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Convocation - DEL2018 140 PPP Conventions activ scolaires
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 140 PPP Conventions activ scolaires)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180628-DEL2018-140-DE
Date de télétransmission : 19/07/2018
Date de réception préfecture : 19/07/2018
leCotentin AMUMAUTÉ D AGGLOM
SEANCE DU 28 JUIN 2018
Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 158
Nombre de votants : 193
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Dominique HEBERT
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent Gusqu'à 19h30), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLA Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT
Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri (jusqu'à son départ à 20h23), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henry à PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINE Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albert à MAIGNAN Martial, GROULT André à CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 19h30), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis {à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVÉ Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (jusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hétène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Giülbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Rogerà MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h40).
Excusés :
BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.
Délibération n° 2018 - 140
OBJET: Pôle de proximité des Pieux - Vie scolaire - Conventions relatives à l’organisation des activités d'éducation physique, sportive et culturelle : Voile, Tennis, Rugby, Equitation, Natation et Intervention musicale
Exposé
Dans le cadre de sa compétence scolaire, la Communauté d'Agglomération du Cotentin, en partenariat avec l'Education Nationale et les Associations "Centre Nautique de Diélette",
“Tennis Band District Hague Sud", "Rugby Ouest Cotentin” et la S.A.R.L. "Complexe Hippique des Pieux" proposent une initiation à la pratique de la voile, du tennis, du rugby et de l'équitation.
Ces activités sont effectives depuis 1999 et concernent les écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux avec la répartition suivante :
NOMBRE CYCLES TEMPS
ACTIVITE CONCERNES ACTIVITES REPARTITION MAXIMALE DE CLASSES
VOILE ll - CM 10 heures STAGE - 5 X 2 heures 25
TENNIS ILou lil - CP à CM2 10 heures STAGE - 4 X 2,5 heures 25 s SEANCE - 5 X 1 heure + RUGBY ll ou 1 - CP à CM2 6 heures Rencontres Juin 1 heure 25
EQUITATION let ll - GS à CE2 12 heures STAGE - 6 X 2 heures 25
D'autre part, deux autres activités sont assurées : l'apprentissage de ia natation pour les élèves des cycles J, !l et {If - GS à CM - au travers d'un programme de 10 séances de 40 minutes et l'éveil musical avec la mise à disposition d'un intervenant spécialisé dans ce domaine pour les élèves des cycles / à {11- MS à CM. Outre la découverte des mondes équestre, maritime ou la pratique d'activités collectives, sportives ou culturelles, ces projets, inscrits dans le cadre des orientations de l'Éducation Nationale ont pour ambition de développer l'intérêt et l'autonomie des enfants dans des milieux particuliers.
La reconduction de ces partenariats est donc proposée afin de permettre la poursuite de cette ligne pédagogique.
Les conventions annexées à la délibération n° 2015-067 du 26 Juin 2015 signées par les différents partenaires arrivent à échéance le 31 août 2018. Les conventions prévoient la prise en charge des frais d'enseignement ainsi que ceux du transport vers les lieux de pratique de ces activités.
I est proposé de reconduire ces conventions pour les années scolaires 2018 à 2021.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2015-067 du 26 Juin 2015 de reconduction des activités pour la période 2015-2018,
Vu l'avis favorable de la commission de territoire des Pieux,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 185 — Contre: 0 — Abstentions : 7):
-__ Autorise le Président, le Vice-Président délégué ou le Conseiller Délégué à signer les conventions annexées à la présente délibération, relatives à l'organisation des activités :
“Initiation à la pratique de la voile”, passée avec l'Education Nationale et l'association “Centre Nautique de Diélette" dont le siège social est situé au Cnetre Nautique de Diélette, 2, Route du grand port, 50340 Flamanville, représentée par son Président, Monsieur Mario GABAS,
"Initiation au tennis", passée avec l'Education Nationale et l'association "Tennis Band District Hague Sud" dont le siège social est situé au Complexe sportif, Avenue des Peupliers, 50340 Siouville-Hague, représentée par sa Présidente, Madame Laure ROBION,
“initiation au rugby", passée avec l'Education Nationale et l'association " Rugby Ouest Cotentin" dont le siège social est situé à la mairie de Flamanville, 50340 Flamanville, représentée par son Président, Monsieur Didier RUEL,
“Initiation à l'équitation", passée avec l'Education Nationale et la S.A.R.L. "Complexe hippique des Pieux” dont le siège social est situé 33, Route de Barneville, 50340 Les Pieux, représentée par sa gérante, Madame Marie-Pierre TRIPEY,
“Natation scolaire", passée entre l'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
"Intervention musicale en milieu scolaire", passée entre l'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
-_ Dit que les présentes conventions sont établies pour une durée de 3 ans, à compter du 1% septembre 2018 jusqu'au 31 août 2021 inclus, Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
