Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Mars 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Mars 2024 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Victor-de-Morestel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 MARS, 19H30

Conseil Municipal de la commune de Saint-

Victor-de-Morestel

Appel des présents : Frédérique LUZET, Emilie MAZERON, Pierrick RAY,

Marie-Claude VICAT, Alain CHARGROS, Pierrick DE VAUJANY, Estelle TAVAGNUTTI, Richard BELLANCA, Gilbert GIPPET,

Sandra PEYROL donne procuration à Frédérique LUZET

Stéphanie BRUNET donne procuration à Emilie MAZERON

Aurélie VINCENT donne procuration à Pierrick DE VAUJANY

Mickaël PEYRONNET est absent.

Charlotte PEGOUD et Alexandre BARRIER sont excusés

Ouverture de séance : 19h30

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

1 / Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12.02

2 / Délibération pour la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

3/ Délibération pour donner mandat au CDG38 afin de lancer la consultation d’un nouvel organisme de prévoyance et choix d’un nouveau contrat de mutuelle 4/Point d’avancement sur l’étude de programmation du projet de rénovation du bâtiment école maternelle/salle des fêtes

5/ Point d’avancement sur l’étude de circulation de la traversée du village

6/ Définition du programme de travaux 2024

7 /Lancement de la certification BAN pour la commune (gestion externalisée)

8/ Point Urbanisme

9/ Questions diverses1 / Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12/02

Madame Le Maire rappelle aux élus que le procès-verbal de la séance

du 12 Février leur a été transmis et les questionne sur d’éventuelles

remarques ou modifications à apporter. Aucun conseiller ne formule de remarque.

2 / Délibération pour la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune :

- Le 05/02/2024 : réunion publique organisée à Morestel par la CCBD - Le 02/03/2024 : café citoyen organisé par la commune de Saint- Victor-de-Morestel

- Mise en place d’un registre en mairie à partir du 08/02/2024 - Publications Facebook et Panneau Pocket diffusées par la commune de Saint-Victor-de-Morestel ;

Rapport

Madame Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les

projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du

conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles

souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables

s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs

où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de

renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a

fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types

d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de

la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets

pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Madame Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Madame le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (détail des différentes typologies d’énergies renouvelables et cartographies des zones proposées) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : - Le 05/02/2024 : réunion publique organisée par la CCBD à Morestel - Le 02/03/2024 : café citoyen organisé par la commune de Saint- Victor-de-Morestel

- Mise en place d’un registre en mairie à partir du 08/02/2024 - Publications Facebook et Panneau Pocket diffusées par la commune de Saint-Victor-de-Morestel;

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après : une vingtaine d’habitants a participé à la concertation proposée et n’a pas fait d’observation suite à la présentation faite par Madame Le Maire. Aucune observation n’a été consignée dans le registre mis à disposition.

Compte tenu de ces éléments, Madame Le Maire expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : tableau de typologie des énergies renouvelables joint en annexe.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées dans le tableau joint.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées : toute la commune hors aires protégées pour l’énergie photovoltaïque sur toiture, le bois énergie, la géothermie et les pompes à chaleur aérothermiques

Le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

De manière obligatoire :

- à M. le Préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies- renouvelables@isere.gouv.fr) ;

- à M. le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;

- à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT

De manière facultative :

- aux gestionnaires des aires protégées :

- Le Département pour les Espaces Naturels Sensibles

- Le Syndicat du Haut-Rhône pour la Réserve Naturelle du Haut-Rhône

- La Région Auvergne Rhône-Alpes pour les zones Natura 20003/ Délibération pour donner mandat au CDG38 afin de lancer la

consultation d’un nouvel organisme de prévoyance et choix d’un nouveau contrat de mutuelle

Madame le Maire informe le Conseil que les employeurs publics

territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer

financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité, o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives

l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement

fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des

ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),- Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique,

les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une

convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé

pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des

mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en

mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront

l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux

collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aufinancement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de

protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 Novembre 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par

le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

4/Point d’avancement sur l’étude de programmation du projet de rénovation du bâtiment école maternelle/salle des fêtes

Madame le Maire informe le conseil que l’étude du projet de rénovation

du bâtiment salle des fêtes/école maternelle est lancée et rappelle qu’une réunion publique avec le cabinet Flores et Incipit aura lieu à

ce sujet jeudi 14.03.2024 à la salle des fêtes. Cette réunion sera

l’occasion d’échanger avec les habitants et de récolter des premiers éléments au sujet de ce projet.

