Compte-Rendu - CR CM 4 MARS 2021

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Compte-Rendu - CR CM 4 MARS 2021 Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Darnieulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE DARNIEULLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES VOSGES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 mars 2021

Point n°1 : Approbation conseil municipal du 4 février 2021

Point n°2 : Convention FCTVA avec le Département

Point n°3 : Location chasse lot n°1

Point n°4 : Dissolution du conseil d’administration du CCAS et intégration du budget dans le budget principal de la Commune

Point n°5 : Création d’une Commission d’Action Sociale

Point n°6 : Convention de financement : RASED

Point n°7 : Fixation des taux de la fiscalité directe locale : TF et TFNB

Point n°8 : Devis Total Energie suite à visite dans les bâtiments communaux

Point n°9 : Biens soumis à droit de préemption

Point n°10 : Elections départementales et régionales

Point n°11 : Orgue de l’église : procédure

Informations et questions diversesSur convocation en date du 25 février 2021, les membres du conseil municipal se sont réunis le 4 mars 2021 à 18h30 à la salle des fêtes, sous la présidence de Philippe RETOURNARD, le Maire.

SONT PRESENTS : Frédéric CHAMPAGNE, Sébastien DIDIERLAURENT, Sandra DRILLET, Séverine FORAT, Maryanne JEANDEMANGE, Claudine JOFFROY, Robert LAURAIN, Didier MILLER, Amandine PINOT, Jean-Pierre PRETOT, Philippe RETOURNARD, Laure VILLIERE, Claude VINCENT

ABSENTS EXCUSES : Nathalie DRON (pouvoir donné à Didier MILLER),

ABSENT : Sébastien LEJARS

A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine FORAT

Point n°1 : Approbation conseil municipal du 4 février 2021

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Point n°2 : Convention FCTVA avec le Département

Afin de pouvoir exécuter des travaux sur les routes départementales traversant la commune, une convention FCTVA – occupation du domaine public routier départemental doit être signée avec la commune. Cette convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières relative à l’aménagement global d’une section de la traverse de Darnieulles, en l’occurrence la RD266 rue d’Epinal.

Après explication donnée par le Maire, le Conseil Municipal accepte les termes de la convention et autorise le Maire à la signer.

Point n°3 : Location chasse lot n°1

Le bail de location du droit de chasse du lot n°1 de la forêt communale arrive à échéance en 2021. Il est important pour la commune de procéder au renouvellement de celui-ci, lequel fixe les modalités techniques et financières de la location pour une durée définie.

Après discussion, le conseil municipal décide de renouveler ce bail à la Société de Chasse de Darnieulles pour une somme de 1.709,69 €, accepte le dossier de cahier des charges générales proposées par l’ONF, fixe les charges particulières de ce lot et la durée du bail de location pour une durée de 9 ans. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le bail et tous documents s’y rapportant.

Point n°4 : Dissolution du conseil d’administration du CCAS et intégration du budget dans le budget principal de la Commune

Le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu que la Commune compte moins de 1500 habitants,

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (sauf Didier MILLER et Nathalie DRON - pouvoir à Didier MILLER, qui s’abstiennent), de

- dissoudre le CCAS au 31 décembre 2021

- d’exercer directement cette compétence,

- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune

Les membres du CCAS seront informés par courrierPoint n°5 : Création d’une commission d’action sociale

Suite à la décision de dissolution du CCAS, le Maire propose la création d’une commission d’action sociale.

Après discussion, le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, la proposition de création d’une commission d’action sociale. La commission sera composée des membres actuels du CCAS.

Point n°6 : Convention de financement : RASED

Le Réseau d’Aides des Enfants en Difficultés (RASED) est installé à Golbey. Il évalue et accompagne les élèves des communes de Chaumousey, Darnieulles, Golbey, Les Forges, Sanchey et Uxegney. Pour faciliter les démarches et organiser efficacement les achats de matériels, il paraît nécessaire de s’associer par convention permettant un achat unique par une collectivité remboursé par les collectivités membres de la convention selon des critères définis préalablement et notamment le nombre de classes (8 pour la commune de Darnieulles).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le projet de convention à intervenir entre les 6 communes intéressées prévoyant un préfinancement et remboursement pour les cinq autres communes, et autorise le Maire à signer la convention à venir.

Point n°7 : Fixation des taux de la fiscalité directe locale : taxe foncière et taxe foncière non bâti L’article 16 de la Loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

A compter de 2021, les communes percevront en compensation de leur perte de recette de taxe d’habitation, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département.

Toutes les communes se voient donc transférer le taux départemental de TFPB (25.65%) qui vient s’additionner au taux communal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nouvelles dispositions quant à la fixation des taux de fiscalité directe locale et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe et accepte les taux des taxes locales de la façon suivante :

- TFPB : 14.30 % (taux communal) + 25.65% (taux départemental) = 39.95 % - TFNB : 24.28 %

Point n°8 : Devis Total Energie suite à visite des bâtiments communaux Suite à la signature d’une convention avec Total Energie pour la réalisation de diagnostic énergétique dans les bâtiments communaux, quatre devis ont été réalisés pour le bâtiment de la Mairie, de la Salle des Fêtes, la Maison Polyvalente et le bâtiment du judo. Les devis s’élèvent en totalité à 12.348,00 € TTC. Il s’agit essentiellement de travaux d’isolation thermique (réseaux hydrauliques) dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Maire a signé les quatre devis en sachant qu’il n’en coûte rien à la commune. Tout est pris en charge.