[© le : À et publi
du: |
Autorise l'organisation de ces activités, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal, nature 6188 (autres frais divers),
Accepte la prise en charge des frais de transport des élèves vers les lieux de pratique de ces activités, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal, nature 6247 (transports collectifs),
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
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Jean-Louis VALENTIN ion f| ation
OHUY Acte rendu exécutoire
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CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ACTIVITES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
« VOILE »
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX),
Ci-après dénommée la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
d'une part,
et
L'Association « Centre Nautique de Diélette »
Représentée par Monsieur Mario GABAS,
Dont le siège social est situé au centre nautique de Diélette, 2, Route du grand port, 50340 Flamanville,
Association loi 1901 — agrément préfectoral n° 01229,
Dénommée ci-après « L'Association »,
et
L’Education Nationale,
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
d'autre part,
La Communauté de Communes, l'Association et l'Education Nationale étant dénommées ci- après les « co-signataires »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1% - Engagements Education Nationale —- Communauté d'Agglomération du Cotentin
1-1 L'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engagent réciproquement à ce que tout élève, fréquentant les cours du cycle III des écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux, puisse au moins une fois au cours de son cursus scolaire, bénéficier d'un apprentissage de la voile au travers d’un programme composé de 5 séances sous forme de stage de 2 heures d'initiation et pour cela mettront, chacun dans le domaine de leurs compétences, tous les moyens appropriés, y compris financiers, pour parvenir à l'aboutissement de cet engagement.
1-2 Le conseiller pédagogique en Education Physique et Sportive interviendra pour s'assurer du suivi et de l'accompagnement pédagogique de l’enseignement prodigué.
ANNEXE - 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 2/4
1-3 Les enseignants assureront l'accompagnement et la surveillance des élèves sur le trajet et durant les séances à la base nautique de Diélette, dans le cadre des conditions fixées par les textes sur les taux d'encadrement, et seront garants du respect des horaires.
1-4 Les enseignants restent responsables du projet pédagogique dans la conduite et la mise en œuvre de cette activité. Ils auront une part active dans la prise en charge des enseignements, et seront garants du respect des horaires.
1-5 Pour permettre d'établir un budget prévisionnel, l'Education Nationale fournira conjointement à la Communauté d'Agglomération du Cotentin et à l'Association un emploi du temps, transmis au minimum deux mois avant chaque rentrée scolaire.
1-6 Dans le cas d’une modification de planning, il appartient à l'Education Nationale de prévenir, dans les meilleurs délais, la Communauté de Communes des Pieux.
1-7 Les séances annulées pour raison de grève ne seront pas reportées.
ARTICLE 2 - Engagement de l’association
2-1 L'association s'engage à suivre les objectifs fixés par le projet pédagogique établi par l'Education Nationale.
2-2 L'association assurera, tout au long de la durée de la présente convention, la mise à disposition de moyens humains, des installations et du matériel nécessaires au bon déroulement de l’activité « initiation à la pratique de la voile ».
ARTICLE 3 - Moyens financiers
3-1 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge le financement des prestations décrites à l'article 2. Le tarif est fixé pour l’année 2015/2016, par enfant accueilli et par heure, à 19.59 € HT, étant précisé qu'en cas d’instauration d’un taux de TVA ou de toute autre taxe, celui-ci serait applicable dès publication du décret. Ce tarif est révisable annuellement au 1°’ septembre, et pour la première fois le 01/09/2016, sur la base de l'indice des prix à la consommation série hors tabac de l'ensemble des ménages du mois d'avril précédent, avec pour mois de référence le mois d'avril 2019. La formule est la suivante :
Tarif horaire H.T.au 1°’ septembre de l’année n+1 = 19.59 € x indice avril de l’année n+1 indice avril 2018
3-2 Le règlement des différentes prestations sera effectué chaque trimestre au vu des factures émises par l'association.
3-3 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge financièrement la totalité des frais de transport liés à la pratique de la voile telle qu’elle est définie dans la présente convention.
3-4 Dans le cas où l'association «Centre nautique de Diélette » manquerait à son engagement, elle ne percevra aucune rémunération pour toute la période pendant laquelle la prestation n'aura pas été assurée.
3-5 Dans le cas de défection d’une école à une ou plusieurs journées :
ANNEXE - 2018-140 tentin SOMUAUTE DageoERATIEN 3/4
Si l'Association « Centre Nautique de Diélette » est prévenue au minimum 48 heures à
l'avance, deux solutions sont possibles :
1* solution : les cours sont reportés, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date prévue pour la prestation initiale ; la prestation est donc rémunérée.
2°" solution : les cours sont annulés. La prestation correspondant à la période de non-exécution ne sera pas rémunérée.
