 2025 Total de l’AP

0,00 € 70 000,00 € 800 000,00 € 1 000 000 € 597 576,44€ 2 467 576,44 € Page 24 sur 27

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-11-30-07 du 30 novembre 2021 approuvant la création de l’AP/CP relatif au réaménagement de la route de Privas et de la route du Pouzin d’un montant de 2 467 576,44 euros TTC,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de réviser l’AP/CP susmentionnée.

PROPOSE de modifier la durée de l’AP/CP à 5 ans soit de 2021 à 2025.

PROPOSE de modifier la ventilation prévisionnelle de crédits selon le tableau suivant :

CP

année 2021

CP

année 2022

CP

année 2023

CP

année 2024

CP

année 2025 Total de l’AP

0,00 € 70 000,00 € 800 000,00 € 1 000 000 € 597 576,44€ 2 467 576,44 €

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements ventilés sur 2022 au budget primitif de l’exercice 2022.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Abstention : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.

Délibération n°2022_04_14_18

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâtiesPage 25 sur 27

(TFPB) ont été fusionnées et affectées aux communes, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH). La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.

Ainsi, en 2021, les taux communaux étaient les suivants :

- taxe foncière (bâti) : 30,98 %

- taxe foncière (non bâti) : 66,29 %

Monsieur le Maire propose de reconduire les taux d’imposition fixés en 2021, pour le bâti comme pour le non-bâti.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales 2022 de la façon suivante :

- taxe foncière (bâti) : 30,98 %

- taxe foncière (non bâti) : 66,29 %

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Adopté à la majorité (22 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND. Abstention : Patrick TRINTIGNAC. Page 26 sur 27

Délibération n°2022_04_14_19

VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2022

DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2022 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT, Vote par chapitres :

DEPENSES RECETTES

Chapitres Montants votés Chapitres Montants votés

011 – Charges à caractère

général 671 208,35 € 013 – Atténuations de charges 34 600,00 €

012 – Charges de personnel 1 061 214,00 € 70 – Produits des services, domaine... 101 924,00 €

014 – Atténuations de produits 83 300,00 € 73 – Impôts et taxes 1 316 468,95 € 65 – Autres charges de gestion

courante 253 968,00 €

74 – Dotations, subventions,

participations 779 546,00 €

66 – Charges financières 35 000,00 € 75 – Autres produits de gestion courante 225 000,00 €

67 – Charges exceptionnelles 4 000,00 € 77 – Produits exceptionnels 1 700,00 € 68 – Dotations provisions

semi-budgétaires 500,00 €

022 – Dépenses imprévues 15 000,00 €

023 – Virement à la section

d’investissement 979 779,62 €

042 – Opérations d’ordre 40 698,18 € 042 – Opérations d’ordre 15 000,00 € TOTAL 3 144 668,15 € TOTAL 2 474 238,95 €

002 – Excédent de

fonctionnement reporté 670 429,20 €

RESULTAT CUMULE 3 144 668,15 € RESULTAT CUMULE 3 144 668,15 €

SECTION D’INVESTISSEMENT, Vote par chapitres :

DEPENSES RECETTES

Chapitres Montants votés Chapitres Montants votés

20 – Immobilisations

incorporelles 5 000,00 €

13 – Subventions

d’investissement reçues 238 856,66 €

204 – Subventions

d’équipements versées 140 800,00 €

16 – Emprunts et dettes

assimilés 0,00 €Page 27 sur 27

21 – Immobilisations

corporelles 716 548,87 € 10 – Dotations, fonds divers... 397 000,00 €

23 – Immobilisations en cours 580 000,59 € 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisé 208 206,79 €

16 – Emprunts et dettes

assimilés 276 985,00 €

024 – Produits des cessions

d’immobilisations 98 000,00 €

020 – Dépenses imprévues 20 000,00 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 979 779,62 €

040 – Opérations d’ordre 15 000,00 € 040 – Opérations d’ordre 40 698,18 € 041 – Opérations

patrimoniales 14 767,12 €

041 – Opérations

patrimoniales 14 767,12 €

RAR 2021 41 984,61 € RAR 2021 360 441,00 €

TOTAL 1 811 086,19 € TOTAL 2 337 749,37 €

001 – Déficit d’investissement

reporté 526 663,18 €

RESULTAT CUMULE 2 337 749,37 € RESULTAT CUMULE 2 337 749,37 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et L23-12-1 et suivant,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’instruction budgétaire M14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de voter les crédits au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement.

APPROUVE le Budget Primitif du budget principal de la Commune pour l’année 2022.

Adopté à la majorité (20 voix)

Pour : François ARSAC ; Doriane LEXTRAIT ; Cyril AMBLARD ; Isabelle PIZETTE ; Gino HAUET ; Marie-José VOLLE ; David MAERTENS ; Nicole CROS ; Dominique MONTEIL ; Bernadette DEVIDAL ; François GIRAUD ; Laurent DESSAUD ; David SCARINGELLA ; Eric SALADINO ; Joan THOMAS ; Laurie VERNET ; David HENON ; Amélie DOIRE ; Adeline SAVY ; Valentin GINEYS.

Contre : Patrick TRINTIGNAC ; Amandine LARRA ; Jean-Luc DURAND.