Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 268 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 268 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 268 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-268

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021Sommaire

Centre Hospitalier /

R03-2021-08-31-00003 - Délégation de signature 2021 DALH Sce Hôtellerie

+ Sce Approvisionnement (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2021-10-13-00005 - 398-CBC-21 Arrêté constatant le nombre de sièges

de la CDCI et la répartition par collège (2 pages) Page 6

R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités

d'organisation des élections des représentants CDCI (18 pages) Page 9

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant concession d’un

immeuble domanial au profit de l’association YWA (3 pages) Page 28

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation pour prélever et

transporter toutes espèces de serpents de Guyane morts sur les routes

dans le cadre d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE (4 pages) Page 32

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-10-13-00003 - Arrêté établissant les listes électorales et les

modalités de tenue des opérations électorales (4 pages) Page 37

R03-2021-10-13-00001 - Arrêté fixant composition et répartition des sièges

au conseil du CRPMEM de Guyane (2 pages) Page 42

R03-2021-10-13-00002 - Arrêté instaurant une commission électorale pour le

renouvellement du conseil du CRPMEM de Guyane (2 pages) Page 45

2Centre Hospitalier

R03-2021-08-31-00003

Délégation de signature 2021 DALH Sce

Hôtellerie + Sce Approvisionnement

Centre Hospitalier - R03-2021-08-31-00003 - Délégation de signature 2021 DALH Sce Hôtellerie + Sce Approvisionnement 3»

r i CENTRE HOSPITALIER

CAYENNE

Décision n° A /2021

Portant délégation de signature

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d’établissement public de santé,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d’application

n°2016-360,

Vu l’arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du centre national de gestion nommant Monsieur

Christophe ROBERT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019, et dans

l’attente du recrutement du directeur de la Direction des achats, de la logistique et de l'hôtellerie,

DECIDE

Article 1 —- Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, Technicien hospitalier, reçoit délégation permanente

pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :

- Pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le

montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, intéressant les segments d’achats « services

hôteliers ».

- Pour l’engagement et le suivi des dépenses relatives aux services hôteliers, dans le respect des

crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l’établissement ou via les

centrales d’achats auxquelles l’établissement aura adhéré.

Article 2 - Madame Armelle DUVILLE, Adjoint des cadres hospitalier, reçoit délégation permanente

pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :

- Pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le

montant ne dépasse pas 10000 euros hors taxes, intéressant les segments d’achats

«équipements généraux et matériels non stockés ».

- Pour l’engagement et le suivi des dépenses relatives aux équipements généraux et matériels non

stockés, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par

l’établissement ou via les centrales d’achats auxquelles l’établissement aura adhéré.

Article 3 — Cette délégation prend effet à compter du 01” septembre 2021 et sera portée à la

connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la

décision sera adressée au Receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu’à Madame la Directrice

générale de l’ Agence régionale de santé de la Guyane.

Article 4 — Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier

et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des

actes administratifs ».

Centre Hospitalier - R03-2021-08-31-00003 - Délégation de signature 2021 DALH Sce Hôtellerie + Sce Approvisionnement 4Signatures

Monsieur Myrtho D HEVILLE

Madame Armelle DUVILLE

Ampliations :

- Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane ;

- Intéressés ;

- Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;

- Agence régionale de santé.

Centre Hospitalier - R03-2021-08-31-00003 - Délégation de signature 2021 DALH Sce Hôtellerie + Sce Approvisionnement 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-10-13-00005

398-CBC-21 Arrêté constatant le nombre de

sièges de la CDCI et la répartition par collège

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00005 - 398-CBC-21 Arrêté constatant le nombre de sièges de la CDCI et la répartition par collège 6PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION Coordination et Animation territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la cohésion

territoriale et des collectivités

territoriales

Bureau du contrôle administratif

ARRÊTÉ n° 398.CBC.21

Constatant le nombre de sièges de la commission

départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Guyane en formation plénière

et en formation restreinte ainsi que leur répartition entre les différents collèges

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L5211-45 et R.5211-19

et suivants ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et des

collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité

de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination

et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de

l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;

Considérant qu'au 1° janvier 2020, la population de la Guyane s'élève à 271 124 habitants et que la

population moyenne des communes du département est de 12 323 habitants ;

Considérant que le département de la Guyane compte quatre établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont deux qui ont une population de plus de 50 000 habitants (la

Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais et la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral) ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00005 - 398-CBC-21 Arrêté constatant le nombre de sièges de la CDCI et la répartition par collège 7ARRETE :

Article 1: La commission départementale de coopération intercommunale de la Guyane en formation

plénière comprend 42 membres soit :

- 40 sièges de droit commun ;

- 01 siège supplémentaire par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants (au nombre de 2).