Le choix de la solution appartiendra conjointement à l'association « Centre nautique de Diélette » et à l'Education Nationale. En cas de désaccord, la prestation qui n'aura pas pu être assurée sera annulée, sans que l'association « Centre nautique de Diélette » ne puisse revendiquer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si l'Association « Centre Nautique de Diélette » n’est pas prévenue au minimum 48 heures à l'avance, la Communauté d'Agglomération du Cotentin devra verser l'intégralité de la prestation convenue.
ARTICLE 4 - Durée de la convention
4-1 La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1° septembre 2018 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
4-2 Les co-signataires pourront dénoncer la convention par lettre-recommandée avec accusé de réception transmise au moins trois mois avant l'expiration de l’année scolaire en cours.
4-3 En cas de non-respect, par l’un des co-signataires, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 — Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la juridiction du Tribunal compétent.
ARTICLE 6 — Documents contractuels
Est adjointe à la présente convention :
e La délibération n° 2018-XXX du XXX.
Fait en trois exemplaires originaux,
Les Pieux, le XXX.
Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin :
Le Président
Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
ANNEXE - 2018-140 leCotentin CCMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Pour l'Association « Centre Nautique de Diélette » :
Le Président de l'Association,
Monsieur Mario GABAS,
Pour l'Education Nationale :
L’'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
ANNEXE - 2018-140
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D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
"RUGBY"
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX),
d'une part,
et
L'Association « Rugby Ouest Cotentin »,
Représentée par Monsieur Didier RUEL,
Président de l'Association,
Dont le siège social est situé à La Mairie — 50340 FLAMANVILLE, Association loi 1901 — agrément préfectoral n° 2/04128,
Dénommée ci-après « l'Association »
et
L’Education Nationale,
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
d'autre part,
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, l'Association et l'Education Nationale étant dénommées ci-après les « co-signataires »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1°: Engagements Education Nationale - Communauté d'Agglomération du Cotentin
1-1 L'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engagent réciproquement à ce que tout élève, fréquentant les cours de cycle Il ou Ji! des écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux, au maximum 25 classes par année scolaire, puisse au moins une fois au cours de son cursus scolaire, bénéficier d'une initiation à la pratique du rugby au travers d'un programme composé de 6 heures, et pour cela mettront, chacun dans le domaine de ses compétences, tous les moyens appropriés, y compris financiers, pour parvenir à l'aboutissement de cet engagement.
1-2 Le conseiller pédagogique en éducation physique et sportive interviendra pour s'assurer du suivi et de l'accompagnement pédagogique de l'enseignement prodigué.
1-3 Les enseignants assureront l'accompagnement et la surveillance des élèves durant le transport, dans les vestiaires ainsi que sur les aires d'activité dans le cadre des conditions fixées par les textes sur les taux d'encadrement.
ANNEXE - 2018-140 leCotentin ERA ne 2/4
1-4 Les enseignants restent responsables du projet pédagogique dans la conduite et la mise en œuvre de cette activité. Ils auront une part active dans la prise en charge des
enseignements, et seront garants du respect des horaires.
1-5 Pour permettre d'établir un budget prévisionnel, l'Education Nationale fournira conjointement à la Communauté d'Agglomération du Cotentin et à l'Association un emploi du temps, transmis au minimum deux mois avant chaque rentrée scolaire.
1-6 Dans le cas d’une modification de planning, il appartient à l'Education Nationale de prévenir, dans les meilleurs délais, la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
1-7 Les séances annulées pour raison de grève ne seront pas reportées.
ARTICLE 2 - Engagements de l'Association
2-1 L'Association s'engage à suivre les objectifs fixés par le projet pédagogique établi par l'Education Nationale.
2-2 L'Association assurera, tout au long de la durée de la présente convention, la mise à disposition de moyens humains (éducateurs sportifs agréés par l'Education Nationale), des installations et du matériel nécessaires au bon déroulement des activités d'Education Physique et Sportive en référence au rugby.
ARTICLE 3 — Moyens financiers
3-1 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge le
financement des prestations décrites à l'article 2. Le tarif est fixé pour l'année 2018/2019, par enfant accueilli et par heure, à 2.10 € HT, auquel s'ajoute 20 € de forfait par classe et par
séance, étant précisé qu'en cas d’instauration d’un taux de TVA ou de toute autre taxe, celui-ci serait applicable dès publication du décret.
Ce tarif est révisable annuellement au 1° septembre, et pour la première fois le 01/09/2019, sur la base de l'indice des prix à la consommation série hors tabac de l’ensemble des ménages du mois d’avril précédent, avec pour mois de référence le mois d'avril 2018.
La formule est la suivante :
Tarif horaire H.T.au 1° septembre de l’année n+1 = 2.10 € x indice avril de l'année n+1
indice avril 2018
3-2 Le règlement des différentes prestations sera effectué chaque trimestre au vu de factures émises par l'Association.