Dans ce cadre, le groupement Florès/Incipit organise 2 ateliers de concertation :

- Le 27/03/2024 sur la journée afin de poser le diagnostic avec

les administrés et récolter toute idée sur une réflexion

d’idéation des usages de la salle des fêtes ;

- Le 03/04/2024 sur la matinée pour aborder le sujet des espaces publics autour de la salle des fêtes

Une rencontre avec les usagers de la salle des fêtes est également prévue.5/ Point d’avancement sur l’étude de circulation de la traversée du village

Madame le Maire rappelle au conseil qu’un chargé d’étude du cabinet

Ellipse nous accompagne sur l’étude de circulation de la traversée du

village. Madame le Maire présente point par point au conseil municipal, plans à l’appui, les différentes solutions envisagées, leurs avantages

et les inconvénients afin que les élus détiennent toutes les

informations utiles afin de pouvoir sélectionner les types de

dispositifs les plus adaptés et prioriser leur installation. Il ne s’agit que de la première phase de réflexion, plusieurs autres réunions

auront lieu et la concertation avec les habitants débutera le 16 mars lors d’un café citoyen.

6/ Définition du programme de travaux 2024

Pierrick RAY, adjoint en charge des travaux, expose en détail le programme de travaux prévus sur l’année 2024 et proposé par la commission travaux qui s’est réunie 2 fois.

- Changement fenêtres et volets du bâtiment Mairie/Ecole : Entrepises Bonnaz (pose des fenêtres et volets), Guillet (reprise de maçonnerie) et Denaud (pose de ferronneries) pour un montant de 82 944 € TCC au total (dont 70% de subvention)

- Sécurisation traversée village (étude) : Ellipse Géomètres Expert pour un montant de 5634€ TTC (dont 80% de subvention)

- Réfection voirie route de l’Etang de Beauve : SPIE Batignolles pour un montant de 29840€ TTC (subvention du Département demandée à hauteur de 40%)

- Elagage voirie : Entreprise MERLE (campagne validée pour 3 ans) pour un montant de 41 850€ TTC pour 3 ans

- Point à temps : devis en cours

- Caillasse chemin : services techniques de la municipalité pour un montant de 2000€ TTC

- Curage fossé : CT Garden pour un montant de 2646€ TTC - Délignement voirie (1400m) : CT Garden pour un montant de 1400€ TTC

- Nettoyage et dorure du monument aux morts : Marbrerie DE VILLA

- Portail électrique local technique : Entreprise « Prêt à fermer » pour un montant de 4079.30€ TTC

- Entretien du cimetière : entreprise Barrier Paysage pour un montant de 1200€ TTC

- Espace loisirs (travaux annuels suite au rapport de contrôle) : TRANSALP

- Croix du cimetière à laver et rejointer : Marbrerie DE VILLA pour un montant de 2286€

- Remplacement 2 bornes incendie : Syndicat des Eaux des Abrets pour un montant de 7835€Madame le Maire précise qu’au regard des très bons résultats financiers 2023, dus à une gestion stricte des dépenses de fonctionnement et aux travaux reportés, ce programme de travaux 2024 se fera sans avoir recours à l’emprunt et en autofinancement.

7/ Lancement de la certification BAN pour la commune (gestion externalisée)

Suivant la loi 3DS du 8 et 9 février 2022 et afin d’être en conformité avec la règlementation en vigueur, la Municipalité a lancé une action d’amélioration de l’adressage de toutes les voies de la commune. En effet, pour compléter le travail déjà effectué il y a quelques années, nous avons mandaté l’entreprise Prodexa afin de compléter la Base d’Adresses Nationales et certifier toutes les adresses de la commune. Cette action prendra plusieurs mois comporte différentes étapes, dont le recoupement de plusieurs fichiers de données et la mise en concordance avec les enquêtes terrain qui seront effectuées dans les mois à venir. Cette certification permettra d’avoir une Base d’Adresses certifiées, donnée source à laquelle se réfèrent tous les services de distribution de courrier, de géolocalisation ou les services d’urgences.

8/ Point Urbanisme

Gilbert GIPPET, adjoint en charge de l’urbanisme, présente les

différents dossiers déposés depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

9/ Questions diverses

Madame MAZERON informe le Conseil qu’à l’initiative du Conseil

Municipal Enfants, une soirée sur le thème des 1ers gestes de secours aura lieu à la salle des fêtes le vendredi 12.04.2024, organisée par le Lieutenant Guillaume DAVID, Chef de caserne de Morestel.

Madame le Maire rappelle les dates des prochaines manifestations à venir :

- La Chorale Big Brang’Miousic présentera un spectacle de chorale

au verger communal le 18.06.2024

Emmanuel DE VAUJANY nous proposera une conférence au verger le 10.07.2024.

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné propose également

d’organiser une soirée du festival le Solstice de Brangues au verger :

lundi 24 juin. La pièce jouée sera : Madame Shakespeare et la séance sera gratuite.

Madame VICAT fait un retour au conseil municipal sur l’Analyse des

Besoins Sociaux qui a été menée depuis plusieurs mois sur la communeavec les membres du CCAS. L’ABS n’est obligatoire que pour les communes

de plus de 3500 habitants mais l’équipe municipale a jugé utile de

faire cette analyse dans notre village afin de détecter de potentiels besoins sur ce sujet, et de pouvoir apporter des solutions adaptées

aux administrés. La présentation sera faîte en conseil municipal du mois de mai.

Clôture de la séance : 21h06.