Procès Verbal - PV 22 juillet 2024

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Procès Verbal - PV 22 juillet 2024 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Victor-de-Morestel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET, 19H30

Conseil Municipal de la commune de Saint-Victor-de-Morestel

Appel des présents : Frédérique LUZET, Pierrick RAY, Alain CHARGROS, Pierrick DE VAUJANY,

Gilbert GIPPET, Aurélie VINCENT, Estelle TAVAGNUTTI, Emilie MAZERON.

Marie-Claude VICAT donne procuration à Frédérique LUZET

Richard BELLANCA donne procuration à Alain CHARGROS

Mickaël PEYRONNET, Sandra PEYROL et Stéphanie BRUNET sont absents

Charlotte PEGOUD, Alexandre BARRIER sont excusés

Ouverture de séance : 19h30

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17.06

2. Vote du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement

Durables) modifié dans le cadre de la révision de notre PLU

3. Délibération complémentaire à la délibération n° DE-019-2024 : TE38

– Maintenance éclairage public – Niveau de maintenance forfaitaire

et participation financière communale

4. Délibération pour l’augmentation du tarif des repas suite à

l’augmentation du tarif des repas

5. Délibération pour le renouvellement de la convention avec le CCAS de

Bourgoin-Jallieu des prestations de téléalarme

6. Délibération pour l’adhésion au groupement de commandes

informatique avec les Balcons du Dauphiné (matériel et outils

informatique/bureautique)

7. Délibération pour l’attribution des cadeaux aux agents communaux et

personnel de l’école pour les événements familiaux (mariage,

naissance, départ à la retraite, etc)

8. Délibération pour la signature de la convention de participation aux

frais de scolarité des enfants de la commune en classe ULIS à Morestel

9. Délibération pour la signature de la convention de réservation de

logements locatifs sociaux

10. Délibération pour la signature de la convention de la redevance

spéciale Ordures Ménagères avec le Syclum11. Délibération pour les tarifs de la RODP (Redevance d’Occupation du

Domaine Public) pour la distribution de gaz et les chantiers sur le

réseau public de distribution d’électricité

12. Délibération pour mettre en concordance le bail de la SNC LUDO (Bar

le Pacific) et la délibération n°005-2021 du 11/03/2021 prise à ce sujet

(différence d’indice de révision du loyer)

13. Information sur signature de la prestation « chat libres » avec la

SACPA

14. Information sur la demande de subvention de l’association Les

Béliers du Désert pour le rallye 4L Trophy

15. Point Urbanisme

16. Point travaux

17. Questions diverses

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 JuinMadame Le Maire rappelle aux élus que le procès-verbal de la séance du 22 Juin leur a été

transmis et les questionne sur d’éventuelles remarques ou modifications à apporter. Aucun

conseiller ne formule de remarque.

2. Vote du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) modifié dans le cadre de la révision de notre PLU

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’une réunion dans le cadre de la révision de notre Plan Local d’Urbanisme s’est tenue le 17.07.2024 en présence de tous les acteurs concernés (DDT, Symbord, Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné et le cabinet Verdi). Suite à cette réunion, de nouveaux éléments émergent concernant la définition de la zone de centralité du village. Ces éléments ayant un impact sur le nombre de logements à produire sur chaque zone, un temps de travail supplémentaire est nécessaire afin d’évaluer ces données et de rendre cohérent le nouveau PADD (Projet d’Aménagements et de Développement Durables). Madame le maire propose donc de reporter le débat sur le vote du PADD modifié et d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour du Conseil Municipal des mois de septembre ou octobre.

3. Délibération complémentaire à la délibération n° DE-019-2024 : TE38 – Maintenance éclairage public – Niveau de maintenance forfaitaire et participation financière communale

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération a été votée lors du conseil du mois de juin afin de transférer la compétence Eclairage Public au syndicat TE38. Afin de compléter cette délibération, Madame le maire propose aujourd’hui de statuer sur le niveau de maintenance choisi avec TE38, et rappelle pour cela le détail des offres déjà évoquées lors du conseil du mois de juin.