3-3 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge financièrement la totalité des frais de transport liés à la pratique du rugby dans le cadre scolaire telle qu’elle est définie dans la présente convention.
3-4 Dans le cas où l’Association manquerait à son engagement, elle ne percevra aucune rémunération pour toute la période pendant laquelle la prestation n’aura pas été assurée.
3-5 Dans le cas de défection d'une classe à une séance d'apprentissage de l'activité Rugby scolaire :
Si l'Association « Rugby Ouest Cotentin » est prévenue au minimum 48 heures à l'avance, deux solutions sont possibles :
ANNEXE - 2018-140 leCotentin COMPUNAUTE DAGELOMÉRATON 3/4
- 1% solution : les cours sont reportés, au plus tard dans un délai d'une année scolaire
à compter de la date prévue de la prestation initiale. La prestation sera donc
rémunérée.
-__ 2è" solution : les cours sont annulés. La prestation correspondant à la période de non-exécution ne sera pas rémunérée.
Le choix de la solution appartiendra conjointement à l'Association et à l'Education Nationale. En cas de désaccord, la prestation qui n’aura pu être assurée sera annulée, sans que l'Association ne puisse revendiquer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si l'Association « Rugby Ouest Cotentin » n'est pas prévenue au minimum 48 heures à l'avance, la Communauté d'Agglomération du Cotentin versera l'intégralité de la prestation convenue.
ARTICLE 4 — Durée de la convention
4-1 La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1° septembre 2018 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
4-2 Les co-signataires pourront dénoncer la convention par lettre-recommandée avec accusé
de réception transmise au moins trois mois avant l'expiration de l’année scolaire en cours.
4-3 En cas de non-respect, par l'un des co-signataires, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 — Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la juridiction du Tribunal compétent.
ARTICLE 6 — Documents contractuels
Est adjointe à la présente convention :
La délibération n° 2015-XXX du XXX.
Fait en trois exemplaires originaux,
Les Pieux, le XXX.
Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin :
Le Président,
Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
ANNEXE -— 2018-140 leCotentin COMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Pour l'Association « Rugby Ouest Cotentin » :
Le Président de l'Association,
Monsieur Didier RUEL,
Pour l'Education Nationale :
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
Monsieur Jean-Michel SAGLIO.
ANNEXE -— 2018-140
4/4 Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-
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et publication ou notification
leCotentin
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COMMUNAUTÉ PARALOUERANON 1/4
Préfecture
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ACTIVITES
D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
« EQUITATION »
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX),
ci-après dénommée la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
d'une part,
et
La S.AR.L. « Complexe Hippique des Pieux »,
Représentée par Madame Marie-Pierre TRIPEY, gérante de la S.A.R.L. « Complexe Hippique des Pieux »,
Dont le siège social est situé 33, route de Barneville — 50340 Les Pieux, N° SIRET 485 - 075 - 923 — 00014,
ci-après dénommée « la S.A.R.L.»,
et
L’Education Nationale,
Représentée par Jean-Michel SAGLIO,
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
d'autre part,
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, la S.A.R.L. et l'Education Nationale étant dénommées ci-après les « co-signataires »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° —- Engagements Education Nationale - Communauté d'Agglomération du Cotentin
1-1 L'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engagent réciproquement à ce que tout élève fréquentant les cycles 1 (GS) et 1! des écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux, au maximum 25 classes par année scolaire, puisse au moins une fois au cours de son cursus scolaire, bénéficier d’une initiation à l'équitation au travers d’un programme de 12 heures composé de 6 séances sous forme de stage de 2 heures et pour cela mettront, chacun dans le domaine de leurs compétences, tous les moyens appropriés, y compris financiers, pour parvenir à l'aboutissement de cet engagement.
1-2 Le conseiller pédagogique en Education Physique et Sportive interviendra pour s'assurer du suivi et de l'accompagnement pédagogique de l'enseignement prodigué.
Annexe — dél n° 2018-140 leCotentin Sn EAN 2/4
1-3 Les enseignants assureront l'accompagnement et la surveillance des élèves sur le trajet et dans les installations du complexe sportif — 33, Route de Barneville — 50340 LES PIEUX,
dans le cadre des conditions fixées par les textes sur les taux d'encadrement.
1-4 Les enseignants restent responsables du projet pédagogique dans la conduite et la mise en œuvre de cette activité. Ils auront une part active dans la prise en charge des
enseignements, et seront garants du respect des horaires.
1-5 Pour permettre d'établir un budget prévisionnel, l'Education Nationale fournira conjointement à la Communauté d'Agglomération du Cotentin et à la S.A.R.L. un emploi du temps, transmis, au minimum, deux mois avant chaque rentrée scolaire.