Article 2 : Le nombre de sièges (arrondi au nombre entier le plus proche) attribué à chaque catégorie de

collectivités territoriales et d'établissements publics se décompose comme suit :

a) Les représentants des communes: 50 % des sièges soit 21 sièges répartis en trois collèges

Collège 1 : les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département

(12 323 habitants) disposent de 08 sièges (40 % des 21 sièges).

Collège 2 : les cinq communes les plus peuplées qui représentent 69 % de la population départementale

disposent de 08 sièges (40 % des 21 sièges).

Collège 3 : les communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département autres

que les cinq les plus peuplées disposent de 5 sièges (20 % des 21 sièges).

b) Les représentants des EPCI à fiscalité propre ( collège 4) : 30 % des sièges soit 13 sièges.

c) Les représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes (collège 5) : 5 % des sièges soit 2

sièges.

d) Les représentants de la CTG : 15 % des sièqes soit 6 sièges.

Article 3 : La formation restreinte de la CDCI de la Guyane est composée de 14 membres. Ceux-ci sont élus

en son sein et se répartissent comme suit :

a) Les représentants des communes : 50 % des 21 sièges attribués aux représentants des communes élus

à la CDCI soit 10 sièges répartis en trois collèges

Collège 1 : les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département

(12 323 habitants) disposent de 4 sièges (40 % des 10 sièges) dont deux pour les communes de moins de

2 000 habitants.

Collège 2 : les cinq communes les plus peuplées qui représentent 69 % de la population départementale

disposent de 4 sièges (40 % des 10 sièges).

Collège 3 : les communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département autres

que les cinq les plus peuplées disposent de 2 sièges (20 % des 10 sièges).

b) Le quart des représentants des EPCI à fiscalité propre soit 3 sièges (25 % des 13 sièges)

c) La moitié des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes soit 1 siège (50 % des 2

sièges)

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans

un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 1 7 OCT 2021

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00005 - 398-CBC-21 Arrêté constatant le nombre de sièges de la CDCI et la répartition par collège 8Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-10-13-00006

399-YC-21 Arrêté définissant les modalités

d'organisation des élections des représentants

CDCI

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 9PRÉFET Direction Générale DE LA REGION Coordination et Animation territoriale GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la cohésion

territoriale et des collectivités

territoriales

Bureau du contrôle administratif

ARRÊTÉ n° 399.YC.21

Définissant les modalités d'organisation des élections des représentants des communes,

des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des

syndicats mixtes et syndicats de communes à la commission départementale de

coopération intercommunale (CDCI) de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L5211-45 et R.5211-19

et suivants ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité

de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination

et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de

l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 398.CBC.21 constatant le nombre de sièges de la CDCI de la Guyane en formation

plénière et en formation restreinte ainsi que leur répartition entre les différents collèges ;

Vu la circulaire du 30 juillet 2020 du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de la commission

départementale de coopération intercommunale ;

Considérant qu'au terme de l'article L5211-43 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des

membres de la CDCI cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été

désignés ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 10ARRÊTE :

Article 1 : Des élections sont organisées dans le département de la Guyane en vue de désigner les

représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

des syndicats mixtes et syndicats de communes au sein de Commission Départementale de Coopération

Intercommunale de la Guyane.

Ces élections se déroulement selon les modalités définies ci-après.

Article 2 : Sont éligibles :

- Pour le collège 1 des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département

(12 323 habitants) : les maires, adjoints au maire et les conseillers municipaux de ces communes ;

- Pour le collège 2 des cinq communes les plus peuplées du département : les maires, adjoints au maire et

les conseillers municipaux de ces communes ;

- Pour le collège 3 des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du

département (12 323 habitants) autres que les cinq les plus peuplées : les maires, adjoints au maire et les

conseillers municipaux de ces communes ;

- Pour ie collège 4 des EPCI à fiscalité propre: les présidents, vice-présidents et les conseillers

communautaires de ces établissements ;

- Pour le coliège 5 des syndicats mixtes et syndicats de communes : les présidents, vice-présidents et les

délégués des assemblées délibérantes de ces syndicats.