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, les statuts de TE38 ;

VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par TE38 ;

VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38 ;

Considérant le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 01/01/2025 et la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;

Considérant l’obligation pour chaque commune de supporter les dépenses correspondantes aux compétences qu’elle a transférées ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale ;

Considérant que cette disposition s’applique après utilisation pour chaque compétence considérée et dans le cadre des délibérations du comité syndical de TE38, de ses ressources propres ou d’autres aides financières dont elle peut bénéficier ;Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité pour la commune de choisir le niveau de maintenance le plus adapté sur son territoire ;

Considérant la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieur à chaque année civile;

Considérant que la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public est fonction du niveau de maintenance choisi pour l’année et est fixée actuellement de la manière suivante :

CATEGORIE DE

LUMINAIRE

CONTRIBUTION COMMUNALE

Coût moyen de référence (CMR)

TICFE-C perçue

par TE38

TICFE-C non

perçue par

TE38

Niveau 1 - BASILUM

LED 6,00 € 9,00 €

Luminaire classique 12,50 € 18,75 €

Niveau 2 - MAXILUM

LED 7,00 € 10,50 €

Luminaire classique 15,50 € 23,25 €

Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal réalisé au 1er janvier de l’année N ;

Considérant que la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois au cours du 2nd trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu au 1er janvier de la même année (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation) ;

Considérant que dans le cas où des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire doivent avoir lieu sur le territoire de la commune, une participation communale aux dépenses réalisées par TE38 pour les interventions hors forfait sera demandée à la commune et sera fixée de la manière suivante :

Contribution communale aux interventions hors forfait

TICFE-C perçue par TE38 TICFE-C non perçue par TE38

50% du coût HT de l’opération 75% du coût HT de l’opération

Considérant qu’elles seront appelées en une fois au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 ;

Considérant que pour les interventions hors forfait ne contribuant pas à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale sera appelée sous la forme d’une contribution obligatoire (section de fonctionnement du budget de la commune) ;Considérant que pour les interventions hors forfait contribuant à la maîtrise de la demande en énergie, elle sera appelée sous la forme d’un fonds de concours (section d’investissement du budget de la commune) et devra faire l’objet d’une délibération spécifique annuelle par la commune ;

Considérant que pour l’ensemble des interventions hors forfait, une contribution obligatoire aux frais de gestion sera demandée en sus à la commune et sera fixée de la manière suivante :

Contribution communale aux frais de gestion des interventions hors forfait

TICFE-C perçue par TE38 TICFE-C non perçue par TE38

4% du coût HT prévisionnel 6% du coût HT prévisionnel

Considérant qu’elles seront appelées en une fois au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

D’opter pour le niveau de maintenance sur le territoire communal au regard des besoins dudit territoire :

☐ Niveau 1 – BASILUM

Niveau 2 – MAXILUM

De prendre acte de la contribution obligatoire qui sera appelée chaque année en vue de participer au financement de la maintenance forfaitaire ;

De prendre acte de la contribution obligatoire complémentaire qui sera éventuellement appelée à la commune en vue de participer au financement des interventions hors forfait réalisées sur le territoire de la commune et ne contribuant à la maîtrise de la demande en énergie ;

De prendre acte d’un fonds de concours qui sera éventuellement demandé à la commune en vue de participer au financement des interventions hors forfait réalisées sur le territoire de la commune et contribuant à la maîtrise de la demande en énergie ;

De prendre acte de la contribution budgétaire obligatoire à TE38 qui sera éventuellement appelée en vue de participer aux frais de gestion pour les interventions hors forfait de l’éclairage public ;

D’inscrire pour les contributions obligatoires, les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement au compte (à cocher) :

☐ 6554 (Nomenclature M14 inf 500 habitants)

☐ 65548 (Nomenclature M14 sup 500 habitants)

65568 (Nomenclature M57)

D’inscrire pour les fonds de concours les crédits nécessaires au budget communal en section d’investissement, au compte (à cocher) :

☐ 20412 (Nomenclature M14 inf 500 habitants)

2041582 (Autres nomenclatures)D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

4. Délibération pour l’augmentation du tarif des repas suite à l’augmentation du tarif des repas

Madame le maire, rappelle que la commune a opté pour la fourniture des repas par le prestataire de la MFR de Morestel depuis 3 ans.