1.6 Dans le cas d’une modification de planning, il appartient à l'Education Nationale de prévenir, dans les meilleurs délais, la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
1.7 Les séances annulées pour raison de grève ne seront pas reportées.
ARTICLE 2 — Engagement de l'Association
2-1 La S.AR.L. s'engage à suivre les objectifs fixés par le projet pédagogique établi par l'Education Nationale.
2-2 La S.AR.L. assurera, tout au long de la durée de la présente convention, la mise à
disposition de moyens humains, des installations et du matériel nécessaires au bon déroulement des activités d'Education Physique et Sportive en référence à l'équitation.
ARTICLE 3 — Moyens financiers
3-1 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge le financement des prestations décrites à l'article 2 de la présente convention. Le tarif est fixé pour l'année scolaire 2018/2019, par enfant accueilli et par séance, à 10.26 € hors taxes, auquel il convient d'ajouter la TVA en vigueur (actuellement 5.5 %) ou toute autre taxe à venir, étant précisé qu’en cas d'augmentation du tarif de la TVA, le nouveau taux sera applicable dès publication du décret.
Ce tarif est révisable annuellement au 1° septembre, et pour la première fois le 01/09/2019, sur la base de l'indice des prix à la consommation série hors tabac de l'ensemble des ménages du mois d'avril précédent, avec pour mois de référence le mois d’avril 2019.
La formule est la suivante :
Tarif horaire H.T.au 1° septembre de l’année n+1 = 10.26 € x indice avril de l'année n+1
indice avril 2018
3.2 Le règlement des différentes prestations sera effectué chaque mois au vu des factures émises par la S.A.R.L.
3-3 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge
financièrement la totalité des frais de transport liés à la pratique de l'équitation dans le cadre scolaire telle qu’elle est définie dans la présente convention.
3-4 Dans le cas où la S.A.R.L. manquerait à son engagement, elle ne percevra aucune rémunération pour toute la période pendant laquelle la prestation n'aura pas été assurée.
Annexe — dél n° 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ PAGELDMERANEN 3/4
3-5 Dans le cas de défection d'une classe à une séance d'apprentissage de l'activité
équitation scolaire :
Si la S.AR.L. est prévenue au minimum 48 heures à l'avance, deux solutions sont possibles :
- 1% solution : les cours sont reportés, au plus tard dans un délai d'une année scolaire à compter de la date prévue de la prestation initiale. La prestation sera donc rémunérée.
- 2?" solution : les cours sont annulés. La prestation correspondant à la période de
non-exécution ne sera pas rémunérée.
Le choix de la solution appartiendra conjointement à la S.A.R.L. et à l'Education Nationale. En cas de désaccord, la prestation qui n'aura pu être assurée sera annulée, sans que la S.A.R.L ne puisse revendiquer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si la S.A.R.L. n'est pas prévenue au minimum 48 heures à l'avance, la Communauté d'Agglomération du Cotentin versera l'intégralité de la prestation convenue.
ARTICLE 4 — Durée de la convention
4-1 La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1°’ septembre 2018 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
4-2 Les co-signataires pourront dénoncer la convention par lettre-recommandée avec accusé de réception transmise au moins trois mois avant l'expiration de l'année scolaire en cours.
4-3 En cas de non-respect, par l’un des co-signataires, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 — Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la juridiction du Tribunal compétent.
ARTICLE 6 - Documents contractuels
Est adjointe à la présente convention :
e La délibération n° 2018-XXX du XXX.
Fait en trois exemplaires originaux,
Les Pieux, le XXX.
Annexe — dél n° 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin :
Le Président,
Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
Pour l'Education Nationale :
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
Pour la S.A.R.L. « Complexe Hippique des Pieux » :
La gérante de la S.A.R.L.
Madame Marie-Pierre TRIPEY.
Annexe — dél n° 2018-140
4/4 cte rendu exécutoire
_
nrès réception en S
-Préfect
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leCotentin du: 8 COMMUNAUTÉ DAGOLOMÉRATIEN 1/3
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE
« INTERVENTION MUSICALE EN MILIEU SCOLAIRE »
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX),
Ci-après dénommée la Communauté d'Agglomération du Cotentin
d'une part,
et
L’Education Nationale,
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
d'autre part,
La Communauté de Communes et l'Education Nationale étant dénommées ci-après les « co- signataires »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1° - Engagements Education Nationale - Communauté de Communes des Pieux
1-1 L'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engagent réciproquement à ce que les élèves fréquentant les écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux puissent développer leur découverte du monde musical. Dans cette perspective, un apprentissage du chant, une meilleure compréhension de l'environnement sonore et une maîtrise des gestes musicaux leur seront prodigués.