Article 3 : Constitution et dépôt des listes de candidats

Pour chacun des cinq collèges, les listes doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour

cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir soit :

- pour le collège 1 des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du

département (12 323 habitants) : 12 candidats ;

- pour le collège 2 des cinq communes les plus peuplées du département : 12 candidats ;

- pour le collège 3 des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du

département (12 323 habitants) autres que les cinq les plus peuplées : 8 candidats ;

- pour le collège 4 des EPCI à fiscalité propre : 20 candidats ;

- pour le collège 5 des syndicats mixtes et syndicats de communes : 03 candidats.

Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.

Chaque liste est composée :

- d'une déclaration collective de candidatures établie conformément au modèle figurant en annexe du

présent arrêté ;

- d'une déclaration individuelle de chaque candidat établie conformément au modèle figurant en annexe

du présent arrêté.

Les listes de candidats devront parvenir par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard le 29

octobre à 12h00. Elles pourront également être déposées à la préfecture de la Guyane jusqu'à cette date

contre récépissé au bureau du contrôle administratif (bâtiment Vignon - 1er étage) aux heures de bureau (de

8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00).

Elles pourront être déposées par les candidats têtes de liste ou leur mandataire. Ce dernier devra être en

possession d'une procuration écrite et signée de chacun des candidats figurant sur la liste.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 11Dans le cas où une seule liste, constituée conformément aux dispositions ci-dessus, est déposée par

l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne

satisfaisant pas à ces conditions sont déposées un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières

afin de constituer une liste.

La ou les listes de candidats satisfaisant aux conditions requises sont arrêtées par le préfet.

Aucun retrait de candidature ne pourra être opéré après 29 octobre 2021.

Article 4 : Absence de pluralité de candidatures

Lorsque pour un collège une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au

préfet par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective

n'est présentée, le préfet prend acte et il n’est pas procédé à l'élection.

Les sièges seront automatiquement attribués par le préfet dans l'ordre de présentation des candidats.

Article 5 : Sont électeurs :

Les maires des communes, les présidents d'EPCI à fiscalité propre et les présidents de syndicats mixtes et

syndicats de communes dans leurs collèges respectifs.

Les listes nominatives des cinq collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes,

des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes sont annexées au présent

arrêté. :

Article 6 : Modalités de vote

Le vote a lieu exclusivement par correspondance.

Les instruments de vote (enveloppe de scrutin, enveloppe d'expédition du vote à la préfecture et bulletins de

vote) seront adressés à chaque électeur par la préfecture de la Guyane au plus tard le jeudi 4 novembre

2021.

L'électeur introduira son bulletin de vote dans l'enveloppe de scrutin de couleur bleue qui ne devra comporter

aucune mention ni signe distinctif.

Toute enveloppe bleue ou tout bulletin de vote portant des inscriptions manuscrites ou des signes distinctifs

sera comptabilisée comme vote nul. Il en sera de même des bulletins de vote avec adjonction ou

suppression de noms où modification de l'ordre de présentation des candidats.

Il placera ensuite l'enveloppe électorale contenant son vote dans une enveloppe d'expédition qui portera la

mention "Élection". Le votant mentionnera lisiblement, sur cette enveloppe extérieure, le collège électoral auquel il appartient ainsi que ses nom et prénom, sa qualité et sa signature. Ces mentions sont impératives afin de préserver le secret des votes lors des opérations de recensement des votants qui doivent être réalisées avant le dépouillement. Les enveloppes démunies de ces mentions ne seront pas prises en compte pour les opérations de recensement des votes.

Les votes doivent parvenir à la préfecture de la Guyane - bureau du contrôle administratif (bâtiment Vignon - 1er étage) - par voie postale au plus tard pour le lundi 29 novembre 2021 à midi, le cachet de la poste faisant foi. Les votes qui parviendront après la clôture du scrutin seront détruits sans avoir été ouverts.

Article 7 : règles de scrutin et attribution des sièges

Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de

communes appelés à siéger à la CDCI de la Guyane sont élus au scrutin secret de liste, à la proportionnelle

à la plus forte moyenne.