Madame le maire rappelle que le prix négocié avec la MFR n’a pas évolué depuis le 01/10/2022 ce qui a permis à la commune de maintenir le prix de 3.65€ depuis cette date. A compter du 1er septembre 2024, la MFR a annoncé qu’elle répercutait sur ses tarifs une hausse de 2.5%.

L’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Elle a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse annuelle des tarifs de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

De ce fait, la détermination de ce tarif n’est plus encadrée par l’Etat. Il appartient aux communes, par décision de leur assemblée délibérante, de fixer le tarif du prix du repas de la restauration scolaire par délibération.

VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui met fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour les élèves de l’enseignement public,

En application du principe de la révision annuelle du dispositif tarifaire communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre en considération cette hausse de tarifs de 2.5% annoncé par notre prestataire et de fixer le prix du repas de la cantine à 3.75€ à compter du 1er septembre 2024.

5. Délibération pour le renouvellement de la convention avec le CCAS de Bourgoin- Jallieu des prestations de téléalarme

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Victor-de-Morestel

a signé une convention de services avec le CCAS de Bourgoin-Jallieu pour encadrer les

prestations de téléalarme des habitants de Saint-Victor-de-Morestel (fournitures de matériel,

installation et maintenance)

Cette convention signée au mois de janvier 2022, doit être renouvelée tous les 3 ans.

Suite au projet de convention reçu le 18.06.2024 par le CCAS de Bourgoin-Jallieu, Madame le

maire informe que le projet est conforme à l’ancienne convention de prestation et qu’elle sera

prochainement signée à l’automne 2024, une fois les tarifs communiqués.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser à l’unanimité le

renouvellement de ladite convention avec le CACS de Bourgoin-Jallieu et autorise Madame Le

Maire à signer cette convention quand la version définitive sera éditée.

6. Délibération pour l’adhésion au groupement de commandes informatique avec les Balcons du Dauphiné (matériel et outils informatique/bureautique)

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune est déjà adhérente à un autre

groupement de commandes avec la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné

pour l’achat de fournitures administratives et de papier de reprographie.

La CCBD propose aux communes qui souhaite adhérer, un nouveau groupement de

commandes concernant le matériel informatique ou de téléphonie, les licences bureautiques

ou la location de photocopieurs. Cette adhésion est gratuite.

Même si aucun besoin immédiat n’a été détecté à ce jour dans ces domaines au sein de notre

école ou mairie, Madame le maire propose au conseil municipal d’adhérer à cette convention

pour pouvoir bénéficier des avantages liés à ce groupement de commandes si besoin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer au groupement

de commandes détaillé ci-dessus, autorise Madame le maire à effectuer toutes les démarches

administratives et à signer les documents nécessaires à l’exécution et la mise en place de cette

convention.

7. Délibération pour l’attribution des cadeaux aux agents communaux et enseignants pour les événements familiaux (mariage, naissance, départ à la retraite, etc)

Madame le maire sollicite le conseil municipal au sujet de cadeaux qui pourraient être

octroyés aux agents de la commune et aux enseignants de l’école lors d’événements familiaux

tels que les naissances, mariage ou départ à la retraite.

Conformément à l’article L731-1 du Code Général de la Fonction Publique encadrant les

prestations sociales pouvant être accordées par un employeur public, elle propose d’attribuer

un cadeau d’une valeur de 150€ pour les agents lors des 3 événements familiaux cités

précédemment et d’octroyer un cadeau d’une valeur de 150€ aux enseignants de l’école pour

le départ à la retraite, sous conditions d’une ancienneté au sein de l’école de la commune d’au

moins 10 ans.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder à Madame le maire la

possibilité d’octroyer les cadeaux aux agents de la commune et personnels de l’école dans les

conditions énoncées ci-dessus.

