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Déliberation - 2021 03 02 transfert Poste
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 02 transfert Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Commune de Mauves-sur L Envoyé en préfecture le 07/10/2021 Reçu en préfecture le 07/10/2021
Affiché le
Délibération n°2021-03-0, ID : 044-214400947-20211004-2021 03 02-DE
TRANSFERT DE L'ACTIVITE POSTALE VERS UN RELAIS COMMERÇANT
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 30 septembre 2021
Date et heure du conseil municipal : le lundi 4 octobre 2021 à 20h00
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Marie-Laure EVAIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 23
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence,
LEYGONIE Laurent, WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien, PINSON Hélène, TETEREL Jérémy, MARCHAIS Violette,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
REPRÉSENTÉS : DAUPHIN Cathy a donné pouvoir à TERRIEN Emmanuel.
Exposé
Sylvie PERRAUD, Adjointe à la Vie Economique, fait part au Conseil des discussions entretenues par
la Municipalité avec La Poste depuis plusieurs mois sur le devenir du bureau de Poste implanté à
Mauves, place du Général de Gaulle, dans un local municipal.
La Poste nous a fait part de la baisse continue de l’activité du bureau communal, avec une réduction
de 27% des opérations et de 44% de la fréquentation sur la période 2013-2019. Au regard de ces
statistiques, La Poste a rapidement proposé aux élus municipaux le transfert des activités du bureau
vers un point-relais commerçant.
La Commune a, dans un premier temps, par un courrier adressé à La Poste en septembre 2020, refusé
ce transfert, précisant que la décision à prendre n’était pas anodine pour les administrés malviens car
touchant à un service de proximité, important pour des Collectivités de la taille de celle de Mauves.
Rendez-vous avait alors été donné pour avril 2021, afin que les élus aient le temps d'examiner les
avantages et inconvénients des différentes évolutions proposées. Enfin, il avait été demandé au
partenaire de maintenir le niveau et la qualité des services proposés pendant la période de réflexion,
la dégradation de ceux-ci au cours des derniers mois (fermeture intempestives) pouvant également expliquer la baisse d'activité.
Après avoir encore différé sa décision, la Municipalité, relancée par La Poste qui redéploie
actuellement sa présence sur le territoire national dans le cadre du contrat de présence postale
2020-2022 conclu avec l'Etat, propose aujourd’hui au Conseil d’acter la fermeture du Bureau de
À
EE | Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron —- 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 07/10/2021
Poste communal de la Place du Général De Gaulle et le transfert des s|Recu en préfecturelle 07/10/2021
vers un relais poste commerçant, en l'occurrence le bureau de tabac-| “°°°! ID : 044-214400947-20211004-2021 03 02-DE
En effet, Sylvie PERRAUD précise que La Poste, dans le cadre de la convention de présence postale
précitée, de la possibilité d'imposer, in fine, le transfert proposé en s'appuyant sur un rapport
démontrant la baisse d'activité du bureau de Poste malvien. Par ailleurs, la Commune ne dispose
actuellement que de peu de moyens pour reprendre les activités du bureau au sein d’une agence
communale (création de locaux adaptés, frais de personnel, de fonctionnement).
La Commune propose donc au Conseil, à défaut de solution alternative, de valider la fermeture du
bureau de Poste et le transfert d’une partie de ses activités (pas le même panel de services) vers le
bureau de tabac-Presse de la rue du Prieuré, ceci à compter du dernier trimestre 2021. Si certains
services (notamment bancaires) disparaîtront à l’occasion de ce transfert, la reprise par le
commerçant permettra en tous cas aux usagers de disposer de créneaux d'ouverture élargis.
Ceci étant exposé,
Vu la loi du 02 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et
télécommunications,
Vu la loi n°95-115 du 04 février 1995 relative à l'orientation pour l’aménagement et de
développement du territoire,
Considérant le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 conclu entre l'Etat, l'AMF et La
Poste, assurant le maintien des 17 000 points de contact présents sur le territoire, durant la durée
du contrat,
Considérant l’avis favorable du bureau municipal n°14 en date du 14 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e APPROUVE la fermeture du bureau de poste situé place du Général De Gaulle et le transfert de ses
activités principales vers un point-relais commerçant, en l'occurrence le bureau de tabac-presse
situé 2 rue du Prieuré à Mauves-sur-Loire
° DONNE DELEGATION au Maire pour effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à
l'exécution de cette décision, et notamment acter de la résiliation de la convention de mise à
disposition du local communal accueillant le bureau actuel.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 4 octobre 2021
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
À
a Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M a Uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@® mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2