Le vote a lieu pour des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de

l'ordre de présentation.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 12Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article 8 : Dépouillement et proclamation des résultats

Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté, les résultats des élections des représentants des

communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des Syndicats de communes appelés à

siéger à la CDCI de la Guyane seront proclamés à l'issue du dépouillement des votes qui se fera en

préfecture le 30 novembre 2021 par une commission comprenant :

- le préfet ou son délégué, président :

- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires :

- Un conseiller de la Collectivité territoriale (CTG) désigné par le préfet, sur proposition du président

de la CTG.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture de la Guyane.

Les résultats de l'élection seront consignés sur un procès-verbal qui sera signé des membres de la

commission.

Les résultats des élections seront publiés à la diligence du préfet. Ils pourront être contestés par tout électeur

ou tout candidat devant le tribunal administratif de Cayenne dans les 10 jours qui suivront leur publication.

Article 9 : Constatation des résultats par arrêté préfectoral

La liste des membres des différents collèges de la CDCI de la Guyane sera arrêté par le préfet au vu des

résultats du scrutin ou, le cas échéant, au vu des listes adressées par l'association départementale des

maires.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans

un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 11 : Le Secrétaire Général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et sera notifié :

- aux maires du département de la Guyane :

- aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département :

- auX présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes du département ;

- au président de l'association départementale des maires :

- au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni :

- au sous-préfet des communes de l'intérieur.

Cayenne, le 1 3 (CT 2(2]

Le préfet,

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 13ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE (CDCI)

SCRUTIN DU 30 NOVEMBRE 2021

déclaration de candidature collective

NOUS, SOUSSIQNÉS ..............,..,......,.......... eee issue ceseer eee ienes encens esse

déclarons déposer notre candidature qui se présente comme suit :

Collège :

Nom et prénom Date de

naissance

Qualité Commune/EPCI/Syndicat Signature

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 14Signature

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 15ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE (CDCI)

SCRUTIN DU 30 NOVEMBRE 2021

déclaration de candidature individuelle

Je soussigné (e) iii deressenre

déclare déposer ma candidature qui se présente comme suit :

Collège :

Nom et prénom Date de

naissance

Qualité Commune/EPCI/Syndicat oignature

Signature

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 16Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 17T °6ed4 eleld 14353q

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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-13-00006 - 399-YC-21 Arrêté définissant les modalités d'organisation des élections des représentants CDCI 27Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-10-11-00005

Arrêté préfectoral

portant concession d’un immeuble domanial au

profit de l’association YWA

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association YWA 28PRÉFET irection Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant concession d’un immeuble domanial au profit de l'association YWA

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5143-1, L5145-1 et R5143-3 à D5143-6 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-11 et suivants ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R421-1 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1), notamment son article 78 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-02-17-011 du 17 février 2020 relatif à la création à la composition à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'attribution foncière d'immeubles domaniaux aux communautés d'habitant tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ;

VU les statuts de l'association YWA dont le siège social est fixé chez Mme Augusta Emma JUBITANA, village amérindien, lieu-dit Saut- Sabbat, 97360 Mana ;

VU la demande présentée le 7 octobre 2019 relative à l'obtention d’une concession de 800 hectares à Mana au profit de l'association YWA et enregistrée sous le numéro K 8681 ;

VU l'avis favorable émis par la commission d'attribution foncière prévue à l'article D5143-6 du Code général de la propriété des personnes publiques lors de sa séance du 19 décembre 2019;

Considérant le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Guyane ;

Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mana ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1 : Préambule

L'association YWA sollicite une concession en vue de pourvoir à l'habitat de ses membres, pratiquer la culture sur abattis et développer une activité agricole.

Article 2 : Objet

L'emprise sollicitée de 800 hectares se situe sur la parcelle domaniale cadastrée F1193 de la commune de Mana. Elle est localisée en espace agricole et naturel du PLU de la commune Mana et en espace à vocation agricole du SAR de la Guyane. Toute construction est soumise à la délivrance d'une autorisation au titre du droit des sols.

Conformément au plan annexé, l'attribution ne comprend pas l'emprise foncière de la route nationale et a pour délimitation : du PK213 (sommet 1) en longeant par le sud la RN1 jusqu'au pont Saut Sabbat (sommet 2) ; puis en longeant la rive gauche du fleuve Mana et le contour de la parcelle F96 jusqu'au sommet 3 ; en suivant la limite sud de la parcelle F1193 jusqu'au sommet 4 ; en longeant la crique Portal jusqu'au sommet 1.