8. Délibération pour la signature de la convention de participation aux frais de scolarité des enfants de la commune en classe ULIS à Morestel

Madame le maire explique au conseil avoir reçu de la part de la mairie de Morestel une

demande de participation aux frais de scolarité d’un élève scolarisé dans un de leurs

établissements scolaires accueillant un dispositif ULIS dès l’école primaire. Il s’agit d’une

convention entre la commune de Morestel et celle de Saint-Victor-de-Morestel définissant la

part du forfait communal à la charge de notre commune.

Madame le maire détaille au conseil municipal le calcul du forfait communal demandé, voté

en Conseil Municipal du 3 juin 2024 par la commune de Morestel. Il tient compte de toutes

les charges supportées par l’école au prorata des enfants accueillis.

Pour l’année 2023/2024, le montant du forfait communal s’élève à 1000€ / enfant et Madame

le maire informe le conseil qu’un élève de Saint-Victor-de-Morestel est accueillis dans ce

dispositif ULIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le maire à signer cette

convention de participation aux frais de scolarité et à allouer une partie des crédits votés au

budget à cette dépense précise, soit 1000€.

9. Délibération pour la signature de la convention de réservation de logements locatifs sociaux

Madame le maire explique au conseil que la gestion du parc de logements sociaux de la

commune évolue pour être en conformité avec la règlementation et les accords définis par

tous les acteurs sociaux du territoire et la Communauté de Communes des Balcons du

Dauphiné. Elle précise au conseil municipal qu’il existe 10 logements sociaux sur la commune

et que cette convention vise notamment à mieux réguler le flux des demandes de logements

sociaux afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. Ainsi, la commune de Saint-

Victor-de Morestel garde le droit d’être réservataire sur 2 logements sur les 10 désormais,

c’est-à-dire qu’elle reste prioritaire sur ces logements afin de positionner des habitants dans

le besoin. Le reste des logements sera donc disponible dans les commissions logements et

accessibles à tous les habitants de la CCBD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;Vu le rapport annexé à la présente délibération et présenté par Madame le maire de Saint-

Victor-de-Morestel ;

Considérant les dispositions légales et réglementaires obligeant à établir une convention de

réservation de logements locatifs sociaux signée entre les réservataires de logements et les

bailleurs ;

Considérant l’intégration des communes en tant que réservataires au sein du « bloc

collectivités » constitué de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, des

communes membres et du département et la volonté d’une approche collective des enjeux

de la gestion en flux traduite dans une convention unique associant la communauté de

communes, les communes membres, le département et l’ensemble des bailleurs sociaux

présents sur le territoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

PROCÈDE à la validation des termes de la convention ci-annexée.

PRÉCISE que cette convention n’a pas d’incidence financière directe.

AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

10. Délibération pour la signature de la convention de la redevance spéciale Ordures Ménagères avec le Syclum

Madame Le Maire expose au Conseil qu’une convention de redevance spéciale est signée

toutes les années avec le Syclum concernant la collecte des déchets sur notre commune. Elle

est mise à jour régulièrement en fonction de la quantité de déchets collectés sur la commune

et le coût de gestion des déchets.

Elle indique au Conseil que le prix de la redevance est de 0.040€ HT par litre (contre 0.036€ en

2023) et que les modalités de calculs restent inchangées. Seuls les volumes d’ordures

ménagères produits évoluent chaque année.

C’est pourquoi chaque année, une mise à jour des conventions ou des avenants sont amenés

à être signés.

Madame le Maire expose au Conseil que le montant dû par la commune au titre de la

redevance spéciale est d’un montant de 1684.80€ pour l’année 2024 (contre 2250€ en 2023),

selon les volumes récoltés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la mise à jour de la convention de

redevance spéciale, son montant et autorise Madame Le Maire à signer cette convention.11. Délibération pour les tarifs de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) pour la distribution de gaz et les chantiers sur le réseau public de distribution d’électricité

Madame le maire explique au conseil municipal qu’une délibération Redevance d’Occupation

du Domaine Public (RODP) « Chantiers » a déjà été prise concernant l’opérateur d’électricité

EDF lorsqu’il intervient pour effectuer des travaux sur notre commune et qu’il utilise le

Domaine Public.