1-2 Chaque classe concernée par le projet d'intervention musicale en milieu scolaire bénéficiera de dix heures d'enseignement pour une année scolaire. Ces cours seront dispensés par un intervenant titulaire du D.U.M.I. (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant en milieu scolaire), rémunéré par la Communauté de Communes des Pieux et agréé par l'Inspection d'Académie.
1-3 Cette aide reste sous la pleine et entière responsabilité des maîtres pour la conduite des activités d'enseignement : dimension pédagogique et sécurité. L'enseignant de la classe assure la liaison avec les autres champs disciplinaires pour l'acquisition de savoirs, d’aptitudes et de méthodes.
1-4 Le conseiller pédagogique sera à même d'intervenir afin de s'assurer du suivi et de l'accompagnement pédagogique de ce projet.
ANNEXE - Dél n° 2018-140 tentin COMMUNAUTE DAMON ERA
2/3
1-5 Les enseignants assureront, à l'occasion d'une éventuelle manifestation organisée dans le cadre de cette activité, l'accompagnement et la surveillance des enfants pendant le trajet et hors des établissements scolaires.
1-6 La Commission Locale d'Evaluation s'engage à fournir à la Communauté
d'Agglomération du Cotentin l'ordonnancement des interventions musicales, dans un délai minimum de deux mois précédant la rentrée scolaire.
1-7 L’intervenant chargé de la mise en œuvre de cette activité, après concertation avec les enseignants concernés, établira un planning détaillé, après la rentrée scolaire.
ARTICLE 2 — Moyens financiers
2-1 La Communauté d'Agglomération du Cotentin assurera la rémunération de l'intervenant dans le cadre de cette activité, ainsi que les indemnités de missions liées à la nécessité de ses déplacements.
2-2 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage également à prendre en charge les frais de transport nécessaires aux déplacements des élèves des écoles publiques primaires sur le territoire des Pieux, dans l’éventualité où une manifestation, susceptible de pérenniser l’action « intervention musicale en milieu scolaire », serait organisée.
2-3 Dans le cas de défection à une intervention, la séance sera annulée.
ARTICLE 3 — Durée de la convention
3-1 La présente convention est établie pour une durée de 8 ans, à compter du 1°’ septembre 2018 jusqu’au 31 août 2021 inclus.
3-2 Les co-signataires pourront dénoncer la convention par lettre-recommandée avec accusé de réception transmise au moins trois mois avant l'expiration de l’année scolaire en cours.
3-3 En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 4 - Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la juridiction du Tribunal compétent.
ARTICLE 5 —- Documents contractuels
Sont adjoints à la présente convention :
- la délibération n° 2018-XXX du XXX,
ANNEXE - Dél n° 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ DAOGLOMÉRATION
ARTICLE 6 - Ampliations
Une ampliation de cette convention sera transmise à :
-__ Monsieur l’Inspecteur d'Académie de la Manche,
- Le receveur de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ??
Fait en trois exemplaires originaux,
Les Pieux, le XXX.
Pour la Communauté de Communes des Pieux :
Le Président
Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
Pour l'Education Nationale :
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
Monsieur Jean-Michel SAGLIO.
ANNEXE - Dél n° 2018-140
3/3 Acte rendu exécutoire
mn] réceptio LÉ EU
le
et publication ou notification
leCotentin di ri
oHUR :
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ACTIVITES
D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
« NATATION SCOLAIRE »
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX),
Ci-après dénommée la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
d'une part,
et
L’Education Nationale,
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
d'autre part,
La Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'Education Nationale étant dénommées ci-après les « co-signataires »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — Engagements Education Nationale - Communauté d'Agglomération du Cotentin
1-1 L'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engagent réciproquement à ce que les élèves fréquentant les écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux puissent apprendre la natation.
1-2 Ce projet pédagogique est élaboré en concertation entre le conseiller pédagogique en éducation physique et sportive, les enseignants des écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux et les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la piscine des Pieux. A l'issue de cette concertation, le projet sera validé par l'Inspection Départementale de l'Education Nationale.
1-3 Les classes de grande section en maternelle et de CP bénéficieront d'un module
d'apprentissage « parcours », module composé de dix séances consécutives, à raison de quarante minutes par séance, et ce deux fois par semaine. Les classes de moyenne section et de grande section dont les écoles sont situées en milieu rural seront regroupées durant ce module. Les classes de CE et de CM bénéficieront quant à elles d'un module d'apprentissage composé de dix séances, à raison de quarante minutes par séance.
Les cours seront conjointement assurés par les éducateurs sportifs, préalablement agrées par l'Inspecteur d'Académie, et les enseignants responsables du projet pédagogique et des conditions de sécurité des élèves de leur classe.
1-4 Le conseiller pédagogique en éducation physique et sportive interviendra afin de s'assurer
du suivi et de l'accompagnement pédagogique de ce projet.