Coordonnées des sommets :

Numéro des sommets Coordonnées X Coordonnées Y

1 200454 597727

2 203571 596387

3 203644 595543

4 199593 597229

Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr

co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association YWA 29Article 3 : Conditions et durée

La concession est concédéeà titre gratuit à l'association YWA pour une durée de 10 ans.

L'association concessionnaire s'engage, conformément aux articles L5143-1 et R5143-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des dispositions du PLU de la commune de Mana et du SAR de la Guyane, à affecter cette concession à l’agriculture et à l'habitat de ses membres. Les immeubles concédés devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue au présent article.

Article 4 : Prescriptions

Conformément à l'article R5145-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux

d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.

Article 5 : Échéance

Avant l'expiration de la concession, l'association concessionnaire peut demander le renouvellement ou la cession à titre gratuit du terrain faisant l'objet de la concession.

Le transfert de propriété est consenti par l'État sous la condition résolutoire d'une résidence effective des membres de l'association dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue à l'article 3.

Article 6 : Déchéance

La concession peut être retirée partiellement ou totalement lorsque les membres de l'association ont cessé d'utiliser le terrain ou l'une de ses parties concédées, ou lorsque l'association est dissoute ou si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa

charge ou si ses membres exercent des activités contraires à la destination prévue par le présent acte.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la présidente de l'association.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois

précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire de la commune de Mana et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs.

Cayenne, le [{ | OCT

Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr

co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association YWA 30OIZACON/AW/1VI9Q:anany

7 EL A AE DR 1VO9G/NOI : aounos A S LA [ BR ENEPNE] U O0ST 0SZ 0 0000S/NO1I 61072nsepeo[_] JeND-Sd)SIUIOd€ apu2697 FT NNAUUDTIUFr) 2L2/O8U F7 2/2 AQN ñ, = 4 LESEREN RER PLIULIIDLT EULE INVANYO YMA UOnePDosse,] e sanqLMe UOISSS2U07 NOI9AYV1 1Q KES Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant concession d’un immeuble domanial au profit de l’association YWA 31Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-13-00004

Arrêté portant autorisation pour prélever et

transporter toutes espèces de serpents de

Guyane morts sur les routes dans le cadre

d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation pour prélever et transporter toutes espèces de serpents de Guyane morts sur les routes dans le cadre d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE 32E

PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation pour prélever et transporter toutes espèces de serpents de

l'Alimentation et de la Forêt Guyane morts sur les routes dans le cadre d’études scientifiques par M. Jérémy

LEMAIRE

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°RO3_2021_10_05 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général

des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Jérémy Lemaire, doctorant en Biologie de l'environnement, des populations, écologie

au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé, le 27 septembre 2021 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 11 octobre 2021;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation pour prélever et transporter toutes espèces de serpents de Guyane morts sur les routes dans le cadre d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE 33ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit

obtenu d'un animal provenant d'une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020.

Article 2 : objet de l'autorisation

La demande de dérogation rentre dans le cadre d’études scientifiques sur la contamination en mercure et autres métaux lourds chez

les serpents de Guyane. Toutes les espèces de serpents morts sont concernées. Des prélèvements de tissus et organes, animaux

entiers, partie d'animaux tête seront réalisés.

Les bénéficiaires visés à l'article 3 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve

des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante : prélever et transporter toutes espèces de serpents

de Guyane morts sur les routes.

Article 3 : personnes autorisées

— Jérémy LEMAIRE

Article 4 : transport des spécimens

Le transport des spécimens et prélèvements est autorisé.

Article 5 : spécimens

Toutes les espèces de serpents morts sont concernées.

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 01 novembre 2021 au 31 décembre 2022.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM;

- les serpents trouvés morts soient signalés sur la base de données Faune-Guyane;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2

mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle);

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des

avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 13 octobre 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Pr tion de la Biodi

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation pour prélever et transporter toutes espèces de serpents de Guyane morts sur les routes dans le cadre d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE 34ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission

{ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées

(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objef de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives

des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique

considéré. indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur

des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Tél: 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation pour prélever et transporter toutes espèces de serpents de Guyane morts sur les routes dans le cadre d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE 35Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivent pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement{s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non

des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement{(s) pour les échantillons vivants :

Jardins botaniques, zoo , labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien

avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél: 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gour.fr

