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Déliberation - 2022 03 02 delib cession parcelle za 81 route du mortier
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 02 delib cession parcelle za 81 route du mortier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de Mauves-sur-l Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Délibération n°2022-03-( Affiché le EM ID : 044-214400947-20220627-2022 03 02-DE
CESSION DE LA PARCELLE ZA n°81 SITUEE ROUTE DU MORTIER
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 23 juin 2022
Date et heure du conseil municipal : le lundi 27 juin 2022 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Laurent LEYGONIE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de conseillers municipaux représentés : 4
Nombre de votants : 23
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles (arrivé à 20h50), HAUMONT Sébastien, GUITTET
Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène (arrivée à 20h11), Conseillers Municipaux.
REPRÉSENTÉS : WILLIAMS Frédéric donne pouvoir à Jean-Christophe LOEZ ; PERIER Julien donne pouvoir à
Elisabeth PREL ; TETEREL Jérémy donne pouvoir à Marie-Laure EVAIN ; MARCHAIS Violette donne pouvoir à
Emmanuel TERRIEN.
Exposé
Jean-Christophe LOEZ, Adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et à l'Environnement informe le Conseil que la
parcelle ZA n°81, située route du Mortier, appartient au Centre Communal d'Action Sociale suite à un
remembrement datant de 1980. Ce terrain, d’une superficie de 2500 m?, se situe en zone Ad (agricole) du
PLUm.
Lors de sa séance du 3 mai 2022, le CCAS a émis un avis favorable à la vente de ce terrain à l'unanimité.
Cette parcelle est actuellement exploitée par le GAEC des Epinettes représenté par M. et Mme JUTEAU. Ces
derniers se portent acquéreurs de ce terrain.
Le service Urbanisme a sollicité l’avis du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP : celle-ci a évalué, le 18
mars 2022, la valeur du terrain à 500 euros HT.
Le GAEC des Epinettes est favorable à l’achat de ce terrain au prix cité ci-dessus. L'office notarial de Saint-
Julien-de-Concelles travaille actuellement sur ce dossier.
À
= Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Ma U es Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr L SE www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le
Ceci étant exposé, ID : 044-214400947-20220627-2022 03 02-DE
VU l'avis du CCAS en date du 03/05/2022,
VU l'avis des domaines en date du 18/03/2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
° DONNE SON ACCORD à la cession par le CCAS de Mauves-sur-Loire au GAEC des Epinettes,
représenté par M. et Mme JUTEAU, de la parcelle cadastrée section ZA n°81, à un prix de 500 € HT,
auquel s’ajouteront les frais de notaires pour la réalisation des actes ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 27 juin 2022
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
LÉ
À
rs _ Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 2/2