Suite à une information de l’opérateur GRDF et EDF, la commune de Saint-Victor-de-Morestel

va percevoir une ROPD dite « classique » pour l’année 2024 et il convient donc de régulariser

cette redevance de manière générale.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié

par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes

pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Madame le maire expose en détail les montants attendus en provenance de chaque opérateur

pour l’année 2024. Cette redevance est perçue chaque année.

Après délibération, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité la Redevance

d’Occupation du Domaine Public « classique » et « chantiers » pour les 2 opérateurs et

autorise Madame le maire à effectuer les démarches administratives afin de régulariser ces

RODP.

12. Délibération pour mettre en concordance le bail de la SNC LUDO (Bar le Pacific) et la délibération n°005-2021 du 11/03/2021 prise à ce sujet (différence d’indice de révision du loyer)

Madame le maire expose au conseil que le bail signé entre la SNC Ludo et la commune de

Saint-Victor-de-Morestel chez Me PAUGET, notaire à Morestel, le 15 juillet 2021 stipule une

révision de loyer à partir du 15 mars 2024, basé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux

publié par l’INSEE.

Or dans la délibération n° 005-2021 du 11 mars 2021 autorisant Madame le maire à signer

ledit bail, l’indice de révision stipulé est l’indice du coût de la construction.

Il convient donc d’opter pour l’indice des loyers commerciaux afin de rendre cohérente la

révision qui s’appliquera sur ce loyer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité l’indice des loyers

commerciaux comme indice servant de référence pour la révision du bail de la SNC Ludo. Cette

délibération prévaut alors sur la délibération n°005-2021 concernant l’indice de révision du

loyer.13. Information sur signature de la prestation « chat libres » avec la SACPA

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune a l’obligation chaque année

de signer une convention avec un organisme pour la gestion des animaux errants sur la

commune. Une convention a été signée en début d’année avec la SACPA de Renage (SPA) afin

de pouvoir intervenir sur la commune en cas de besoin.

Madame le maire informe le conseil avoir signé le 04.07.2024 un avenant à cette convention

intitulé « Chats libres » qui permet à la SACPA de venir à la demande pour capturer les chats

errants et leur administrer les soins nécessaires pour contrôler les populations de chats su la

commune. Elle rappelle que cet avenant est signé toutes les années et ne génère de coût pour

la commune qu’en cas d’intervention pour une campagne de stérilisation.

14. Demande de subvention de l’association Les Béliers du Désert pour le rallye 4L Trophy

Madame le maire informe le conseil municipal avoir reçue une demande de l’association Les Béliers du Désert (association de Morestel) concernant une subvention afin de financer leur participation au 4L Trophy. Elle sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande de subvention. Après échanges, le conseil décide de ne pas allouer de subvention à cette association car la municipalité a décidé de concentrer ses aides aux associations du village.

15. Point Urbanisme

Gilbert GIPPET, adjoint en charge de l’urbanisme, présente les différents dossiers déposés

depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

16. Point travaux

Madame le maire informe le conseil que les travaux de changements des fenêtres et volets du bâtiment école/mairie ont débuté et qu’ils devraient se terminer fin juillet pour la partie la plus importante. La pose des lambrequins se fera à la fin de l’été.

Madame le maire informe également le conseil que les travaux de réfection de voirie prévus Route de l’Etang de Beauve vont débuter quelques jours après et qu’une déviation a été sera mise en place sur cette partie conformément à la règlementation en vigueur.

17. Questions diverses

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’une réunion de restitution des scenarii envisageables dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment école maternelle/salle des fêtes a eu lieu le 17.07.2024. Les scénarii envisagés sont à étudier et elle sollicite le conseilafin de mener une réflexion sur les axes importants sur lesquels recentrer le projet afin de pouvoir affiner les propositions de scenarii pour la fin du mois de septembre.

Clôture de séance 20h39