DGTM Guyane. C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00004 - Arrêté portant autorisation pour prélever et transporter toutes espèces de serpents de Guyane morts sur les routes dans le cadre d'études scientifiques par M. Jérémy LEMAIRE 36Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-13-00003

Arrêté établissant les listes électorales et les

modalités de tenue des opérations électorales

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00003 - Arrêté établissant les listes électorales et les modalités de tenue des opérations électorales 37PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

relatif à l'établissement des listes électorales et aux modalités d'organisation et de tenue des opérations

électorales dans le cadre du renouvellement du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages

marins de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-71:

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; :

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des

élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et

abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;

vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux

conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des

élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Article 1:

Dans le cadre du scrutin du 27 avril 2022 pour les élections du conseil du comité régional des pêches maritimes

et des élevages marins de Guyane, la commission électorale instituée par arrêté préfectoral est chargée d'établir

la liste des électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des opérations électorales.

La commission électorale est composée comme suit :

* M. Mehdi BOUCHELAGHEM, représentant le préfet de la région Guyane, président de la commission :

+ Mme Camille LIÉGEOIS représentant le directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

* M. Nicolas ABCHEE, représentant le comité régional des pêches maritimes de Guyane.

Sont également désignés en tant que représentants suppléants du comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Guyane, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de

décès ou de démission, les membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Guyane suivants :

M. André FLORUS, premier suppléant ;

M. Rommel TODD. second suppléant.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00003 - Arrêté établissant les listes électorales et les modalités de tenue des opérations électorales 38Article 2:

Le siège de la commission électorale est situé à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane au 2

bis rue Mentelle à CAYENNE.

Une permanence est assurée tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que suit :

- les lundi, mardi et jeudi : de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,

- les mercredi et vendredi : de 8 heures à 12h30.

La permanence peut être assurée par l'un des membres de la commission électorale ou, le cas échéant, par un

représentant du préfet ou du directeur général des territoires de la mer désigné à cet effet.

Article 3 :

La commission électorale est notamment chargée de l’établissement des listes électorales pour les collèges et

catégories suivants :

ns

| Collège | Catégorie De | 1 — Équipages et salariés des entreprises de pêche! !

maritime et d'élevage marin |

|

|

————————

2 — Chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage 2.1 — Chefs d'entreprise de pêche maritime

marin embarqués

| [222 — Chefs d'entreprise de pêche maritime non | embarqués

L_ l

Article 4 ;

Les listes provisoires des électeurs établies par la commission électorale sont affichées au siège de la

commission électorale et au siège du comté régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane

du 1° novembre 2021 au 21 novembre 2021 inclus.

1° - Les demandes d'inscription ou de modification des listes électorales doivent être adressées au siège de la

commission électorale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et avant le 21 novembre 2021,

par tout moyen permettant la vérification de la date d'envoi de la demande, notamment par courrier, courrier

électronique où remise en main propre.

2° - La demande doit indiquer le collège et, le cas échéant, la catégorie dans lesquels est demandée l'inscription

et le numéro d'identification si le demandeur exerce la profession de marin. Elle doit être accompagnée :

- des pièces justifiant de l'identité de la personne dont l'inscription ou la modification est demandée :

nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;

+ d'une attestation de non inscription dans un autre comité et d'engagement de ne pas demander son

inscription dans un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00003 - Arrêté établissant les listes électorales et les modalités de tenue des opérations électorales 39Article 6:

La commission électorale statue à la majorité sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation

avant le 21 décembre 2021.

Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée

dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute décision de refus est motivée et la commission électorale informe l'intéressé qu'il dispose d’un délai de

deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter une réclamation. Toute réclamation dirigée

contre une décision relative à l'inscription, à la notification ou à la radiation des listes électorales fait l’objet,

préalablement à l'exercice d’un recours contentieux, d'un recours administratif de la commission électorale. La

réclamation est adressée au président de la commission électorale, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception. La commission électorale statue à la majorité sur la réclamation avant l'établissement des

listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce délai, la commission est réputée avoir rejeté la

réclamation.

Article 7 :

1° - Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2021 susvisé, le jour du scrutin pour les

élections au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane est fixé au 27

avril 2022. Le scrutin a lieu au siège de la commission électorale de 9 heures à 16h30.

2° - Les électeurs souhaitant voter par correspondance peuvent envoyer leur bulletin de vote au siège de la

commission électorale jusqu'au mercredi 27 avril 2022 inclus avant 16h30.