Point n°9 : Biens soumis à droit de préemption

La Commune n’exerce pas son droit de préemption pour une maison située 1089 rue de la Gare et vendue 84.500,00 €.

Point n°10 : Elections départementales et régionales

Les scrutins auront lieu les 13 et 20 juin 2021.

Le Maire propose des permanences de 8h à 11h30, de 11h30 à 14h45 et de 14h45 à 18h, et ceci afin de mobiliser moins de personnes.Point n°11 : Orgue de l’église : procédure

Monsieur DUCROS, Conservateur des monuments historiques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est (DRAC) a informé Monsieur le Maire que l’inscription de l’orgue au patrimoine a été retenue. Un arrêté va suivre.

Cette inscription permet d’obtenir des subventions pour sa restauration à hauteur de 40%. Le Conseil Départemental des Vosges subventionne à hauteur de 20%.

Un technicien de France sera contacté pour la réalisation de l’étude préalable en vue de l’intervention sur l’orgue. Une fois cette étude réalisée et l’arrêté pris, Mr DUCROS sera recontacté pour mettre en place le dossier de subvention pour le financement de l’étude.

La commune devra se prononcer sur un relevage ou une restauration de l’orgue. Suite à cette décision, une autorisation de travaux sera déposée auprès de la DRAC et un appel d’offres suivra pour recruter un facteur d’orgues.

Lorsque l’entreprise sera retenue, un dossier de subvention pour les travaux sera monté par la DRAC, et à ce moment-là, la commune pourra se rapprocher du Conseil Départemental pour demander une aide financière.

Mr DUCROS exercera, quant à lui, le contrôle scientifique et technique de l’opération en validant l’autorisation de travaux et en assistant aux réunions de chantier.

Informations et questions diverses

- Madame LEROY a fait parvenir deux mails à la mairie :

• Passage incessant de motos devant chez elle : demande la mise en place de ralentisseurs et dépôt d’une main courante contre la mairie

• Demande de transformation de la maison polyvalente en maison médicale - Reçu en mairie le PV de transfert du budget EAU à la CAE, signé par la CAE - Facture de Mr TIHAY pour exploitation de différentes parcelles en forêt - Vente de bois le 09/02/2021 pour un montant de 17.578,00 €

- Des travaux de déneigement ont été réalisés par Mr Julien SOLTYS car le véhicule communal est en panne. Montant de la facture 552 Euros

- Assemblée Générale de la Pétanque le 14 mars 2021 à 11h.

- Assemblée Générale de la Société de Chasse le 20 mars 2021 à 10h

- Réunion à la CAE pour l’offre de transport 2022 à la réouverture de la ligne Epinal-St Dié - Information annuelle de la Banque des Territoires aux garants dans le cadre des garanties d’emprunt consenties à Epinal Habitat

- Information du Centre de Gestion des Vosges sur le temps d’isolement en cas de COVID - Courrier de l’Etat sur les grands principes de la laïcité et de neutralité

- Aides financières accordées à deux administrés pour l’acquisition de vélos à assistance électrique

- Carte scolaire : dix-sept fermetures de classes et six ouvertures. Une réflexion sera faite sur le remplacement ou non d’une ATSEM qui fait valoir ses droits à la retraite. A suivre ! - Un kit « Travaux et ventes : la commercialisation du bois et les investissements forestiers adaptés aux crises sanitaires » a été reçu en Mairie. Envoyé par les « Communes forestières Grand Est ».

- Courrier de la CAE informant les communes que les pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat et de voirie restent du ressort des Maires

- Mr Laurent GERMAIN souhaite faire don à la commune d’une fresque de 4.20 mètres sur 1 mètre de haut

- Carte de remerciements suite au décès de l’Adjudant Laurent DELBREIL - Un bilan des opérations BIMBY-BUNTI réalisées sur la Commune a été envoyé par le SCOT - Toiture et logement de la Mairie : explication donnée par l’ALEC pour le projet de rénovation du logement vacant et de la réfection de la toiture.- Défibrillateur : l’offre de la CAE est retenue à 1.900,00 € TTC avec un contrat de maintenance de 100 €/an et une garantie de 10 ans. Le dispositif sera assuré par la commune. - Maison 57 rue de Mirecourt : libre de tout occupant, une visite des domaines a eu lieu afin d’estimer le bien. La première évaluation se situe entre 80.000,00 € et 100.000,00 €. Le Conseil Municipal visitera la maison le samedi 20 mars à 9h.

- Prochaine réunion de Conseil Municipal : jeudi 1er avril 2021 à 18h30 à la salle des fêtes - Budget : présentation au Conseil Municipal le 06/04/2021 et vote le 08/04/2021.

Aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et la séance est levée à 20h30