ANNEXE - Dél n° 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ DAGLOUERATION 2/3
1-5 L'Inspection Départementale de l'Education Nationale s'engage à fournir un planning d'intervention à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, au moins deux mois avant la rentrée scolaire.
1-6 Les conditions de sécurité sont présentées et acceptées par l'ensemble des intervenants pour l’activité natation scolaire: taux d'encadrement, information des intervenants extérieurs bénévoles soumis à l'agrément de Monsieur l'inspecteur de l'Education Nationale, règlement intérieur de l'établissement à destination des scolaires, tenue des registres d'appel, plans d'organisation des secours et de la sécurité du bassin.
1-7 L'ensemble de ces conditions est présenté dans un document élaboré par le conseiller pédagogique en éducation physique et sportive et mis à disposition de chaque école sous la forme d’un fichier réactualisé.
ARTICLE 2 — Organisation et moyens financiers
2-1 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge les frais de transport des élèves nécessaire à la pratique scolaire de la natation.
2-2 Elle assurera aussi la mise à disposition de la piscine de la Communauté de Communes des Pieux, et de tous les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de cette activité.
2-3 La Communauté d'Agglomération du Cotentin, enfin, mettra à la disposition des écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux un ETAPS titulaire du BEESAN (ou du BNSSA en cas d'accord exceptionnel de l'Inspection Départementale de l'Education Nationale) pour assurer la surveillance de cette activité et des ETAPS titulaires du BEESAN pour l'enseignement.
2-4 Les enseignants de l'Education Nationale seront responsables de l'encadrement et de la sécurité de leurs classes durant le trajet et pendant l’activité.
Les enseignants restent responsables du projet pédagogique dans la conduite et la mise en œuvre. Ils auront une part active dans la prise en charge des enseignements.
2-5 Dans le cas de défection d'une classe à une séance d'apprentissage de la natation scolaire, la séance sera annulée. De même, en cas de problème technique de la piscine des Pieux, la séance d'apprentissage de natation scolaire sera annulée.
ARTICLE 3 — Durée de la convention
3-1 La présente convention est établie pour une durée de 8 ans, à compter du 1° septembre 2018 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
3-2 Les co-signataires pourront dénoncer la convention par lettre-recommandée avec accusé
de réception transmise au moins trois mois avant l'expiration de l’année scolaire en cours.
3-3 En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ANNEXE - Dél n° 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ DAGBLOMERATON 3/3
ARTICLE 4 - Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la juridiction du Tribunal compétent.
ARTICLE 5 - Documents contractuels
Est adjointe à la présente convention :
-__ la délibération n° 2018-XXX du XXXXXXX.
Fait en trois exemplaires originaux,
Les Pieux, le XXX.
Pour la Communauté d'Agglomération Le Cotentin :
Le Président,
Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
Pour l'Education Nationale :
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
Monsieur Jean-Michel SAGLIO.
ANNEXE - Dél n° 2018-140 Acte rendu exécutoire
après Ste en
ie ele ion ea Ce
us-Préfecture
leCotentin COMMUNAUTÉ PAGLOMERATION 1/4
5OCONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ACTIVITES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
« TENNIS »
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX),
Ci-après dénommée la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
d'une part,
et
L'Association « Tennis Band District Hague Sud »,
Représentée par Madame Laure ROBION,
Dont le siège social est situé au Complexe sportif —- 17, Avenue des Peupliers — 50340 Siouville- Hague,
Association loi 1901 — agrément préfectoral n° 2004265,
Ci-après dénommée « L'Association »,
et
L'Education Nationale,
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAGLIO,
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
d'autre part,
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, l'Association et l'Education Nationale étant dénommées ci-après les « co-signataires »,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° - Engagements Education Nationale - Communauté d'Agglomération du Cotentin
1-1 L'Education Nationale et la Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engagent réciproquement à ce que tout élève, fréquentant les cours de cycle Il ou III des écoles primaires publiques du territoire du pôle de proximité des Pieux, au maximum 25 classes par année scolaire, puisse au moins une fois au cours de son cursus scolaire, bénéficier d'une initiation à la pratique du tennis au travers d’un programme composé de 10 heures sous forme de stage de 2 heures 80 et pour cela mettront, chacun dans le domaine de ses compétences, tous les moyens appropriés, y compris financiers, pour parvenir à l'aboutissement de cet engagement.
ANNEXE - Dél n° 2018-140 leCotentin SORUNAUTÉ DAROHEMEN 2/4
1-2 Le conseiller pédagogique en Education Physique et Sportive interviendra pour s'assurer du suivi et de l'accompagnement pédagogique de l’enseignement prodigué.
1-3 Les enseignants assureront l'accompagnement et la surveillance des élèves sur le trajet et dans les installations du complexe, dans le cadre des conditions fixées par les textes sur les taux d'encadrement.