Article 8 :

En application des dispositions de l'article R.912-93 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs

souhaitant voter par procuration adressent une demande en ce sens à la commission électorale avant le 1*

janvier 2022, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur participation à une campagne de pêche en

mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin.

La demande désigne le nom du mandataire choisi, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour

l'élection du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

Article 9 :

Le présent arrêté est affiché au siège de la commission électorale et au siège du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Guyane à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs.

Il fait également l’objet d’une publication dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de la

Guyane.

Article 10 :

Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le

RS — Rs — _——

13 octobre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00003 - Arrêté établissant les listes électorales et les modalités de tenue des opérations électorales 40Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00003 - Arrêté établissant les listes électorales et les modalités de tenue des opérations électorales 41Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-13-00001

Arrêté fixant composition et répartition des

sièges au conseil du CRPMEM de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00001 - Arrêté fixant composition et répartition des sièges au conseil du CRPMEM de Guyane 42PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

fixant la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-22 ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; :

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des

élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et

abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;

vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux

conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des

élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Article 1:

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août susvisé, le conseil du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Guyane comprend dix-sept sièges répartis par collège et par catégorie

comme suit :

Collèges — membres élus | bi

1 - Équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin 7 | 2 — Chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin L : 7 |

Collèges —- membres nommés Nombre de sièges

3 — Coopératives maritimes In 1

4 — Représentants le collège des professions de première achat et de la transformation de la 2

filière des pêches maritimes et des élevages marins

Article 2 : =

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00001 - Arrêté fixant composition et répartition des sièges au conseil du CRPMEM de Guyane 431°- Le premier collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

comprend une catégorie unique regroupant les marins en activité et les salariés de pêche maritime.

2°- Au sein du deuxième collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, les sièges sont

répartis par catégories comme suit :

| Catégorie Nombre de sièges

2.1 — Chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués oo 2

2.2 — Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués 5

Article 3 :

Deux représentants des associations de pêche maritime de loisir participent aux travaux du comité régional des

pêches maritimes avec voix consultatives, lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration

de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir.

Article 4 :

L'arrêté du préfet de Guyane n° R03-2016-08-22-007 fixant la composition et la répartition des sièges du conseil

du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 13 octobre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00001 - Arrêté fixant composition et répartition des sièges au conseil du CRPMEM de Guyane 44Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-13-00002

Arrêté instaurant une commission électorale

pour le renouvellement du conseil du CRPMEM

de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00002 - Arrêté instaurant une commission électorale pour le renouvellement du conseil du CRPMEM de Guyane 45EH

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

instaurant une commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-68 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements; Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des

élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et

abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;

vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux

conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des

élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE

Article 1:

Conformément aux dispositions de l’article R.912-68 du code rural et de la pêche maritime, il est créé une

commission électorale chargée d'établir la liste des électeurs et de garantir le bon déroulement de l’ensemble

des opérations électorales dans le cadre des élections au conseil du comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins de Guyane.

Article 2 :

1° - La commission électorale créée à l'article 1°’ du présent arrêté est composée comme suit :

M. Mehdi BOUCHELAGHEM, représentant le préfet de la région Guyane, président de la commission ;

Mme Camille LIÉGEOIS représentant le directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

M. Nicolas ABCHÉE, représentant le comité régional des pêches maritimes de Guyane .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00002 - Arrêté instaurant une commission électorale pour le renouvellement du conseil du CRPMEM de Guyane 462° - Sont également désignés en tant que représentants suppléants du comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins de Guyane, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement,

de décès ou de démission, les membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Guyane suivants :

+ M. André FLORUS, premier suppléant ;

+ M. Rommel TODD, second suppléant.

Article 3 :

Le siège de la commission électorale est situé à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane au

2bis rue Mentelle à CAYENNE.

Une permanence sera assurée tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, de 8 heures à

12 heures et de 14 heures à 17 heures, les lundi, mardi et jeudi ainsi que de 8 heures à 12h30 les mercredi et

vendredi. Elle peut être assurée par l'un des membres de la commission ou, le cas échéant, par un représentant

du préfet de région ou du directeur général des territoires de la mer désigné à cet effet.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché au siège de la commission électorale et au siège du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Guyane.

Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 13 octobre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-13-00002 - Arrêté instaurant une commission électorale pour le renouvellement du conseil du CRPMEM de Guyane 47