1-4 Les enseignants restent responsables du projet pédagogique dans la conduite et la mise en œuvre de cette activité. Ils auront une part active dans la prise en charge des
enseignements.
1-5 Pour permettre d'établir un budget prévisionnel, l'Education Nationale fournira conjointement à la Communauté d'Agglomération du Cotentin et à l'Association un emploi du temps, transmis au minimum deux mois avant chaque rentrée scolaire
1-6 Dans le cas d'une modification de planning, il appartient à l'Education Nationale de prévenir, dans les meilleurs délais, la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
1-7 Les séances annulées pour raison de grève ne seront pas reportées.
ARTICLE 2 - Engagement de l’Association
2-1 L'Association s'engage à suivre les objectifs fixés par le projet pédagogique établi par l'Education Nationale.
2-2 L'Association assurera, tout au long de la durée de la présente convention, la mise à disposition de moyens humains, des installations et du matériel nécessaires au bon déroulement des activités d'Education Physique et Sportive en référence au tennis.
2-3 L'Association assurera l’accueil et l'encadrement des élèves, pendant les journées de rencontres inter-classes organisées dans le cadre de la finalisation de l’activité «initiation au tennis » et ce à titre gratuit.
ARTICLE 3 - Moyens financiers
3-1 La Communauté de Communes des Pieux, s'engage à prendre en charge le
financement des prestations décrites à l'article 2. Le tarif est fixé pour l'année scolaire 2018/2019, par enfant accueilli et par heure, à 2.80 € HT, étant précisé qu'en cas d’instauration d’un taux de TVA ou de toute autre taxe, celui-ci serait applicable dès publication du décret. Ce tarif est révisable annuellement au 1° septembre, et pour la première fois le 01/09/2019, sur la base de l'indice des prix à la consommation série hors tabac de l'ensemble des ménages du mois d'avril précédent, avec pour mois de référence le mois d'avril 2018.
La formule est la suivante :
Tarif horaire H.T.au 1° septembre de l'année n+1 = 2.80 € x indice avril de l’année n+1
indice avril 2018
3-2 Le règlement des différentes prestations sera effectué chaque trimestre au vu de factures émises par l'Association.
ANNEXE - Dél n° 2018-140 ntin COMMUNAUTÉ D'AGOLOMERATION 3/4
3-3 La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à prendre en charge financièrement la totalité des frais de transport liés à la pratique du tennis dans le cadre scolaire telle qu’elle est définie dans la présente convention, soit un aller et retour par séance d'initiation.
8-4 Dans le cas où l'Association « Tennis Band District Hague Sud » manquerait à son
engagement, elle ne percevra aucune rémunération pour toute la période pendant laquelle la prestation n'aura pas été assurée.
3-5 Dans le cas de défection d'une classe à une séance d'apprentissage de l'activité Tennis scolaire, la séance sera annulée :
Si l'Association « Tennis Band District Hague Sud » est prévenue au minimum 48 heures à l'avance, deux solutions sont possibles :
- 1% solution : les cours sont reportés, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter
de la date prévue pour la prestation initiale ; la prestation est donc rémunérée.
- 2?" solution : les cours sont annulés. La prestation correspondant à la période de
non-exécution ne sera pas rémunérée.
Le choix de la solution appartiendra conjointement à l'association « Tennis Band District Hague Sud » et à l'Education Nationale. En cas de désaccord, la prestation qui n'aura pas pu être assurée sera annulée, sans que l'Association ne puisse revendiquer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si l'Association « Tennis Band District Hague Sud » n'est pas prévenue au minimum 48
heures à l'avance, la Communauté de Communes des Pieux devra verser l'intégralité de la prestation convenue.
ARTICLE 4 — Durée de la convention
4-1 La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter du 1° septembre 2018 jusqu'au 31 août 2021 inclus.
4-2 Les co-signataires pourront dénoncer la convention par lettre-recommandée avec accusé de réception transmise au moins trois mois avant l'expiration de l’année scolaire en cours.
4-3 En cas de non-respect, par l’un des co-signataires, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 — Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la convention relèvent de la juridiction du Tribunal compétent.
ARTICLE 6 — Documents contractuels
Est adjointe à la présente convention :
ANNEXE - Dél n° 2018-140 leCotentin COMMUNAUTÉ D'ADOLOMÉRATION
e La délibération n° 2018-XXX du XXX.
Fait en trois exemplaires originaux,
Les Pieux, le XXX.
Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin :
Le Président
Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
Pour l’Association « Tennis Band District Hague Sud » :
La Présidente de l'Association,
Madame Laure ROBION,
Pour l'Education Nationale :
L'Inspecteur de l'Education Nationale,
Circonscription de Cherbourg-Hague,
Monsieur Jean-Michel SAGLIO.
ANNEXE - Dél n° 2018-140
4/4